# Zone UX du plan local d'urbanisme d'Annemasse (74012) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 74012_PLU_20250911 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UX du règlement, 7 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UXc, UXi, UXia, UXie. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UX 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE) Article 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations 1.1 - Autorisations et interdictions d’ordre générales Le tableau suivant précise les destinations et sous destinations autorisées sous réserve :  Du respect des conditions particulières précisées à la suite du tableau pour les destinations et sousdestinations autorisées sous conditions,  Du respect des autres autorisations sous conditions particulières et autres interdictions précisés à la suite du tableau Destination Sous-destination Uxc Uxi Uxia (Uxa) Uxie (Uxh) Exploitation agricole et forestière Habitation Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement interdit interdit interdit interdit interdit sous conditions (1) interdit sous conditions (1) interdit sous conditions (1) interdit sous conditions (1) interdit interdit interdit interdit Artisanat et commerce de détail autorisé interdit Interdit interdit Commerce et activités de services Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels sous conditions (2) autorisé autorisé interdit interdit interdit interdit interdit interdit autorisé autorisé interdit autorisé interdit interdit autorisé Autres hébergements touristiques interdit interdit interdit interdit Equipements d’intérêt collectif et services publics Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d'enseignement, de santé et d’action sociale Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs interdit interdit autorisé interdit interdit interdit interdit interdit autorisé interdit interdit interdit interdit interdit autorisé interdit interdit interdit interdit interdit autorisé interdit interdit interdit Lieux de culte autorisé interdit interdit interdit Autres équipements recevant du public interdit interdit interdit interdit Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition autorisé sous conditions (3) autorisé sous conditions (3) autorisé sous conditions (3) interdit interdit interdit autorisé autorisé autorisé autorisé interdit interdit autorisé Cuisine dédiée à la vente en ligne interdit interdit interdit interdit (1) Les logements à condition qu’ils soient destinés aux personnes dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement ou le gardiennage des activités autorisées dans la zone, que leur surface de plancher ne dépasse pas 25% de la surface de plancher totale du bâtiment de l’activité, dans une limite maximum de 60m² (extension comprise) et qu’ils soient intégrés dans le corps du ou des bâtiments principaux. ### Rubrique UX 2 - Mixité fonctionnelle et sociale Non réglementé ### Rubrique UX 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions) 3.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et voies privées (ouvertes à la circulation générale) et aux emprises publiques Règle générale 1. Les constructions doivent être implantées selon un recul de 4 mètres planté minimum compté en tout point de l'alignement* actuel ou projeté des voies et emprises publiques* et des voies privées ouvertes à la circulation générale ou à toute limite d'emprise qui s'y substitue. 2. Le long de la RD 1206 (route de Thonon), les constructions doivent être implantées à 15 mètres de l'axe de la voie. 3. L’alinéa 1 de l’article 3.1 ci-dessus s’applique aux constructions réalisées en sous-sol, aux rampes d’accès aux garages souterrains. Il ne s'applique pas aux murs de soutènement. Dispositions particulières 4. Les équipements d'intérêt collectif et services publics peuvent s’implanter à l’alignement* ou en recul de 1 mètre minimum par rapport à l'alignement* actuel ou projeté des voies et emprises publiques* et des voies privées ouvertes à la circulation générale ou à toute limite d'emprise qui s'y substitue. 5. Les marges de recul portées au plan pourront être réduites :  Pour les constructions précaires et démontables, type verrière, liées aux commerces de bouches telles que : bar, restaurant,  Pour les rampes d’accès aux équipements d’intérêt collectif et services publics destinées aux personnes à mobilité réduite ; à condition que la circulation et la sécurité des piétons reste assurée,  Pour les éléments de décors architecturaux sous réserve qu’ils ne dépassent pas de 0,40 mètres de la façade des constructions,  Pour les débords de toitures et casquettes jusqu’à 1,20 mètres,  Pour les plateformes d’attente imposées par l’alinéa 4 de l’article 7.1 relatif aux accès ci-dessous, 6. Les équipements d’intérêt collectif et services publics pourront surplomber les voies, emprises publiques et marges de recul sous réserve de satisfaire aux exigences de sécurité et de circulation. 7. Des dispositions autres que celles définies précédemment peuvent être autorisées pour les constructions annexes*, sous réserve d’une justification d’intégration au site. 3.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Règle générale 1. En dehors des constructions destinées à l'industrie, les constructions seront implantées à une distance minimum de 5 mètres, comptée horizontalement entre tout point de la construction et le point le plus proche de la limite séparative. 2. Les constructions destinées à l'industrie seront implantées à une distance minimum de 4 mètres comptée horizontalement entre tout point de la construction et le point le plus proche de la limite séparative. 