# Zone UE du plan local d'urbanisme d'Annemasse (74012) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 74012_PLU_20250911 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UE du règlement, 9 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UEa, UEg. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE)

Article 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

7.2 – Autorisations et interdictions d’ordre générales
Le tableau suivant précise les destinations et sous destinations autorisées sous réserve :
 Du respect des conditions particulières précisées à la suite du tableau pour les destinations et sousdestinations autorisées sous conditions,
 Du respect des autres autorisations sous conditions particulières et autres interdictions précisés à la suite du tableau

Destination

Sous-destination

Exploitation agricole et forestière Habitation
Commerce et activités de
services
Equipements d’intérêt collectif et services publics
Autres activités des
secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Exploitation agricole
Exploitation forestière
Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle
Hôtels Autres hébergements touristiques
Cinéma Locaux et bureaux accueillant du
public des administrations publiques et assimilés
Locaux techniques et industriels des administrations publiques et
assimilés Établissements d’enseignement,
de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles
Équipements sportifs Lieux de culte
Autres équipements recevant du public
Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition
Cuisine dédiée à la vente en ligne

Autorisé
X X X X X X

Autorisé sous
conditions (1)
(2)

Interdit X X X X X X X X X X
X X X X X

(1) Les logements à condition qu’ils soient destinés aux personnes dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement ou le gardiennage des équipements d’intérêt collectif et services publics, que leur surface de plancher ne dépasse pas 80m² et qu’ils soient intégrés dans le corps du ou des bâtiments principaux.

(2) Les aires d’accueil des gens du voyage sont autorisées uniquement en secteur UEg

### Rubrique UE 2 - Mixité fonctionnelle et sociale

Non réglementé

### Rubrique UE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions)

3.1 – Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et voies privées (ouvertes à la circulation générale) et aux emprises publiques
Règle générale 1. Dans le secteur Uea, les constructions doivent être implantées en retrait d’au moins 25 mètres par rapport à l’axe de la RD 1206 et à l’alignement* le long de la rue Germain Sommeiller. 2. Dans le secteur Ueg, les constructions ou les aires de stationnement des caravanes doivent être implantées en retrait d’au moins 20 mètres par rapport à l’axe de la RD 1206. 3. L’alinéa 1 de l’article 3.1 ci-dessus s’applique aux constructions réalisées en sous-sol, aux rampes d’accès aux garages souterrains et aux bassins de rétention. Il ne s’applique pas aux murs de soutènement.
Dispositions particulières 4. Les ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, etc.) peuvent s’implanter à l’alignement* ou en recul de 1 mètre minimum par rapport à l’alignement* actuel ou projeté des voies et emprises publiques* et des voies privées ouvertes à la circulation générale ou à toute limite d’emprise qui s’y substitue. 5. Les marges de recul portées au plan pourront être réduites : - Pour les constructions précaires et démontables, - Pour les rampes d’accès aux équipements d’intérêt collectif et services publics destinées aux personnes à mobilité réduite ; à condition que la circulation et la sécurité des piétons reste assurée, - Pour les éléments de décors architecturaux sous réserve qu’ils ne dépassent pas de 0,40 mètres de la façade des constructions, - Pour les débords de toitures et casquettes jusqu’à 1,20 mètres, - Pour les plateformes d’attente imposées par l’alinéa 3 de l’article 7.1 relatif aux accès ci-dessous, 6. Des dispositions autres que celles définies précédemment peuvent être autorisées pour les constructions annexes*, sous réserve d’une justification d’intégration au site.
3.2 – Implantation par rapport aux limites séparatives
Règle générale 1. Les constructions sont implantées à une distance minimum de 4 mètres, comptée horizontalement entre tout point de la construction et le point le plus proche de la limite séparative.
Dispositions particulières 2. Les équipements d’intérêt collectif et services publics peuvent s’implanter librement. 3. Les constructions annexes* non accolées à une construction principale peuvent être implantées sans conditions de retrait, si :  Leur hauteur totale ne dépasse pas 4,50 mètres.  La longueur cumulée des façades bordant les propriétés voisines ne dépasse pas 12 mètres. 4. Les sorties ou bouches de ventilations, les constructions ou parties de constructions enterrées ou partiellement enterrées ne dépassant pas plus de 0,60 mètre le sol existant avant travaux ainsi que les murs de soutènement ne sont pas soumis à des règles particulières d’implantation. 5. Les débords de toitures jusqu’à 1,20 mètres ne sont pas pris en compte pour les calculs des règles de prospect.

. L’implantation de panneaux solaires en toiture doit être étudiée en relation avec le bâtiment et
l’environnement (vues lointaines en particulier). Pour les bâtiments protégés au titre du PLU, les capteurs solaires seront intégrés à la couverture.

