# Zone UZ3 du plan local d'urbanisme d'Annemasse (74012) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 74012_PLU_20250911 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UZ3 du règlement, 8 rubriques. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UZ3 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE) Article 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affections des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations 1.1 - Autorisations et interdictions d’ordre générales Le tableau suivant précise les destinations et sous destinations autorisées sous réserve :  Du respect des conditions particulières précisées à la suite du tableau pour les destinations et sousdestinations autorisées sous conditions,  Du respect des autres autorisations sous conditions particulières et autres interdictions précisés à la suite du tableau Destination Sous-destination Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de services Equipements d’intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d'enseignement, de santé et d’action sociale Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne Autorisé X X X X X X X X X X X X X X X Autorisé sous conditions (1) (2) Interdit X X X X X X (1) Toutes les constructions nouvelles de logements sont à usage exclusif de résidence principale. (2) L’extension ou la rénovation des constructions existantes destinées à l’industrie, à destination exclusive d’entrepôts ou d’ICPE est autorisée, à condition : - Que les extensions mesurées réalisées en une ou plusieurs fois ne dépassent pas, au total, 10% de l’emprise au sol et 30% de la surface de plancher des dites constructions constatées à la date d’approbation du présent PLU - Que les travaux envisagés aient pour effet de réduire la gêne ou le danger résultant de constructions ou installations existantes. En aucun cas les modifications ne devront conduire à un changement de classe du type d’activité exercée dans l’établissement, si ce changement se traduit par une augmentation des nuisances. 1.1 - Autorisations et interdictions d’ordre générales Le tableau suivant précise les destinations et sous destinations autorisées sous réserve :  Du respect des conditions particulières précisées à la suite du tableau pour les destinations et sousdestinations autorisées sous conditions,  Du respect des autres autorisations sous conditions particulières et autres interdictions précisés à la suite du tableau Destination Sous-destination Autorisé Autorisé sous Interdit conditions Exploitation Exploitation agricole X agricole et forestière Exploitation forestière X Habitation Logement Hébergement (1) X Artisanat et commerce de détail X Restauration X Commerce de gros X Commerce et activités de services Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle X Hôtels X Autres hébergements touristiques X Cinéma X Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés X Equipements Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés X d’intérêt collectif et Établissements d'enseignement, de santé et d’action sociale X services publics Salles d'art et de spectacles X Équipements sportifs X Lieux de culte X Autres équipements recevant du public X Autres activités Industrie X des secteurs Entrepôt X primaire, Bureau X secondaire ou Centre de congrès et d'exposition X tertiaire Cuisine dédiée à la vente en ligne X (1) Un seul logement de surveillance à condition d'être intégré ou accolé au bâtiment d'exploitation et dans une limite de 40 m² de surface de plancher » par la mention suivante: « sur les logements de fonction, un seul logement de fonction peut être autorisé uniquement pour les exploitations d'élevage à condition de démontrer la nécessité de cette construction pour l'activité agricole, et à condition d'être intégré ou accolé au bâtiment d’exploitation et dans une limite de 40 m² de surface de plancher*. 1.2 – Autres autorisations sous conditions particulières : 1. L'aménagement, la réfection, la démolition/reconstruction et l'extension des constructions à usage d'habitation de plus de 50m² non liées et nécessaires à l’exploitation agricole existant à la date d'approbation du présent PLU, à condition que la surface de plancher* tout compris (y compris les garages) créée en une ou plusieurs fois ne dépasse pas 30 % de la surface initiale dans une limite de 60m², sans création de logement supplémentaire. 2. La création, l'extension ou la transformation d’Installations classées compatibles avec l’activité agricole, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, sous réserve qu'elles soient nécessaires à l’activité agricole. 3. Les affouillements et exhaussements du sol, à conditions qu'ils soient liés à l'activité agricole et sous réserve de justifier des précautions préalables prises pour éviter de compromettre la stabilité des constructions sur les terrains contigus, l'écoulement des eaux et l'atteinte au site ; et à condition d'apporter la justification d'une amélioration effective de l'usage agricole, avec suivi agronomique et remise en état agricole à terme. 