# Zone A du plan local d'urbanisme d'Annezin (62035) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 62035_PLU_20230126 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/01/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ac, Acpe, Ah, Ape. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > A CREER Les constructions doivent être implantées avec un retrait au moins égal à 5 mètres par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques ou privées, existantes ou à créer. ### Distance aux limites (article A 7) > Les établissements susceptibles d’être facteurs de nuisances olfactives, auditives ou de pollution visuelle ou environnementale doivent être installés à au moins 50 mètres des limites des zones à vocation d’habitation. ### Emprise au sol (article A 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur maximum des constructions à usage d’habitation est fixée à 7 mètres au faîtage (un niveau habitable sur rez-de-chaussée). ### Stationnement (article A 12) > Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. Pour les stationnements découverts, les revêtements seront perméables, sauf risque avéré de pollution. Non réglementé. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITS) Pour l’ensemble de la zone A : Sauf conditions particulières fixées à l’article A2, tous les modes d’occupation et d’utilisation des sols, y compris le stationnement isolé des caravanes. Dans les secteurs concernés par un aléa faible à moyen au PPRI, y compris le secteur Ah : - Les sous-sols et caves, - Les nouveaux dépôts et stockages ou extension de dépôts ou stockages existants de matières dangereuses ou toxiques, de carburants ou combustibles, ou d’objets flottants, situés à moins de 0,7 mètres du niveau de la voirie de desserte du terrain concerné. Dans tous les secteurs concernés par un aléa fort au PPRI : - Toutes les constructions et installations sont interdites. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMIS SOUS CONDITIONS) Dans l’ensemble de la zone A : Sont autorisées : - La création et l’extension de bâtiments ou installations liés à l’exploitation agricole, y compris les centres équestres. - Les constructions à destination d’habitation, liées et strictement nécessaires à l’exploitation agricole à condition qu’elles soient à proximité immédiate du corps de ferme. - Les constructions et installations nécessaires au service public ou d'intérêt collectif (en application de l’article R 123-7 du Code de l’urbanisme). En sus dans le secteur Ah : - les extensions mesurées, les modifications des constructions existantes et les constructions annexes qui ne sont pas liées à l’activité agricole, sans pouvoir dépasser 20 % de l’emprise au sol des constructions principales existantes à la date d’approbation du PLU ; En sus dans le secteur Ac : Les constructions et installations ne doivent pas remettre en cause la fonctionnalité du secteur en tant que corridor écologique. En sus dans les secteurs Ape et Acpe : - Les implantations de canalisations d’hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquides ou gazeux, à condition que toutes les mesures aient été prises pour ne pas porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux ; PLU d’Annezin – Règlement de zones 57 - les installations de stockage d’hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques de toute nature, à condition que toutes les mesures aient été prises pour ne pas porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux. Ces installations seront étanches ; une double enceinte est obligatoire. ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS) L’aménagement des accès et leurs débouchés sur la voie de desserte ne doit pas nuire à la sécurité et au fonctionnement de la circulation. Un terrain n’est considéré comme constructible que s'il a un accès d'au moins 4 mètres à une voie publique ou privée, existante ou à créer. L'autorisation d'occupation ou d'utilisation des sols est refusée lorsque le projet porte atteinte à la sécurité de la circulation et qu'aucun aménagement particulier ou autre accès ne peut être réalisé. Elle peut également être subordonnée à l'obligation de se desservir, lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques ou privées, existantes ou à créer, à partir de la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX EAU POTABLE) Toute construction à usage d’habitation et tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l’agrément, ou toute installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes. ASSAINISSEMENT Le gestionnaire du service d’assainissement sera consulté pour tout dépôt de permis de construire, de permis d’aménager, de certificat d’urbanisme et de déclaration préalable. Si le projet se situe, d’après le zonage d’assainissement, dans une zone d’assainissement collectif et que le réseau