# Zone UB du plan local d'urbanisme d'Annay (62033) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 62033_PLU_20091020 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/10/2009, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UB du règlement, 8 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UB(3), UB(h). Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article UB 7)

> La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives de la parcelle doit être au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 3 mètres, cette distance peut être ramenée à 1 mètre dans le cas de bâtiments annexes de moins de 16 m2 de Surface Hors Œuvre Brute.

### Hauteur (article UB 10)

> Pour les constructions à usage autre que l'habitat La hauteur des constructions neuves à usage autre que l'habitat mesurée au dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 12 mètres au faîtage.

## Les 8 articles du règlement, mot pour mot

### Article UB 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES)

En l'absence de réseau d'assainissement (eaux usées, eaux vannes) ou dans l'attente d'implantation de celui-ci, les constructions ne pourront s'implanter que sur des unités foncières d'une superficie minimale de 700 m2•

### Article UB 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

La façade sur voie (de desserte) de la construction principale peut être implantée avec un recul identique à l'une des constructions voisines ou avec un recul minimum de 5 m de la limite d'emprise des voies. Aussi, dans le cas d'une construction à usage principal d'habitation dont la largeur de façade sur voie (de desserte) est supérieure ou égale à 25 mètres ce recul minimum peut être amené à 1 métre.
Les autres façades et l'extension des bâtiments déjà implantés à la limite d'emprise des voies pourront être implantées à la limite d'emprise des voies.
Les annexes doivent être implantées avec un recul au moins égal à celui de la construction principale.
Les constructions de toute nature doivent être implantées avec un recul minimum de :
10 mètr~sde la limite du domaine public ferroviaire
10 mètres de la limite du domaine public fluvial 10 mètres de l'axe des RD39, RD 39E, RD 164 et de la RD 164E
35 m de l'axe de la RD 947

### Article UB 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARA TIVES)

La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives de la parcelle doit être au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 3 mètres, cette distance peut être ramenée à 1 mètre dans le cas de bâtiments annexes de moins de 16 m2 de Surface Hors Œuvre Brute.
Toutefois, la construction de bâtiments joignant les limites séparatives est autorisèe : o A l'intérieur d'une bande de 30 mètres de profondeur mesurée à partir de l'alignement du domaine public ou de l'emprise de la voie privée.
o A l'extérieur de cette bande: • Lorsqu'il est prévu d'adosser la construction projetée à un bâtiment sensiblement équivalent en hauteur, en épaisseur, et en bon état, déjà contigu à la limite séparative, • lorsque des constructions sont édifiées simultanément et sensiblement équivalentes en volume, • lorsque la hauteur des bâtiments n'excède pas 4 mètres au point le plus élevé, sauf pour l'extension de bâtiment d'activités existant à la date de publication du PLU pour lesquels cette hauteur pourra être portée à 10 m au point le plus élevé.

### Article UB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

SURUNEMEMEPROPruETE
Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours étre ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.
Cette distance doit être au minimum de 4 m.
N'entrent pas en ligne de compte, pour le calcul de cette distance, les ouvrages de faible emprise tels que souche de cheminées...
Elle est ramenée à 2 m lorsqu'il s'agit de locaux de faible volume et de hauteur au faîtage inférieure à 3 m, tels que garages, annexes...

### Article UB 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

L'emprise au sol des constructions est fixée à 60% de la surface totale du terrain pour les constructions à usage d'habitation 60% de la surface totale du terrain pour les constructions à usage d'activité 70% de la surface totale du terrain pour les constructions à usage agricole Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, il n'est pas fixé de régie Dans le secteur UB{a), l'emprise au sol des constructions est fixée à 100% de la surface du terrain pour les rez de chaussée affectés au commerce de détail.

### Article UB 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

1. Pour les constructions à usage d'habitation Les constructions à usage d'habitation ne doivent pas comporter plus de deux niveaux habitables sur rez de chaussée, un seul niveau de combles aménageables inclus (R+2 ou R+1+un seul niveau de combles aménageables).
2. Pour les constructions à usage autre que l'habitat La hauteur des constructions neuves à usage autre que l'habitat mesurée au dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 12 mètres au faîtage.

