# Zone AUE du plan local d'urbanisme d'Apinac (42006) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 42006_PLU_20100219 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/02/2010, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AUE du règlement, 11 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUe. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article AUE 7) > - Soit en retrait des limites séparatives, à une distance au moins égale à 4 mètres Ces règles peuvent ne pas être exigées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. ### Emprise au sol (article AUE 9) > L’emprise au sol des constructions ne doit pas dépasser 50 % de la surface du tènement. ### Hauteur (article AUE 10) > La hauteur absolue des constructions est limitée à 9m. ## Les 11 articles du règlement, mot pour mot ### Article AUE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les constructions à usage d’habitation - Les constructions à usage d’entrepôt non liées aux activités présentes sur la zone - les constructions à usage agricole ou industriel - Les garages isolés sur les tènements non construits - Les installations et travaux divers* : o L’ouverture et l’exploitation de carrière o Les dépôts d’ordures et de véhicules hors d’usage o le stationnement et garage collectif de caravanes* o Les terrains de camping, caravanes*, d’habitations légères de loisirs* o Le stationnement hors garage supérieur à 3 mois des caravanes* isolées ### Article AUE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) Sont soumises à conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les constructions nouvelles à usage d’activités artisanales, tertiaires ou commerciales - Les affouillements* et exhaussements des sols nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées  Conditions de mise en œuvre Les opérations d’aménagement et de construction sont réalisées aux conditions suivantes : - Garantir que les équipements d’infrastructure et de superstructure nécessaires seront opérationnels lors de la mise en service des constructions - Etre compatible avec l’orientation d’aménagement de la zone ### Article AUE 3 - Accès et voirie Se reporter à l’article DG 6 du Titre I « Dispositions Générales » ### Article AUE 4 - Desserte par les réseaux Se reporter à l’article DG 7 du Titre I « Dispositions Générales » ### Article AUE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ET VOIES PRIVEES A USAGE PUBLIC) L’implantation des constructions doit être compatible avec l’orientation d’aménagement du PLU. Les constructions doivent être édifiées au-delà de la marge de recul éventuellement portée au plan de zonage. Lorsque le plan ne mentionne aucune distance de recul, les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement* actuel ou futur. AUE Cette distance peut ne pas être imposée pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. Des implantations différentes peuvent être imposées ponctuellement pour des raisons de sécurité. Implantation le long de la route départementale RD44 : - les constructions seront édifiées avec un recul minimum de 15m par rapport à l’axe de la voirie. - Les clôtures seront édifiées avec un recul minimum de 9m par rapport à la limite opposée du domaine public. ### Article AUE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives L’implantation des constructions doit être compatible avec l’orientation d’aménagement du PLU. Les constructions peuvent s’implanter - soit en limites séparatives sous réserve o que cette implantation ne concerne qu'une des limites séparatives, o qu'il ne s'agisse pas d'une limite de la zone AUe. - Soit en retrait des limites séparatives, à une distance au moins égale à 4 mètres Ces règles peuvent ne pas être exigées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. ### Article AUE 9 - Emprise au sol (intitulé du document : COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL) L’emprise au sol des constructions ne doit pas dépasser 50 % de la surface du tènement. ### Article AUE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR) La hauteur absolue des constructions est limitée à 9m. ### Article AUE 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS) Se reporter à l’article DG 7-3 du Titre I « Dispositions Générales» ### Article AUE 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules automobiles particuliers, utilitaires ou de deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. Les aires de stationnement seront clairement définies et délimitées. ### Article AUE 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS) Tout projet doit prévoir l’aménagement complet de ses abords. Des écrans de verdure peuvent être imposés afin d’atténuer l’impact de certaines installations et constructions sur le paysage, notamment en limite de zone et selon l’orientation d’aménagement. A --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 42006_PLU_20100219. Page : https://edifiable.fr/plu/apinac-42006/aue La commune : https://edifiable.fr/plu/apinac-42006.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/42006/zone/aue