de collecte existe au droit de l’habitation, une Participation au Raccordement à l’Égout sera inscrite sur l’arrêté correspondant. Dans le cas où le secteur n’est pas encore desservi, le propriétaire devra régler le contrôle de conception, d’implantation et de bonne exécution. Eaux pluviales L’infiltration sur l’unité foncière doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviales recueillies sur l’unité foncière. Dans le cas où la gestion des eaux pluviales se réalise par un système d’infiltration, une étude sur la perméabilité du terrain doit être réalisée. Si l’infiltration est insuffisante, le rejet de l’excédent non infiltrable sera dirigé de préférence vers le milieu naturel. En cas d’impossibilité technique d’infiltration dans le sous-sol et d’insuffisance de capacité d’infiltration ou d’impossibilité technique de rejet en milieu naturel direct, les prescriptions ci-après définies doivent être privilégiées : PLU d’Annezin – Règlement de zones 58 Les opérations d’aménagement (constructions, voiries et parkings) de moins de 200m² de surface totale y compris l’existant, peuvent rejeter leurs eaux pluviales dans le réseau public d’eaux pluviales en respectant ses caractéristiques (système séparatif). Pour les opérations d’aménagement (constructions, voies, parkings) de plus de 200m² de surface totale y compris l’existant, le débit maximum des eaux pluviales pouvant être rejeté dans le réseau public d’eaux pluviales ne peut être supérieur à 2 litres par seconde et par hectare de surface totale. Un stockage tampon peut être envisagé. Dans le cas où la gestion des eaux pluviales se réalise par un système d’infiltration, une étude sur la perméabilité du terrain devra être réalisée. Toutefois, les agrandissements de moins de 20% de surface imperméabilisée sans dépasser 200m² peuvent utiliser le système d’évacuation des eaux pluviales existant, sous réserve de son bon état et de sa capacité, sauf en cas de changement de destination de la construction. Un pré-traitement peut être imposé pour toute construction à usage autre que l’habitation. Dans tous les cas, aucun rejet d’eaux pluviales dans le réseau existant n’est autorisé en deçà d’une pluie d’occurrence bi-décennale. Eaux usées Le système d’assainissement des eaux usées doit être réalisé en conformité avec le zonage d’assainissement en vigueur sur la commune. Toute évacuation dans les fossés, cours d’eau ou réseaux pluviaux des eaux ménagères ou des effluents non traités est interdite. Dans les zones d’assainissement collectif : Il est obligatoire d’évacuer les eaux usées (eaux vannes et eaux ménagères), sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable, par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant les caractéristiques du réseau de type séparatif. Une autorisation préalable doit être obtenue auprès du gestionnaire du réseau d’assainissement. En l’absence de réseau collectif d’assainissement raccordé à une unité de traitement, l’assainissement non collectif est autorisé. Dans ce cas, les prescriptions applicables sont celles définies dans les zones d’assainissement non collectif. Ces installations d’assainissement doivent être conçues de manière à être branchées ultérieurement sur le réseau public dans les deux années qui suivent la réalisation de celui-ci. Dans les zones d’assainissement non collectif : Le système d’épuration doit respecter les instructions de la législation en vigueur. Il effectuera la collecte et le traitement des eaux usées domestiques. L’ensemble doit être dirigé vers un système assurant le pré-traitement et le traitement des eaux usées domestiques conformément à la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux traitées dépendra de la nature du terrain en place. Une étude pédologique devra être réalisée pour déterminer le type de solution à mettre en œuvre. Un dossier de demande d’autorisation devra être déposé au préalable pour accord auprès du gestionnaire de l’assainissement non collectif. PLU d’Annezin – Règlement de zones 59 Pour ce qui concerne l’assainissement non collectif d’immeubles autres qu’une habitation individuelle, une étude spécifique sera réalisée. La réglementation en vigueur rend obligatoire la réalisation d’une étude de conception à la parcelle permettant de déterminer le type d’assainissement le plus adapté à la nature du sol en place ainsi que le mode d’évacuation ou de dispersion des eaux traitées. La filière d’assainissement pourra être de deux types différents : - Soit une filière dite « classique » constituée d’un prétraitement (fosse toutes eaux) et d’un traitement défini par l’étude de sol (étude de conception) ; - Soit une filière soumise à l’agrément du ministère de l’écologie et du développement durable. En cas de préconisation, par le bureau d’études, d’un système autre qu’une filière dite « classique, ce