# Zone N du plan local d'urbanisme d'Apinac (42006) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 42006_PLU_20100219 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/02/2010, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 8 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : N1, NL. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article N 7) > Les constructions peuvent s’implanter - soit en limites séparatives s’il s’agit d’une construction n’excédant pas 4 mètres de hauteur en limite - soit en retrait des limites séparatives, à une distance au moins égale à la demihauteur des constructions, sans être inférieure à 3 mètres. ### Hauteur (article N 10) > Pour les constructions nouvelles (annexes, abris) la hauteur absolue* est limitée à 4m. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites : - Les occupations et utilisations du sol incompatibles avec le caractère naturel de la zone - Les constructions nouvelles à l’exception de celles autorisées à l’article N-2 - Les extensions, aménagements et changements de destination des bâtiments existants à l’exception de celles autorisées à l’article N-2 - Les installations et travaux divers*suivants : o garage collectif de caravanes* o Les dépôts d’ordures et de véhicules hors d’usage o Le camping et le stationnement de caravanes* hors des terrains aménagés, à l’exception du secteur NL o l’aménagement de terrains pour l’accueil des campeurs, des caravanes* et des habitations légères de loisirs* o Le stationnement hors garage supérieur à 3 mois des caravanes isolées ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) Constructions nouvelles non liées à une construction existante - Les abris de moins de 5m² de surface - Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics - Les constructions et installations de sport et de loisirs à usage collectif dans le secteur NL Constructions nouvelles liées à une habitation existante - les constructions à usage d’annexes lorsqu’elles sont liées à une construction existante, dans la zone dans la limite d’une annexe de 30 m² d’emprise au sol*par tènement. Cette limite en nombre et en surface ne concerne pas les piscines. Ces annexes devront être édifiées à proximité de l’habitation. - Un abri de moins de 5 m² de surface Aménagement et l’extension des bâtiments existants - L’aménagement et l’extension des bâtiments existants sont autorisés aux conditions suivantes : o il s’agit de bâtiments patrimoniaux construits et toujours constitués de maçonnerie de pierres locales dont il reste l’essentiel des murs porteurs o l’emprise au sol est au moins égale à 60m² à la date d’approbation du PLU o l’emprise au sol résultante ne doit pas dépasser 144 m² - Dans le secteur N1, l’aménagement et le changement de destination des bâtiments existant ne sont autorisé que dans l’enveloppe bâtie existante, sans extension. N ### Article N 3 - Accès et voirie Se reporter à l’article DG-6 du Titre I « Dispositions générales » ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Se reporter à l’article DG-7 du Titre I « Dispositions générales » ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ET VOIES PRIVEES A USAGE PUBLIC) Lorsque le plan ne mentionne aucune distance de recul, le retrait minimum est de 3m par rapport à l’axe de la voirie. Des implantations différentes peuvent être imposées dans le cas où la construction s’inscrit dans un alignement bâti ou le prolonge et pour les extensions de bâtiments existants. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions peuvent s’implanter - soit en limites séparatives s’il s’agit d’une construction n’excédant pas 4 mètres de hauteur en limite - soit en retrait des limites séparatives, à une distance au moins égale à la demihauteur des constructions, sans être inférieure à 3 mètres. Les piscines doivent être implantées à une distance d’au moins 2m des limites séparatives ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR*) Pour l’aménagement et extension des bâtiments existants, la hauteur absolue autorisée est égale à la hauteur des bâtiments concernés. Pour les constructions nouvelles (annexes, abris) la hauteur absolue* est limitée à 4m. Cette règle peut ne pas être appliquée à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques. La hauteur des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics n’est pas réglementée. ### Article N 11 - Aspect extérieur Se reporter à l’article DG-8 du Titre I « Dispositions générales » définitions ANNEXES 1 DEFINITIONS Les astérisques figurant dans le présent règlement constituent un renvoi aux définitions suivantes. AFFOUILLEMENTS ET EXHAUSSEMENTS DE SOL: Tous travaux de remblai ou de déblai dont la superficie excède 100 m2 et la profondeur ou la hauteur dépasse 2 m. ALIGNEMENT: L’alignement est la détermination, par l’autorité compétente, de la limite entre les fonds privés et le domaine public routier. Il s’agit de l’alignement actuel pour les voies ne faisant pas l’objet de projet d’élargissement ou de l’alignement futur. Le domaine public routier comprend l’ensemble des biens du domaine public de l’Etat, des Départements et des Communes, affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l’exception des voies ferrées. AMENAGEMENT DE BATIMENT EXISTANT: Tous travaux (même créateur de surface hors oeuvre nette) n’ayant pas pour effet de modifier le volume existant. ANNEXES: Construction indépendante physiquement du corps principal d’un bâtiment mais constituant, sur un même tènement, un complément fonctionnel à ce bâtiment (ex. bûcher, abri de jardin, remise, garage individuel, piscine…) CARAVANES : Est considérée comme caravane le véhicule ou l’élément de véhicule qui, équipé pour le séjour ou l’exercice d’une activité, conserve en permanence des moyens de mobilité lui permettant de se déplacer par lui-même ou être déplacé par simple