# Zone N du plan local d'urbanisme d'Antran (86007) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 86007_PLU_20110305 (plan local d'urbanisme), approuvé le 05/03/2011, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 9 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nc, Ni, Nl, Nz. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : N – occupations et utilisations du sol interdites)

Toutes les constructions et occupations du sol sont interdites, à l’exception de ce qui est autorisé à l’article 2 : •Toute construction susceptible de créer ou de subir des nuisances incompatibles avec le voisinage d’habitations. Sont en particulier interdites les constructions ne présentant pas toutes les garanties contre les risques d’altération de la nappe phréatique, de nuisances sonores, de nuisances olfactives, de pollution des sols et de l’air notamment par rejet de poussières ou d’éléments toxiques.

article 2 N – occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions

N: • Les infrastructures d’intérêt général, les constructions, installations et équipements d’intérêt collectif, à condition de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel.

• Sous réserve de ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site l’extension, des habitations existantes dans la limite de:

− 25% de l’emprise au sol des constructions existantes en une ou plusieurs fois. − que la densité bâtie1 soit limitée au maximum à 1.

• La construction d’annexes, à l’habitation, dans la limite d’une emprise au sol de 35m²² sous réserve :

− que tout ou partie de la construction soit implantée à moins de 25 m de l’habitation, − de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité des paysages. − que la densité bâtie1 soit limitée au maximum à 1.

• La réhabilitation des constructions existantes.

• Le changement de destination des constructions existantes, repérées sur le règlement graphique, sous réserve que ces occupations ne nuisent pas au caractère naturel et agricole du 1 La densité bâtie indique le rapport entre la somme des surfaces de plancher et la surface totale du périmètre étudié. La somme des surfaces de plancher intègre l’ensemble des bâtiments constituant la propriété. Le périmètre étudié correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales accueillant les bâtiments constituant la propriété.

secteur et ne génèrent pas de gêne pour le développement des activités agricoles environnantes (respect des règles de réciprocité vis-à-vis des bâtiments agricoles).

• Les affouillements et exhaussements des sols désignés à l'article R.421-23, sous réserve : - d'être justifiés pour des raisons techniques de construction ou de viabilisation, ou d'être destinés aux recherches minières ou géologiques, ainsi qu'aux fouilles archéologiques, - de présenter une remise en état du site ou une intégration paysagère adaptée (talus en pente douce, plantations, …) après travaux.

Nz : sont autorisées: • Les occupations et utilisations du sol liées aux activités de gestion et de stockage des déchets. • Les infrastructures d’intérêt général, les constructions, installations et équipements d’intérêt collectif, à condition de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel.

Nl : sont autorisées:

• Les occupations et utilisations du sol liées aux activités de loisirs (sports, jeux, culture..). • Les infrastructures d’intérêt général, les constructions, installations et équipements d’intérêt collectif, à condition de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel.

Nc : sont autorisées : • L’ouverture de carrière, les bâtiments et équipements d’exploitation directement liés aux activités de carrière.

Ner : sont autorisées : • L’implantation d’installations et d’équipements nécessaires à l’exploitation des énergies renouvelables sous réserve de leurs réglementations spécifiques.

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : – DISPOSITIONS RELATIVES AUX RETRAITS D’IMPLANTATION)

Art L.111-1.4 C. Urb. : s’appliquant à l’Autoroute A 10 « En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de 75 mètres de part et d’autre de l’axe des routes classées à grande circulation. Cette interdiction ne s’applique pas :

• aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, • aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, • aux bâtiments d’exploitation agricole, • aux réseaux d’intérêts publics. Elle ne s’applique pas non plus à l’adaptation, la réfection ou l’extension des constructions existantes. Les dispositions des alinéas précédents ne s’appliquent pas dès lors que les règles concernant les zones contenues dans le plan local d’urbanisme ou dans un document d’urbanisme en tenant lieu, sont justifiées et motivées au regard notamment des nuisances, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l’urbanisme et des paysages ».

ARTICLE 8 – CARRIERES

Toute ouverture ou exploitation de carrière ne pourra se faire que dans le respect de la réglementation en vigueur, ceci afin d’éviter tout risque de contentieux futur de la part d’un exploitant.

