# Zone UA du plan local d'urbanisme d'Apinac (42006) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 42006_PLU_20100219 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/02/2010, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 9 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UA 7) > La distance aux autres limites peut être soit nulle, soit égale ou supérieure à 3 mètres. ### Hauteur (article UA 10) > La hauteur absolue des constructions est limitée à 10m par rapport au sol naturel. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les occupations et utilisations du sol incompatibles avec la vocation résidentielle et le caractère villageois de la zone. - Les constructions à usage agricole, industriel, d’entrepôts - Les garages isolés sur les tènements non construits - Les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes, le camping et le stationnement des caravanes hors des terrains aménagés, l’aménagement de terrains pour l’accueil des campeurs, des caravanes et des habitations légères de loisir. ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) Toutes constructions nouvelles, extensions* de l’existant, reconstructions en cas de sinistre et occupations du sol s’intégrant dans le tissu existant, compatibles avec un habitat traditionnel et résidentiel, sous réserve qu’il n’en résulte pas de nuisances ou dangers pour le voisinage et l’environnement - Les constructions, travaux et ouvrages à destination artisanale, de bureaux ou de service, de commerce sous réserve que la SHON soit limitée à 200m², y compris les surfaces de réserves et les extensions - Les constructions à usage d’annexe*, lorsqu’elles sont liées à une construction à usage d’habitation existante ou autorisée, - Les affouillements* ou exhaussements des sols nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées s’ils s’intègrent dans le paysage bâti existant ### Article UA 3 - Accès et voirie Se reporter à l’article DG-6 du Titre I « Dispositions générales » Dispositions complémentaires dans la zone : Les voies nouvelles en impasse sont admises aux conditions suivantes : - elles ne peuvent desservir plus de 3 habitations - elles doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à ce que les véhicules puissent faire demi-tour. ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux Se reporter à l’article DG-7 du Titre I « Dispositions générales » ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ET VOIES PRIVEES A USAGE PUBLIC) Les constructions doivent être édifiées au-delà de la marge de recul éventuellement portée au plan de zonage. UA Lorsque le plan ne mentionne aucune distance de recul, les constructions peuvent être édifiées - soit à l’alignement des voies - soit en léger recul (maximum 3mêtres) à condition que la construction soit implantée en continuité avec le bâti existant sur au moins une des limites séparatives latérales - soit en recul de plus de 3 m à condition de créer à l’alignement une clôture minérale haute conservant le caractère continu du bâti. La clôture sera édifiée - soit à l’alignement de la voie et présenter un aspect majoritairement minéral, conservant le caractère continu du bâti. - soit en retrait de 2m minimum. Les surfaces laissées libres entre la clôture et l’espace public ou entre la construction et l’espace public en cas d’absence de clôture seront traités de la même façon que l’espace public. Des implantations différentes pourront être imposées pour des raisons de sécurité ou de paysage. ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Les projets de constructions nouvelles doivent tenir compte de l’implantation et de l’orientation des constructions voisines, afin de s’intégrer à l’environnement bâti. Les constructions principales doivent s’implanter sur une au moins des limites séparatives latérales. La distance aux autres limites peut être soit nulle, soit égale ou supérieure à 3 mètres. Les constructions peuvent être implantées sur la limite de fond de parcelle sous réserve que la hauteur en limite de la construction soit limitée à 4 mètres. Ces règles peuvent ne pas être exigées pour une meilleure adaptation aux particularités topographiques et paysagères du site. ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR) La hauteur absolue des constructions est limitée à 10m par rapport au sol naturel. Elle ne s’applique pas aux constructions existantes dont la hauteur dépasse cette limite. Dans ce cas, la hauteur limite est celle du bâtiment existant. ### Article UA 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS) Se reporter à l’article DG-8 du Titre I « Dispositions générales » ### Article UA 12 - Stationnement Les places de stationnement nécessaires aux besoins des constructions ou des activités devront être réalisées en dehors du domaine public lorsque la structure foncière le permet. UC --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 42006_PLU_20100219. Page : https://edifiable.fr/plu/apinac-42006/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/apinac-42006.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/42006/zone/ua