# Zone UA du plan local d'urbanisme d'Anneyron (26010) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 26010_PLU_20250613 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 3 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ua1, Ua2. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 3 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Ua 1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité) 1-1-Destinations et sous-destinations interdites Légende : - X : interdit - V : autorisé sans condition particulière - V* : autorisé sous condition. Dans ce cas les numéros figurant sous le symbole V* renvoient aux conditions particulières s’appliquant à la destination ou à la sous destination concernée. Les destinations et sous destinations Destination Habitation Sous destination Logement Hébergement Ua1 et Ua2 V V Commerce et activités de service V Artisanat et commerce de détail V Restauration V Commerce de gros V Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle V Hébergement hôtelier et touristique V Cinéma Équipements d’intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques ou de leurs V délégataires V Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou de leurs délégataires V Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale V Salles d’art et de spectacles V Équipements sportifs V Autres équipements recevant du public Exploitation agricole et forestière V* Exploitation agricole n° 1 V* Exploitation forestière n° 1 V Industrie V* Entrepôt n°2 Autres activités de s secteurs secondair e ou tertiaire V Bureau V Centre de congrès et d’exposition Les autres usages et occupations Les dépôts de matériaux, les affouillements et exhaussements non liés à l’assise des constructions et aménagements autorisées, les déblais, remblais, Les garages collectifs automobiles Les dépôts de véhicule Les garages collectifs de caravanes de gardiennage ou d’hivernage Les affouillements et exhaussements de sol Les terrains de camping, les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs, les résidences démontables Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs. Les ICPE soumise à autorisation et à enregistrement Ua1 et Ua2 X V X X V* n°3 X X X 1-2-Destinations et sous-destinations autorisées Toutes les destinations, sous-destinations et utilisations de sol sont admises, sauf celles interdites à l’article 1.1 Les conditions d’autorisation des destinations et sous-destinations - n°1 : Les extensions des constructions de la destination « exploitation agricole et forestière » sont autorisées dans la limite de 30% de la surface de plancher existante - n°2 : Les extensions des constructions de la sous-destination entrepôt sont autorisées dans la limite de 30% de la surface de plancher existante avant travaux - n°3 Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés s’ils sont liés aux constructions et aménagements compatibles avec la vocation de la zone. Dans les secteurs soumis au risque d’inondation identifiés au document graphique, se reporter aux règles générales du titre II. 1-3 mixité fonctionnelle et sociale La zone Ua est soumise dans son intégralité à l’article L151-15 du code de l’urbanisme : à ce titre dans tout programme collectif à partir de 30 logements construits 25 % au minimum du nombre de logements devront être affectés à des logements tels que décrits à l’article L.302-5 du Code de la Construction et de l’Habitation en vigueur. Cette proportion de logements sociaux est arrondie à l’entier supérieur. La zone Ua comporte des linéaires identifiés et délimités au règlement graphique, mis en place au titre de l’article R151-37 4° du code de l’urbanisme le long des voies dans lesquelles doit être préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité. Règlement du PLU de la commune d’Anneyron– Approbation Le long de ces linéaires, le Rez de chaussée des constructions doit obligatoirement être affecté aux sous-destinations artisanat et commerce de détail, restauration, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hébergement hôtelier et touristique. Ces dispositions s'appliquent aux RDC des constructions ayant une façade sur la voie concernée par le linéaire et s’établit sur une profondeur minimale de 5 m. Toutefois ne sont pas comprises les parties communes des constructions nécessaires à leur fonctionnement tels que halls d’entrée, accès au stationnement, locaux techniques. 1-1-Destinations et sous-destinations interdites Légende : - X : interdit - V : autorisé sans condition particulière - V* : autorisé sous condition. Dans ce cas les numéros figurant sous le symbole V* renvoient aux conditions particulières s’appliquant à la destination ou à la sous destination concernée. Les destinations et sous destinations Destination Sous destination Ub V Logement Habitation V Hébergement Commerce et activités de service V* Artisanat et commerce de détail n°4 V Restauration V Commerce de gros V Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle V Hébergement hôtelier et touristique V Cinéma Équipements d’intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques ou de leurs V délégataires V Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou de leurs délégataires V Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale V Salles d’art et de spectacles V Équipements sportifs V Autres équipements recevant du public