# Zone UE du plan local d'urbanisme d'Annay (62033) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 62033_PLU_20091020 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/10/2009, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UE du règlement, 13 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UE(4). Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article UE 7)

> Les constructions doivent être éloignées des limites séparatives de telle manière que la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 3 m.

### Emprise au sol (article UE 9)

> L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 60% de la surface totale du terrain.

### Espaces verts (article UE 13)

> Les espaces libres de toute construction, circulation, aire de service, stationnement et installations doivent être aménagées en espaces verts dont la superficie ne doit pas être inférieure à 10% de la superficie totale du terrain.

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES)

Sont interdits:
Tous les modes d'occupation et d'utilisation des sols autres que ceux définis à l'article 2.

### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES: SONT ADIVIIS SOUS RESERVE DU RESPECT DE CONDITIONS)

SPECIALES:
Dans toute la zone
- Les établissements à usage d'activités artisanales ou industrielles comportant ou non des installations classées dans la mesure où toutes les dispositions auront été prises pour éliminer les risques pour la sécurité (tels qu'en matière d'incendie, d'explosion) ou les nuisances (telles qu'en matière d'émanation nocives, ou malodorantes, fumées, bruits, poussières, altération de eaux) susceptibles d'être produits ou de nature à les rendre indésirables dans la zone.
les constructions à usage de commerce de gros, de bureàux etde services
L'implantation d'installation de chargement permettant une expédition des produits par la voie d'eau
les déchetteries
les constructions et installations nécessaires au service public ou d'intérêt collectif,
Les constructions à usage d'habitation sous réserve qu'elles soient exclusivement destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance et la sécurité des établissements, installations et services implantês dans la zone.
les bâtiments annexes et les garages liés aux habitations
les travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des constructions à usage d'habitation existantes ainsi que leur extension ou leur transformation dans la limite de 250 m2 de surface hors-œuvre nette.
La reconstruction de même destination sur une même unité foncière
Les exhaussements et affouillements, sous réserve qu'ils soient indispensables à la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés.
Les clôtures
Les aires de stationnement ouvertes au public liées à l'activité autorisée.
Dans le secteur UEa. seuls sont autorisés:
Les établissements à usage d'activités de commerces de détail, services, bureaux, hôtels et restaurants comportant ou non des installations classées dans la mesure où toutes les dispositions auront été prises pour éliminer les risques pour la sécurité (tels qu'en matière d'incendie, d'explosion) ou les nuisances (telles qu'en matière d'émanation nocives, ou malodorantes, fumées, bruits, poussières, altération de eaux) susceptibles d'être produits ou de nature à les rendre indésirables dans la zone.
Dans le secteur UEv. seules sont autorisées:
les constructions et installations nécessaires au fonctionnement d'une plateforme de traitement de déchets verts, comportant ou non des installations classées, soumises à déclaration ou autorisation en application de la législation en vigueur, dans la mesure où, compte tenu des prescriptions techniques imposées pour pallier aux inconvénients qu'ils présentent habituellement, il ne subsistera plus pour leur voisinage de risques tels qu'en matière d'incendie, d'explosion ou d'émanations nocives ou malodorantes.
. Les constructions ou extensions des constructions à usage d'habitation ou de services nécessaires au fonctionnement de la plateforme (gardiennage, surveillance, salle de réunion ... )
L'implantation d'installation de chargement permettant une expédition des produits par la voie d'eau.

Dans le périmétre indicé (1) sont réglementés, dans le cadre du Projet d'intérêt Général de protection de la ressource en eau des champs captants du sud de l'arrondissement de Lille du secteur E.3.1 (vulnérable), les établissements d'activités autorisés comportant:
- des dépôts aériens ou en fosse d'hydrocarbures et de produits liquides susceptibles de polluer les eaux souterraines dans la mesure où les aires de stockage, de remplissage et de soutirage seront conçues et aménagées de telle sorte qu'à la suite d'un incident ou d'un incident, les produits répandus ne puissent pas de propager ou polluer les eaux souterraines.
- des dépôts aériens ou en fosse de produits chimiques, organiques ou minéraux de nature à polluer les eaux à la suite d'un incident, d'un incendie ou d'une inondation dans la mesure où les aires de stockage et de mise en œuvre de ces produits seront aménagés de telle sorte que les liquides en contact avec ces dépôts ne puissent pas se propager et polluer les eaux souterraines.
- les excavations existantes devront avant toute nouvelle utilisation du terrain être remblayées ou remises en état au moyen de matériaux inertes.