### Rubrique UE 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 1)

. La hauteur est calculée entre le terrain naturel avant travaux et l’égout du toit* ou la dalle du dernier
niveau* en cas de toiture-terrasse*. La hauteur de l’acrotère* ne pourra pas être supérieure à 1,50 mètres au-dessus de la hauteur fixée à l’alinéa 2 de la présente disposition. En cas de terrain en déclivité, la règle devra être respectée à l’aplomb de tout point du bâtiment.
2. La hauteur maximale des constructions n’est pas réglementée dans la zone UE proprement dite. 3. Dans le secteur Uea, cette hauteur maximale est de 15 mètres au faîtage* pour les constructions et
installations affectées aux services aéronautiques admises dans le secteur Uea.
4. Dans le secteur Ueg, cette hauteur maximale est de 4 mètres au faîtage* pour les constructions et
installations admises dans le secteur Ueg.
Dispositions particulières 3. Les éléments techniques tels que cheminées, ouvrages de ventilation, édicules d’ascenseur et d’escalier, dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables, garde-corps techniques, installations de radiotéléphonie mobile, dispositifs d’éclairement des combles*, ne sont pas pris en compte pour le calcul de hauteur, sous réserve qu’ils ne dépassent pas le point le plus haut de l’acrotère et que leur traitement architectural soit satisfaisant au regard des dispositions relatives à l’aspect extérieur des constructions. 4. La pente des talus est limitée à 45° en déblai et à 30° en remblai pour assurer leur stabilité. L’altitude du terrain naturel sera conservée en limite séparative.

### Rubrique UE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

4.1 – Règle générale
1. Les constructions et ouvrages à édifier ou à modifier doivent être adaptés aux caractères des lieux avoisinants et doivent participer au renouvellement du paysage urbain.
2. Tous travaux réalisés sur une construction existante, y compris les travaux de ravalement, doivent respecter et mettre en valeur les caractéristiques urbanistiques et architecturales de ladite construction.
4.2 – Matériaux et couleurs
Les matériaux apparents en façade, de même que les dispositifs assurant leur végétalisation doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de leur conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant et de réduire les incidences de leur vieillissement. L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits et la tôle brute sont interdits (NB : la tôle galvanisée est autorisée).
4.3 – Façades et saillies
1. Les écoulements d’eau doivent être canalisés le long d’un mur de façade, respecter les lignes de compositions architecturales et présenter une unité de matériau. Les barbacanes en saillie sont interdites, les dispositifs de trop-plein doivent être traités architecturalement avec discrétion.
2. Les dispositifs de canisse, voilage nylon ou autres dispositifs similaires sont interdits. 3. La fermeture de loggias et de balcons des constructions existantes est autorisée, sous réserve que cette

### Rubrique UE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions)

5.1 – Emprise au sol et coefficient de perméabilité
Règle d’emprise Les règles d’emprise au sol sont définies par les prospects stipulés dans les dispositions relatives à l’implantation des constructions.
Coefficient de perméabilité Non réglementé.
5.2 – Espace libre et plantations
Les espaces libres correspondent à la surface du terrain non occupée par les constructions, les aires de stationnement, les aménagements de voirie ou d’accès*, les sorties d’escaliers de secours, les emprises de ventilation, les piscines et autres ouvrages techniques.
1. Les espaces libres devront être traités en espaces verts plantés suivant des dispositions qui les rendent inaccessibles aux véhicules.

### Rubrique UE 8 - Stationnement (intitulé du document : 3)

. Un arbre à haute tige pour quatre emplacements de stationnement doit être planté à proximité des aires de stationnement à l’air libre.
4. Les constructions, installations ou plantations devront s’implanter de manière à prendre en compte les perspectives inscrites dans les cônes de vue* définis au document graphique.
5. Les haies devront être traitées en diversifiant les essences et en privilégiant les essences locales, non invasives.
5.3 – Dispositions appliquées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales
1. Toutes les constructions neuves destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics autorisés dans la zone respecteront les dispositions suivantes : - Dès lors qu’elles ont des besoins de froid nécessitant un système de rafraîchissement actif, elles doivent mettre en place des solutions énergétiques réversibles, basées sur des énergies renouvelables. - Dès lors que leur surface de plancher* est égale ou supérieure à 5 000 m2, elles doivent mettre en place un système de rafraîchissement passif, l’utilisation de sources d’énergies renouvelables ou se raccorder au réseau de chaleur là où il existe.
2. Les toitures-terrasses* non accessibles seront de préférence végétalisées ; les autres toitures de toute nature (à pente ou non) pourront également l’être.
Article 6 : Stationnement Tout projet devra respecter les dispositions générales n°7, 8 et 9 relatives au stationnement

### Rubrique UE 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Conditions de desserte par les voies publiques ou privées 7.1 – Accès)

