# Zone UB du plan local d'urbanisme d'Annemasse (74012) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 74012_PLU_20250911 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UB du règlement, 9 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UBi. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UB 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE)

Article 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

1.1 - Autorisations et interdictions d’ordre générales
Le tableau suivant précise les destinations et sous destinations autorisées sous réserve :
 Du respect des conditions particulières précisées à la suite du tableau pour les destinations et sousdestinations autorisées sous conditions,
 Du respect des autres autorisations sous conditions particulières et autres interdictions précisés à la suite du tableau

Destination

Sous-destination

Exploitation agricole et forestière Habitation
Commerce et activités de
services
Equipements d’intérêt collectif et
services publics
Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Exploitation agricole
Exploitation forestière
Logement
Hébergement
Artisanat et commerce de détail Restauration
Commerce de gros Activités de services où s’effectue
l’accueil d’une clientèle Hôtels
Autres hébergements touristiques Cinéma
Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés
Locaux techniques et industriels des administrations publiques et
assimilés Établissements d'enseignement,
de santé et d’action sociale Salles d'art et de spectacles
Équipements sportifs Lieux de culte
Autres équipements recevant du public
Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Autorisé
X
X X X X X X X X
X X

Autorisé sous conditions
(1) (2) (4)
(3)

Interdit X X
X X

(4) X

(5) (5)
X

(1) Les constructions de logements, quelle que soit leur superficie, doivent être dotés d’une cave* ou d’un cellier* par logement, compris dans les parties communes si elles existent, d’une surface minimum de 3 m². Cette disposition ne s’applique pas pour les réhabilitations de constructions existantes antérieurement à l’approbation du présent PLU. Toutes les constructions nouvelles de logements sont à usage exclusif de résidence principale.
(2) Les établissements d’hébergement pourront être autorisés lorsqu’une étude spécifique en démontrera la pertinence en un lieu précis. Ils devront être dotés, pour 3 chambres, d’une cave* ou cellier*, compris dans les parties communes, d’une surface minimum de 3 m².

### Rubrique UB 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : Mixité fonctionnelle et sociale 2.1 - Création de logements locatifs sociaux et de logements en accession sociale)

En zone UB – pour les opérations à partir de 800m² de Surface de Plancher* d’habitation : Dans l'ensemble de la zone tout programme de logements*, dont la surface de plancher* de logement est égale ou supérieure à 800m², devra respecter les règles suivantes :
- Affecter aux logements locatifs sociaux au moins 25 % de la surface de plancher* destinée au logement. o Cette disposition ne s’applique pas aux opérations réalisées comportant au moins 75 % de logements en Bail Réel et Solidaire et / ou PSLA.
o Cette disposition ne s’applique pas dans le périmètre de la zone éligible à la TVA à taux réduit. o Lorsque l'opération projetée est située au sein ou en continuité immédiate d'un îlot* comportant
déjà une forte proportion de logements locatifs sociaux supérieure ou égale à 35 %, celle-ci pourra être exemptée de ces obligations.
- Affecter aux logements en accession sociale* au moins 30 % de la surface de plancher* destinée au
logement. Cette disposition ne s’applique pas pour les opérations composées à 100% de logements locatifs sociaux. - Dans le périmètre de la zone périphérique éligible à la TVA à taux réduit pour les opérations d’accession autour des quartiers faisant l'objet d'une convention passée avec l'ANRU, au moins 33% des logements devront être réalisés dans le cadre d’opérations d’accession à la propriété à TVA à taux réduit. Ces obligations concernent aussi bien les projets de construction neuve, de restructuration lourde ou de changement de destination*.
Dans le secteur UBi – pour les opérations à partir de 800m² de Surface de Plancher : Dans l'ensemble de la zone tout programme de logement*, dont la surface de plancher* de logement est égale ou supérieure à 800m², devra respecter les règles suivantes :
- Affecter aux logements en accession sociale* au moins 30 % de la surface de plancher* destinée au
logement. - Dans le périmètre de la zone périphérique éligible à la TVA à taux réduit pour les opérations d’accession
autour des quartiers faisant l'objet d'une convention passée avec l'ANRU, au moins 33% des logements devront être réalisés dans le cadre d’opérations d’accession à la propriété à TVA à taux réduit.
2.2 - Taille des logements
Les opérations dont la surface de plancher de logement est égale ou supérieure à 800 m² devront comporter au minimum :
- 40% de T3 d’une surface de plancher minimum de 63 m² - 25% de T4, et plus, d’une surface de plancher minimum de 80 m² - un logement T5 ou plus d’une surface de plancher minimum de 95 m² Si l’application de ces pourcentages conduit à un nombre décimal, ce nombre sera arrondi à l’entier supérieur. Ces dispositions relatives à la taille des logements ne s’appliquent pas aux opérations d’hébergement.
Les opérations composées entièrement de logements en accession sociale* sont exemptés de l’obligation de
comporter des logements T4 et plus.

