# Zone UX du plan local d'urbanisme intercommunal d'Apach (57026) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200067486_PLUi_20251216 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 16/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UX du règlement, 9 articles. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article UX 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS 1.1) Règles générales Les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues à l’article 1 de la section I du titre I « Dispositions applicables à toutes les zones ». 1.2. Les destinations et sous-destinations suivantes : - Les exploitations agricoles et forestières ; - PLUi CCB3F - 88 - - Les équipements sportifs ; - Les établissements d’enseignement, - Les habitations sauf cas précisés à l’article 2. ### Article UX 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : AUTORISATIONS SOUS CONDITIONS ET TRAVAUX OU AMENAGEMENTS OBLIGATOIRES 2.1) Règles générales Les constructions, installations et aménagements autorisés doivent respecter les conditions prévues au 2.1. de l’article 2 au titre I « Dispositions applicables à toutes les zones » 2.2. Les destinations et sous destinations suivantes :  Les constructions destinées à l’habitation et aux annexes et dépendances dans les conditions suivantes o Si elles sont liées aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone et exclusivement destinées au logement des personnes, dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance, la sécurité ou l’entretien des établissements présents sur la zone. Ces constructions seront autorisées uniquement si elles sont intégrées dans la volumétrie du bâtiment d’activité. o Que leur surface de plancher n’excède pas 100 m² ou 30 % de la surface de plancher dédiée à l’activité PLUi CCB3F - 89 - ZONE UX  Les installations classées à condition qu’elles soient nécessaires et liées au fonctionnement des constructions et activités autorisées dans la zone et qu’elles n’engendrent pas de risques et de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone, (bruits, trépidations, odeurs…) 2.3 Dans le secteur UXs uniquement  Sont autorisées les constructions industrielles à condition qu’elles concourent à la production d’énergie ### Article UX 3 - Accès et voirie (intitulé du document : MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE) Pas de prescription. SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE ### Article UX 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 4.1) IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 4.1.1. Les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au 4.1. de l’article 4 de la section 2. Caractéristiques urbaine, architecturale, paysagère et environnementale du titre I « Dispositions générales applicables à toutes les zones ». 4.1.2. Les constructions et leurs extensions doivent être implantées en recul d’au moins 10 mètres du bord des routes départementales. 4.1.3. En dehors des routes départementales, toutes les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 5 mètres de la limite d'emprise des voies publiques ou privées, existantes ou projetées. 4.2 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES 4.2.1. Règle générale : les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au 4.2. de l’article 4 de la section 2. Caractéristiques urbaine, PLUi CCB3F - 90 - ZONE UX architecturale, paysagère et environnementale du titre I « Dispositions générales applicables à toutes les zones ». 4.2.1 A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. 4.3 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ Pas de prescription. 4.4 - EMPRISE AU SOL Pas de prescription. 4.5 – HAUTEUR 4.5.1. La hauteur maximale des constructions est fixée à 20,00 mètres au faîtage 4.5.2. Lorsque le terrain naturel est en pente (supérieure à 10%) les façades des bâtiments sont divisées en section n’excédant pas 30 mètres de longueur et la hauteur est mesurée au milieu de chacune d’elles. 4.5.3. La règle ci-dessus ne s'applique pas aux constructions et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics et aux édifices d'intérêt général monumentaux tels que les réservoirs… ainsi que les équipements collectifs lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent. ### Article UX 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, PAYSAGÈRE ET ENVIRONNEMENTALE 5.1) REGLE GENERALE Les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au 5.1. de l’article 5 de la section 2. Caractéristiques urbaine, architecturale, paysagère et environnementale du titre I « Dispositions générales applicables à toutes les zones ». PLUi CCB3F - 91 - ZONE UX 5.2 - FAÇADES 5.2.1 Les matériaux utilisés destinés à être recouverts ne devront pas être laissés à l’état brut ou nu. 5.2.2. La façade principale et celles visibles depuis les routes principales (départementales…) devront être traitées avec soin et recherche architecturale, en choisissant des matériaux et des couleurs qui s'intégreront dans la volumétrie du bâtiment. Une attention particulière devra également être apportée aux façades arrières, moins voyantes, qui devront également être traitées avec soin, afin d’offrir une perception d’ensemble de qualité. 5.2.3. Les enseignes devront être intégrées aux façades et respecter la règlementation en vigueur (code de l’environnement). 5.2.4. Les dépôts nécessaires à l’activité (stockage de matériel, véhicule, etc.) devront être intégrés dans le bâtiment en projet ou situés dans un bâtiment annexe reprenant des matériaux d’aspect et de couleur similaires au bâtiment principal. En cas d’impossibilité de stockage dans un bâtiment, des dépôts de plein air sont tolérés à condition qu’ils soient dissimulés par une haie champêtre d’essences locales. 