traction. A défaut de ces moyens de mobilité, son implantation, même temporaire, doit être autorisée par un permis de construire qui est délivré conformément aux règles du Plan Local d’Urbanisme. CLOTURE: Constitue une clôture, toute édification d’un ouvrage destiné à fermer un passage ou un espace, subordonnée à une déclaration préalable prévue aux articles L 441-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, si elle n’est pas nécessaire à l’activité agricole ou forestière. DEPOTS DE VEHICULES ET GARAGES COLLECTIFS DE CARAVANES Dépôt de plus de 10 véhicules non soumis au régime du stationnement de caravanes*, ne constituant pas, par ailleurs, une installation classée pour la protection de l’environnement et ne comportant pas de constructions ou d’ouvrages soumis au permis de construire. Exemple : - dépôt de véhicules neufs, d’occasion ou hors d’usage près d’un garage en vue de leur réparation ou de leur vente, - aires de stockage, d’exposition, de vente de caravanes*, de véhicules ou de bateaux, - garages collectifs de caravanes*. L’élément à prendre en compte, pour soumettre ou non ces aires et dépôts à autorisation, n’est pas le nombre de véhicules à un moment donné, mais la capacité d’accueillir au moins dix unités après aménagement, même sommaire. Un dépôt de véhicules hors d’usage peut être considéré comme une installation classée, lorsque la surface utilisée est supérieure à 50 m2. EXTENSIONS: Tous travaux contigus ou surélévation ayant pour effet de modifier le volume existant par addition HABITATION LEGERE DE LOISIRS définitions Sont dénommées habitations légères de loisirs au sens du Code de l’Urbanisme des constructions à usage non professionnel, démontables ou transportables et répondant aux conditions fixées par l’article R 11116 du Code de la Construction et de l’Habitation qui vise certaines catégories de logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière et dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de manière permanente. HAUTEUR des bâtiments:  Hauteur absolue La hauteur absolue est la distance mesurée à partir du sol naturel à la verticale du point le plus haut du bâtiment, gaines, souches et cheminées et autres ouvrages techniques exclus. Si le bâtiment comporte plusieurs volumes, la hauteur est calculée pour chaque volume.  Hauteur à l’égout de toiture La hauteur à l’égout de toiture est la distance mesurée en façade du sol naturel à la toiture.  Hauteur en limite La hauteur en limite est la distance mesurée verticalement entre le sol naturel et le point le plus haut du bâtiment situé sur cette limite IMPASSE: Voie disposant d’un seul accès sur une voie ouverte à la circulation publique. INSTALLATIONS ET TRAVAUX DIVERS: Art. R 442-2 du Code de l’Urbanisme. Sont considérés comme installations et travaux divers • les parcs d’attractions et les aires de jeux et de sports ouverts au public, • les aires de stationnement ouvertes au public, • les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes*, • les affouillements et exhaussements de sol* dont la superficie est supérieure à 100 m2 et la dénivellation supérieure à 2 m. LOTISSEMENT (Art. R 315-1 du Code de l’Urbanisme) Constitue un lotissement au sens du Code de l’Urbanisme, toute division d’une propriété foncière en vue de l’implantation de bâtiments qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de 10 ans, a eu pour effet de porter à plus de 2 le nombre de terrains issus de ladite propriété, sauf en matière successorale où le nombre est porté à 4. OUVRAGES TECHNIOUES NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES PUBLICS: Il s’agit de tous les ouvrages et installations techniques édifiés par des services publics, tels que les postes de transformation, les poteaux et pylônes de distribution d’énergie électrique ou des télécommunications, y compris ceux dont la hauteur est supérieure à 12 m, les châteaux d’eau, les stations d’épuration, les stations de relèvement des eaux, etc. SURFACE HORS OEUVRE NETTE (S.H.O.N) La surface de plancher hors œuvre nette d’une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction (calculées à partir du nu extérieur des murs de façade, au niveau supérieur du plancher) sur laquelle, conformément à l’article R 112-2 du Code de l’Urbanisme, on opère certaines déductions portant sur : - Les surfaces de plancher hors œuvre des combles et des sous-sols non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial. - Les surfaces de plancher hors œuvre des toitures, des terrasses, des balcons, des loggias, ainsi que des surfaces non clases situées en rez-de-chaussée - Les surfaces de plancher hors œuvre des bâtiments ou des parties de bâtiments aménagés en vue du stationnement des véhicules - Les surfaces de plancher hors œuvre des bâtiments affectés au logement des récoltes des animaux ou du matériel agricole ainsi que des serres de production Sont également déduites de la surface hors œuvre brute : définitions - Dans le cadre de la réfection d’un immeuble à usage d’habitation, une surface forfaitaire de 5m² par logement pour les travaux d’amélioration sanitaire des locaux, la fermeture des balcons, loggias, et partie non closes en rez-de-chaussée - Pour les travaux d’isolation des locaux d’habitation (thermique ou acoustique), une superficie égale à 5% de la surface hors oeuvre brute après application des déductions a, b et c susvisées La surface hors œuvre nette sert de base à la fois au calcul du coefficient d’occupation des sols et à la taxe locale d’équipement. TENEMENT: Unité foncière d’un seul tenant, quel que soit le nombre de parcelles cadastrales la constituant. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 42006_PLU_20100219. Page : https://edifiable.fr/plu/apinac-42006/n La commune : https://edifiable.fr/plu/apinac-42006.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/42006/zone/n