4. Les équipements d'intérêt collectif et services publics dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole. 5. Pour les habitations existantes, maximum deux annexes d’une superficie cumulée de 40 m² d’emprise au sol, d’une hauteur maximum de 4 mètres, implantées dans un rayon maximum de 10 mètres autour du bâtiment d’habitation. 1.3 - Autres interdictions Sont de plus interdits dans toute la zone A : Tous travaux, ouvrages, installations, défrichements, constructions ou utilisations du sol sauf ceux mentionnés au paragraphe présent relatif aux autorisations admises sous conditions ci-dessus. ### Rubrique UZ3 2 - Mixité fonctionnelle et sociale Non réglementé. ### Rubrique UZ3 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions) 3.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et voies privées et aux emprises publiques 1. Les constructions doivent être implantées, sans limitation de longueur de façade, à l'alignement* actuel ou projeté des voies et emprises publiques* et des voies privées ouvertes à la circulation générale ou à toute limite d'emprise qui s'y substitue ou sur la marge de recul* dans les cas où celle-ci est définie sur les documents graphiques. 2. Ces dispositions s’appliquent aux constructions réalisées en sous-sol et aux rampes d’accès aux garages souterrains. Elles ne s'appliquent pas aux murs de soutènement. 3. Pour les constructions comportant des logements en rez-de-chaussée*, un retrait est autorisé. 4. Une implantation des constructions à l'alignement* ne fait pas obstacle à la réalisation de décroché(s) ou de recul(s) partiel(s) de façade. Elle ne fait pas, non plus, obstacle aux débordements de saillies sur l'espace public jusqu'à 4 mètres maximum, autorisés sous réserve du code civil à partir de 3,50 mètres de hauteur et sans limitation de longueur de façade. 5. Un recul pourra être observé s’il peut permettre de conserver un élément patrimonial ou végétal protégé existant. 6. Le cahier des charges, visé à l’article R.431-23 du Code de l’Urbanisme, dont les dispositions fixent des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de la réalisation de la de la ZAC* « Etoile Annemasse-Genève » et, éventuellement, la convention de participation financière prévue à l'article L.311-4 du même Code viendront préciser les alinéas ci-dessus en détaillant des prescriptions adaptées à chaque situation particulière, notamment pour imposer des retraits plus importants si besoin ou des alignements, par exemple. 7. Des dispositions autres que celles définies précédemment peuvent être autorisées pour les constructions annexes*, sous réserve d’une justification d’intégration au site. 3.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Règles générales 1. Les constructions seront implantées en limite(s) séparative(s) ou devront respecter un retrait minimum de 2 mètres par rapport aux limites séparatives* (latérales et de fond). Dispositions particulières 2. L'implantation en limites séparatives* peut être autorisée pour les ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, etc.). 3. Les constructions pourront être implantées à des distances moindres que celles définies ci-dessus, lorsque les propriétaires voisins s'obligent réciproquement à créer une servitude dite « de cour commune ». 4. Les rampes d'accès*, les aires de stationnement en sous-sol, les sorties ou bouches de ventilations, les constructions ou parties de constructions enterrées ou partiellement enterrées ne dépassant pas plus de 0,60 mètre le sol existant avant travaux ainsi que les murs de soutènement ne sont pas soumis à des règles particulières d'implantation. 5. Les débords de toitures jusqu'à 1,20 mètres ne sont pas pris en compte pour les calculs des règles de prospect. 6. Le cahier des charges, visé à l’article R.431-23 du Code de l’Urbanisme, dont les dispositions fixent des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de la réalisation de la de la ZAC* « Etoile Annemasse-Genève » et, éventuellement, la convention de participation financière prévue à l'article L.311-4 du même Code viendront préciser les alinéas ci-dessus en détaillant des 3.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et voies privées (ouvertes à la circulation générale) et aux emprises publiques 1. Les constructions doivent être implantées en retrait d’au moins 3 mètres par rapport à l'alignement* actuel ou projeté des voies et emprises publiques* et des voies privées ouvertes à la circulation générale ou à toute limite d'emprise qui s'y substitue. 