### Rubrique UB 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions 3.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et voi)

Règle générale 1. Sauf indication spéciale portée au plan (marge de recul), les constructions doivent être implantées selon un recul planté de 4 mètres minimum par rapport à la limite de fait de la voie, compté en tout point de l’alignement actuel ou projeté des voies et emprises publiques* et des voies privées ouvertes à la circulation générale ou à toute limite d’emprise qui s’y substitue.
2. L’alinéa 1 de l’article 3.1 ci-dessus s’applique aux constructions réalisées en sous-sol, aux rampes d’accès aux garages souterrains et aux bassins de rétention. Il ne s'applique pas aux murs de soutènement.
Dispositions particulières 3. Les équipements d'intérêt collectif et services publics peuvent s’implanter à l’alignement* ou en recul de 1 mètre minimum par rapport à l'alignement* actuel ou projeté des voies et emprises publiques* et des voies privées ouvertes à la circulation générale ou à toute limite d'emprise qui s'y substitue. 4. Les marges de recul portées au plan pourront être réduites : - Pour les constructions précaires et démontables, type verrière, liées aux commerces de bouches telles que : bar, restaurant, - Pour les rampes d’accès aux équipements d’intérêt collectif et services publics destinées aux personnes à mobilité réduite ; à condition que la circulation et la sécurité des piétons reste assurée, - Pour les éléments de décors architecturaux sous réserve qu’ils ne dépassent pas de 0,40 mètres de la façade des constructions, - Pour les débords de toitures et casquettes jusqu’à 1,20 mètres, - Pour les plateformes d’attente imposées par l’alinéa 4 de l’article 7.1 relatif aux accès ci-dessous, 5. Les auvents de protection sur les entrées d’immeubles pourront être autorisés sous réserve des règlements de voirie. 6. Les équipements d’intérêt collectif et services publics pourront surplomber les voies, emprises publiques et marges de recul sous réserve de satisfaire aux exigences de sécurité et de circulation. 7. Des dispositions autres que celles définies précédemment peuvent être autorisées pour les constructions annexes*, sous réserve d’une justification d’intégration au site.

. L’implantation de panneaux solaires en toiture doit être étudiée en relation avec le bâtiment et
l’environnement (vues lointaines en particulier). Pour les bâtiments protégés au titre du PLU, les capteurs solaires seront intégrés à la couverture. 3. Les paraboles devront ne pas être visibles de l’espace public sauf impossibilité technique et être de préférence de teinte sombre. 4. Les citernes, de toute nature (eau-gaz-fuel etc.) seront prioritairement enterrées ; si cela s’avérait impossible, leur implantation fera l’objet d’une intégration paysagère étudiée.