### Article UB 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS)

1- PRINCIPE GENERAL Les constructions et installations autorisées ne doivent porter atteinte ni par leur volume, ni par leur aspect au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. L'emploi à nu des matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit (briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings) est interdit.
2 DISPOSITIONS PARTICULiERES CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS A USAGE D'HABITATION
2-1 Intégration des constructions Les annexes à l'habitation principale (accolées ou non) ainsi que les extensions, visibles du domaine public, doivent être réalisés en harmonie avec celle-ci. Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires doivent être placés en des lieux où elles sont peu visibles des voies publiques. En cas d'impossibilité, ces installations devront être masquées par des haies végétalisées. Dans les opérations de reconstruction, de rénovation ou de transformation, la verticalité des percements doit être conservée. Le blanc pur est interdit. L'emploi de teintes vives doit être limité à de petites surfaces.
2-2 Matériaux des murs extérieurs des constructions Les constructions en bois sont autorisées (notamment les bardages). Toutefois, l'utilisation de rondins est interdite.

Les pignons à nu doivent être traités en harmonie avec les façades de la construction principale, ainsi que les murs des bâtiments annexes et les ajouts.

2-3 Toitures
Les toitures des constructions principales doivent comporter au moins deux pentes et être recouvertes de tuiles ou d'ardoises ou de matériaux d'aspect similaire. Les tuiles ou les matériaux d'aspect similaire devront être dans la gamme des rouges (rouge, rouge orangée, amarante, aubergine, .... ), ou dans la gamme des bruns ou noires. Les tuiles pourront être vernissées ou non. Le bac acier est interdit.
Les toitures équipées de panneaux solaires sont autorisées.
La pente des toitures doit être au moins égale à 25°. Toutefois, les toitures terrasses peuvent être autorisées dans de faibles proportions, dans la limite d' 1/3 de la surface développée de la toiture.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux extensions (toutes extensions confondues), annexes accolées ou non (vérandas, abris de jardin, ... ).

3 Dispositions particulières concernant les clôtures

3-1 Les clôtures sur rue ou jouxtant une emprise publique:

Les clôtures d'une hauteur maximale de 1,50 m (excepté les pilastres) doivent être constituées soit:

d'un grillage souple s'il est doublé d'une haie vive

de grilles

d'un mur bahut d'une hauteur maximale de 0,80 m traité en harmonie avec la construction principale, surmonté ou non de grilles.

Lorsque des terrains présentent 2 façades sur rue ou sur une emprise publique, il pourra être admis, sur la limite de la façade arrière de la constr~ction, une clôture de 2 m de hauteur maximum.

L'utilisation de clôtures en plaques béton est interdite.

A l'angle des voies, sur une longueur de 10 m à partir du point d'intersection des alignements, les clôtures autorisées doivent être établies et entretenues de telle sorte qu'elles ne dépassent pas une hauteur maximale de 0,80 m.

3-2 Les clôtures sur les limites séparatives :

Les clôtures doivent avoir une hauteur maximale de 2 m.

Les murs pleins ne sont autorisés que sur une longueur maximale de 5 m à l'arrière de l'habitation et devront être traités en harmonie avec l'habitation principale.

Au delà de cette bande, les clôtures devront être constituées soit:

•

d'un grillage souple s'il est doublé d'une haie vive

•

de grilles ou autres dispositifs à claire-voie

•

d'un mur bahut d'une hauteur maximale de 0,80 m surmonté ou non de grilles,

grillages ou autres dispositifs à claire-voie.

### Article UB 14 - Coefficient d'occupation des sols

cOEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS
Il n'est pas fixé de règle.

ZONE UE
PREAMBULE
1- VOCA TION PRINCIPALE Il s'agit d'une zone urbaine spécialisée destinée à accueillir des activités industrielles et
artisanales et englobant des terrains déjà affectés à l'industrie.
/1- DIVISION DE LA ZONE EN SECTEURS La zone comprend deux secteurs:
UEa qui autorise le commerce de détail, les services, bureaux, hôtels et restaurants affectant le territoire de Vendin-le-Vieil UEv correspondant au centre de compostage de déchets verts de Pont à Vendin
{If - DIVISION DE LA ZONE EN PERIMETRES INDICES Des prescriptions particuliéres s'imposent à la zone. Elles ont été reprises sous forme de
périmétre indicé. le périmétre indicé (1) correspondant au périmétre vulnérable (E3.1) de protection du PIG de protection de la ressource en eau des champs captants du sud de l'arrondissement de Lille. le péri métre indicé (2) correspondant au périmétre d'étude de protection des forages de Vendin-le-Vieil. le périmètre indicé (3) correspondant au périmètre de protection SEVESO de l'usine BP Chemicals affectant le territoire de Vendin-le-Vieil. le périmètre indicé (4) correspondant au périmètre de protection de l'usine Nor Tanking affectant le territoire d'Annay et Pont-à-Vendin.
IV -RAPPELS Le permis de construire peut être refusé ou n'être délivré que sous réserve de l'observation de
prescriptions spéciales si les bâtiments sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants.
Dans une bande de 100 m de part et d'autre de la RD 165, de 250 m de la RD47, de 300 m de part et d'autre de la voie ferrée les constructions exposées au bruit des voies de 1 ère, 2ème et 3 ème catégorie telle qu'elle figure au plan des annexes, sont soumises à des normes d'isolation acoustique, conformément aux Articles L571-9 et L571-10 du Code de l'environnement relatifs à la lutte contre le bruit, complètés par les arrêtés préfectoraux, conformément à la Loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, du 23 août 1999 portant sur le classement des infrastructures de transports terrestres à l'égard du bruit des autoroutes et voies ferrées du département du Pas-de-Calais, du 23 août 2002 portant sur le classement des infrastructures de transports terrestres à l'égard du bruit des routes dèpartementales du département du Pas-deCalais.
La zone comprend des terrains soumis à d'éventuels risques liés à la présence de carrières souterraines. Il est de ce fait recommandé de faire procéder à des sondages de reconnaissance.
A l'intérieur de la zone, des sites archéologiques sensibles ont été repérés. Toute découverte de quelque ordre que ce soit (structure, objet, vestige, monnaie, ... ) doit être signalée immédiatement au Service Régional de l'Archéologie, Ferme Saint Sauveur, Avenue du Bois, 59651 Villeneuve d'Asq, par l'intermédiaire de la Mairie ou de la Préfecture. Les vestiges

découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par des spécialistes. Tout contrevenant sera passible des peines prévues à l'article 322-2 du code pénaL
Dans les communes de Annay sous Lens, Vendin-le-Vieil, cette zone est susceptible de comprendre des terrains pouvant être inondés. Ces terrains font l'objet d'une étude en cours devant aboutir à l'approbation d'un Plan de Prévention des Risques d'Inondation. Dans l'attente de l'approbation du PPRI, il pourra être fait utilisation de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme après examen spécifique de chaque demande d'autorisation d'occupation du sol. Le PPRI, une fois approuvé, s'imposera au document d'urbanisme au titre des Servitudes d'Utilité Publique.
Dans la commune d'Annay-sous-Lens et de Pont-à-Vendin, cette zone est concernée par les périmètres de protection de Nor Tanking, tels que défini au plan des servitudes d'utilité publique, tout permis de construire devra respecté les dispositions contenues dans la fiche jointe en annexe du PLU, intitulée « possibilité de construction en zone des effets létaux (ZEL) et zone des effets irréversibles (ZEI) et il sera soumis lors de l'instruction, à l'application du principe de précaution édicté par l'article R 111-2 du Code de l'Urbanisme: « Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Il en est de même si les constructions projetées, par leur implantation à proximité d'autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation, sont de nature à porter atteinte à la salubrité et à la sécurité publique. » A ce titre les services de la DRIRE - Centre Jean Monnet, av Paris 62400 Béthune - devront être consultés.
A Pont à Vendin, la zone est concernée par le secteur vulnérable (E3-1) du projet d'intérêt général de protection des champs captants, où les voies et réseaux divers doivent être compatibles avec le maintien de la qualité des eaux.
Dans la commune de Vendin-le-Vieil,
la zone étant comprise dans le périmètre d'étude de protection d'un forage d'eau potable, tout permis de construire sera soumis, lors de l'instruction, à l'application du principe de précaution édicté par l'article R 111-2 du Code de l'Urbanisme: « Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Il en est de même si les constructions projetées, par leur implantation à proximité d'autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation, sont de nature à porter atteinte à la salubrité et à la sécurité publique. )} A ce titre, les services de la DDAF et de la DDASS devront être consultés.
la zone est susceptible d'être concernée par les périmètres de protection SEVESO de BP Chemicals. Dans le périmètre ZEI (Zone des Effets Irréversibles) de l'usine BP Chemicals, tel que défini au plan des servitudes d'utilité publique, tout permis de construire devra respecté les dispositions contenues dans la fiche jointe en annexe du PLU, intitulée {( possibilité de construction en zone des effets létaux (ZEL) et zone des effets irréversibles (ZEI) et il sera soumis lors de l'instruction, à l'application du principe de précaution édicté par l'article R 111-2 du Code de l'Urbanisme: ({ Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Il en est de même si les constructions projetées, par leur implantation à proximité d'autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation, sont de nature à porter atteinte à la salubrité et à la sécurité publique. » A ce titre les services de la DRIRE - Centre Jean Monnet, av Paris 62400 Béthunedevront être consultés.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 62033_PLU_20091020.
Page : https://edifiable.fr/plu/annay-62033/ub
La commune : https://edifiable.fr/plu/annay-62033.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/62033/zone/ub