2. L’alinéa 1 de l’article 3.1 ci-dessus s’applique aux constructions réalisées en sous-sol, aux rampes d’accès aux garages souterrains. Il ne s'applique pas aux murs de soutènement. 3. Des dispositions autres que celles définies précédemment peuvent être autorisées pour les constructions annexes*, sous réserve d’une justification d’intégration au site. 3.2 - Implantation par rapport aux limites séparatives Règle générale 1. Les constructions sont implantées à une distance minimum de 4 mètres, comptée horizontalement entre tout point de la construction et le point le plus proche de la limite séparative. Dispositions particulières 2. Les équipements d’intérêt collectif et services publics peuvent s’implanter librement. 3. Les constructions annexes* non accolées à une construction principale peuvent être implantées sans conditions de retrait, si :  Leur hauteur totale ne dépasse pas 4 mètres.  La longueur cumulée des façades bordant les propriétés voisines ne dépasse pas 12 mètres. 4. Les sorties ou bouches de ventilations, les constructions ou parties de constructions enterrées ou partiellement enterrées ne dépassant pas plus de 0,60 mètre le sol existant avant travaux ainsi que les murs de soutènement ne sont pas soumis à des règles particulières d’implantation. 5. Les débords de toitures jusqu’à 1,20 mètres ne sont pas pris en compte pour les calculs des règles de prospect. 3.3 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé 3.4 - Hauteur des constructions Hauteur maximale 1. La hauteur est calculée entre le terrain naturel avant travaux et l’égout du toit* ou la dalle du dernier niveau* en cas de toiture-terrasse*. La hauteur de l’acrotère* ne pourra pas être supérieure à 1,50 mètres au-dessus de la hauteur fixée à l’alinéa 2 de la présente disposition. En cas de terrain en déclivité, la règle devra être respectée à l’aplomb de tout point du bâtiment. 2. La hauteur maximale des constructions est limitée à a. 12 mètres à l’égout du toit* ou à la dalle du dernier niveau* en cas de toiture-terrasse* pour les constructions destinées aux activités agricoles et forestières. b. 7 mètres à l’égout du toit* ou à la dalle du dernier niveau* en cas de toiture-terrasse* pour les constructions principales destinées à l'habitation. Dispositions particulières 3. Les éléments techniques indispensables au bon fonctionnement de l'activité agricole et sylvicole tels que cheminées, dispositifs nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables, silos, cuves, etc., ne sont pas pris en compte pour le calcul de hauteur, sous réserve que leur traitement architectural soit satisfaisant au regard des dispositions du règlement relatives à la qualité architecturales des constructions. 4. La pente des talus est limitée à 45° en déblai et à 30° en remblai pour assurer leur stabilité. L’altitude du terrain naturel sera conservée en limite séparative. ### Rubrique UZ3 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions 5.1 – Emprise au sol) Règle d’emprise Les règles d’emprise au sol sont définies par les prospects stipulés dans les dispositions relatives à l’implantation des constructions. 5.2 - Espace libre et plantations Les espaces libres correspondent à la surface du terrain non occupée par les constructions, les aires de stationnement, les aménagements de voirie ou d'accès*, les sorties d'escaliers de secours, les emprises de ventilation, les piscines et autres ouvrages techniques. 1. L'implantation des constructions doit respecter au mieux la végétation existante. 2. Les espaces libres de toute construction doivent être aménagés et plantés avec un soin particulier afin de participer à l’insertion dans le site et à l’amélioration du cadre de vie. 3. Les dépôts et stockages des activités autorisées ne doivent pas être implanté à proximité du domaine public et des voies publiques et privées et doivent être masqués par un écran de végétation épaisse et persistante ou par une clôture* opaque. 4. Un arbre à haute tige pour quatre emplacements de stationnement doit être planté à proximité des aires de stationnement à l’air libre. 5. Les constructions, installations ou plantations devront s’implanter de manière à prendre en compte les perspectives inscrites dans les cônes de vue* définis au document graphique. 6. Les haies devront être traitées en diversifiant les essences et en privilégiant les essences locales, non invasives. ### Rubrique UZ3 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 4.1 - Règle générale 1. Les constructions et ouvrages à édifier ou à modifier doivent être adaptés aux caractères des lieux avoisinants et doivent participer au renouvellement du paysage urbain. Elles marqueront l'identité et l'image du quartier. A cet effet, il sera fait application du cahier des charges, visé à l’article R.431-23 du Code de l’Urbanisme, dont les dispositions fixent des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de la réalisation de la de la ZAC* « Etoile Annemasse-Genève » et, éventuellement, de la convention de participation financière prévue à l'article L.311-4 du même Code. 2. Tous travaux réalisés sur une construction existante, y compris les travaux de ravalement, doivent respecter et mettre en valeur les caractéristiques urbanistiques et architecturales de ladite construction. 