dispositif de prétraitement et de traitement devra avec obtenu un agrément délivré par les ministères de l’écologie et du développement durable. La liste reprenant ces dispositifs est consultable sur le site interministériel consacré à l’assainissement non collectif. A cette fin, le rapport d’étude de conception ainsi que 3 exemplaires de demande d’autorisation d’un système d’assainissement non collectif doivent être transmis au service public d’assainissement non collectif. Cette autorisation est indispensable pour commencer les travaux de réalisation du dispositif. Eaux résiduaires agricoles Les effluents agricoles (eaux blanches et eaux vertes) devront faire l’objet d’un traitement spécifique dans le respect de la réglementation en vigueur. En aucun cas ils ne devront être rejetés dans le réseau public ou dans un dispositif d’assainissement non collectif. TÉLÉCOMMUNICATIONS / ÉLECTRICITÉ / TÉLÉVISION / RADIODIFFUSION Dans le cadre des opérations groupées, la réalisation des branchements et des réseaux pourra être imposée en souterrain depuis le point de raccordement du réseau général jusqu’à la limite de parcelle. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Non réglementé. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVEES, EXISTANTES OU) A CREER Les constructions doivent être implantées avec un retrait au moins égal à 5 mètres par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques ou privées, existantes ou à créer. Le long de la RD943, en application de la loi Barnier définie par l’article L111-1-4 du Code de l’Urbanisme, le recul est de 75 mètres par rapport à l’axe de la chaussée pour les constructions et installations qui ne relèvent pas des exceptions énumérées dans cet article. Pour les exceptions, le recul sera d’au moins 35 mètres par rapport à l’axe de la voie. Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 6 mètres de la berge des cours d’eau non domaniaux. PLU d’Annezin – Règlement de zones 60 Aucune construction ne peut être implantée à moins de 10 mètres de la berge du canal, excepté les constructions et installations liées et strictement nécessaires aux besoins fonctionnels d’utilisation du canal. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Rappel : les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Les constructions et installations autorisées doivent être édifiées à 4 m minimum des limites séparatives. Les établissements susceptibles d’être facteurs de nuisances olfactives, auditives ou de pollution visuelle ou environnementale doivent être installés à au moins 50 mètres des limites des zones à vocation d’habitation. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. Cette distance doit être au minimum de 4 m. ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur maximum des constructions à usage d’habitation est fixée à 7 mètres au faîtage (un niveau habitable sur rez-de-chaussée). La hauteur est mesurée à partir du niveau de la voirie la plus proche. Dans les secteurs concernés par un aléa faible à moyen au PPRI : Le niveau de rez-de-chaussée se situera à au moins 0,7 m par rapport au niveau de la voirie de desserte publique ou privée, existante ou à créer. PLU d’Annezin – Règlement de zones 61 ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Les constructions et installations autorisées ne doivent nuire ni par leur volume, ni par leur aspect à l'environnement immédiat et aux paysages dans lesquels elles s'intégreront. Pour les bâtiments à usage d’habitation, est interdit : à l’exception des bâtiments annexes non visibles du domaine public, l’emploi extérieur à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d'un parement ou d'un enduit. L’emploi de couleurs vives pour les murs et toitures des constructions autorisées est interdit. Les toitures végétalisées sont autorisées. Les locaux poubelles devront être aménagés sur la parcelle et facilement accessibles du domaine public. Clôtures La hauteur des clôtures est limitée à 2m. Les clôtures doivent être constituées par des haies vives doublées éventuellement par des grilles, grillages plastifiés verts ou autres dispositifs à claire voie. Les clôtures devront être plantées d’essences locales (voir liste en annexe). ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. Pour les stationnements découverts, les revêtements seront perméables, sauf risque avéré de pollution. Non réglementé. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Les possibilités d’occupation du sol sont celles qui résultent de l’application des articles 3 à 13. PLU d’Annezin – Règlement de zones 62 ZONE N --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 62035_PLU_20230126. Page : https://edifiable.fr/plu/annezin-62035/a La commune : https://edifiable.fr/plu/annezin-62035.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/62035/zone/a