# Zone UE du plan local d'urbanisme d'Apinac (42006) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 42006_PLU_20100219 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/02/2010, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UE du règlement, 10 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article UE 7)

> - Soit en retrait des limites séparatives, à une distance au moins égale à 4 mètres Ces règles peuvent ne pas être exigées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

### Emprise au sol (article UE 9)

> L’emprise au sol des constructions ne doit pas dépasser 50 % de la surface du tènement.

### Hauteur (article UE 10)

> La hauteur absolue des constructions est limitée à 9m.

## Les 10 articles du règlement, mot pour mot

### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Les constructions à usage d’entrepôt non liées aux activités présentes sur la zone

- les constructions à usage agricole ou industriel - Les garages isolés sur les tènements non construits - Les installations et travaux divers* :

o L’ouverture et l’exploitation de carrière o Les dépôts d’ordures et de véhicules hors d’usage o le stationnement et garage collectif de caravanes* o Les terrains de camping, caravanes*, d’habitations légères de loisirs* o Le stationnement hors garage supérieur à 3 mois des caravanes* isolées

### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES)

Sont soumises à conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les constructions nouvelles à usage d’activités artisanales, tertiaires ou commerciales - Les logements, dans les limites d’un logement par tènement et de150m² de SHON.

Seuls sont admis les logements destinés aux personnes dont la présence est nécessaire pour assurer le gardiennage, la surveillance ou la direction de l’activité. Le logement peut être intégré ou non dans la volumétrie des bâtiments d’activités. Si le logement n’est pas intégré dans le bâtiment d’activité, sa construction n’est autorisée qu’après réalisation du bâtiment d’activités auquel il est lié. Le logement peut être réalisé par changement de destination.

- Les affouillements* et exhaussements des sols nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées

- Les ouvrages techniques nécessaires à la réalisation des missions de service public .

### Article UE 3 - Accès et voirie

Se reporter à l’article DG 6 du Titre I « Dispositions Générales »

### Article UE 4 - Desserte par les réseaux

Se reporter à l’article DG 7 du Titre I « Dispositions Générales »

### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ET VOIES PRIVEES A USAGE PUBLIC)

Les constructions doivent être édifiées au-delà de la marge de recul éventuellement portée au plan de zonage. Lorsque le plan ne mentionne aucune distance de recul, les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement* actuel ou futur.

UE

Cette distance peut ne pas être imposée pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. Des implantations différentes peuvent être imposées ponctuellement pour des raisons de sécurité.

### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Les constructions peuvent s’implanter - soit en limites séparatives sous réserve o que cette implantation ne concerne qu'une des limites séparatives, o qu'il ne s'agisse pas d'une limite de la zone UE. - Soit en retrait des limites séparatives, à une distance au moins égale à 4 mètres

Ces règles peuvent ne pas être exigées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

### Article UE 9 - Emprise au sol (intitulé du document : COEFICIENT D’EMPRISE AU SOL)

L’emprise au sol des constructions ne doit pas dépasser 50 % de la surface du tènement.

### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR)

La hauteur absolue des constructions est limitée à 9m.

### Article UE 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS)

Se reporter à l’article DG 7-3 du Titre I « Dispositions Générales»

### Article UE 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules automobiles particuliers, utilitaires ou de deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.

AU

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 42006_PLU_20100219.
Page : https://edifiable.fr/plu/apinac-42006/ue
La commune : https://edifiable.fr/plu/apinac-42006.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/42006/zone/ue