# Zone 2AUA du plan local d'urbanisme intercommunal d'Annequin (62034) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200072460_PLUi_20251216_B (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 16/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AUA du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 2AUa, 2AUa(Lb1), 2AUa1. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article 2AUA 9) > L'emprise au sol des constructions ne pourra excéder 60% de la superficie totale duterrain. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AUA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DES SOLS INTERDITES SONT INTERDITS) Tous les modes d'occupation et d'utilisation des sols non mentionnés à l'article 2. SONT PLUS PARTICULIEREMENT INTERDITS : Dans les périmètres indicés (n) et (prl):Les sous-sols Dans le périmètre indicé (prl) : Les forages et puits autres que ceux nécessaires à la connaissance des caractéristiques de l'aquifère, du niveau de la nappe et de la qualité des eaux pompées. L'ouverture et l'exploitation de carrières ou d'excavation autres à plus de 3 mètres de profondeur L'installation de dépôts de déchets, notamment ménagers et industriels, de produits radioactifs et de tous les produits et matières susceptibles d'altérer la qualitédes eaux L'implantation d'ouvrages de transport des eaux usées d'origine domestique ou industrielle, qu'elles soient brutes ou épurées L'implantation de canalisations d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits liquides ou gazeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à laqualité des eaux, Les installations de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques et d'eaux usées de toute nature, L'épandage des lisiers et d'eaux usées d'origine domestique agricole ou industrielle, L'épandage des sous-produits industriels ou urbains (boues de station d'épuration, matière de vidange...) L'implantation et l'extension d'activités industrielles La création d'étangs ou de maresLa réalisation de bassin d'infiltration des eaux routières, et l'infiltration d'eaux usées d'origine domestique, agricole ou industrielle ### Article 2AUA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) Il est fait opposition à l’application de l’article R.151-21 du code de l’urbanisme pour que dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les dispositions s’appliquent à chacune des parcellesissues de la division. SONT ADMIS SOUS RESERVE DU RESPECT DES REGLES EDICTEES DANS LE PERIMETRE Z4 ET Z5 DE PROTECTION SEVESO DE L'USINE NITROCHIMIE : PLUi approuvé le 29/06/2006, modifié en dernier lieu le 27 septembre 2022 154 PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement L'extension de bâtiments ou installations liés à l'activité agricole. Cette dispositions'applique uniquement aux sièges d'exploitation existants à la date de la publication ; Les bâtiments d'exploitation agricole sous réserve qu'ils soient démontables ; Les bâtiments et installations liés aux équipements publics et d'intérêt collectif. Sous réserve qu'ils soient implantés sur la même unité foncière, les extensions etles bâtiments annexes liés aux constructions existantes dans la zone limitrophe. Les extensions et les bâtiments annexes liés aux constructions existantes dans lazone 2AUa. Les travaux de confortement et d'aménagement des constructions existantes.Pour le cavalier de voies ferrées du 13 de Lens à Haisnes : L'enlèvement des dépôts de produits stériles ou non provenant de la mine et de ses annexes, qui constituent les terrils, à l'exclusion de toute activité de broyage, concassage, criblage, tamisage et en général de tout traitement susceptible d'entraîner des nuisances de bruit, odeurs, fumées, trépidations ou poussières et sous réserve de la remise en état des terrains telle qu'elle sera fixée par l'autorisationaccordée selon le cas, soit au titre de la législation sur les installations classées, soit au titre du Code Minier, en accord avec la commune concernée pour permettre leurréutilisation à des fins de boisement ### Article 2AUA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITION DE DESSERTE DES TERRAINS) Dans toute la zone, à l'exception du secteur 2AUa1(Lb1) : Il n'est pas fixé de règle. Dans le périmètre indicé (Lb1) : Les accès à la zone depuis la RN41 sont limités au projet de rond-point situé à l'entrée ouest de la commune, tel qu'il figure au schéma de principe intégré dans le document intitulé « Orientations particulières d'aménagement ». ### Article 2AUA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITION DE DESSERTE PAR LES RESEAUX) Il n'est pas fixé de règle. ### Article 2AUA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Cet article a été supprimé par la loi ALUR depuis le 27/03/2014. PLUi approuvé le 29/06/2006, modifié en dernier lieu le 27 septembre 2022 155 PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement ### Article 2AUA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Dans toute la zone, à l'exception du périmètre indicé (Lb1) :Il n'est pas fixé de règle. Dans le périmètre indicé (Lb1) : La façade sur rue des constructions doit être implantée avec un recul minimum de15 mètres par rapport à la limite d'emprise de la RN41. La façade sur rue des constructions doit être implantée avec un recul minimum de5 m et maximum de 20 m par rapport à la limite d'emprise des autres voies. Toutefois,aux abords de la place proposée, telle qu'elle figure au schéma de principe intégré au document « Orientations Particulières d'aménagement », l'implantation à l'alignement est obligatoire. ### Article 2AUA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Il n'est pas fixé de règle. ### Article 2AUA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Il n'est pas fixé de règle. ### Article 2AUA 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Dans toute la zone, à l'exception des périmètres indicés (Lb1) et (Lb4) : Il n'est pasfixé de règle. Dans le périmètre indicé (Lb1) uniquement : L'emprise au sol des constructions nepourra excéder : - 80% de la superficie totale du terrain aux abords de la place proposée, telle qu'elle figure au schéma de principe intégré au document « Orientations Particulièresd'aménagement » ; - 50% de la superficie totale du terrain pour le reste du périmètre, avec 30% d'espaces verts. Dans le périmètre indicé (Lb4) uniquement : L'emprise au sol des constructions ne pourra excéder 60% de la superficie totale duterrain. ### Article 2AUA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Dans toute la zone, à l'exception des périmètres indicés (Lb1) et (Lb4) : PLUi approuvé le 29/06/2006, modifié en dernier lieu le 27 septembre 2022 156 Il n'est pas fixé de règle. PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement Dans le périmètre indicé (Lb1) : Aux abords de la place proposée, telle qu'elle figure au schéma de principe intégréau document « Orientations Particulières d'aménagement », la hauteur des constructions à usage principal d'habitat est limitée à trois niveaux habitables sur rez-de-chaussée, un seul niveau de combles aménageables exclus (R+3 + un seul niveau de combles aménagées). Dans le reste du périmètre, la hauteur des constructions à usage principal d'habitatest limitée à deux niveaux habitables sur rez-de-chaussée, un seul niveau de combles aménageables inclus (R + 2 ou R + 1 + un seul niveau de combles aménagées). Dans le périmètre indicé (Lb4) : La hauteur des constructions à usage principal d'habitat est limitée à un niveau habitable sur rez-de-chaussée, un seul niveau de combles aménageables exclus (R + 1 + un seul niveau de combles aménagées). En sus, dans le périmètre indicé (n): Le seuil sur rez-de-chaussée des constructions à usage d'habitation doit se situer : -quand le terrain naturel est en déblai par rapport à l'axe de la route, au moins à 0,2m et au plus à 0,7 m au-dessus de tout point de l'axe de la route ; -quand le terrain naturel est en surplomb par rapport à l'axe de la route, au plus à0,7 m du niveau du terrain naturel. ### Article 2AUA 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Les constructions et installations à édifier ou à modifier ne doivent pas, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinteau caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Elles doivent respecter l'harmonie créée par les bâtiments existants et le site. Dans les périmètres indicés (Lb1) et (Lb4) : La brique dans les tons rouge brun, ou tout autre matériau de teinte, d'aspect et d'appareillage similaire, seront les matériaux de construction dominants. Les clôtures devront être végétales, doublée ou non de tout autre système de clôture non visible depuis le domaine public. Elles ne pourront dépasser 1,2 mètres de hauteur. Dans le périmètre indicé (Lb1) : Pour l'habitat collectif de la place, une partie des façades peut être enduite ou bardée de bois de teinte naturelle. Les toitures doivent être réalisées en tuile de teinte rouge brique.Dans le périmètre indicé (Lb4) : Les toitures doivent être réalisées soit en tuile rouge soit en tuiles vernissées de teinte PLUi approuvé le 29/06/2006, modifié en dernier lieu le 27 septembre 2022 157 bleu foncé ou rouge brique. PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement ### Article 2AUA 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATION EN MATIERE D'AIRES DE STATIONNEMENT) Il n'est pas fixé de règle. ### Article 2AUA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATION EN MATIERE D'ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS I- LEGENDES SPECIALES FIGUREES AU PLAN) Sur les terrains figurés au plan sous la légende "plantations à préserver ou créer",les plantations devront respecter le schéma de principe correspondant intégré dans le document intitulé « Orientations particulières d'aménagement ». - Espaces boisés classés à conserver, à protéger, à créer Les espaces boisés, classés à conserver, à protéger ou à créer figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L 130-1 et suivants du Code de l'Urbanisme. II- REGLES GENERALES DE PLANTATIONS Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par desplantations équivalentes. En outre, dans les périmètres indicés (Lb1) et (Lb4) : Les essences végétales devront être régionales et adaptées au sol en présence. La liste de composition des essences végétales est annexée dans le cahier « Appuiréglementaire » du PLU. Ces plantations devront être réalisés de manière à respecterle parti d'aménagement et la trame paysagère retenue dans le schéma de principe intégré dans les Orientations particulières d'aménagement. En outre, dans le périmètre indicé (Lb1) Une lisière végétale entre le futur quartier d'habitat et la campagne située à l'ouestdevra être crée. Elle devra être constituée d'une haie à deux strates composées d'unarbre tige tous les 5 mètres et d'un arbuste tous les 0,5 m. Les clôtures seront accompagnées de haies vives. Les haies vives s'organisent sur un rang, avec un plant tous les 0,75 m. En outre, dans le périmètre indicé (Lb4) : Les haies en limite d'habitat devront être composées de charmille taillée ou d'unehaie vive. Les haies vives en limite des activités artisanales ou commerciales doivents'organiser sur un rang, avec un plant tous les 0,75 m. PLUi approuvé le 29/06/2006, modifié en dernier lieu le 27 septembre 2022 158 PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement ### Article 2AUA 14 - Coefficient d'occupation des sols Il n'est pas fixé de règle. PLUi approuvé le 29/06/2006, modifié en dernier lieu le 27 septembre 2022 159 PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement ZONE 2AUb CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AUbPREAMBULE I- VOCATION PRINCIPALE Il s'agit d'une zone non équipée actuellement réservée pour une urbanisation future à long terme à vocation d'activité. Cette zone ne pourra être urbanisée qu'aprèsmodification du PLU. Ce type de zone se situe sur le territoire des communes de BILLY- BERCLAU,DOUVRIN III- RAPPELS Le permis de construire peut être refusé ou n'être délivré que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les bâtiments sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. Dans une bande de 100 m de part et d'autre de la RD 163, telles qu'elle figure auxannexes, les constructions exposées au bruit des voies de catégorie 3, sont soumisesà des normes d'isolation acoustique, conformément à la Loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, notamment dans son article 13, précisée par les décrets d'application n°95-20 et 95-21 du 9 janvier 1 995 et les arrêtés du 9 janvier 1995 et 30 mai 1996, complétés par l'arrêté préfectoral du 23 août 2002 relatif au classement des routes départementales du Pas-de-Calais. La zone comprend des terrains soumis à d'éventuels risques liés à la présence desapes de guerre. Il est de ce fait recommandé de faire procéder à des sondages de reconnaissance. Une partie de la zone est susceptible d'être concernée par des périmètres de protection SEVESO aujourd'hui en cours de redéfinition de l'usine Nitrochimie sur lacommune de BillyBerclau. Dans les périmètres de protection SEVESO, tels que définis au plan des servitudes d'utilité publique, tout permis de construire sera soumis, lors de l'instruction, à l'application du principe de précaution ouvert par l'article R 111-2 du Code de l'Urbanisme : « Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si lesconstructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinteà la salubrité ou à la sécurité publique. Il en est de même si les constructions projetées, par leur implantation à proximité d'autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.» A ce titre les services de la DREAL - 12 avenue de Paris 62400BETHUNE - devront être consultés. Dans la commune de Douvrin, la zone est comprise dans le périmètre d'étude deprotection d'un forage d'eau potable, tout permis de construire sera soumis, lors de l'instruction, à l'application du principe de précaution ouvert par l'article R 111-2 du Code de l'Urbanisme : « Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou àla sécurité publique. Il en est de même si les constructions projetées, par leur implantation à proximité d'autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation,sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.» A ce titre lesservices de la DDASS et DDAF devront être consultés. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200072460_PLUi_20251216_B. Page : https://edifiable.fr/plu/annequin-62034/2aua La commune : https://edifiable.fr/plu/annequin-62034.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/62034/zone/2aua