### Rubrique UB 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 3)

. La hauteur des constructions annexes* est limitée à 3,50 mètres en tout point. Dispositions applicables au secteur UBi
4. Dans le secteur UBi, la hauteur maximale des constructions est limitée à 9 mètres à l’égout du toit* ou à la dalle du dernier niveau* en cas de toiture-terrasse*.
Dispositions particulières 5. Les éléments techniques tels que cheminées, ouvrages de ventilation, édicules d’ascenseur et d’escalier, dispositifs nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables, garde-corps techniques, installations de radiotéléphonie mobile, dispositifs d'éclairement des combles*, ne sont pas pris en compte pour le calcul de hauteur, sous réserve qu’ils ne dépassent pas le point le plus haut de l’acrotère et que leur traitement architectural soit satisfaisant au regard des dispositions relatives à l’aspect extérieur des constructions. 6. Il n’est pas possible de créer des logements au-dessus de la hauteur maximale autorisée. Cette disposition ne s’applique pas pour les constructions existantes antérieurement à l’approbation du présent PLU. 7. Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les équipements d'intérêt collectif et services publics. 8. La pente des talus est limitée à 45° en déblai et à 30° en remblai pour assurer leur stabilité. L’altitude du terrain naturel sera conservée en limite séparative. 9. Lorsque la construction projetée est adossée à un bâtiment voisin. La construction nouvellement édifiée ne pourra le dépasser et devra assurer un raccordement cohérent des volumes.

### Rubrique UB 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

4.1 - Règle générale
1. Les constructions et ouvrages à édifier ou à modifier doivent être adaptés aux caractères des lieux avoisinants et doivent participer au renouvellement du paysage urbain.
2. Tous travaux réalisés sur une construction existante, y compris les travaux de ravalement, doivent respecter et mettre en valeur les caractéristiques urbanistiques et architecturales de ladite construction.
3. Sauf impossibilités techniques, les dispositifs extérieurs servant au chauffage ou à la climatisation de locaux ainsi que ceux nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables doivent se positionner en toiture. Ils peuvent être admis en façade sous réserve de s’intégrer avec discrétion à l'architecture des constructions
4.2 - Matériaux et couleurs
Les matériaux apparents en façade, de même que les dispositifs assurant leur végétalisation doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de leur conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant et de réduire les incidences de leur vieillissement. L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits et la tôle brute sont interdits (NB : la tôle galvanisée est autorisée).
4.3 - Façades et saillies
1. Les écoulements d’eau doivent être canalisés le long d’un mur de façade, respecter les lignes de compositions architecturales et présenter une unité de matériau. Les barbacanes en saillie sont interdites, les dispositifs de trop-plein doivent être traités architecturalement avec discrétion.
2. Les dispositifs de canisse, voilage nylon ou autres dispositifs similaires sont interdits. 3. La fermeture de loggias et de balcons des constructions existantes est autorisée, sous réserve que cette
opération se réalise conformément aux dispositions d’un plan d’ensemble de la façade du bâtiment concerné. 4. S’il est nécessaire de les positionner en façade, les systèmes de ventilation, climatiseur et autres chauffages réversibles devront s’intégrer de manière discrète dans les lignes de composition de la façade. 5. S’il est nécessaire de les positionner en façade, les dispositifs nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables doivent être intégrés à l'architecture des constructions et respecter la trame des éléments d’architecture dans laquelle ils s’intègrent. Sur les constructions existantes, ces dits dispositifs sont autorisés sous réserve que cette opération se réalise conformément aux dispositions d’un plan d’ensemble de la façade du bâtiment concerné. 6. Le caisson des mécanismes de fermeture des baies* ne peut être implanté en saillie par rapport au nu de la façade.
4.4 - Toitures
1. Les toitures-terrasses sont autorisées. Les toitures-terrasses de plus de 25m² doivent obligatoirement être végétalisées selon les dispositions relatives au traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions et/ou comporter des dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux, tuiles, etc…).

