# Zone UT du plan local d'urbanisme d'Anneyron (26010) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 26010_PLU_20250613 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UT du règlement, 3 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ut. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (rubrique UT 6) > 2-1- Volumétrie et implantations des constructions La hauteur des constructions est réglementée de la façon suivante : - La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel avant travaux au faîtage est limitée à 8 m. ## Les 3 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UT 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Ut 1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité) 1-1-Destinations et sous-destinations interdites Légende : - X : interdit - V : autorisé sans condition particulière - V* : autorisé sous condition. Dans ce cas les numéros figurant sous le symbole V* renvoient aux conditions particulières s’appliquant à la destination ou à la sous destination concernée. Les destinations et sous destinations Destination Sous destination UT Habitation V* Logement n°7 X Hébergement Commerce et activités de service X Artisanat et commerce de détail V Restauration X Commerce de gros X Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle V Hébergement hôtelier et touristique X Cinéma Équipements d’intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques ou de leurs X délégataires V Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou de leurs délégataires X Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale X Salles d’art et de spectacles V Équipements sportifs X Autres équipements recevant du public X Exploitation agricole X Exploitation forestière Exploitation agricole et forestière Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire X Industrie X Entrepôt X Bureau X Centre de congrès et d’exposition Les autres usages et occupations UT Les dépôts de matériaux, les affouillements et exhaussements non liés à l’assise des X constructions et aménagements autorisées, les déblais, remblais, Les garages collectifs automobiles X Les dépôts de véhicule X X Les garages collectifs de caravanes de gardiennage ou d’hivernage V* Les affouillements et exhaussements de sol n°3 Les terrains de camping, les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, les V parcs résidentiels de loisirs, les résidences démontables X Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs. X Les ICPE soumises à autorisation et à enregistrement 1-2-Destinations et sous-destinations autorisées Toutes les destinations, sous-destinations et utilisations de sol sont admises, sauf celles interdites à l’article 1.1 Les conditions d’autorisation des destinations et sous-destinations - n°3 Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés s’ils sont liés aux constructions et aménagements compatibles avec la vocation de la zone. - n°7 : Seules sont autorisés pour les constructions de la sous-destination « logement » existantes : • Les extensions des logements existants dans la limite de 30% de la surface de plancher existante avant travaux et de 250 m² de surface de plancher totale (existant + extension). • Les annexes aux habitations à l’exception des piscines sont limitées à 50m² d’emprise au sol au total des annexes et à une distance maximale de 30m de la construction principale mesurée en tout point de l’annexe. • Les piscines situées à une distance maximale de 30m de la construction principale mesurée au bord du bassin Dans les secteurs soumis au risque d’inondation identifiés au document graphique, se reporter aux règles générales du titre II. 1-3 mixité fonctionnelle et sociale Non réglementé. ### Rubrique UT 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol Non réglementé) 2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Règles générales : Se reporter à l’article commun à toutes les zones en fin de règlement. 2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Les clôtures végétalisées seront constituées d’essences variées composées préférentiellement d’au moins 50% d’espèces caduques. Les aires de stationnement doivent comporter des plantations, à raison d’au moins un arbre à moyenne tige pour 4 places, sauf en cas d’impossibilité technique. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales en plein air seront intégrés dans un espace paysager planté d’arbres et arbustes. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales seront végétalisés. Les espèces végétales utilisées seront variées et constituées de plusieurs espèces et choisies en cohérence avec la palette végétale établie pour la commune et figurant en annexe du PLU. 2. 4 Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des activités doit être assuré en dehors des voies publiques. Ut 3 Equipement et réseaux 3.1 Desserte par les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique ACCES : L'accès des constructions doit être assuré par une voie, publique ou privée, et aménagé de façon à ne pas présenter de risques pour la sécurité des biens et des usagers des voies ou pour celle des personnes utilisant ces accès. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. Le gestionnaire de la voie devra être consulté pour tout aménagement. VOIRIE : Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent Règlement du PLU de la commune d’Anneyron– Approbation desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de service. Les voies nouvelles en impasse devront présenter une plateforme de retournement adaptée aux véhicules de secours et de service. L’accès automobile devra être aménagé de façon à permettre le stationnement d’un véhicule hors du domaine public. 3. 2 Desserte par les réseaux 1 - Eau : Toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable. 2 - Assainissement : Eaux usées : En présence d’un réseau collectif d’assainissement, le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire pour les eaux usées domestiques. Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature des effluents et du réseau, les caractéristiques que les effluents doivent présenter pour être reçus. Elle donne lieu à une convention de rejet. Le déversement des eaux de piscine dans le réseau d’assainissement est interdit. Le déversement des eaux de piscine est interdit dans les fossés, et sur les voiries. Le déversement des eaux de piscine est autorisé dans le réseau d’eaux pluviales et puits perdu. En l’absence de réseau collectif d’assainissement, les extensions des constructions existantes, changements de destination et les nouvelles constructions autorisées dans la zone doivent respecter le règlement du service public d’assainissement non collectif. Eaux pluviales : Les réseaux internes aux opérations d’aménagements et de constructions doivent obligatoirement être de type séparatif. Toute construction à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau public d’eaux pluviales s’il existe. Dans les secteurs non desservis en assainissement pluvial les eaux de ruissellement de la toiture et de la parcelle doivent être infiltrées ou stockées sur la parcelle, leur rejet doit être prévu et adapté au milieu récepteur. Des ouvrages de rétention des eaux pluviales pourront être imposés. 3- Electricité, téléphone et réseaux numériques : Toute construction nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau électrique. Sur fonds privés, les réseaux d’électricité, de téléphone et les réseaux numériques doivent être enterrés. TITRE IV – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER Les zones AU sont des zones à urbaniser. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévue par les orientations d'aménagement et le règlement. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme. NB- on rappellera que : - Dans les zones AU ouvertes à l’urbanisation : les occupations non listées comme interdites ou soumises à conditions sont autorisées. - Dans les zones AU fermées à l’urbanisation : les occupations non listées comme autorisées ou soumises à conditions sont interdites. Le PLU met en place plusieurs types de zones AU - La zone 1AUb correspond aux secteurs de développement à dominante d’habitat elle est ouverte à l’urbanisation et est encadrée par des orientations d’aménagement et de Programmation. - La zone 1AUc correspond aux secteurs de développement à dominante d’habitat elle est ouverte à l’urbanisation et est encadrée par des orientations d’aménagement et de Programmation - La zone 1AUi : elle correspond au secteur d’activités économiques, elle est ouverte à l’urbanisation. - Les zones 2AUb et 2AUc correspondent aux secteurs de développement à dominante d’habitat. Elles sont fermées à l’urbanisation. Leur ouverture à l’urbanisation nécessitera une modification du PLU. - La zone 2AUe correspond aux secteurs de développement à dominante d’équipements d’intérêt collectif, elle est fermée à l’urbanisation Son ouverture à l’urbanisation nécessitera une modification du PLU. - La zone 2AUi est fermée à l’urbanisation et devra faire l’objet d’une modification du PLU pour être ouverte à l’urbanisation, elle correspond au secteur d’activités économiques d’Axe 7. ### Rubrique UT 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Ut 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère) 2-1- Volumétrie et implantations des constructions La hauteur des constructions est réglementée de la façon suivante : - La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel avant travaux au faîtage est limitée à 8 m. - La hauteur des constructions à usage d’annexes aux habitations est limitée à 4 m. Dispositions particulières La hauteur n’est pas réglementée pour les équipements d’intérêt collectif. En cas d’aménagement ou d’extension d’une construction existante dépassant la hauteur maximale définie ci-dessus, cette hauteur peut être portée à la hauteur du bâtiment existant. Ces limites peuvent ne pas être appliquées à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, et ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. 2-1-2 – implantation par rapport aux voies ouvertes à la circulation publique Les constructions devront s’implanter avec un retrait minimal de 3 m de l’alignement des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, existantes, à modifier ou à créer. Dispositions particulières Ces dispositions peuvent être adaptées dans le cas d'extension, de surélévation, d'aménagement ou de réhabilitation d'immeubles existants qui ne respecteraient pas déjà ces règles d'implantation. Les piscines s’implanteront avec un retrait minimal de 2 m mesuré au bord du bassin à compter de l’alignement des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, existantes, à modifier ou à créer. Dans certains cas, lorsque la parcelle est située à l’angle de deux voies par exemple, un recul peut être imposé pour dégager la visibilité ou permettre un aménagement ultérieur. L’implantation avec un autre retrait peut être autorisée pour réaliser une continuité d’implantation de la construction projetée avec les immeubles voisins et conforter ainsi l’ordonnancement existant du bâti. D’autre part, des implantations différentes sont autorisées lorsqu’il s’agit d’équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. 2-1-3– implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions s’implanteront de la façon suivante : A l’intérieur de la zone Ut : - Non réglementé. Si la limite parcellaire constitue une limite de zone Ut En limite de zone Ut, la distance horizontale mesurée à compter du nu extérieur du mur de la construction jusqu’à la limite séparative la plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces points ; elle ne peut être inférieure à 3 mètres. Dispositions particulières : Ces dispositions ne s’appliquent pas aux rampes d’accès des constructions. Règlement du PLU de la commune d’Anneyron– Approbation Ces dispositions peuvent être adaptées dans le cas d'extension, de surélévation, d'aménagement ou de réhabilitation d'immeubles existants qui ne respecteraient pas déjà ces règles d'implantation ou en fonction du site. D’autre part, des implantations différentes sont autorisées lorsqu’il s’agit d’équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 26010_PLU_20250613. Page : https://edifiable.fr/plu/anneyron-26010/ut La commune : https://edifiable.fr/plu/anneyron-26010.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/26010/zone/ut