5.3 – TOITURES Les éléments de toiture tels que supports divers (d’antennes, etc…) appareillages de toute nature, machineries, accessoires techniques (climatiseurs, gaines, etc…) saillies diverses (dômes, lanterneaux, etc. …) dépassant le couronnement du bâtiment devront être harmonisés avec la façade du bâtiment au moins sur les points suivants : - matériaux d’aspect similaire avec des matériaux utilisés en façade (éléments verticaux, menuiserie, etc…). - ou reprise d’une couleur utilisée en façade. 5.4 – OUVRAGES ANNEXES ET COFFRETS TECHNIQUES Les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au 5.4. de l’article 5 de la section 2. Caractéristiques urbaine, architecturale, paysagère et environnementale du titre I « Dispositions générales applicables à toutes les zones ». PLUi CCB3F - 92 - 5.5 - ÉNERGIES RENOUVELABLES ET PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ### Article UX 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 6.1) Espaces verts et terrains libres 6.1.1. Les surfaces libres de toutes constructions doivent être aménagées. 6.1.2. Une superficie minimum de 20 % du terrain doit être aménagée en espaces verts. Les surfaces réservées aux circulations internes ne sont pas considérées comme espaces verts. Les aires de stationnement végétalisées et perméables seront considérées comme espaces verts. 6.1.3. Il sera planté au minimum un arbre de haute tige par tranche entamée de 150 m² d’emprise au sol de construction nouvelle 6.1.4. Les parkings seront fractionnés par des bandes engazonnées ou de plantes couvre sol et plantés en bouquets d’au moins trois arbres. 6.1.5. Les plantations devront être constituées d’essences locales non allergisantes. Une solution de diversification végétale devra être recherchée. 6.2. – Trame verte et bleue locale Les constructions, aménagements et occupations des sols des terrains concernés au plan de zonage par la prescription « Eléments de continuité écologique et trame verte et bleue » doivent intégrer les préconisations et les dispositions propres à chaque typologie de continuité définies selon les milieux (prairies, forêts, espaces thermophiles, zones humides) par les Orientations d’Aménagement et de Programmation « Trame Verte et Bleue locale » du PLUi. ### Article UX 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : STATIONNEMENT) PLUi CCB3F - 93 - ZONE UX 7.1. – Dispositions générales Les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au 7.1. de l’article 7 de la section 2. Caractéristiques urbaine, architecturale, paysagère et environnementale du titre I « Dispositions générales applicables à toutes les zones ». 7.2. – Stationnement suivant la nature et l’utilisation des constructions 7.2.1. Pour les constructions à sous-destination industrie, artisanat ou commerce, les places de stationnement doivent être créées selon les normes suivantes : - Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol ainsi que le chargement et le déchargement des véhicules doivent être réalisées en dehors des voies publiques. - Les aires de stationnement réservées doivent être suffisantes pour accueillir le stationnement des employés, des visiteurs et du trafic lié à l'activité. - Des surfaces suffisantes doivent être réservées pour l’évolution, le chargement, le déchargement des véhicules de livraison - Pour les commerces soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes à ces commerces ne peut excéder un plafond correspondant aux trois quarts de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce. Les espaces paysagers en pleine terre, les surfaces des aménagements relevant de l'article L. 3114-1 du code des transports, les surfaces réservées à l'autopartage et les places de stationnement destinées à l'alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables sont déduits de l'emprise au sol des surfaces affectées au stationnement. La surface des places de stationnement non imperméabilisées compte pour la moitié de leur surface. 7.2.2. Pour les constructions à sous-destination de logement : les places de stationnement doivent être créées selon les normes suivantes : - 0 à 40 m² de surface de plancher : 1 place par logement - De 40 à 100 m² de surface de plancher : 2 places par logement. 7.3. Possibilité de mutualisation du stationnement Les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au 7.2. de l’article 7 de la section 2. Caractéristiques urbaine, architecturale, paysagère et environnementale du titre I « Dispositions générales applicables à toutes les zones ». PLUi CCB3F - 94 - ZONE UX 7.4. Stationnement des deux roues Les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au 7.3. de l’article 7 de la section 2. Caractéristiques urbaine, architecturale, paysagère et environnementale du titre I « Dispositions générales applicables à toutes les zones ». 7.5. Véhicules électriques ou hybrides Les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au 7.4. de l’article 7 de la section 2. Caractéristiques urbaine, architecturale, paysagère et environnementale du titre I « Dispositions générales applicables à toutes les zones ». SECTION 3 – ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article UX 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES 8.1- ACCÈS) Les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au 8.1. de l’article 8 de la section 3. Equipements et réseaux du titre I « Dispositions générales applicables à toutes les zones ». 8.2- VOIRIE Les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au 8.2. de l’article 8 de la section 3. Equipements et réseaux du titre I « Dispositions générales applicables à toutes les zones ». ### Article UX 9 - Emprise au sol (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX) Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues à l’article 9 de la section 3. Equipements et réseaux du titre I « Dispositions générales applicables à toutes les zones ». PLUi CCB3F - 95 - Département de Moselle --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200067486_PLUi_20251216. Page : https://edifiable.fr/plu/apach-57026/ux La commune : https://edifiable.fr/plu/apach-57026.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57026/zone/ux