# Zone US du plan local d'urbanisme d'Annay (62033) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 62033_PLU_20091020 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/10/2009, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre US du règlement, 5 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Stationnement (article US 12)

> ARTICLE LIB 13 - OBLIGATION EN MATIERE D'ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS Outre les espaces voués à la circulation et au stationnement des véhicules, des espaces communs de détente, réellement aménagés devront concerner une superficie au moins égale à 5 % de celle du terrain utilisé dans le cadre d'une opération d'ensemble supérieure ou égale à 5000 m2

## Les 5 articles du règlement, mot pour mot

### Article US 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES)

Sont interdits dans toute la zone: La création de bâtiments et installations liés à des activités industrielles; La création de sièges d'exploitation et de bâtiments d'élevage agricole. La crèation de terrains de camping et de caravaning et le stationnement isolé de caravanes hors des terrains aménagés. L'ouverture de toute carrière, Les affouillements et exhaussements du sol à l'exception de ceux indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou utilisation autorisés. Les dépôts de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets tels que pneus usés, vieux chiffons, ordures, ... Les parcs résidentiels de loisirs Les parcs d'attraction permanents, les stands de tir et les pistes de karting.
En sus, sont interdits: - dans le secteur UB{h}: les sous-sols

### Article US 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SONT ADMISES)

Les constructions ou installations de toute nature, sous réserve des conditions ci-après et des

interdictions énumérées à l'article 1.

.

Sont admis sous réserve du respect de conditions spéciales

- Les établissements à usage d'activités artisanales, commerciales ou de services comportant ou non des installations classées dans la mesure où toutes dispositions auront été prises pour éliminer les risques pour la sécurité (tels qu'en matière d'incendie, d'explosion) ou les nuisances (telles qu'en matière d'émanations nocives, ou malodorantes, fumées, bruits, poussières, altération des eaux) susceptibles d'être produits.

- L'extension de bâtiments ou installations agricoles sous réserve qu'ils soient liés à une exploitation déjà présente dans la zone, et dans la mesure où, ils satisfassent à la réglementation en vigueur les concernant, et qu'il n'en résulte pas pour le voisinage une aggravation des nuisances (odeurs, altération des eaux, parasites).
- Les abris de jardin en bois d'une superficie maximale de 12 m2

Dans le périmètre indicé (1), sont réglementés, dans le cadre du Projet d'intérêt Général de protection de la ressource en eau des champs captants du sud de l'arrondissement de Lille du secteur E.3.1 (vulnérable). les établissements d'activités autorisés comportant:
- des dépôts aériens ou en fosse d'hydrocarbures et de produits liquides susceptibles de polluer les eaux souterraines dans la mesure où les aires de stockage, de remplissage et de soutirage seront conçues et aménagées de telle sorte qu'à la suite d'un incident ou d'un incident, les produits répandus ne puissent pas de propager ou polluer les eaux souterraines.
- des dépôts aériens ou en fosse de produits chimiques, organiques ou minéraux de nature à polluer les eaux à la suite d'un incident, d'un incendie ou d'une inondation dans la mesure où les aires de stockage et de mise en œuvre de ces produits seront aménagés de telle sorte que les liquides en contact avec ces dépôts ne puissent pas se propager et polluer les eaux souterraines.
- les excavations existantes devront avant toute nouvelle utilisation du terrain être remblayées ou remises en état au moyen de matériaux inertes.

### Article US 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITION DE DESSERTE DES TERRAINS ACCES)

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante établie par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du code civil.
Les accès nécessaires aux constructions doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.
Les accès ainsi définis ne pourront conduire à la desserte de plus de deux constructions principales à destination d'habitation.
Les caractéristiques des accès et des voiries doivent être soumises à l'avis du gestionnaire de la voirie.
Les groupes de garages individuels ou les aires de stationnement privées doivent être disposés sur le terrain de manière à ne présenter qu'un seul accès sur la voie publique.
VOIRIE
Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privees répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble de constructions qui y sont édifiées. Ces voies doivent avoir une largeur minimale de 4m.
L'emprise des voies créées doit tenir compte de la taille de l'opération et de la situation de ces voies dans le réseau des voies environnantes actuelles ou futures. Dans tous les cas, les voiries à double sens ne pourront avoir une chaussée circulée d'une largeur inférieure à 5 mètres et devront bénéficier d'un trottoir répondant aux normes pour l'accessibilité des personnes à mobilité réduite.
Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale pour permettre à tout véhicule de faire aisément demi-tour (notamment ceux des services publics: lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères, ... ).
Les voies nouvelles en impasse doivent desservir un maximum de 10 logements.