4.2 - Matériaux et couleurs Les matériaux apparents en façade, de même que les dispositifs assurant leur végétalisation doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de leur conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant et de réduire les incidences de leur vieillissement. 4.3 - Façades Non réglementé. 4.4 - Toitures Non réglementé. 4.1 - Règle générale 1. Les constructions et ouvrages à édifier ou à modifier doivent être adaptés aux caractères des lieux avoisinants et doivent participer au renouvellement du paysage urbain. 2. Tous travaux réalisés sur une construction existante, y compris les travaux de ravalement, doivent respecter et mettre en valeur les caractéristiques urbanistiques et architecturales de ladite construction. 4.2 - Matériaux et couleurs Les matériaux apparents en façade, de même que les dispositifs assurant leur végétalisation doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de leur conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant et de réduire les incidences de leur vieillissement. L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits et la tôle brute sont interdits (NB : la tôle galvanisée est autorisée). 4.3 - Façades et saillies 1. Les écoulements d’eau doivent être canalisés le long d’un mur de façade, respecter les lignes de compositions architecturales et présenter une unité de matériau. Les barbacanes en saillie sont interdites, les dispositifs de trop-plein doivent être traités architecturalement avec discrétion. 2. Les dispositifs de canisse, voilage nylon ou autres dispositifs similaires sont interdits. 3. La fermeture de loggias et de balcons des constructions existantes est autorisée, sous réserve que cette opération se réalise conformément aux dispositions d’un plan d’ensemble de la façade du bâtiment concerné. 4. S’il est nécessaire de les positionner en façade, les systèmes de ventilation, climatiseur et autres chauffages réversibles devront s’intégrer de manière discrète dans les lignes de composition de la façade. 5. S’il est nécessaire de les positionner en façade, les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables doivent être intégrés à l’architecture des constructions et respecter la trame des éléments d’architecture dans laquelle ils s’intègrent. Sur les constructions existantes, ces dits dispositifs sont autorisés sous réserve que cette opération se réalise conformément aux dispositions d’un plan d’ensemble de la façade du bâtiment concerné. 6. Le caisson des mécanismes de fermeture des baies* ne peut être implanté en saillie par rapport au nu de la façade. 4.4 - Toitures 1. Les toitures-terrasses sont autorisées. Les toitures-terrasses de plus de 25m² doivent obligatoirement être végétalisées selon les dispositions relatives au traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions et/ou comporter des dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux, tuiles, etc…). 2. Les ouvrages réalisés en saillie de toitures doivent être traités architecturalement. ZONE A 4.5 Clôtures 1. Les clôtures* devront avoir une hauteur maximum de 2 mètres. 2. L'implantation des clôtures* ne doit pas créer une gêne pour la circulation publique notamment en diminuant la visibilité de la circulation sur les voies. 3. Les clôtures doivent permettre le passage de la petite faune. ### Rubrique UZ3 8 - Stationnement Tout projet devra respecter les dispositions générales n°7, 8 et 9 relatives au stationnement 7.1 - Accès 1. L’accès* devra présenter une largeur permettant le croisement simultané des véhicules. En considération de la faible importance des opérations et/ou de la voie, un accès à sens alterné pourra être admis sous réserve du respect des dispositions relatives à la sécurité et à la fonctionnalité des accès. 2. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques ou privées, l’accès* sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. 3. Les accès* automobiles doivent disposer d’une plateforme d’attente, de 5 % de pente maximum sur une longueur minimale de cinq mètres, comptée à partir de l’alignement* ou de la limite entre le domaine public et la parcelle privée. 4. L’autorisation d’occupation du sol (permis de construire, d’aménager…) est conditionnée par la prise en compte, dans la desserte, du risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant les accès* créés ou existants. Cette sécurité doit être appréciée au regard de la position de l’accès*, des conditions de visibilité, de la configuration, de l’utilisation projetée ainsi que de l’intensité du trafic. La délivrance de l’autorisation d’occuper le sol peut être subordonnée à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers spécifiques nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées ci-avant. 