### Rubrique UB 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions)

5.1 - Emprise au sol et coefficient de perméabilité
Règle d’emprise au sol 1. Le maximum d’emprise au sol* des constructions ne pourra dépasser 30% de la superficie totale du terrain (CES = 0,30). 2. Le maximum d’emprise au sous-sol* des constructions ne pourra dépasser 40% de la superficie totale du terrain.
Règle de coefficient de perméabilité 3. Un coefficient de perméabilité* de minimum 50% de la surface totale du terrain est instauré. Le coefficient de perméabilité correspond aux surfaces devant rester perméable aux eaux pluviales par un traitement de sol favorisant les infiltrations naturelles. 4. Les places de stationnement de surface doivent être réalisées, sauf contraintes techniques à démontrer, en matériaux perméables.
Disposition spécifiques 5. Les alinéas 1 à 3 du présent article 5.1 ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics ainsi que dans les OAP sectorielles qui spécifient un coefficient particulier. Dans la zone UB, des OAP sectorielles spécifiant un coefficient d’emprise au sol particulier s’appliquent aux secteurs suivants :  Supermarché sur Vernand  Supermarché Avenue Florissant
5.2 - Espace libre et plantations
Les espaces libres correspondent à la surface du terrain non occupée par les constructions, les aires de stationnement, les aménagements de voirie ou d'accès*, les sorties d'escaliers de secours, les emprises de ventilation, les piscines et autres ouvrages techniques.
1. La surface des espaces verts de pleine terre* rapportée à la superficie totale du terrain sera de 50% minimum. Cette disposition ne s’applique pas aux équipements publics et d’intérêt collectif ainsi que dans les OAP sectorielles qui spécifient un coefficient particulier. Dans la zone UB, des OAP sectorielles spécifiant un coefficient d’espaces verts de pleine terre particulier s’appliquent aux secteurs suivants :  Supermarché sur Vernand  Supermarché Avenue Florissant
2. Les dalles des parkings ou équipements enterrés feront l’objet d’un traitement paysager pour lequel l’épaisseur de terre végétale et/ou substrat rapportés sur dalle devra être de 0,80 mètre minimum, dont 0,50 mètre minimum ne dépassant pas l’altitude du terrain naturel avant travaux. Le reste de l’épaisseur sera obtenue par création de merlons permettant la plantation de végétaux.
3. Lorsqu'elles sont végétalisées, les toitures terrasses devront comporter une épaisseur de terre végétale et/ou substrat de 0,30 mètre minimum.
4. Les marges de recul par rapport à l'alignement* ou aux emprises publiques* seront traitées en espaces verts (hors voirie et chemin d'accès*). Les places de stationnement sont interdites dans ces marges de recul. Seules sont autorisées les aires de regroupement des conteneurs à ordures ménagères dans l'attente de leur collecte.

### Rubrique UB 8 - Stationnement (intitulé du document : 5)

. Un arbre à haute tige pour quatre emplacements de stationnement doit être planté à proximité des aires de stationnement à l’air libre.
6. Un arbre de haute tige doit être planté par tranche commencée de 100m² d’espaces verts de pleine terre. 7. Les arbres de haute tige plantés devront avoir un diamètre de 16 à 20 cm minimum lors de la plantation et
présenter une hauteur minimum de 8 mètres en plein développement.

### Rubrique UB 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Conditions de desserte par les voies publiques ou privées)

7.1 - Accès
1. L’accès* devra présenter une largeur permettant le croisement simultané des véhicules. En considération de la faible importance des opérations et/ou de la voie, un accès à sens alterné pourra être admis sous réserve du respect des dispositions relatives à la sécurité et à la fonctionnalité des accès.
2. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques ou privées, l’accès* sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
3. Pour tout terrain, un seul accès* automobile est autorisé par voie le desservant. Un autre accès pourra être autorisé sous réserve de ne pas impacter les lignes de transport en commun ni les secteurs piétons et qu’il permette d’assurer la sécurité des usagers. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements publics et d'intérêt collectif, parkings publics compris.
4. Les accès* automobiles doivent disposer d’une plateforme d’attente, de 5 % de pente maximum sur une longueur minimale de cinq mètres, comptée à partir de l’alignement* ou de la limite entre le domaine public et la parcelle privée.
5. L’autorisation d’occupation du sol (permis de construire, d’aménager…) est conditionnée par la prise en compte, dans la desserte, du risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant les accès* créés ou existants. Cette sécurité doit être appréciée au regard de la position de l’accès*, des conditions de visibilité, de la configuration, de l’utilisation projetée ainsi que de l’intensité du trafic. La délivrance de l’autorisation d’occuper le sol peut être subordonnée à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers spécifiques nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées ci-avant.
6. Aucune règle ne s’impose aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, etc.).
7.2 – Voirie externe
Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et ayant des caractéristiques (dimensions, formes, état de viabilité, sécurité des piétons) proportionnées à l'importance et à la destination des constructions ou aménagements existants et envisagés ainsi qu'aux exigences de la sécurité, de la lutte contre l'incendie et de ramassage des ordures.
7.3 - Voie interne
1. Les voies et les espaces de circulation internes doivent avoir des caractéristiques (dimensions, formes, état de viabilité, sécurité des piétons, etc.) proportionnées à l’importance et à la destination des constructions ou aménagements existants et envisagés, ainsi qu’aux exigences de la sécurité et de la lutte contre l’incendie.
2. Ces voies et espaces de circulations internes ne doivent pas générer de gêne sur la voie ouverte à la circulation publique
3. Les voies créées en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) d’opérer aisément un demi-tour.

