# Zone A du plan local d'urbanisme d'Apinac (42006) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 42006_PLU_20100219 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/02/2010, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 9 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : A1. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur absolue des constructions est fixée à - 8 mètres pour les constructions à usage d’habitations, - 14m pour les autres constructions - 4 m pour les annexes. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes occupations et utilisations du sol autres que celles nécessaires à l’activité des exploitations agricoles ou au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) Les bâtiments agricoles et installations liées et nécessaires aux exploitations agricoles - Les bâtiments agricoles et installations nécessaires au développement des activités d’agrotourisme, complémentaires à une exploitation agricole existante en aménagement et extensions de bâtiments traditionnels existants. Les extensions seront strictement limitées à la réalisation des équipements techniques de confort ou de mise aux normes. - Toutes constructions à usage d’habitation liées et nécessaires au bon fonctionnement de l’exploitation agricole existante. - Les annexes aux habitations autorisées dans la zone dans la limite de 30 m² d’emprise au sol*par tènement. Ces annexes devront être édifiées à proximité de l’habitation. - Les occupations et utilisations du sol et les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif sous réserve que leur implantation ne nuise pas aux exploitations agricoles voisines et s’inscrive dans l’environnement par un traitement approprié. ### Article A 3 - Accès et voirie Se reporter à l’article DG-6 du Titre I « Dispositions générales » ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Dans le secteur A1, la desserte par les réseaux doit être conforme aux prescriptions édictées par l’arrêté préfectoral 2007-647 instaurant les périmètres de protection des captages (DUP du 11/12/2007) ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : PUBLIQUES IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES) Lorsque le plan ne mentionne aucune distance de recul, le retrait minimum est de 8m par rapport à l’axe de la voirie. Ces règles ne s’appliquent pas pour les extensions* et reconstructions* de bâtiments existants, pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services Publics* et les constructions à usage d'équipement collectif*. A ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Les projets de constructions nouvelles doivent tenir compte de l’implantation et de l’orientation des constructions voisines, afin de s’intégrer d’une manière ordonnée aux volumes existants. Les constructions peuvent s’implanter - soit en limites séparatives o s’il d’une construction n’excédant pas 4 mètres de hauteur en limite o ou s’il existe déjà une construction édifiée en limite séparative sur la parcelle voisine, à condition de jouxter cette construction - soit en retrait des limites séparatives, à une distance au moins égale à la demihauteur des constructions, sans être inférieure à 3 mètres. Ces règles peuvent ne pas être exigées pour une meilleure adaptation aux particularités topographiques et paysagères du site. Ces règles ne s’appliquent pas pour les aménagements et reconstruction de bâtiments existants. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR) La hauteur absolue des constructions est fixée à - 8 mètres pour les constructions à usage d’habitations, - 14m pour les autres constructions - 4 m pour les annexes. Cette règle ne s’applique pas aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS) Pour les constructions à usage d’habitation et leurs annexes Pour les bâtiments agricoles construits et toujours constitués de maçonnerie de pierres : Les couvertures seront en tuiles de terre cuite de couleur rouge et peuvent comporter des parties translucides. Les maçonneries pierres devront être conservées et traitées si besoin en rejointoiements à pierres vues sauf impossibilité technique. L’ouverture, la suppression ou l’agrandissement de baies devra être étudiée avec beaucoup de soin, notamment pour respecter la proportion traditionnelle pleins/vides. Pour les autres bâtiments A  Toitures Les toitures des bâtiments doivent présenter 2 pans de toiture par volume et des pentes comprises entre 20 et 50%, homogènes sur l’ensemble du bâti. Les toitures à une pente sont admises pour les volumes annexes. Les matériaux de couverture seront de teinte rouge brique finition mat ou satinée (la finition laque brillante est à éviter). Les matériaux translucides sont autorisés. Les capteurs solaires en toitures doivent être intégrés à la pente.  Façades Les matériaux doivent être utilisés selon leurs propres qualités, les matériaux brut doivent être traités en finition si nécessaire (parpaing de ciments). En cas d’utilisation de bardages industriels en façade, la teinte des façades sera en harmonie avec le paysage environnant. Le blanc, le noir et les couleurs vives sont interdits. Les bardages métalliques brillant sont interdits. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS) Des aménagements paysagers de modelage des talus et de plantations d’essences locales pourront être exigées pour une meilleure insertion des constructions nouvelles dans le paysage. N --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 42006_PLU_20100219. Page : https://edifiable.fr/plu/apinac-42006/a La commune : https://edifiable.fr/plu/apinac-42006.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/42006/zone/a