5. Aucune règle ne s’impose aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, etc.). 7.2 – Voirie externe Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et ayant des caractéristiques (dimensions, formes, état de viabilité, sécurité des piétons) proportionnées à l’importance et à la destination des constructions ou aménagements existants et envisagés ainsi qu’aux exigences de la sécurité, de la lutte contre l’incendie et de ramassage des ordures. 7.3 - Voie interne 1. Les voies et les espaces de circulation internes doivent avoir des caractéristiques (dimensions, formes, état de viabilité, sécurité des piétons, etc.) proportionnées à l’importance et à la destination des constructions ou aménagements existants et envisagés, ainsi qu’aux exigences de la sécurité et de la lutte contre l’incendie. 2. Ces voies et espaces de circulations internes ne doivent pas générer de gêne sur la voie ouverte à la circulation publique 3. Les voies créées en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) d’opérer aisément un demi-tour. ### Rubrique UZ3 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Conditions de desserte par les voies publiques ou privées) 7.1 - Accès 1. Tout accès* individuel desservant une construction doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux règles minimales de desserte, circulation des personnes à mobilité réduite, défense contre l’incendie, protection civile et de collecte sélective des ordures ménagères. 2. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques ou privées, l’accès* sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. 3. L’autorisation d’occupation du sol (permis de construire, d’aménager…) est conditionnée par la prise en compte, dans la desserte, du risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant les accès* créés ou existants. Cette sécurité doit être appréciée au regard de la position de l’accès*, des conditions de visibilité, de la configuration, de l’utilisation projetée ainsi que de l’intensité du trafic. La délivrance de l’autorisation d’occuper le sol peut être subordonnée à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers spécifiques nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées ci-avant. 4. Aucune règle ne s’impose aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, etc.). 7.2 - Voirie 1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée existante ou à créer dont les caractéristiques correspondent à leur destination ou à leur importance, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation des engins de lutte contre l’incendie, de protection civile, de ramassage des ordures ménagères, etc. 2. La largeur de cette voie ne peut être inférieure à 4 mètres en tout point de la voie. 3. Les voies en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) d’opérer aisément un demi-tour. ### Rubrique UZ3 10 - Desserte par les réseaux 8.1 – Eau potable 1. Toute construction ou installation nouvelle doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes, en application du règlement de distribution d’eau potable en vigueur. Les installations d’eau ne doivent pas être susceptibles, du fait de leur conception ou de leur réalisation, de permettre à l’occasion de phénomènes de retour d’eau, la pollution du réseau public d’eau potable ou du réseau intérieur de caractère privé, par des matières résiduaires ou des eaux nocives ou toutes substances non désirables. 2. Les forages à usage domestique sont autorisés dans le respect des dispositions du décret n°2008- 652 du 2 juillet 2008. 3. Tous les forages, captages et prises d’eau autonomes doivent être déclarées en mairie, conformément à l’article L. 2224-9 du Code Général des Collectivités Territoriales) 8.1 - Eau potable 1. Toute construction ou installation nouvelle doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes, en application du règlement de distribution d’eau potable en vigueur. Les installations d’eau ne doivent pas être susceptibles, du fait de leur conception ou de leur réalisation, de permettre à l’occasion de phénomènes de retour d’eau, la pollution du réseau public d’eau potable ou du réseau intérieur de caractère privé, par des matières résiduaires ou des eaux nocives ou toutes substances non désirables. 2. Les forages à usage domestique sont autorisés dans le respect des dispositions du décret n°2008- 652 du 2 juillet 2008. 3. Tous les forages, captages et prises d'eau autonomes doivent être déclarées en mairie, conformément à l'article L. 2224-9 du Code Général des Collectivités Territoriales). 