Exploitation agricole et forestière V* Exploitation agricole n° 1 V* Exploitation forestière n° 1 V Industrie V* Entrepôt n°2 V Bureau Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire V Centre de congrès et d’exposition Les autres usages et occupations Ub Les dépôts de matériaux, les affouillements et exhaussements non liés à l’assise des X constructions et aménagements autorisées, les déblais, remblais, Les garages collectifs automobiles V Les dépôts de véhicule X X Les garages collectifs de caravanes de gardiennage ou d’hivernage V* Les affouillements et exhaussements de sol n°3 Les terrains de camping, les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, les X parcs résidentiels de loisirs, les résidences démontables X Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs. X Les ICPE soumise à autorisation et à enregistrement 1-2-Destinations et sous-destinations autorisées Toutes les destinations, sous-destinations et utilisations de sol sont admises, sauf celles interdites à l’article 1.1 Les conditions d’autorisation des destinations et sous-destinations - n°1 : Les extensions des constructions de la destination « exploitation agricole et forestière » sont autorisées dans la limite de 30% de la surface de plancher existante - n°2 : Les extensions des constructions de la sous-destination entrepôt sont autorisées dans la limite de 30% de la surface de plancher existante avant travaux - n°3 Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés s’ils sont liés aux constructions et aménagements compatibles avec la vocation de la zone. - n°4 : Seules les extensions des constructions existantes de la sous-destinations suivantes « artisanat et commerce de détail », sont autorisées dans la limite de 30 % de la surface de plancher existante avant travaux Dans les secteurs soumis au risque d’inondation identifiés au document graphique, se reporter aux règles générales du titre II. 1-3 mixité fonctionnelle et sociale ### Rubrique UA 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol Non réglementé) 2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Règles générales : Se reporter à l’article commun à toutes les zones en fin de règlement. 2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Les clôtures végétalisées seront constituées d’essences variées composées préférentiellement d’au moins 50% d’espèces caduques. Les aires de stationnement doivent comporter des plantations, à raison d’au moins un arbre à moyenne tige pour 4 places, sauf en cas d’impossibilité technique. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales en plein air seront intégrés dans un espace paysager planté d’arbres et arbustes. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales seront végétalisés. Les espèces végétales utilisées seront variées et constituées de plusieurs espèces et choisies en cohérence avec la palette végétale établie pour la commune et figurant en annexe du PLU. Règlement du PLU de la commune d’Anneyron– Approbation Pour les opérations d’aménagement portant sur plusieurs logements ou lots des espaces collectifs devront être aménagés de la façon suivante : - Aménagement d’allées plantées intégrant des parcours en modes doux - Et/ou aires de jeux, aires récréatives aménagées - En complément des espaces libres plantés sont possibles 2. 4 Stationnement Il est imposé un minimum d’une place par logement créé en construction neuve, réhabilitation, changement de destination sauf en cas d’impossibilité technique liée à la topographie et à la configuration du terrain. Concernant les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, il est exigé au moins une place de stationnement par logement. Pour les opérations de construction neuve à partir de 500 m² de surface de plancher de logements créés, des stationnements sécurisés et abrités pour deux roues sont obligatoires, avec un minimum d’1m² de stationnement deux roues par logement. Ua 3 Equipement et réseaux 3.1 Desserte par les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique ACCES : L'accès des constructions doit être assuré par une voie, publique ou privée, et aménagé de façon à ne pas présenter de risques pour la sécurité des biens et des usagers des voies ou pour celle des personnes utilisant ces accès. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. Le gestionnaire de la voie devra être consulté pour tout aménagement. VOIRIE : Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de service. 3. 2 Desserte par les réseaux 1 - Eau : Toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable. 2 - Assainissement : Eaux usées : Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire pour les eaux usées domestiques. Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature des effluents et du réseau, les caractéristiques que les effluents doivent présenter pour être reçus. Elle donne lieu à une convention de rejet. Le déversement des eaux de piscine dans le réseau d’assainissement est interdit. Le déversement des eaux de piscine est interdit dans les fossés, et sur les voiries. Le déversement des eaux de piscine est autorisé dans le réseau d’eaux pluviales et puits perdu. Règlement du PLU de la commune d’Anneyron– Approbation Eaux pluviales : Les réseaux internes aux opérations d’aménagements et de constructions doivent obligatoirement être de type séparatif. Toute construction à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau public d’eaux pluviales s’il existe. Dans les secteurs non desservis en assainissement pluvial les eaux de ruissellement de la toiture et de la parcelle doivent être infiltrées ou stockées sur la parcelle, leur rejet doit être prévu et adapté au milieu récepteur. Des ouvrages de rétention des eaux pluviales pourront être imposés. 