Le seuil d’accès à la parcelle devra être supérieur de 10 cm minimum au-dessus du niveau de la voie publique, sauf impossibilité technique.

Les ouvrages d’intérêts collectifs nécessaires à la distribution de l’énergie, de l’eau et des télécommunications peuvent être implantés en limite du domaine public.

Article 7 N – implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

• Les constructions peuvent s’implanter sur les limites.

• Lorsque les constructions ne sont pas implantées en limite, les constructions devront respecter un recul minimum équivalent à L= H/2 par rapport aux limites séparatives, sans jamais être inférieur à 3 mètres.

• Dans le cas d’un terrain présentant des limites biaises, ces règles ne seront pas applicables dès lors qu’une façade complètement aveugle du bâtiment s’implante en limite séparative.

Cette règle ne s’applique pas : ➢ pour l’adaptation, le changement de destination et la réfection des constructions existantes. ➢ pour les équipements publics ou d’intérêts collectifs

Article 8 N – implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : N – hauteur maximum des constructions)

§ I – rappel La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit.

§ II – hauteur des constructions

La hauteur des constructions autorisées ne doit pas dépasser 6 m et la hauteur des annexes est limitée à 4 m.

Cette règle ne s’applique pas : ➢ pour l’adaptation, le changement de destination et la réfection des constructions existantes. ➢ pour les équipements publics ou d’intérêts collectifs

### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : N – emprise au sol)

Non réglementé

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : N – aspect extérieur)

 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Il est admis de recourir à des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de technique de construction dans le cas d’une démarche relevant de:

• la haute qualité environnementale, • la haute performance énergétique, • bâtiment basse consommation (BBC), • l’architecture bioclimatique ou passive, • l’utilisation des énergies renouvelables.

• Pour toutes les constructions, l’emploi de la tôle ondulée est interdit, ainsi que l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts. Les bâtiments à caractère précaire ou dont le vieillissement des matériaux constitutifs est rapide sont proscrits.

• Les constructions apparentées aux styles traditionnels locaux devront présenter un caractère, des dispositions de volume, de façade et de toiture compatibles avec ceux-ci.

• Les constructions de conception et d’aspects plus contemporains seront acceptés dans la mesure où leur insertion dans l’environnement est bonne.

• La création d’un remblai modifiant le niveau du sol naturel au droit d’une construction, ou visant à surélever celle-ci par rapport au sol du terrain naturel est autorisé à condition de ne pas dépasser 0,5 m de hauteur par rapport au terrain naturel et que la terre soit régalée en pente douce.

 Façades Matériaux : Sont admis les matériaux de façade suivants : • Les murs de pierre de taille, les chaînages, entourages de baies, corniches. • Le bois, le métal, les matériaux verriers, les briques, murs végétalisés

Coloris : Pour les constructions d’aspect traditionnel : Les teintes des enduits ou parements de façade, devront être en accord avec celles des matériaux traditionnels du Nord de la Vienne. Les enduits blancs, gris-ciment ou de couleur vive sont interdits. Pour les maçonneries de pierre, les enduits seront réalisés au mortier de chaux naturelle et de sable local. Les enduits présenteront une couleur ton pierre.

Pour les constructions d’aspect contemporain : D’autres teintes sont autorisées dans le respect du premier chapitre de cet article (cf. ).

 Toitures

Les éléments vitrés en toiture sont autorisés (fenêtre de toit, panneaux solaires…)

Matériaux : Sont admis les matériaux de couverture suivants : - les ardoises de teinte naturelle ou matériaux similaires de même aspect (même teinte, même module), - les tuiles de teinte locale

L’apport de tuiles neuves doit se faire en respectant les teintes anciennes.

Pente : En adéquation avec le matériau de couverture, la pente de toit ne pourra être inférieure à 40 % (ou 22°). Ces règles de pente et de matériaux ne sont pas valables :

- Pour les toitures d’expression contemporaine, - Pour les vérandas, - Pour les annexes aux habitations préfabriquées. - En cas d’extension d’un bâtiment présentant des pentes inférieures à 40%, la pente existante dudit bâtiment pourra être reprise.