### Rubrique UB 10 - Desserte par les réseaux

8.1 – Eau potable
1. Toute construction ou installation nouvelle doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes, en application du règlement de distribution d’eau potable en vigueur. Les installations d’eau ne doivent pas être susceptibles, du fait de leur conception ou de leur réalisation, de permettre à l’occasion de phénomènes de retour d’eau, la pollution du réseau public d’eau potable ou du réseau intérieur de caractère privé, par des matières résiduaires ou des eaux nocives ou toutes substances non désirables.
2. Les forages à usage domestique sont autorisés dans le respect des dispositions du décret n°2008- 652 du 2 juillet 2008.
3. Tous les forages, captages et prises d’eau autonomes doivent être déclarées en mairie, conformément à l’article L. 2224-9 du Code Général des Collectivités Territoriales)
8.2 – Assainissement
Eaux usées domestiques 1. Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement suivant les directives du service gestionnaire, conformément au Règlement d’Assainissement en vigueur. 2. L’évacuation d’eaux usées non traitées dans les rivières, les fossés ou réseaux d’assainissement d’eaux pluviales, est interdite. Lorsqu’il existe un réseau séparatif, les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales. Pour les établissements classés dont la présence est autorisée dans la zone, l’installation doit être conforme aux prescriptions de la législation en vigueur.
Eaux usées autres que domestiques 3. Les natures quantitatives et qualitatives des eaux usées autre que domestique sont précisées dans les conventions spéciales de déversement passées entre le gestionnaire et l’établissement industriel, commercial ou artisanal désireux de se raccorder au réseau d’évacuation public. 4. Les eaux usées autre que domestique seront séparées des eaux domestiques et des eaux pluviales. Leur évacuation s’effectuera conformément au Règlement d’Assainissement en vigueur.
8.3 – Eaux pluviales
1. Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales des parcelles, afin de rendre au milieu naturel ce qui lui appartient, sans aggraver la situation.
2. D’une façon générale, les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Dans le cas de réseau séparatif, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur approprié.
3. En l’absence de tel réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.
4. La condition de raccordement des eaux pluviales au collecteur public est dans tous les cas, limitée à l’excès de ruissellement qui peut être rejeté au réseau public après qu’il ait été mis en œuvre sur la parcelle privée toutes les solutions susceptibles de limiter et d’étaler des apports pluvieux, conformément au zonage des eaux pluviales en vigueur : a. Dans ce cadre, l’infiltration des eaux sera priorisée (puits perdu, tranchées drainantes, etc.) et à étudier systématiquement au travers d’une étude de perméabilité des sols b. Si l’infiltration est limitée et en deçà des débits générés par la parcelle conformément aux calculs détaillés au zonage des eaux pluviales, le pétitionnaire prévoira dans tous les cas un ouvrage infiltrant cette part des eaux de la parcelle ; seul le surplus ne pouvant être infiltré sera raccordé au réseau, en respectant le rejet limité inscrit au zonage ; c. Afin de respecter le débit limité de raccordement au réseau stipulé au zonage des eaux pluviales, le pétitionnaire pourra, en complément de l’infiltration, avoir recours à des solutions techniques d’étalement des apports pluviaux, en privilégiant les noues. À défaut, il pourra mettre en place un bassin de rétention ;

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 74012_PLU_20250911.
Page : https://edifiable.fr/plu/annemasse-74012/ub
La commune : https://edifiable.fr/plu/annemasse-74012.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/74012/zone/ub