3- Electricité, téléphone et réseaux numériques : Toute construction nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau électrique. Sur fonds privés, les réseaux d’électricité, de téléphone et les réseaux numériques doivent être enterrés. Les immeubles collectifs doivent être équipés d’antennes ou paraboles communes auxquelles les différents logements seront raccordés. Afin de faciliter le déploiement des réseaux numériques, des fourreaux permettant le passage de la fibre optique ont exigés. Ces fourreaux doivent être compatibles avec les contraintes techniques de la fibre. Chapitre2- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ub ### Rubrique UA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Ua 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère) 2-1- Volumétrie et implantations des constructions 2-1-1- hauteur des constructions La hauteur des constructions est réglementée de la façon suivante : Dans la zone Ua1 : - La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel avant travaux au faîtage est limitée à 15 m. - La hauteur des constructions à usage d’annexes aux habitations est limitée à 4 m. Dans la zone Ua2 : - La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel avant travaux au faîtage est limitée à 8 m. - La hauteur des constructions à usage d’annexes aux habitations est limitée à 4 m. Dispositions particulières La hauteur n’est pas réglementée pour les équipements d’intérêt collectif. En cas d’aménagement ou d’extension d’une construction existante dépassant la hauteur maximale définie ci-dessus, cette hauteur peut être portée à la hauteur du bâtiment existant. Ces limites peuvent ne pas être appliquées à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, et ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. 2-1-2 – implantation par rapport aux voies ouvertes à la circulation publique Dans les zones Ua 1 et Ua2 les constructions s’implanteront : - A l’alignement des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, existantes, à modifier ou à créer. - Ou dans une bande de 0 à 3m de l’alignement des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, existantes, à modifier ou à créer. Dispositions particulières Ces dispositions peuvent être adaptées dans le cas d'extension, de surélévation, d'aménagement ou de réhabilitation d'immeubles existants qui ne respecteraient pas déjà ces règles d'implantation. Les piscines s’implanteront avec un retrait minimal de 2m mesuré au bord du bassin à compter de l’alignement des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, existantes, à modifier ou à créer. Dans certains cas, lorsque la parcelle est située à l’angle de deux voies par exemple, un recul peut être imposé pour dégager la visibilité ou permettre un aménagement ultérieur. L’implantation avec un autre retrait peut être autorisée pour réaliser une continuité d’implantation de la construction projetée avec les immeubles voisins et conforter ainsi l’ordonnancement existant du bâti. De plus en cas d’aménagement et d’extension des constructions, situées en retrait de Règlement du PLU de la commune d’Anneyron– Approbation l’alignement, l’implantation sera réalisée dans la continuité du bâti existant sous réserve qu’elle n’aggrave pas la situation de la construction vis à vis de la voie : visibilité, accès, élargissement éventuel etc. D’autre part, des implantations différentes sont autorisées lorsqu’il s’agit d’équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. 2-1-3– implantation par rapport aux limites séparatives Dans les zones Ua 1 et Ua2 les constructions s’implanteront de la façon suivante : - A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite de propriété, la distance comptée du nu extérieur du mur de la construction au point de la limite parcellaire qui en est la plus rapprochée doit être au moins égale à 3 m. Ce minimum peut être porté à 2 m lorsque la façade du bâtiment qui fait face à la limite séparative ne comporte pas de baies nécessaires à l’éclairement des pièces habitables. - Les piscines doivent s’implanter avec un recul minimum de 2 m (mesuré au bord du bassin). Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions de l'alinéa ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui n'entraînent pas d'aggravation de l'état existant. Dispositions particulières : Ces dispositions ne s’appliquent pas aux rampes d’accès des constructions. Ces dispositions peuvent être adaptées dans le cas d'extension, de surélévation, d'aménagement ou de réhabilitation d'immeubles existants qui ne respecteraient pas déjà ces règles d'implantation ou en fonction du site. D’autre part, des implantations différentes sont autorisées lorsqu’il s’agit d’équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 26010_PLU_20250613. Page : https://edifiable.fr/plu/anneyron-26010/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/anneyron-26010.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/26010/zone/ua