# Zone 2AUI du plan local d'urbanisme d'Anneyron (26010) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 26010_PLU_20250613 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AUI du règlement, 5 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 2AUi. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique 2AUI 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : A1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité) 1-1-Destinations et sous-destinations interdites Sont interdites les destinations et sous-destination non autorisées à l’article 1-2 1-2-Destinations et sous-destinations autorisées Dans la zone A et l’ensemble de ses secteurs pour les constructions identifiées au document graphique comme pouvant changer de destination au titre de l’article L151-11-2 sont autorisés les changements de destination. Dans la zone A sont admis : Les constructions et installations, y compris classées, nécessaires à l’exploitation agricole et forestière telle que définie dans les dispositions générales. Les constructions d’habitations des sièges d’exploitation nécessaires à l’exploitation agricole sont limitées à 250 m² de surface de plancher par exploitation agricole. Les constructions doivent s’implanter à proximité immédiate du siège d’exploitation, en continuité ou en contiguïté du bâti existant, de manière à former un ensemble cohérent avec les autres bâtiments de l’exploitation. Toute construction à usage d’habitation, dont la nécessité à l’exploitation agricole est justifiée, devra être liée à la présence d’un bâtiment technique sur place et sera combinée ou contiguë au bâtiment technique. En cas de contraintes particulières la distance entre l’habitation et les bâtiments techniques pourra être admise sur justifications, sans toutefois excéder 100 m. Par contraintes particulières, on entend soit des contraintes liées à la topographie du terrain, soit des contraintes liées à la nature de l’exploitation. Les constructions à usage technique pourront être sollicitée par des exploitations justifiant de la SMA, Les constructions à usage d’habitation ne pourront être sollicitées que par des exploitations agricoles justifiant de la SMA ou de 1200 heures annuelles sur l’exploitation (cf. la définition de d’exploitation agricole inscrite dans les dispositions générales). Les installations et ouvrages techniques nécessaires à la destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés », ainsi que les accès, canalisations, assainissements dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages Les ouvrages et les aménagements nécessaires à la gestion des risques naturels à la condition de ne pas être incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel ils sont implantés et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Les affouillements et exhaussements de sol strictement nécessaires aux constructions et aménagements compatibles avec la vocation de la zone. Les déblais, remblais, dépôts de terre sont interdits. L’adaptation, la réfection et l’aménagement des constructions existantes sans changement de destination. L’extension des habitations existantes dans les conditions cumulatives suivantes : • dans la limite de 30 % de la surface de plancher existante avant l’extension, et de 250 m² de surface de plancher totale (existant + extension) et à condition que la surface de plancher initiale soit supérieure à 40m². Pour les habitations existantes : • les annexes aux habitations à l’exception des piscines sont limitées à 40m² d’emprise au sol au total des annexes et à 2 annexes par tènement, et situées à moins de 20m de la construction principale (mesurés au point le plus rapproché de l’annexe considérée) • les piscines situées à moins de 20 m de la construction principale mesurés au point le plus rapproché du bord du bassin et d’une surface de bassin maximale de 50m² De plus dans les secteurs délimités sur les documents graphiques par une trame spécifique représentant les secteurs de carrière, sont autorisés les carrières, ainsi que les installations classées ou non, les ouvrages techniques directement liés à l’exploitation de carrières. Dans les secteurs soumis au risque d’inondation identifiés au document graphique, se reporter aux règles générales du titre II. Dans la zone Ap sont admis : Les installations et ouvrages techniques nécessaires à la destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés », ainsi que les accès, canalisations, assainissements dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Les ouvrages et les aménagements nécessaires à la gestion des risques naturels à la condition de ne pas être incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel ils sont implantés et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Les affouillements et exhaussements de sol strictement nécessaires aux constructions et aménagements compatibles avec la vocation de la zone. Les déblais, remblais, dépôts de terre sont interdits. L’adaptation, la réfection et l’aménagement des constructions existantes sans changement de destination. L’extension des habitations existantes dans les conditions cumulatives suivantes : • dans la limite de 30 % de la surface de plancher existante avant l’extension, et de 250 m² de surface de plancher totale (existant + extension) et à condition que la surface de plancher initiale soit supérieure à 40m². Pour les habitations