# Zone N du plan local d'urbanisme d'Annemasse (74012) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 74012_PLU_20250911 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 6 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE)

Article 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affections des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

1.1 - Autorisations et interdictions d’ordre générales

Sont interdits tous travaux, ouvrages, installations, défrichements, constructions ou utilisations du sol autres que ceux prévus par les articles suivants relatifs aux occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions.

1.2 - Autorisations sous conditions particulières en zone N hors secteur Nh :

Seuls seront autorisés : 1. Les constructions, travaux ou ouvrages destinés à la pratique, à la connaissance, à la découverte pédagogique, cheminements piétons ou cyclistes, balisages, tables de lecture, etc., à la gestion forestière et à la protection du site et des écosystèmes, à la fréquentation touristique, à condition de ne pas porter atteinte par leur nature ou leur ampleur aux qualités du site. 2. Les petites constructions, travaux ou ouvrages liés et nécessaires à l'exercice d'activités sportives, de culture et de loisirs de plein air, abris de jardin et locaux collectifs limités à la stricte activité de jardinage, dès lors que leur édification, de par leur localisation, leur nombre et leur nature, ne porte pas atteinte aux qualités du site. 3. Les travaux ou ouvrages liés et nécessaires au fonctionnement du cimetière, dès lors que leur édification, de par leur localisation, leur nombre et leur nature, ne porte pas atteinte aux qualités du site. 4. Les équipements d'intérêt collectif et services publics dès lors qu'ils ne portent pas atteinte aux qualités du site. 5. Les constructions, travaux et ouvrages notamment hydrauliques liés à la gestion des cours et plans d'eau, des champs captants, à la mise en valeur du potentiel écologique du site, à la prévention et de gestion des risques. 6. Les aires de stationnement de véhicules, réalisées en matériaux perméables, dès lors que leur dimension est limitée au strict besoin de la fréquentation du site et dès lors que leur localisation et leur conception permettent leur intégration au paysage. 7. Les affouillements et exhaussements du sol, à conditions qu'ils soient liés aux constructions, travaux ou ouvrages admis dans la zone ou répondent à des motifs d'ordre d'intégration paysagère ou architecturale et sous réserve de justifier des précautions préalables prises pour éviter de compromettre la stabilité des constructions sur les terrains contigus, l'écoulement des eaux et l'atteinte au site. 8. Les terrains et constructions situés en zones à risques du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d'Annemasse opposable devront respecter les dispositions réglementaires que définit ce document sur les conditions d'urbanisme, de construction et de gestion des constructions futures et existantes.

1.3 - Autorisations sous conditions particulières en secteur Nh :

Seuls seront autorisés :

1. les travaux divers, notamment agricoles, qui s’avéreraient utiles ou nécessaires à une bonne gestion de la zone humide, dans le sens du maintien de sa spécificité.

2. Les travaux d’aménagement, d’entretien et de réparation des voies piétonnes compatibles avec les zones humides, dans le respect de leurs caractéristiques actuelles.

### Rubrique N 2 - Mixité fonctionnelle et sociale

Non réglementé

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions)

3.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et voies privées (ouvertes à la circulation générale) et aux emprises publiques

1. Les constructions doivent être implantées en retrait d’au moins 3 mètres par rapport à l'alignement* actuel ou projeté des voies et emprises publiques* et des voies privées ouvertes à la circulation générale ou à toute limite d'emprise qui s'y substitue.

2. L’alinéa 1 de l’article 3.1 ci-dessus s’applique aux constructions réalisées en sous-sol, aux rampes d’accès aux garages souterrains. Il ne s'applique pas aux murs de soutènement.

3. Des dispositions autres que celles définies précédemment peuvent être autorisées pour les constructions annexes*, sous réserve d’une justification d’intégration au site.

3.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Règle générale 4. Les constructions sont implantées à une distance minimum de 4 mètres, comptée horizontalement entre tout point de la construction et le point le plus proche de la limite séparative.

Dispositions particulières 6. Les équipements d’intérêt collectif et services publics peuvent s’implanter librement. 7. Les constructions annexes* non accolées à une construction principale peuvent être implantées sans conditions de retrait, si :  Leur hauteur totale ne dépasse pas 4,50 mètres.  La longueur cumulée des façades bordant les propriétés voisines ne dépasse pas 12 mètres. 8. Les sorties ou bouches de ventilations, les constructions ou parties de constructions enterrées ou partiellement enterrées ne dépassant pas plus de 0,60 mètre le sol existant avant travaux ainsi que les murs de soutènement ne sont pas soumis à des règles particulières d’implantation. 9. Les débords de toitures jusqu’à 1,20 mètres ne sont pas pris en compte pour les calculs des règles de prospect.

3.3 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

3.4 - Hauteur des constructions

Règle générale 1. La hauteur est calculée entre le terrain naturel avant travaux et l’égout du toit* ou la dalle du dernier niveau* en cas de toiture-terrasse*. La hauteur de l’acrotère* ne pourra pas être supérieure à 1,50 mètres au-dessus de la hauteur fixée à l’alinéa 2 de la présente disposition ci-après. En cas de terrain en déclivité, la règle devra être respectée à l’aplomb de tout point du bâtiment. 2. La hauteur maximale des constructions est limitée à 9 mètres à l’égout du toit* ou à la dalle du dernier niveau* en cas de toiture-terrasse*.

Dispositions particulières 3. Les éléments techniques indispensables au bon fonctionnement de l'activité agricole et sylvicole tels que cheminées, dispositifs nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables, silos, cuves, etc., ne sont pas pris en compte pour le calcul de hauteur, sous réserve que leur traitement architectural soit satisfaisant au regard des dispositions du règlement relatives à la qualité architecturales des constructions.

