# Rue Olympe de Gouges, 07100 Annonay : zone du PLU et règles de construction

Au droit de cette voie, le plan de zonage porte la zone **UI**, UI - Zone urbaine à dominante d'activités artisanales et industrielles.
La voie longe aussi UX (UX - Zone urbaine à dominante d'activités commerciales), UB1 (UB1 - Zone urbaine de densification importante), UE (UE - Zone urbaine à dominante d'équipements publics), UB3 (UB3 - Zone urbaine en densification horizontale / habitat individuel groupé et intermédiaire), UB2 (UB2 - Zone urbaine en densification / Petit collectif possible) à moins de 120 m : la zone se lit à la parcelle, pas à la rue.
Document en vigueur : 200072015_PLUi_20250918 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 18/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.

## Espaces protégés et bruit d'aérodrome, au point

Aucun espace protégé ni plan de bruit au point, sur onze couches de l'INPN et celle de la DGAC.

## Les règles en clair

Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse.

Ce document a été relu à la main, par un lecteur qui ne l'avait pas compilé. Comment les règles sont relues : https://edifiable.fr/fiabilite

### Constructions autorisées (rubrique UI 1, « Installations interdites »)

- **Terrains de camping et caravanage interdits** : constructions, installations et mise à disposition habituelle de terrains aux campeurs
  > - Les constructions et installations à usage d'activité de camping et caravanage ;
- **Carrières et gravières interdites** : ouverture comme exploitation
  > - L'ouverture et l'exploitation de carrières, gravières ;
- **Dépôts de matériaux et de déchets interdits** : de toute nature
  > - Les dépôts de matériaux et de déchets de toute nature ;
- **Aires d'accueil des gens du voyage interdites** : dans toute la zone
  > - Les aires d'accueil des gens du voyage ;
- Note : Le décodage n'a retenu pour ce chapitre que l'article 2.2 « Installations interdites ». Le tableau des destinations de l'article 2.1, qui dit ce qui est autorisé, n'est pas dans le texte servi pour cette zone : ce qui suit est donc la liste des interdictions, pas la liste des destinations admises.

### Hauteur maximale (rubrique UI 4, « Hauteur des constructions »)

- **15 mètres à l'égout de toiture ou à l'acrotère** : hors secteur UIa, éléments techniques non compris ; l'extension d'un bâtiment principal existant peut atteindre sa hauteur à l'égout, + 2 m en cas de passage en toit à deux pans ou de surélévation pour combles ; jusqu'à 6 m de plus, ponctuellement, si un impératif du process industriel l'exige et hors terrain limitrophe d'une zone UA, UB, UC, UH, 1AUA, 1AUB, 1AUC, A ou N
  > 4.4.1. REGLE GENERALE La hauteur est limitée à 15 m à l'égout de toiture ou à l'acrotère, hors éléments techniques.
- **10 mètres à l'égout de toiture ou à l'acrotère** : dans le secteur UIa, éléments techniques non compris ; l'extension d'un bâtiment principal existant peut atteindre sa hauteur à l'égout, + 2 m en cas de passage en toit à deux pans ou de surélévation pour combles ; jusqu'à 6 m de plus, ponctuellement, si un impératif du process industriel l'exige et hors terrain limitrophe d'une zone UA, UB, UC, UH, 1AUA, 1AUB, 1AUC, A ou N
  > Toutefois, dans le secteur UIa, la hauteur est limitée à 10 m à l'égout de toiture ou à l'acrotère, hors éléments techniques.
- Note : La hauteur d'une construction à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée, et les éléments techniques ne sont pas comptés.

### Emprise au sol (rubrique UI 5, « Emprise au sol des constructions »)

Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même.


### Recul sur la voie (rubrique UI 3, « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »)

- **35 mètres de l'axe des routes départementales** : hors agglomération, pour les constructions autres que les annexes ; une extension d'un bâtiment principal existant peut se faire dans le prolongement de sa façade sans augmenter le recul existant
  > 4.1.1. REGLE GENERALE Hors agglomération, les constructions (hors annexes) doivent respecter un recul de 35 mètres vis-à-vis de l'axe des routes départementales.
- **5 mètres de la limite** : dans les autres cas ; une extension d'un bâtiment principal existant peut se faire dans le prolongement de sa façade sans augmenter le recul existant
  > Dans les autres cas, les constructions sont implantées à 5 m minimum de la limite.
- Note : Aucune règle n'est imposée aux constructions relevant de la destination « équipements d'intérêt collectif et services publics » ni aux annexes.