existantes : • les annexes aux habitations à l’exception des piscines sont limitées à 40m² d’emprise au sol au total des annexes et à 2 annexes par tènement, et situées à moins de 20m de la construction principale (mesurés au point le plus rapproché de l’annexe considérée) • les piscines situées à moins de 20 m de la construction principale mesurés au point le plus rapproché du bord du bassin et d’une surface de bassin maximale de 50m². Dans la zone Ai sont admis Les installations et ouvrages techniques nécessaires à la destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés », ainsi que les accès, canalisations, assainissements dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Les ouvrages et les aménagements nécessaires à la gestion des risques naturels à la condition de ne pas être incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel ils sont implantés et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Les affouillements et exhaussements de sol strictement nécessaires aux constructions et aménagements compatibles avec la vocation de la zone. Les déblais, remblais, dépôts de terre sont interdits. Règlement du PLU de la commune d’Anneyron– Approbation L’adaptation, la réfection et l’aménagement des constructions existantes sans changement de destination. L’extension des habitations existantes dans les conditions cumulatives suivantes : • dans la limite de 30 % de la surface de plancher existante avant l’extension, et de 250 m² de surface de plancher totale (existant + extension) et à condition que la surface de plancher initiale soit supérieure à 40m². Pour les habitations existantes : • les annexes aux habitations à l’exception des piscines sont limitées à 40m² d’emprise au sol au total des annexes et à 2 annexes par tènement, et situées à moins de 20m de la construction principale (mesurés au point le plus rapproché de l’annexe considérée) • les piscines situées à moins de 20 m de la construction principale mesurés au point le plus rapproché du bord du bassin et d’une surface de bassin maximale de 50m². Pour les activités économiques existantes sont autorisés les extensions des constructions existantes dans la limite de 30% de la surface de plancher ou de l’emprise au sol existante avant travaux. Les locaux accessoires aux activités dans la limite de .30% de de la surface de plancher ou de l’emprise au sol du bâtiment principal. Dans les secteurs soumis au risque d’inondation identifiés au document graphique, se reporter aux règles générales du titre II. 1-3 mixité fonctionnelle et sociale Non réglementé ### Rubrique 2AUI 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol Non réglementé) 2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Règles générales : Se reporter à l’article commun à toutes les zones en fin de règlement. 2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Les bâtiments à grande volumétrie (à partir de 20 m de long), les stockages de plein air, les tunnels agricoles et les installations agricoles à usage d’élevage devront être accompagnés de plantations de hauteurs variées (avec deux strates : strate arborée et strate arborescente) et d’espèces panachées pour fragmenter la perception sur le volume ou sur les stockages ou sur les installations. Les clôtures végétalisées seront constituées d’essences variées composées préférentiellement d’au moins 50% d’espèces caduques. Les aires de stationnement doivent comporter des plantations, à raison d’au moins un arbre à moyenne tige pour 4 places, sauf en cas d’impossibilité technique. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales en plein air seront intégrés dans un espace paysager planté d’arbres et arbustes. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales seront végétalisés. Les espèces végétales utilisées seront variées et constituées de plusieurs espèces et choisies en cohérence avec la palette végétale établie pour la commune et figurant en annexe du PLU. 2. 4 Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des activités doit être assuré en dehors des voies publiques. Il est exigé au moins : - 2 places de stationnement par unité de logement créé. A 3 Equipement et réseaux 3.1 Desserte par les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique ACCES : L'accès des constructions doit être assuré par une voie, publique ou privée, et aménagé de façon à ne pas présenter de risques pour la sécurité des biens et des usagers des voies ou pour celle des personnes utilisant ces accès. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. Le gestionnaire de la voie devra être consulté pour tout aménagement. VOIRIE : Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de service. Les voies nouvelles en impasse devront présenter une plateforme de retournement adaptée aux véhicules de secours et de service. L’accès automobile devra être aménagé de façon à permettre le stationnement d’un véhicule hors du domaine public. 3. 2 Desserte par les réseaux 1 - Eau : Toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable. 2 - Assainissement : Eaux usées : En présence d’un réseau collectif d’assainissement, le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire pour les eaux usées domestiques. Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature des effluents et du réseau, les caractéristiques que les effluents doivent présenter pour être reçus. Elle donne lieu à une convention de rejet. Le déversement des eaux de piscine dans le réseau d’assainissement est interdit. Le déversement des eaux de piscine est interdit dans les fossés, et sur les voiries. Le déversement des eaux de piscine est autorisé dans le réseau d’eaux pluviales et puits perdu. En l’absence de réseau collectif d’assainissement, les extensions des constructions existantes, changements de destination et les nouvelles constructions autorisées dans la zone doivent respecter le règlement du service public d’assainissement non collectif. Règlement du PLU de la commune d’Anneyron– Approbation Eaux pluviales : Les réseaux internes aux opérations d’aménagements et de constructions doivent obligatoirement être de type séparatif. Toute construction à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau public d’eaux pluviales s’il existe. Dans les secteurs non desservis en assainissement pluvial les eaux de ruissellement de la toiture et de la parcelle doivent être infiltrées ou stockées sur la parcelle, leur rejet doit être prévu et adapté au milieu récepteur. Des ouvrages de rétention des eaux pluviales pourront être imposés. 3- Electricité, téléphone et réseaux numériques : Toute construction nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau électrique. Sur fonds privés, les réseaux d’électricité, de téléphone et les réseaux numériques doivent être enterrés. TITRE VI – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES ### Rubrique 2AUI 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : A2 - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère) 2-1- Volumétrie et implantations des constructions 2-1-1- hauteur des constructions La hauteur des constructions est réglementée de la façon suivante : Pour les habitations : - La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel avant travaux au faîtage est limitée à 8 m. - La hauteur des constructions à usage d’annexes aux habitations est limitée à 4 m. Pour les constructions techniques agricoles ou forestières : - La hauteur est limitée à 12 m hors éléments techniques. Dispositions particulières La hauteur n’est pas réglementée pour les équipements d’intérêt collectif. En cas d’aménagement ou d’extension d’une construction existante dépassant la hauteur maximale définie ci-dessus, cette hauteur peut être portée à la hauteur du bâtiment existant. Ces limites peuvent ne pas être appliquées à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, et ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. 2-1-2 – implantation par rapport aux voies ouvertes à la circulation publique et privée Les constructions devront s’implanter avec un retrait minimal de 3 m de l’alignement des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, existantes, à modifier ou à créer. Dispositions particulières Ces dispositions peuvent être adaptées dans le cas d'extension, de surélévation, d'aménagement ou de réhabilitation d'immeubles existants qui ne respecteraient pas déjà ces règles d'implantation. Les piscines s’implanteront avec un retrait minimal de 2 m mesuré au bord du bassin à compter de l’alignement des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, existantes, à modifier ou à créer. Dans certains cas, lorsque la parcelle est située à l’angle de deux voies par exemple, un recul peut être imposé pour dégager la visibilité ou permettre un aménagement ultérieur. L’implantation avec un autre retrait peut être autorisée pour réaliser une continuité d’implantation de la construction projetée avec les immeubles voisins et conforter ainsi l’ordonnancement existant du bâti. D’autre part, des implantations différentes sont autorisées lorsqu’il s’agit d’équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. 2-1-3– implantation par rapport aux limites séparatives La distance horizontale mesurée perpendiculairement des façades d'un bâtiment à compter du nu extérieur du mur de la construction jusqu’à la limite séparative la plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces points ; elle ne peut être inférieure à 3 mètres. Dispositions particulières : Ces dispositions ne s’appliquent pas aux rampes d’accès des constructions. Ces dispositions peuvent être adaptées dans le cas d'extension, de surélévation, d'aménagement ou de réhabilitation d'immeubles existants qui ne respecteraient pas déjà ces règles d'implantation ou en fonction du site. D’autre part, des implantations différentes sont autorisées lorsqu’il s’agit d’équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. ### Rubrique 2AUI 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Non réglementé.) 2. 4 Stationnement Non réglementé. 2AUi 3 Equipement et réseaux ### Rubrique 2AUI 10 - Desserte par les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique Non réglementé 3. 2 Desserte par les rése TITRE V – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE Il s'agit des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. NB- on rappellera que dans les zones A: les occupations non listées comme autorisées et soumises à conditions sont interdites. NB : la zone A intègre un secteur Ap de préservation des qualités paysagères. 88 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 26010_PLU_20250613. Page : https://edifiable.fr/plu/anneyron-26010/2aui La commune : https://edifiable.fr/plu/anneyron-26010.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/26010/zone/2aui