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

4.1 - Règle générale

1. Les projets de constructions neuves et de réaménagement de constructions existantes doivent être adaptés au Les constructions et ouvrages à édifier ou à modifier doivent être adaptés aux caractères des lieux avoisinants et doivent participer au renouvellement du paysage urbain.

2. Tous travaux réalisés sur une construction existante, y compris les travaux de ravalement, doivent respecter et mettre en valeur les caractéristiques urbanistiques et architecturales de ladite construction.

4.2 - Matériaux et couleurs

Les matériaux apparents en façade, de même que les dispositifs assurant leur végétalisation doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de leur conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant et de réduire les incidences de leur vieillissement. L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits et la tôle brute sont interdits (NB : la tôle galvanisée est autorisée).

4.3 - Façades et saillies

1. Les écoulements d’eau doivent être canalisés le long d’un mur de façade, respecter les lignes de compositions architecturales et présenter une unité de matériau. Les barbacanes en saillie sont interdites, les dispositifs de trop-plein doivent être traités architecturalement avec discrétion.

2. Les dispositifs de canisse, voilage nylon ou autres dispositifs similaires sont interdits. 3. La fermeture de loggias et de balcons des constructions existantes est autorisée, sous réserve que cette opération se réalise conformément aux dispositions d’un plan d’ensemble de la façade du bâtiment concerné. 4. S’il est nécessaire de les positionner en façade, les systèmes de ventilation, climatiseur et autres chauffages réversibles devront s’intégrer de manière discrète dans les lignes de composition de la façade. 5. S’il est nécessaire de les positionner en façade, les dispositifs nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables doivent être intégrés à l'architecture des constructions et respecter la trame des éléments d’architecture dans laquelle ils s’intègrent. Sur les constructions existantes, ces dits dispositifs sont autorisés sous réserve que cette opération se réalise conformément aux dispositions d’un plan d’ensemble de la façade du bâtiment concerné. 6. Le caisson des mécanismes de fermeture des baies* ne peut être implanté en saillie par rapport au nu de la façade.

4.4 - Toitures

1. Les toitures-terrasses sont autorisées. Les toitures-terrasses de plus de 25m² doivent obligatoirement être végétalisées selon les dispositions relatives au traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions et/ou comporter des dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux, tuiles, etc…).

2. Les ouvrages réalisés en saillie de toitures doivent être traités architecturalement.

4.5 - Clôtures

1. Les clôtures* devront avoir une hauteur maximum de 2 mètres. 2. L'implantation des clôtures* ne doit pas créer une gêne pour la circulation publique notamment en diminuant la visibilité de la circulation sur les voies. 3. Les clôtures doivent permettre le passage de la petite faune.

### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Conditions de desserte par les voies publiques ou privées)

7.1 - Accès

1. L’accès* devra présenter une largeur permettant le croisement simultané des véhicules. En considération de la faible importance des opérations et/ou de la voie, un accès à sens alterné pourra être admis sous réserve du respect des dispositions relatives à la sécurité et à la fonctionnalité des accès.

2. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques ou privées, l’accès* sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

3. Les accès* automobiles doivent disposer d’une plateforme d’attente, de 5 % de pente maximum sur une longueur minimale de cinq mètres, comptée à partir de l’alignement* ou de la limite entre le domaine public et la parcelle privée.

4. L’autorisation d’occupation du sol (permis de construire, d’aménager…) est conditionnée par la prise en compte, dans la desserte, du risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant les accès* créés ou existants. Cette sécurité doit être appréciée au regard de la position de l’accès*, des conditions de visibilité, de la configuration, de l’utilisation projetée ainsi que de l’intensité du trafic. La délivrance de l’autorisation d’occuper le sol peut être subordonnée à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers spécifiques nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées ci-avant.

5. Aucune règle ne s’impose aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, etc.).

7.2 – Voirie externe

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et ayant des caractéristiques (dimensions, formes, état de viabilité, sécurité des piétons) proportionnées à l’importance et à la destination des constructions ou aménagements existants et envisagés ainsi qu’aux exigences de la sécurité, de la lutte contre l’incendie et de ramassage des ordures.

7.3 - Voie interne

1. Les voies et les espaces de circulation internes doivent avoir des caractéristiques (dimensions, formes, état de viabilité, sécurité des piétons, etc.) proportionnées à l’importance et à la destination des constructions ou aménagements existants et envisagés, ainsi qu’aux exigences de la sécurité et de la lutte contre l’incendie.

2. Ces voies et espaces de circulations internes ne doivent pas générer de gêne sur la voie ouverte à la circulation publique

3. Les voies créées en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) d’opérer aisément un demi-tour.

### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 3. Les travaux d’entretien du réseau de drainage et d’assainissement, lorsqu’il existe, et dans le respect de ses caract)

8.1 - Eau potable

1. Toute construction ou installation nouvelle doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes, en application du règlement de distribution d’eau potable en vigueur. Les installations d’eau ne doivent pas être susceptibles, du fait de leur conception ou de leur réalisation, de permettre à l’occasion de phénomènes de retour d’eau, la pollution du réseau public d’eau potable ou du réseau intérieur de caractère privé, par des matières résiduaires ou des eaux nocives ou toutes substances non désirables.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 74012_PLU_20250911.
Page : https://edifiable.fr/plu/annemasse-74012/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/annemasse-74012.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/74012/zone/n