8.2 - Assainissement Eaux usées domestiques 1. Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement suivant les directives du service gestionnaire, conformément au Règlement d’Assainissement en vigueur. 2. L’évacuation d’eaux usées non traitées dans les rivières, les fossés ou réseaux d'assainissement d’eaux pluviales, est interdite. Lorsqu’il existe un réseau séparatif, les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales. Pour les établissements classés dont la présence est autorisée dans la zone, l’installation doit être conforme aux prescriptions de la législation en vigueur. Eaux usées autres que domestiques 3. Les natures quantitatives et qualitatives des eaux usées autre que domestique sont précisées dans les conventions spéciales de déversement passées entre le gestionnaire et l’établissement industriel, commercial ou artisanal désireux de se raccorder au réseau d’évacuation public. 4. Les eaux usées autre que domestique seront séparées des eaux domestiques et des eaux pluviales. Leur évacuation s’effectuera conformément au Règlement d’Assainissement en vigueur. 8.3 – Eaux pluviales 1. Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales des parcelles, afin de rendre au milieu naturel ce qui lui appartient, sans aggraver la situation. 2. D’une façon générale, les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Dans le cas de réseau séparatif, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur approprié. 3. En l’absence de tel réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. 4. La condition de raccordement des eaux pluviales au collecteur public est dans tous les cas, limitée à l’excès de ruissellement qui peut être rejeté au réseau public après qu’il ait été mis en œuvre sur la parcelle privée toutes les solutions susceptibles de limiter et d’étaler des apports pluvieux, conformément au zonage des eaux pluviales en vigueur : a. Dans ce cadre, l’infiltration des eaux sera priorisée (puits perdu, tranchées drainantes, etc.) et à étudier systématiquement au travers d’une étude de perméabilité des sols b. Si l’infiltration est limitée et en deçà des débits générés par la parcelle conformément aux calculs détaillés au zonage des eaux pluviales, le pétitionnaire prévoira dans tous les cas un ouvrage infiltrant cette part des eaux de la parcelle ; seul le surplus ne pouvant être infiltré sera raccordé au réseau, en respectant le rejet limité inscrit au zonage ; c. Afin de respecter le débit limité de raccordement au réseau stipulé au zonage des eaux pluviales, le pétitionnaire pourra, en complément de l’infiltration, avoir recours à des solutions techniques d’étalement des apports pluviaux, en privilégiant les noues. À défaut, il pourra mettre en place un bassin de rétention ; d. Dans le cas où le secteur n’est pas équipé d’un réseau public d’eau pluviale, et en respectant les conditions détaillées ci-dessus, le pétitionnaire pourra se raccorder directement au milieu naturel après autorisation des autorités compétentes : les fossés étant soit privés soit communaux, et les cours d’eau étant suivis par l’autorité en charge de la GEMAPI et nécessitant une autorisation ou une déclaration au titre de la Loi sur l’Eau. 5. Tout raccordement d’une voie privée sur une voie publique devra faire l’objet d’un aménagement permettant la collecte des eaux de ruissellement. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du bénéficiaire de l’autorisation de construire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain et, notamment, conformément au zonage des eaux pluviales en vigueur. 6. Les eaux pluviales devront être collectées de façon séparée par rapport aux eaux usées domestiques et industrielles. 7. Lorsque les eaux pluviales collectées par les aménagements réalisés sur l'assiette foncière (eaux de toiture, surfaces imperméabilisées, voiries privées...) ne peuvent pas être rejetées dans le réseau public d'assainissement dimensionné à cet effet (réseau EP ou réseau unitaire), elles devront être traitées par un dispositif individuel d'évacuation dimensionné pour les besoins de l'opération, sans être canalisées et rejetées dans le réseau d'assainissement propre de la voirie départementale et communale.. 8.4 - Collecte des déchets Tout projet d’aménagement doit prendre en compte les prescriptions du règlement prescriptif territorial du service public de gestion des déchets ménagers et assimilés. 8.5 - Défense incendie Les opérations d’ensemble devront disposer d’une défense incendie suffisante. En l’absence, un dispositif adapté devra être intégré au projet. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 74012_PLU_20250911. Page : https://edifiable.fr/plu/annemasse-74012/uz3 La commune : https://edifiable.fr/plu/annemasse-74012.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/74012/zone/uz3