3. Lorsque la limite séparative* correspond à la limite de la zone UX (quel que soit le secteur) au contact des zones UC, UE, A ou N, les constructions devront respecter un recul minimum de 10 mètres comptée horizontalement entre tout point de la construction et le point le plus proche de la limite séparative* (D ≥ 10 mètres). . L’implantation de panneaux solaires en toiture doit être étudiée en relation avec le bâtiment et l’environnement (vues lointaines en particulier). Pour les bâtiments protégés au titre du PLU, les capteurs solaires seront intégrés à la couverture. ### Rubrique UX 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 4.1 - Règle générale 1. Les constructions et ouvrages à édifier ou à modifier doivent être adaptés aux caractères des lieux avoisinants et doivent participer au renouvellement du paysage urbain. 2. Tous travaux réalisés sur une construction existante, y compris les travaux de ravalement, doivent respecter et mettre en valeur les caractéristiques urbanistiques et architecturales de ladite construction. 3. Sauf impossibilités techniques, les dispositifs extérieurs servant au chauffage ou à la climatisation de locaux ainsi que ceux nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables doivent se positionner en toiture. Ils peuvent être admis en façade sous réserve de s’intégrer avec discrétion à l'architecture des constructions 4.2 - Matériaux et couleurs Les matériaux apparents en façade, de même que les dispositifs assurant leur végétalisation doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de leur conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant et de réduire les incidences de leur vieillissement. L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits et la tôle brute sont interdits (NB : la tôle galvanisée est autorisée). 4.3 – Façades et saillies 1. Les écoulements d’eau doivent être canalisés le long d’un mur de façade, respecter les lignes de compositions architecturales et présenter une unité de matériau. Les barbacanes en saillie sont interdites, les dispositifs de trop-plein doivent être traités architecturalement avec discrétion. 2. Les dispositifs de canisse, voilage nylon ou autres dispositifs similaires sont interdits. 3. S’il est nécessaire de les positionner en façade, les systèmes de ventilation, climatiseur et autres chauffages réversibles devront s’intégrer de manière discrète dans les lignes de composition de la façade. 4. S’il est nécessaire de les positionner en façade, les dispositifs nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables doivent être intégrés à l'architecture des constructions et respecter la trame des éléments d’architecture dans laquelle ils s’intègrent. Sur les constructions existantes, ces dits dispositifs sont autorisés sous réserve que cette opération se réalise conformément aux dispositions d’un plan d’ensemble de la façade du bâtiment concerné. 5. Le caisson des mécanismes de fermeture des baies* ne peut être implanté en saillie par rapport au nu de la façade. 6. Pour les grands volumes, il est demandé une recherche de rythmes au niveau des formes, des structures apparentes, des traitements des façades et des ouvertures. Le rôle des saillies est de souligner et d’accompagner la composition architecturale des bâtiments à construire. 7. Les couleurs des revêtements des façades vives ou criardes sont interdites. La couleur dominante de la construction peut être complétée en façade par des couleurs propres à l'entreprise ou à une marque, dans la mesure où elles n'occupent qu'une surface limitée de la façade et qu'elles participent à l'équilibre de l'aspect général de la construction. ### Rubrique UX 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions) 5.1 - Emprise au sol et coefficient de perméabilité Règle d’emprise au sol 1. En dehors des constructions destinées à l'industrie, le maximum d’emprise au sol* des constructions ne pourra dépasser 65 % de la superficie totale du terrain (CES = 0,65). 2. Pour les constructions destinées à l'industrie, le maximum d’emprise au sol* des constructions ne pourra dépasser 75% de la superficie totale du terrain (CES = 0,75). Règle de coefficient de perméabilité 3. Un coefficient de perméabilité de minimum 20% de la surface totale du terrain est instauré. Le coefficient de perméabilité correspond aux surfaces devant rester perméable aux eaux pluviales par un traitement de sol favorisant les infiltrations naturelles. A l’échelle de l’unité foncière, 20% de la surface devra obligatoirement être de pleine terre. 5.2 - Espace libre et plantations Les espaces libres correspondent à la surface du terrain non occupée par les constructions, les aires de stationnement, les aménagements de voirie ou d'accès*, les sorties d'escaliers de secours, les emprises de ventilation, les piscines et autres ouvrages techniques. 1. La surface des espaces verts de pleine terre rapportée à la superficie totale du terrain sera de 20% minimum. Cette disposition ne s’applique pas aux équipements publics et d’intérêt collectif. 2. Les dalles des parkings ou équipements enterrés feront l’objet d’un traitement paysager pour lequel ### Rubrique UX 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Conditions de desserte par les voies publiques ou privées) 7.1 - Accès 1. L’accès* devra présenter une largeur permettant le croisement simultané des véhicules. En considération de la faible importance des opérations et/ou de la voie, un accès à sens alterné pourra être admis sous réserve du respect des dispositions relatives à la sécurité et à la fonctionnalité des accès. 2. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques ou privées, l’accès* sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. 