# Zone 2AUA du plan local d'urbanisme d'Annay (62033) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 62033_PLU_20091020 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/10/2009, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AUA du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 2AUa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AUA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES) Tous les modes d'occupation et d'utilisation du sol non mentionné à l'article 2 ### Article 2AUA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SONT ADMISES) Les constructions ou installations de toute nature sous réserve des conditions ci-a prés SOUS RESERVE DU RESPECT DES CONDITIONS CI-APRES, NE SONT ADMIS QUE: - les constructions et installations nécessaires au service public ou d'intérêt collectif - les affouillements des sols, sous réserve qu'ils soient indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés, - les clôtures ### Article 2AUA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITION DE DESSERTE DES TERRAINS) Il n'est pas fixé de règle. ### Article 2AUA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITION DE DESSERTE PAR LES RESEAUX) Il n'est pas fixé de règle. ### Article 2AUA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Néant ### Article 2AUA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET DIVERSES EMPRISES DU DOMAINE PUBLIC OU PRIVE) Les constructions peuvent s'implanter soit à la limite d'emprise soit avec un recul par rapport à la limite d'emprise. ### Article 2AUA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions peuvent s'implanter soit à la limite séparative soit avec un recul par rapport à la limite séparative. ### Article 2AUA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Il n'est pas fixé de règle. ### Article 2AUA 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Il n'est pas fixé de règle. ### Article 2AUA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Il n'est pas fixé de règle. ### Article 2AUA 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Il n'est pas fixé de règle. ### Article 2AUA 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATION EN MATIERE DE STATIONNEMENT) Il n'est pas fixé de règle. ### Article 2AUA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATION EN MATIERE D'ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS) Il n'est pas fixé de règle. ### Article 2AUA 14 - Coefficient d'occupation des sols Il n'est pas fixé de règle. ZONE A PREAMBULE 1- VOCA TION PRINCIPALE Il s'agit d'une zone naturelle protégée réservée à l'activité agricole et à l'élevage. Y sont autorisés les types d'occupation ou d'utilisation du sol liés à l'activité agricole ainsi que les constructions et installations nécessaires au service public ou d'intérêt collectif. 1/- DIVISION DE LA ZONE EN PERIMETRES INDICES Des prescriptions particulières s'imposent à la zone. Elles ont été reprises sous forme de périmètre indicé. le périmètre indicé (1) correspondant au périmètre vulnérable (E3.1) de protection du PIG de protection de la ressource en eau des champs captants du sud de l'arrondissement de Lille. le périmètre indicé (2) correspondant au périmètre d'étude de protection des forages de Vendin-le-Vieil et Estevelles. le périmètre indicé (3) correspondant au périmètre de protection SEVESO de l'usine Noroxo située à Harnes affectant le territoire de Annay sous Lens /11- RAPPELS Le permis de construire peut être refusé ou n'être délivré que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les bâtiments sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. Dans une bande de 100 de part et d'autre de la RD 165, RN17, RD39, de 300 m de part et d'autre de la voie ferrée les constructions exposées au bruit des voies de 1ère et 3ème catégorie telle qu'elle figure au plan des annexes, sont soumises à des normes d'isolation acoustique, conformément aux Articles L571-9 et L571-10 du Code de l'environnement relatifs à la lutte contre le bruit, complétés par les arrêtés préfectoraux, conformément à la Loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, du 14 novembre 2001 portant sur le classement des infrastructures de transports terrestres à l'égard du bruit des routes nationales du département du Pas-de-Calais, du 23 aoOt 2002 portant sur le classement des infrastructures de transports terrestres à l'égard du bruit des routes départementales du département du Pas-deCalais. La zone comprend des terrains soumis à d'éventuels risques liés à la présence de carrières souterraines. Il est de ce fait recommandé de faire procéder à des sondages de reconnaissance. A l'intérieur de la zone, des sites archéologiques sensibles ont été repérés. Toute découverte de quelque ordre que ce soit (structure, objet, vestige, monnaie, ... ) doit être signalée immédiatement au Service Régional de l'Archéologie, Ferme Saint Sauveur, Avenue du Bois, 59651 Villeneuve d'Asq, par l'intermédiaire de la Mairie ou de la Préfecture. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par des spécialistes. Tout contrevenant sera passible des peines prévues à l'article 322-2 du code pénal. Dans les communes de Annay sous Lens, Vendin-le-Vieil, cette zone est susceptible de comprendre des terrains pouvant être inondés. Ces terrains font l'objet d'une étude en cours devant aboutir à l'approbation d'un Plan de Prévention des Risques d'Inondation. Dans l'attente de l'approbation du PPRI, il pourra être fait utilisation de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme aprés examen spécifique de chaque demande d'autorisation d'occupation du sol. Le PPRI, une fois approuvé, s'imposera au document d'urbanisme au titre des Servitudes d'Utilité Publique. Dans les commune de Pont-à-Vendin, Vendin-le-Vieil et d'Estevelles, la zone étant comprise dans le périmétre d'étude de protection d'un forage d'eau potable, tout permis de construire sera soumis, lors de l'instruction, à l'application du principe de précaution édicté par l'article R 111-2 du Code de l'Urbanisme: « Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Il en est de même si les constructions projetées, par leur implantation à proximité d'autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation, sont de nature à porter atteinte à la salubrité et à la sécurité publique. )} A ce titre, les services de la DDAF et de la DDASS devront être consultés. A Pont à Vendin et Estevelles, la zone est concernée par le secteur vulnérable (E3-1) du projet d'intérêt général de protection des champs captants, où les voies et réseaux divers doivent être compatibles avec le maintien de la qualité des eaux. Dans la commune de Annay sous Lens, La zone est susceptible d'être concernée par les périmétres de protection SEVESO de l'usine Noroxo situé à Harnes. Dans les périmètres de protection de l'usine Noroxo, tels que définis au plan des servitudes d'utilité publique, tout permis de construire devra respecté les dispositions contenues dans la fiche jointe en annexe du PLU, intitulée « possibilité de construction en zone des effets létaux (ZEL) et zone des effets irréversibles (ZEI) et il sera soumis, sera soumis, lors de l'instruction, à l'application du principe de précaution édicté par l'article R 111-2 du Code de l'Urbanisme: « Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Il en est de même si les constructions projetées, par leur implantation à proximité d'autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation, sont de nature à porter atteinte à la salubrité et à la sécurité publique. »A ce titre les services de la DRIRE - Centre Jean Monnet, av Paris 62400 Béthune - devront être consultés. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 62033_PLU_20091020. Page : https://edifiable.fr/plu/annay-62033/2aua La commune : https://edifiable.fr/plu/annay-62033.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/62033/zone/2aua