### Article UE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITION DE DESSERTE DES TERRAINS ACCES)

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante établie par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du code civil.
Les caractéristiques des accés et des voiries doivent être soumises à l'avis du gestionnaire de la voirie.
La destination et l'importance des constructions et installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie qui les dessert.
Les voies et places internes seront librement ouvertes à la circulation publique automobile et piétonne, elles devront permettre l'accès aux véhicules de secours, de service public ou de livraison.
VOIRIE
Les voiries devront être réalisées avec des matériaux susceptibles de ne pas altérer la qualité des eaux souterraines
L'autorisation d'occupation ou d'utilisation des sols est refusée lorsque le terrain faisant l'objet du projet n'est pas desservi par une voie suffisante pour répondre aux besoins des constructions envisagées ou si cette voie est impropre à l'acheminement des moyens de défense contre l'incendie.
L'emprise des voies créées doit tenir compte de la taille de l'opération et de la situation de ces voies dans le réseau des voies environnantes actuelles ou futures.
Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour (notamment ceux des services publics: lutte contre l'incendie, ordures ménagéres).

### Article UE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITION DE DESSERTE PAR LES RESEAUX)

Les ouvrages réalisés dans le sol pour assurer la desserte par les réseaux devront être réalisés avec des matériaux susceptibles de ne pas altérer la qualité des eaux souterraines. Ils devront être installés à l'abri des chocs et donner toutes les garanties de résistance aux actions mécaniques, chimiques ou physico-chimiques et garantir la meilleure étanchéité.
ALIMENTATION EN EAU POTABLE
Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes.

ASSAINISSEMENT Eaux pluviales
Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux pluviales en milieu naturel direct (canal, riviére, ru ou fossé) ou par infiltration au plus prés de sa source (point de chute sur le sol ou la surface imperméabilisée). L'impact de ces rejets ou infiltrations doit toutefois être examiné. Un prétraitement éventuel peut être imposé.
Les agrandissements de moins de 20 % de surface imperméabilisée sans dépasser 200 m2 peuvent utiliser le système d'évacuation des eaux pluviales existant, sous réserve de son bon état et de sa capacité, sauf en cas de changement de destination de la construction.
En cas d'impossibilité de rejet en milieu naturel direct ou d'insuffisance de capacité d'infiltration dans le sous-sol, les opérations d'aménagement (constructions, voies et parkings) de moins 4000 m2 de surface totale y compris l'existant, pourront rejeter leurs eaux pluviales au réseau public construit à cet effet.
Pour les opérations d'aménagement (constructions, voies et parkings) de plus de 4 000 m2 de surface totale y compris l'existant, le débit maximum des eaux pluviales admises dans le réseau public, est limité à 10 litres par seconde et par hectare, sauf pour le pétitionnaire à justifier de difficultés particulières. Conformément à la délibération du 22 octobre 2002, cette valeur est ramenée à 2 Ils/ha pour les opérations soumises à la « Loi sur l'Eau» (plus de 20 ha de surface totale ou plus de 5 ha de surface imperméabilisée).
La demande adressée à la Communauté d'agglomération doit donc indiquer en sus des renseignements définis à l'article 9, le diamètre du branchement pour l'évacuation du débit théorique correspondant aux spécifications ci-dessus. Le demandeur devra prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter cette exigence.
Les habitations construites dans le cadre d'opérations de moins de 4 000 m2 et dont les rejets sont néanmoins inférieurs à 10 Ils/ha peuvent bénéficier de l'aide prévue à l'article 12.1 du présent réglement
Eaux résiduaires non domestiques (y compris industrielles)
Le raccordement des établissements déversant des eaux industrielles au réseau public n'est pas obligatoire, conformément à l'article L 35-8 du Code de la Santé Publique.
Toutefois, ceux-ci peuvent être autorisés à déverser leurs eaux industrielles au réseau public dans la mesure où ces déversements sont compatibles avec les conditions générales d'admissibilité des eaux industrielles.
Les demandes de raccordement des établissements déversant des eaux industrielles sont adressées à la Communauté d'agglomération et font l'objet de conventions spéciales.
TELECOMMUNICATIONS/ ELECTRICITE/ TELEVISION/ RADIODIFFUSION Lorsque le réseau est enterré, le branchement en souterrain est obligatoire.

### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES)

Néant

### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Les constructions ou installations doivent être implantées avec un recul minimum de :
- 35 m par rapport à l'axe de la RN 47

- 10 m par rapport à l'axe des autres voies - 10 m par rapport à la limite d'emprise du domaine public ferroviaire - 10 m par rapport à la limite d'emprise du domaine public fluvial. Ce recul ne s'applique pas aux installations et constructions liées à l'utilisation du canal.

### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 10 mètres par rapport aux limites des zones urbaines mixtes. Les constructions doivent être éloignées des limites séparatives de telle manière que la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 3 m.

### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. Cette distance ne peut être inférieur à 4m.

### Article UE 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 60% de la surface totale du terrain.

### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

Les constructions à usage d'habitat ne doivent pas comporter plus d'un niveau habitable sur rez-de-chaussée, un seul niveau de combles aménageables inclus (R+1 ou R+ un seul niveau de combles aménageables).
Pour les autres constructions, il n'est pas fixé de règle

### Article UE 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS)

1- PRINCIPE GENERAL Les constructions et installations autorisées ne doivent porter atteinte ni par leur volume, ni par leur aspect au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions édifiées sur une même parcelle doivent être traitées en harmonie.
2 - DISPOSITIONS PARTICULIERES
2-1 Intégration des constructions à usage d'habitation Les annexes à l'habitation principale (accolées ou non) ainsi que les extensions, visibles du domaine public, doivent être réalisés en harmonie avec celle-ci. Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires doivent être placés en des lieux où elles sont peu visibles des voies publiques. En cas d'impossibilité, ces installations devront être masquées par des haies végétalisées. Dans les opérations de reconstruction, de rénovation ou de transformation, la verticalité des percements doit être conservée. Le blanc pur est interdit.

L'emploi de teintes vives doit être limité à de petites surfaces.
2-11 Matériaux des murs extérieurs des constructions
L'emploi à nu des matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit (briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings) est interdit.
Les constructions en bois sont autorisées (notamment les bardages). Toutefois, l'utilisation de rondins est interdite.
Les pignons à nu doivent être traités en harmonie avec les façades de la construction principale, ainsi que les murs des bâtiments annexes et les ajouts.
2-12 Toitures
Les toitures des constructions à usage d'habitation doivent comporter au moins deux pentes et être recouvertes de tuiles ou d'ardoises ou de matériaux d'aspect similaire. Les tuiles ou les matériaux d'aspect similaire devront être dans la gamme des rouges (rouge, rouge orangée, amarante, aubergine, .... ), ou dans la gamme des bruns ou noires. Les tuiles pourront être vernissées ou non.
Les toitures équipées de panneaux solaires sont autorisées.
La pente des toitures doit être au moins égale à 25°. Toutefois, les toitures terrasses peuvent être autorisées dans de faibles proportions, dans la limite d' 1/3 de la surface développée de la toiture.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux extensions, annexes accolées ou non (vérandas, abris de jardin, ... ).
2-2 les bâtiments à usage d'activité, de stockage et leurs annexes
L'harmonie de ton entre les toitures et les façades est à respecter
Les toitures des constructions à usage d'activité ou de stockage devront être de couleur sombre.
Les colorations naturelles des matériaux de façade, des enduits et des peintures doivent être dans des tons clairs et doux. Le blanc pur est interdit. Les couleurs vives doivent être limitées aux petites surfaces (menuiserie, ferronnerie...)
Les aires extérieures de stockage et les dépôts doivent être masqués par des écrans végétaux d'essences régionales.
2-3. Les clôtures
Les clôtures d'une hauteur maximale de 2m doivent être constituées d'un grillage édifié derrière une haie vive.

### Article UE 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATION EN MATIERE D'AIRES DE STA110NNEMENT)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.
Pour les nouvelles constructions à usage d'habitation, il sera exigé au moins deux places de stationnement pas logement.
Pour les bâtiments à usage autre que l'habitat des surfaces suffisantes doivent être réservées:
-pour l'évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de services;
-pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs.

### Article UE 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATION EN MATIERE D'ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS)

Les espaces libres de toute construction, circulation, aire de service, stationnement et installations doivent être aménagées en espaces verts dont la superficie ne doit pas être inférieure à 10% de la superficie totale du terrain.
Les dépôts et installations diverses, les citernes de gaz liquéfié ou à mazout et installations similaires, doivent être masquées par des écrans de verdure.
Les aires de stationnement découvertes doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour 50 m2 de stationnement. Des écrans boisés doivent être aménagés autour de toute aire de stationnement de plus de 200 m2 •
Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé.
Les essences végétales devront être régionales.
Les espaces boisés classés à protéger ou à conserver sont soumis aux dispositions des articles L 130-1 et suivants du code de l'urbanisme.
ARTICLE lIE14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS
Il n'est pas fixé de régie.