 Percements : Ouvertures Pour les constructions anciennes, les dispositions d’origine seront conservées dans toute la mesure du possible. Les menuiseries seront placées en retrait, à mi-épaisseur de mur.

 Clôtures Si des clôtures sont édifiées : • Les clôtures en matériaux précaires ou sujets à vieillissement rapide (tôle, vieux matériaux de récupération…) sont proscrites. • Les murs ou murets réalisés en matériaux destinés à être recouverts doivent être enduits dans l’année suivant l’achèvement de la clôture. • Les murs enduits seront traités en harmonie de ton avec les façades des constructions. • Les poteaux et les panneaux préfabriqués en béton sont interdits

• La hauteur limite des nouvelles clôtures ne devra pas dépasser 1,50 m en façade sur rue et en limites séparatives. En limite d’emprise publique, les murs maçonnés ne devront pas dépasser 1,20 m. Les murs d’enceinte en pierre devront être rénovés dans le respect des murs existants (hauteur, matériaux). • Les clôtures végétales seront réalisées avec des essences locales en mélange. Les haies monospécifiques de type thuya, cyprès de Leyland ou laurier-palme sont interdites (Cf. annexe 5).

### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : N – espaces libres et plantations – espaces boisés classés •)

Les éléments du paysage et du patrimoine à protéger figurant sur les documents graphiques seront conservés au titre de l’article L.123.1 alinéa7, leur suppression sera subordonnée à déclaration préalable (Art R 421-23 Code Urbanisme). • Les espaces délaissés, sans affectation, seront obligatoirement végétalisés. • Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées. • Les espaces boisés classés sont soumis aux dispositions de l’article L 130-1 du Code l’Urbanisme.

### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : N – stationnement)

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques.

### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : N– accès et voirie)

• Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil. • Les accès et voiries doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. • Les accès sur les voies publiques qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation sont interdits. • Au-dessus de deux lots, les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. • Il est préconisé l’utilisation de revêtements perméables pour les accès et voiries

### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : N– desserte par les réseaux)

§ I – eau potable L’alimentation en eau potable de toute construction à usage d’habitation ou d’activité doit être assurée dans les conditions conformes aux règlements en vigueur. Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes.

§ II – assainissement

 Eaux usées

• Le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire s’il existe. • En l’absence de raccordement au réseau d’assainissement collectif, un dispositif d’assainissement individuel est obligatoire. Ce dispositif ne peut être autorisé que sous réserve du respect de la réglementation en vigueur. • L’évacuation des eaux non traitées dans les fossés ou canalisations d’eaux pluviales est interdite.

 Eaux pluviales Les eaux pluviales doivent être recueillies et rejetées dans le réseau collectif d’eaux pluviales.

En l’absence de réseau collectif, il est exigé une gestion à la parcelle des eaux pluviales par stockage, recyclage, infiltration….Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain conformément à la réglementation en vigueur. Le pétitionnaire est encouragé à utiliser des méthodes de récupération et de réutilisation des eaux pluviales provenant des toitures et des surfaces imperméables.

§ III - électricité- téléphone

• Sur le domaine public, la création, l’extension des réseaux de distribution ainsi que les nouveaux raccordements seront souterrains là où ces réseaux le sont déjà. Dans le cas d’impossibilités techniques, ils seront scellés le long des façades de la manière la moins apparente possible. • Dans les parties privées et opérations d’ensemble (groupe d’habitations et lotissements), les réseaux d’électricité et de téléphone seront souterrains.

Article 5 N– caractéristiques des terrains

En l’absence de réseau d’assainissement collectif, les terrains doivent permettre la mise en place d’un système d’assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur, si celui-ci est nécessaire.

Toutefois, la configuration des terrains, la nature du sol, la présence éventuelle de nappe affleurante ou l’absence d’exutoire acceptable, peut être de nature à rendre impossible des projets nécessitant un dispositif d’assainissement autonome.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 86007_PLU_20110305.
Page : https://edifiable.fr/plu/antran-86007/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/antran-86007.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/86007/zone/n