# Zone UI du plan local d'urbanisme d'Anneyron (26010) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 26010_PLU_20250613 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UI du règlement, 4 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUia, 1AUib, Ui, Uia, Uic. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (rubrique UI 6)

> 2-1- Volumétrie et implantations des constructions 2-1-1- hauteur des constructions La hauteur des constructions est réglementée de la façon suivante pour les zones Ui, Uia et Uic : Pour les habitations existantes : - La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel avant travaux au faîtage est limitée à 8 m.

## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UI 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Ui1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité)

La zone Ui comporte un secteur Uic admettant sous-condition les activités commerciales.
1-1-Destinations et sous-destinations interdites Légende :
- X : interdit - V : autorisé sans condition particulière - V* : autorisé sous condition. Dans ce cas les numéros figurant sous le symbole V* renvoient aux
conditions particulières s’appliquant à la destination ou à la sous destination concernée.
Les destinations et sous destinations

Destination

Sous destination Logement

Ui

Uia

Uic

X

X

X

Habitation

Hébergement

X

X

X

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail Restauration

V*

V*

V*

n°8

n°8

N°9

X

X

V

Commerce de gros

V

V

V

V

V

V

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

X

X

X

Cinéma

X

X

X

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations

V

V

V

publiques ou de leurs délégataires

Locaux techniques et industriels des administrations publiques

V

V

V

ou de leurs délégataires

V

V

V

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

V

V

V

Équipements sportifs

V

V

V

Autres équipements recevant du public

V

V

V

Exploitation agricole Exploitation forestière

X

X

X

X

X

X

Exploitation agricole et forestière
Autres activités des secteurs secondaire ou
tertiaire

Règlement du PLU de la commune d’Anneyron– Approbation

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

V

V

V

V

V

V

V

V

V

V

V

V

Les autres usages et occupations

Ui

Uia

Uic

Les dépôts de matériaux, les affouillements et exhaussements non liés à

X

X

X

l’assise des constructions et aménagements autorisées, les déblais,

remblais,

Les garages collectifs automobiles

X

X

X

Les dépôts de véhicule

X

X

X

X

V

X

Les garages collectifs de caravanes de gardiennage ou d’hivernage

Les affouillements et exhaussements de sol

V*

V*

V*

n°3

n°3

n°3

Les terrains de camping, les habitations légères de loisirs, les résidences

X

X

X

mobiles de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs, les résidences

démontables

Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs

X

X

X

utilisateurs.

Les ICPE soumise à autorisation et à enregistrement

V

V

V

1-2-Destinations et sous-destinations autorisées
Toutes les destinations, sous-destinations et utilisations de sol sont admises, sauf celles interdites à l’article 1.1
Les conditions d’autorisation des destinations et sous-destinations
- n°3 Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés s’ils sont liés aux constructions et aménagements compatibles avec la vocation de la zone.
- n° 8 Les extensions des locaux d’exposition/vente existants sont autorisés dans la limite de 30% de la surface de plancher existante avant travaux. Les locaux d’exposition vente nécessaires aux activités autorisées dans la zone sont autorisés.
- n° 9: La sous-destination « Artisanat et commerce de détail » est autorisée avec la double condition suivante : la surface de plancher dédiée à cette sous destination est au minimum de 400m² et au maximum de 2500 m²
Dans les secteurs soumis au risque d’inondation identifiés au document graphique, se reporter aux règles générales du titre II.
1-3 mixité fonctionnelle et sociale
Non réglementé

### Rubrique UI 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol Non réglementé)

2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Règles générales : Se reporter à l’article commun à toutes les zones en fin de règlement.
2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Les clôtures végétalisées seront constituées d’essences variées composées préférentiellement d’au moins 50% d’espèces caduques. Les aires de stationnement doivent comporter des plantations, à raison d’au moins un arbre à moyenne tige pour 4 places, sauf en cas d’impossibilité technique. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales en plein air seront intégrés dans un espace paysager planté d’arbres et arbustes. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales seront végétalisés. Les espèces végétales utilisées seront variées et constituées de plusieurs espèces et choisies en cohérence avec la palette végétale établie pour la commune et figurant en annexe du PLU.
2. 4 Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des activités doit être assuré en dehors des voies publiques.
Ui 3 Equipement et réseaux

### Rubrique UI 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Ui 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère)