### Distance aux limites séparatives (rubrique UI 3, « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »)

- **4 mètres** : en cas de retrait des limites séparatives, le retrait étant calculé en tenant compte de la hauteur totale de la construction
  > Dans ce cas, le retrait doit être supérieur ou égal à 4 mètres ; Ce retrait est calculé en tenant compte de la hauteur totale de la construction (H), soit le point le plus haut de la construction, calculé depuis le terrain naturel (TN) et le terrain fini.
- **5 mètres** : en limite avec une zone à vocation dominante d'habitat, agricole ou naturelle, pour les terrains d'une superficie inférieure ou égale à 1 000 m² et pour les activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle
  > En limite avec une zone à vocation dominante d'habitat, agricole ou naturelle, [...] - En retrait d'une distance supérieure ou égale à 5 mètres pour les constructions implantées sur les terrains d'une superficie ≤ 1 000 m²
- **10 mètres** : en limite avec une zone à vocation dominante d'habitat, agricole ou naturelle, dans les autres cas
  > En limite avec une zone à vocation dominante d'habitat, agricole ou naturelle, [...] - En retrait d'une distance supérieure ou égale à 10 mètres, dans les autres cas.
- Note : Aucune règle n'est imposée aux constructions relevant de la destination « équipements d'intérêt collectif et services publics ». L'implantation sur la limite reste possible si le linéaire construit sur cette limite n'excède pas les deux tiers de sa longueur. Une extension d'un bâtiment principal existant implanté dans les marges de recul est autorisée dans le prolongement de ses façades, sous réserve de respecter les retraits par rapport aux autres limites.

### Places de stationnement (rubrique UI 8, « STATIONNEMENT »)

- **Selon les besoins de l'opération** : les aires de stationnement devant en outre être traitées en matériaux permettant l'infiltration des eaux pluviales
  > 7.1. Stationnement des véhicules motorisés Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l'opération.
- **1,5 m² de local vélo par tranche de 60 m² de surface de plancher** : pour les espaces de bureaux de l'activité industrielle, en espace clos et couvert
  > - Pour les espaces de bureaux de l'activité industrielle : 1,5 m² par tranche de 60 m² de Surface de Plancher
- **1,5 m² de local vélo par tranche de 300 m² de surface de plancher** : pour les espaces de production de l'activité industrielle, en espace clos et couvert
  > - Pour les espaces de production de l'activité industrielle : 1,5 m² par tranche de 300 m² de Surface de Plancher Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de réhabilitation.

### Espaces libres et plantations (rubrique UI 7, « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS »)

- **10 % du tènement en espaces verts de pleine terre** : pour tout projet
  > 6.1. Règle générale [...] 6.1.2. REGLES QUANTITATIVES - Pour tout projet : 10 % minimum du tènement doit être réalisé en espaces verts de pleine terre
- **1 arbre de haute tige par tranche de 200 m² d'espaces verts de pleine terre** : la première tranche de 200 m² n'étant pas comptabilisée
  > 6.1. Règle générale [...] 6.1.2. REGLES QUANTITATIVES [...] - La plantation d'au moins un arbre de haute tige est demandée par tranche de 200 m² d'espaces verts de pleine terre.
- **1 arbre de haute tige par tranche de 4 places** : pour les espaces de stationnement au sol non couverts ne reposant pas sur une partie enterrée
  > ... reposant pas sur une partie enterrée de construction et non couverts, la plantation d'un arbre de haute tige est demandée, à raison d'un arbre par tranche de 4 places.
- Note : L'article ne s'applique pas aux constructions relevant de la destination « équipements d'intérêt collectif et services publics ».

## Les 3 contraintes autour, à moins de 120 m

- Prescription : Secteur concerné par une orientation d'aménagement et de programmation
- Information : Droit de préemption urbain
- Information : Droit de préemption urbain renforcé

Relevé à la géométrie, dans un carré de 120 m de demi-côté autour du point de la voie : ce qui touche la rue, pas le quartier.

## Pièces du permis que le terrain déclenche ici

- PCMI13 : L'attestation de respect des règles de construction parasismique (Zone de sismicité 2 ou plus)

## Risques recensés (Géorisques, au centre de la commune)

- Inondation
- Remontée de nappe
- Séisme
- Mouvements de terrain
- Retrait gonflement des argiles
- Feu de foret
- Radon
- Installations industrielles classées (ICPE)
- Nucléaire
- Canalisations de transport de matières dangereuses
- Pollution des sols
- Rupture de barrage

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200072015_PLUi_20250918.
Page : https://edifiable.fr/plu/annonay-07010/voie/rue-olympe-de-gouges
Le chapitre UI en entier : https://edifiable.fr/plu/annonay-07010/ui.md
La commune : https://edifiable.fr/plu/annonay-07010.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/07010/street/rue-olympe-de-gouges