# Zone UL du plan local d'urbanisme d'Apinac (42006) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 42006_PLU_20100219 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/02/2010, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UL du règlement, 9 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Hauteur (article UL 10)

> La hauteur absolue des constructions est fixée à - 9 mètres pour les constructions à usage d’habitations et d’activité - 4m pour les annexes .

## Les 9 articles du règlement, mot pour mot

### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol non liées aux activités de sport et de loisirs et autres que celles autorisées à l’article UL - 2.

### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES)

Toutes constructions nouvelles, extensions* de l’existant, reconstructions en cas de sinistre et occupations du sol nécessaires aux activités de sport et de loisirs, à usage d’équipement collectif

- Les constructions à usage d’habitat à condition que le logement soit destiné aux personnes dont la présence est nécessaire pour assurer le gardiennage, la surveillance ou la direction des activités de sport et de loisirs

- Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics à condition qu’ils ne constituent pas une gène pour les activités prévues dans la zone

### Article UL 3 - Accès et voirie

Se reporter à l’article DG 6 du Titre I « Dispositions générales »

### Article UL 4 - Desserte par les réseaux

Se reporter à l’article DG 7 du Titre I « Dispositions générales »

### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : PUBLIQUES IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES)

Lorsque le plan de zonage ne mentionne aucune distance de recul, le retrait minimum est de 5 mètres par rapport à l’alignement actuel ou futur. Cette distance peut ne pas être imposée pour les aménagements, extensions et reconstructions de bâtiments existants ainsi que pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Les constructions peuvent s’implanter - soit en limites séparatives o s’il s’agit d’une construction n’excédant pas 4 mètres de hauteur o s’il existe déjà une construction édifiée en limite séparative sur la parcelle voisine, à condition de jouxter cette construction - soit en retrait des limites séparatives, à une distance au moins égale à la demihauteur des constructions, sans être inférieure à 3 mètres.

Ces règles peuvent ne pas être exigées : - pour les aménagements, extensions et reconstructions de bâtiments existants - pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et les constructions à usage d’équipement collectif

UL

### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR)

La hauteur absolue des constructions est fixée à - 9 mètres pour les constructions à usage d’habitations et d’activité - 4m pour les annexes .

Ces règles peuvent ne pas être exigées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et pour les dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques.

### Article UL 11 - Aspect extérieur

Se reporter à l’article DG8 du Titre I « Dispositions générales »

### Article UL 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules automobiles particuliers, utilitaires ou de deux roues correspondant au fonctionnement courant des équipements et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.

UE

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 42006_PLU_20100219.
Page : https://edifiable.fr/plu/apinac-42006/ul
La commune : https://edifiable.fr/plu/apinac-42006.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/42006/zone/ul