### Article US 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITION DE DESSERTE PAR LES RESEAUX)

Les ouvrages réalisés dans le sol pour assurer la desserte par les réseaux devront être réalisés avec des matériaux susceptibles de ne pas altérer la qualité des eaux souterraines. Ils devront être installés à l'abri des chocs et donner toutes les garanties de résistance aux actions' mécaniques, chimiques ou physico-chimiques et garantir la meilleure étanchéité.
ALIMENTA TION EN EAU POTABLE
Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par un branchement de caractéristiques . suffisantes.
ASSAINISSEMENT Eaux pluviales
Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux pluviales en milieu naturel direct (canal, rivière, ru ou fossé) ou par infiltration au plus près de sa source (point de chute sur le sol ou la surface imperméabilisée). L'impact de ces rejets ou infiltrations doit toutefois être examiné. Un pré-traitement éventuel peut être imposé.
Les agrandissements de moins de 20 % de surface imperméabilisée sans dépasser 200 m2 peuvent utiliser le système d'évacuation des eaux pluviales existant, sous réserve de son bon état et de sa capacité, sauf en cas de changement de destination de la construction.

En cas d'impossibilité de rejet en milieu naturel direct ou d'insuffisance de capacité d'infiltration dans le sous-sol, les opérations d'aménagement (constructions, voies et parkings) de moins 4000 m2 de surface totale y compris l'existant, pourront rejeter leurs eaux pluviales au réseau public construit à ceteffeL
Pour les opérations d'aménagement (constructions, voies et parkings) de plus de 4 000 m2 de surface totale y compris l'existant, le débit maximum des eaux pluviales admises dans le réseau public, est limité à 10 litres par seconde et par hectare, sauf pour le pétitionnaire à justifier de difficultés particulières. Conformément à la délibération du 22 octobre 2002, cette valeur est ramenée à 2 Ils/ha pour les opérations soumises à la « Loi sur l'Eau» (plus de 20 ha de surface totale ou plus de 5 ha de surface imperméabilisée).
La demande adressée à la Communauté d'agglomération doit donc indiquer en sus des renseignements définis à l'article 9, le diamètre du branchement pour l'évacuation du débit théorique correspondant aux spécifications ci-dessus. Le demandeur devra prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter cette exigence.
Les habitations construites dans le cadre d'opérations de moins de 4 000 m2 et dont les rejets sont néanmoins inférieurs à 10 Ils/ha peuvent bénéficier de l'aide prévue à l'article 12.1 du présent règlement
Eaux usées domestiques
Tous les immeubles qui ont accès aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique, soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, doivent obligatoirement être raccordés à ce réseau dans un délai de deux ans à compter de la date de mise en service de l'égout.
Au terme de ce délai, conformément aux prescriptions de "article L 35-5 du Code de la Santé Publique, tant que le propriétaire ne s'est pas conformé à cette obligation, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance d'assainissement qu'il aurait payée si son immeuble avait été raccordé au réseau, et qui pourra être majorée dans une proportion de 100 %, fixée par l'assemblée délibérante.
Eaux résiduaires non domestiques (y compris industrielles)
Le raccordement des établissements déversant des eaux industrielles au réseau public n'est pas obligatoire, conformément à l'article L 35-8 du Code de la Santé Publique.
Toutefois, ceux-ci peuvent être autorisés à déverser leurs eaux industrielles au réseau public dans la mesure où ces déversements sont compatibles avec les conditions générales d'admissibilité des eaux industrielles.
Les demandes de raccordement des établissements déversant des eaux industrielles. sont adressées à la Communauté d'agglomération et font l'objet de conventions spéciales.
TELECOMMUNICATIONS! ELECTRICITE/ TELEVISION/ RADIODIFFUSION
Lorsque le réseau est enterré, le branchement en souterrain est obligatoire.
En outre, dans les lotissements et les opérations groupées, la réalisation des branchements et des réseaux devra se faire en souterrain depuis le point de raccordement du réseau général jusqu'à la construction.

### Article US 12 - Stationnement

0SLlGATION EN MATIERE D'AIRES DE STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément aux prescriptions des décrets n° 99-756 et 99-757 et de l'arrêté du 31 août 1999 relatifs à l'accessibilité des stationnements aux personnes des handicapés et à mobilité réduite.

1. Pour les constructions à usage d'habitation, il sera exigé au minimum. - 1 place de stationnement par logement, - à l'usage des visiteurs, une place de stationnement par tranche de 5 logements dans le cas d'opérations d'ensemble.
2. Pour la construction de bâtiments à usage autre gue l'habitat, sur chaque parcelle, des surfaces suffisantes doivent être réservées:
- pour l'évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de service,
- pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs.
ARTICLE LIB 13 - OBLIGATION EN MATIERE D'ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS Outre les espaces voués à la circulation et au stationnement des véhicules, des espaces
communs de détente, réellement aménagés devront concerner une superficie au moins égale à 5 % de celle du terrain utilisé dans le cadre d'une opération d'ensemble supérieure ou égale à 5000 m2•
Les dépôts, les citernes de gaz liquéfié ou à mazout et installations similaires, les aires de stockage extérieures et autres installations techniques doivent être masqués par des écrans de verdure.
Dans les opérations d'ensemble, les aires de stationnement découvertes doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour 4 places de parking.
Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 62033_PLU_20091020.
Page : https://edifiable.fr/plu/annay-62033/us
La commune : https://edifiable.fr/plu/annay-62033.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/62033/zone/us