3. Pour tout terrain, un seul accès* automobile est autorisé par voie le desservant. Un autre accès pourra être autorisé sous réserve de ne pas impacter les lignes de transport en commun ni les secteurs piétons et qu’il permette d’assurer la sécurité des usagers. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements publics et d'intérêt collectif, parkings publics compris. 4. Les accès* automobiles doivent disposer d’une plateforme d’attente, de 5 % de pente maximum sur une longueur minimale de cinq mètres, comptée à partir de l’alignement* ou de la limite entre le domaine public et la parcelle privée. 5. L’autorisation d’occupation du sol (permis de construire, d’aménager…) est conditionnée par la prise en compte, dans la desserte, du risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant les accès* créés ou existants. Cette sécurité doit être appréciée au regard de la position de l’accès*, des conditions de visibilité, de la configuration, de l’utilisation projetée ainsi que de l’intensité du trafic. La délivrance de l’autorisation d’occuper le sol peut être subordonnée à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers spécifiques nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées ci-avant. 6. Aucune règle ne s’impose aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, etc.). 7.2 – Voirie externe Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et ayant des caractéristiques (dimensions, formes, état de viabilité, sécurité des piétons) proportionnées à l'importance et à la destination des constructions ou aménagements existants et envisagés ainsi qu'aux exigences de la sécurité, de la lutte contre l'incendie et de ramassage des ordures. 7.3 - Voie interne 1. Les voies et les espaces de circulation internes doivent avoir des caractéristiques (dimensions, formes, état de viabilité, sécurité des piétons, etc.) proportionnées à l’importance et à la destination des constructions ou aménagements existants et envisagés, ainsi qu’aux exigences de la sécurité et de la lutte contre l’incendie. 2. Ces voies et espaces de circulations internes ne doivent pas générer de gêne sur la voie ouverte à la circulation publique 3. Les voies créées en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) d’opérer aisément un demi-tour. ### Rubrique UX 10 - Desserte par les réseaux 8.1 - Eau potable 1. Toute construction ou installation nouvelle doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes, en application du règlement de distribution d’eau potable en vigueur. Les installations d’eau ne doivent pas être susceptibles, du fait de leur conception ou de leur réalisation, de permettre à l’occasion de phénomènes de retour d’eau, la pollution du réseau public d’eau potable ou du réseau intérieur de caractère privé, par des matières résiduaires ou des eaux nocives ou toutes substances non désirables. 2. Les forages à usage domestique sont autorisés dans le respect des dispositions du décret n°2008- 652 du 2 juillet 2008. 3. Tous les forages, captages et prises d'eau autonomes doivent être déclarées en mairie, conformément à l'article L. 2224-9 du Code Général des Collectivités Territoriales) 8.2 - Assainissement Eaux usées domestiques 1. Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement suivant les directives du service gestionnaire, conformément au Règlement d’Assainissement en vigueur. 2. L’évacuation d’eaux usées non traitées dans les rivières, les fossés ou réseaux d'assainissement d’eaux pluviales, est interdite. Lorsqu’il existe un réseau séparatif, les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales. Pour les établissements classés dont la présence est autorisée dans la zone, l’installation doit être conforme aux prescriptions de la législation en vigueur. Eaux usées autres que domestiques 1. Les natures quantitatives et qualitatives des eaux usées autre que domestique sont précisées dans les conventions spéciales de déversement passées entre le gestionnaire et l’établissement industriel, commercial ou artisanal désireux de se raccorder au réseau d’évacuation public. 2. Les eaux usées autre que domestique seront séparées des eaux domestiques et des eaux pluviales. Leur évacuation s’effectuera conformément au Règlement d’Assainissement en vigueur. 8.3 – Eaux pluviales 1. Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales des parcelles, afin de rendre au milieu naturel ce qui lui appartient, sans aggraver la situation. 2. D’une façon générale, les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Dans le cas de réseau séparatif, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur approprié. 3. En l’absence de tel réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. 4. La condition de raccordement des eaux pluviales au collecteur public est dans tous les cas, limitée à l’excès de ruissellement qui peut être rejeté au réseau public après qu’il ait été mis en œuvre sur la parcelle privée toutes les solutions susceptibles de limiter et d’étaler des apports pluvieux, conformément au zonage des eaux pluviales en vigueur : a. Dans ce cadre, l’infiltration des eaux sera priorisée (puits perdu, tranchées drainantes, etc.) et à étudier systématiquement au travers d’une étude de perméabilité des sols b. Si l’infiltration est limitée et en deçà des débits générés par la parcelle conformément aux calculs détaillés au zonage des eaux pluviales, le pétitionnaire prévoira dans tous les cas un ouvrage infiltrant cette part des eaux de la parcelle ; seul le surplus ne pouvant être infiltré sera raccordé au réseau, en respectant le rejet limité inscrit au zonage ; --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 74012_PLU_20250911. Page : https://edifiable.fr/plu/annemasse-74012/ux La commune : https://edifiable.fr/plu/annemasse-74012.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/74012/zone/ux