ZONE UH
PREAMBULE
1- VOCA TIaN PRINCIPALE
Il s'agit d'une zone urbaine d'activités spécialisées, réservée au service public ferroviaire. Elle comprend l'ensemble du domaine public du chemin de fer, et notamment les emprises des gares,
y compris les emplacements concédés aux clients du chemin de fer, les grands chantiers et les
plates-formes des voies.
11- DIVISION DE LA ZONE EN PERIMETRES INDICES
Des prescriptions particuliéres s'imposent à la zone. Elles ont été reprises sous forme de périmètre indicé.
le périmètre indicé (1) correspondant au périmètre vulnérable (E3.1) de protection du PIG de protection de la ressource en eau des champs captants du sud de l'arrondissement de Lille.
le périmètre indicé (2) correspondant au périmètre d'étude de protection des forages de Vendin-le-Vieil.
/11- RAPPELS ET RECOMMANDA TlONS
Le permis de construire peut être refusé ou n'être délivré que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les bâtiments sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants.
La zone comprend des terrains soumis à d'éventuels risques liés à la présence de carrières souterraines. Il est de ce fait recommandé de faire procéder à des sondages de reconnaissance.
A l'intérieur de la zone, des sites archéologiques sensibles ont été repérés. Toute découverte de quelque ordre que ce soit (structure, objet, vestige, monnaie, ... ) doit être signalée immédiatement au Service Régional de l'Archéologie, Ferme Saint Sauveur, Avenue du Bois, 59651 Villeneuve d'Asq, par l'intermédiaire de la Mairie ou de la Préfecture. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par des spécialistes. Tout contrevenant sera passible des peines prévues à l'article 322-2 du code pénal.
Dans une bande, de 30m de part et d'autre de la RD 164E1 et de la RD 39, de.300m de part et d'autre de la vOÎe ferrée les constructions exposées au bruit des voies de 1ere et de 4 éme catégorie telle qu'elle figure au plan des annexes, sont soumises à des .normes d'isolation acoustique, conformément aux Articles L571-9 et L571-1 0 du Code de l'environnement relatifs à la lutte contre le bruit, complétés par les arrêtés préfectoraux, conformément à la Loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, du 23 aoOt 1999 portant sur le classement des infrastructures de transports terrestres à l'égard du bruit des autoroutes et voies ferrées du département du Pas-de-Calais, du 23 aoOt 2002 portant sur le classement des infrastructures de transports terrestres à l'égard du bruit des routes départementales du département du Pas-deCalais.
Dans la commune de Annay sous Lens et de Vendin-le-Vieil, cette zone est susceptible de comprendre des terrains pouvant être inondés. Ces terrains font l'objet d'une étude en cours devant aboutir à l'approbation d'un Plan de Prévention des Risques d'Inondation. Dans l'attente de l'approbation du PPRI, il pourra être fait utilisation de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme après examen spécifique de chaque demande d'autorisation d'occupation du sol. Le PPRI, une fois approuvé, s'imposera au document d'urbanisme au titre des Servitudes d'Utilité Publique.

A Pont à Vendin, la zone est concernée par le secteur vulnérable (E3-1) du projet d'intérêt général de protection des champs captants, où les voies et réseaux divers doivent être compatibles avec le maintien de la qualité des eaux.
Dans la commune de Vendin-le-Vieil et d'Annay-sous-Lens, la zone étant comprise dans le périmètre d'étude de protection d'un forage d'eau potable de Vendin le Vieil, tout permis de construire sera soumis, lors de l'instruction, à l'application du principe de précaution édicté par l'article R 111-2 du Code de l'Urbanisme: « Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Il en est de même si les constructions projetées, par leur implantation à proximité d'autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation, sont de nature à porter atteinte à la salubrité et à la sécurité publique. » A ce titre, les services de la DDAF et de la DDASS devront être consultés.

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 62033_PLU_20091020.
Page : https://edifiable.fr/plu/annay-62033/ue
La commune : https://edifiable.fr/plu/annay-62033.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/62033/zone/ue