2-1- Volumétrie et implantations des constructions 2-1-1- hauteur des constructions La hauteur des constructions est réglementée de la façon suivante pour les zones Ui, Uia et Uic : Pour les habitations existantes :
- La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel avant travaux au faîtage est limitée à 8 m.
- La hauteur des constructions à usage d’annexes aux habitations est limitée à 4 m. Pour les autres constructions : La hauteur maximale des constructions est limitée à 18.50m (hors éléments techniques). Cette hauteur est portée à 10 m pour les secteurs situés dans une bande de 10 m d’une zone d’habitat existante ou future.
Dispositions particulières La hauteur n’est pas réglementée pour les équipements d’intérêt collectif. En cas d’aménagement ou d’extension d’une construction existante dépassant la hauteur maximale définie ci-dessus, cette hauteur peut être portée à la hauteur du bâtiment existant. Ces limites peuvent ne pas être appliquées à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, et ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.
2-1-2 – implantation par rapport aux voies ouvertes à la circulation publique Dans les zones Ui, Uia et Uic, les constructions doivent s’implanter avec un retrait minimal de 3 m de l’alignement des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, existantes, à modifier ou à créer. Dispositions particulières Ces dispositions peuvent être adaptées dans le cas d'extension, de surélévation, d'aménagement ou de réhabilitation d'immeubles existants qui ne respecteraient pas déjà ces règles d'implantation. Les piscines s’implanteront avec un retrait minimal de 2 m mesuré au bord du bassin à compter de l’alignement des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, existantes, à modifier ou à créer. Dans certains cas, lorsque la parcelle est située à l’angle de deux voies par exemple, un recul plus important peut être imposé pour dégager la visibilité ou permettre un aménagement ultérieur. D’autre part, des implantations différentes sont autorisées lorsqu’il s’agit d’équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.
2-1-3– implantation par rapport aux limites séparatives Dans les zones Ui, Uia et Uic, les constructions doivent s’implanter de la façon suivante : A l’intérieur de la zone Ui Uia ou Uic : - La construction en limite est autorisée. - Si la construction n'est pas réalisée sur la limite séparative le retrait est au minimum de 3m à
compter du nu extérieur du mur de la construction.
Si la limite parcellaire constitue une limite de zone Ui ou de zone Uic : - En limite de zone Ui Uia ou Uic : la distance horizontale à compter du nu extérieur du mur de la
construction jusqu’à la limite séparative la plus proche doit être au moins égale à 3 mètres.
Dispositions particulières : Ces dispositions ne s’appliquent pas aux rampes d’accès des constructions. Ces dispositions peuvent être adaptées dans le cas d'extension, de surélévation, d'aménagement ou de réhabilitation d'immeubles existants qui ne respecteraient pas déjà ces règles d'implantation ou en fonction du site. D’autre part, des implantations différentes sont autorisées lorsqu’il s’agit d’équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif

### Rubrique UI 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Desserte par les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique)

ACCES :
L'accès des constructions doit être assuré par une voie, publique ou privée, et aménagé de façon à ne pas présenter de risques pour la sécurité des biens et des usagers des voies ou pour celle des personnes utilisant ces accès.
En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. Le gestionnaire de la voie devra être consulté pour tout aménagement.
VOIRIE :
Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de service. Les voies nouvelles devront présenter une chaussée d’une largeur minimale de 5.50 m.
Les voies nouvelles en impasse devront présenter une plateforme de retournement adaptée aux véhicules de secours et de service.
L’accès automobile devra être aménagé de façon à permettre le stationnement d’un véhicule hors du domaine public.
3. 2 Desserte par les réseaux
1 - Eau :
Toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable.
2 - Assainissement :
Eaux usées :
Dans les zones Ui et UIc
Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire pour les eaux usées domestiques. Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature des effluents et du réseau, les caractéristiques que les effluents doivent présenter pour être reçus. Elle donne lieu à une convention de rejet. Le déversement des eaux de piscine dans le réseau d’assainissement est interdit. Le déversement des eaux de piscine est interdit dans les fossés, et sur les voiries. Le déversement des eaux de piscine est autorisé dans le réseau d’eaux pluviales et puits perdu.
Dans les zones UIa :
En présence d’un réseau collectif d’assainissement, le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire pour les eaux usées domestiques. Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature des effluents et du réseau, les caractéristiques que les effluents doivent présenter pour être reçus. Elle donne lieu à une convention de rejet. Le déversement des eaux de piscine dans le réseau d’assainissement est interdit. Le déversement des eaux de piscine est interdit dans les fossés, et sur les voiries. Le déversement des eaux de piscine est autorisé dans le réseau d’eaux pluviales et puits perdu.
Règlement du PLU de la commune d’Anneyron– Approbation En l’absence de réseau collectif d’assainissement, les extensions des constructions existantes, changements de destination et les nouvelles constructions autorisées dans la zone doivent respecter le règlement du service public d’assainissement non collectif. Eaux pluviales : Les réseaux internes aux opérations d’aménagements et de constructions doivent obligatoirement être de type séparatif. Toute construction à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau public d’eaux pluviales s’il existe. Dans les secteurs non desservis en assainissement pluvial les eaux de ruissellement de la toiture et de la parcelle doivent être infiltrées ou stockées sur la parcelle, leur rejet doit être prévu et adapté au milieu récepteur. Des ouvrages de rétention des eaux pluviales pourront être imposés. 3- Electricité, téléphone et réseaux numériques : Toute construction nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau électrique. Sur fonds privés, les réseaux d’électricité, de téléphone et les réseaux numériques doivent être enterrés. Afin de faciliter le déploiement des réseaux numériques, des fourreaux permettant le passage de la fibre optique ont exigés. Ces fourreaux doivent être compatibles avec les contraintes techniques de la fibre.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 26010_PLU_20250613.
Page : https://edifiable.fr/plu/anneyron-26010/ui
La commune : https://edifiable.fr/plu/anneyron-26010.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/26010/zone/ui