1. L’accès* devra présenter une largeur permettant le croisement simultané des véhicules. En considération de la faible importance des opérations et/ou de la voie, un accès à sens alterné pourra être admis sous réserve du respect des dispositions relatives à la sécurité et à la fonctionnalité des accès.
2. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques ou privées, l’accès* sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
3. Les accès* automobiles doivent disposer d’une plateforme d’attente, de 5 % de pente maximum sur une longueur minimale de cinq mètres, comptée à partir de l’alignement* ou de la limite entre le domaine public et la parcelle privée.
4. L’autorisation d’occupation du sol (permis de construire, d’aménager…) est conditionnée par la prise en compte, dans la desserte, du risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant les accès* créés ou existants. Cette sécurité doit être appréciée au regard de la position de l’accès*, des conditions de visibilité, de la configuration, de l’utilisation projetée ainsi que de l’intensité du trafic. La délivrance de l’autorisation d’occuper le sol peut être subordonnée à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers spécifiques nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées ci-avant.
5. Aucune règle ne s’impose aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, etc.).
7.2 – Voirie externe
Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et ayant des caractéristiques (dimensions, formes, état de viabilité, sécurité des piétons) proportionnées à l’importance et à la destination des constructions ou aménagements existants et envisagés ainsi qu’aux exigences de la sécurité, de la lutte contre l’incendie et de ramassage des ordures.
7.3 - Voie interne
1. Les voies et les espaces de circulation internes doivent avoir des caractéristiques (dimensions, formes, état de viabilité, sécurité des piétons, etc.) proportionnées à l’importance et à la destination des constructions ou aménagements existants et envisagés, ainsi qu’aux exigences de la sécurité et de la lutte contre l’incendie.
2. Ces voies et espaces de circulations internes ne doivent pas générer de gêne sur la voie ouverte à la circulation publique
3. Les voies créées en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) d’opérer aisément un demi-tour.

### Rubrique UE 10 - Desserte par les réseaux

8.1 - Eau potable
1. Toute construction ou installation nouvelle doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes, en application du règlement de distribution d’eau potable en vigueur. Les installations d’eau ne doivent pas être susceptibles, du fait de leur conception ou de leur réalisation, de permettre à l’occasion de phénomènes de retour d’eau, la pollution du réseau public d’eau potable ou du réseau intérieur de caractère privé, par des matières résiduaires ou des eaux nocives ou toutes substances non désirables.
2. Les forages à usage domestique sont autorisés dans le respect des dispositions du décret n°2008- 652 du 2 juillet 2008.
3. Tous les forages, captages et prises d'eau autonomes doivent être déclarées en mairie, conformément à l'article L. 2224-9 du Code Général des Collectivités Territoriales).
8.2 - Assainissement
Eaux usées domestiques 1. Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement suivant les directives du service gestionnaire, conformément au Règlement d’Assainissement en vigueur. 2. L’évacuation d’eaux usées non traitées dans les rivières, les fossés ou réseaux d'assainissement d’eaux pluviales, est interdite. Lorsqu’il existe un réseau séparatif, les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales. Pour les établissements classés dont la présence est autorisée dans la zone, l’installation doit être conforme aux prescriptions de la législation en vigueur.
Eaux usées autres que domestiques 1. Les natures quantitatives et qualitatives des eaux usées autre que domestique sont précisées dans les conventions spéciales de déversement passées entre le gestionnaire et l’établissement industriel, commercial ou artisanal désireux de se raccorder au réseau d’évacuation public. 2. Les eaux usées autre que domestique seront séparées des eaux domestiques et des eaux pluviales. Leur évacuation s’effectuera conformément au Règlement d’Assainissement en vigueur.
8.3 – Eaux pluviales
1. Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales des parcelles, afin de rendre au milieu naturel ce qui lui appartient, sans aggraver la situation.
2. D’une façon générale, les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Dans le cas de réseau séparatif, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur approprié.
3. En l’absence de tel réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.
4. La condition de raccordement des eaux pluviales au collecteur public est dans tous les cas, limitée à l’excès de ruissellement qui peut être rejeté au réseau public après qu’il ait été mis en œuvre sur la parcelle privée toutes les solutions susceptibles de limiter et d’étaler des apports pluvieux, conformément au zonage des eaux pluviales en vigueur : a. Dans ce cadre, l’infiltration des eaux sera priorisée (puits perdu, tranchées drainantes, etc.) et à étudier systématiquement au travers d’une étude de perméabilité des sols b. Si l’infiltration est limitée et en deçà des débits générés par la parcelle conformément aux calculs détaillés au zonage des eaux pluviales, le pétitionnaire prévoira dans tous les cas un ouvrage infiltrant cette part des eaux de la parcelle ; seul le surplus ne pouvant être infiltré sera raccordé au réseau, en respectant le rejet limité inscrit au zonage ;

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 74012_PLU_20250911.
Page : https://edifiable.fr/plu/annemasse-74012/ue
La commune : https://edifiable.fr/plu/annemasse-74012.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/74012/zone/ue