# Zone UE du plan local d'urbanisme intercommunal d'Appeville (50016) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200042729_PLUi_20260128 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 28/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UE du règlement, 6 rubriques.

## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : I – Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités)

UE1- Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations
Pour les destinations, voir le lexique dans l’introduction du règlement
Le tableau ci-dessous et le texte qui suit, précisent les destinations et sous-destinations interdites par secteur. Pour les destinations ou sous-destinations autorisées, avec ou sans conditions, voir les articles UE2 et UE3.
LEGENDE : I = Interdit ; A = autorisé ; sc : sous conditions

Destinations et constructions autorisées selon les secteurs
Équipements d’intérêt collectif et services publics
Logements / hébergements
Hébergements hôteliers et touristiques
Restauration
Commerces de détail et artisanats assimilés à du commerce de détail – Cinéma
Activités de services avec accueil d’une clientèle
Bureaux / centre de congrès et d’expositions
Commerces de gros
Entrepôts
Activités industrielles et autres activités artisanales
Exploitations agricoles et forestière

UE UEv UEx

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ZONE UE
REGLEMENT
Sont de plus interdits : - Tout changement de destination au profit de destinations ou de sous-destinations non
autorisées dans le secteur ; - Les logements ou hébergements, sauf dispositions de l’article UE2 ; - Les constructions agricoles à l’exception des serres de production dans des jardins ou des
espaces pédagogiques ; - Les installations solaires non autorisées en UE2.
UE2 – Autorisations sous conditions de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations
En UEx et UEv, sont seuls autorisés (sous réserve des règles communes sur la prise en compte des zones humides et des risques naturels) : - Les voies automobiles, pédestres ou cyclables, - Les ouvrages de petite dimension nécessaires aux équipements d’infrastructures publics ou
d’intérêt collectif (poste électrique, …), - Les constructions liées et nécessaires à l’accueil du public (installations sanitaires, …) ou pour
le bon fonctionnement des équipements présents ; - Les abris de jardin dans les jardins familiaux, sous réserve d’avoir une emprise au sol inférieure
à 12m2 et une hauteur totale inférieure à 3m. Ils ne pourront bénéficier d’aucune extension ultérieure ; - Les ouvrages, installations et aménagements compatibles avec l’équipement présent dans le secteur ;
LOCAUX ACCESSOIRES : - Sauf en UEv et UEx : la création d’un local accessoire à usage d’hébergement est autorisée s’il est nécessaire au gardiennage d’un établissement. Elle l’est sous réserve qu’il soit intégré à une construction à usage de services ou d’équipement et qu’il ne puisse en être dissocié ; - Sauf en UEv et UEx : la création d’un local accessoire à usage de restauration, de commerce, d’hébergement touristique, de bureaux ou d’entrepôt est autorisée à condition qu’il soit directement lié à un des équipements publics ou d’intérêt collectif existant à proximité ou prévu concomitamment.
INSTALLATIONS SOLAIRES : - Sauf en UEv et UEx : elles sont autorisées sur construction ou en ombrière si, par leur dimension, et leur insertion dans le paysage urbain ou rural, elles ne sont pas de nature à porter atteinte au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants. Les installations solaires au sol sur des terrains non-artificialisés (lors de l’approbation du PLUi), ne sont autorisés que sur des sols pollués ou dégradés, devenus impropres à l’agriculture ou la renaturation.

### Rubrique UE 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : UE3 – Mixité fonctionnelle et sociale)

Pas de dispositions spécifiques.
II – Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

### Rubrique UE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UE 4.3 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES)

Les dispositions de cet article et les dispositions graphiques ne sont pas applicables aux équipements d’infrastructure nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.
Les constructions et installations respectent les dispositions portées sur le règlement graphique. En l’absence de prescriptions, les dispositions suivantes s’appliquent. Elles ne préjugent pas de reculs qui pourraient être imposés pour des raisons de sécurité ou de salubrité publiques.
Le long des cours d’eau ou de canaux : à une distance des berges au moins égale à 3m ; S’ils forment la lisière avec l’espace naturel ou agricole, cette distance minimale est portée à 5m.
Le long des limites séparatives qui sont aussi des limites de zones avec un quartier d’habitat (existant ou à venir) :
- Les constructions sont implantées de façon que tout point de la construction soit à une distance des limites séparatives de propriété au moins égale à la différence d’altitude entre ce point et le point le plus proche des limites séparatives de propriétés. Cette distance sera au minimum de 3m.
Le long des autres limites séparatives : - Les constructions sont implantées de façon que tout point de la construction soit à une distance des limites séparatives de propriété au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ce point et le point le plus proche des limites séparatives de propriétés. Cette distance sera au minimum de 3m. Cependant l’implantation en limite séparative sera autorisée sur les limites séparatives internes à la zone sous réserve soit : • de s’adosser à une construction présente sur le fond voisin, • de présenter sur la limite séparative (et dans la bande de recul de l’article 4.2), une hauteur totale inférieure à 6m ;
Cependant sont autorisées : - l’extension limitée d’une construction existante, qui ne satisfait pas aux dispositions précédentes, si cette extension ne réduit pas la distance avec la limite de propriété ; - l’implantation d‘une ombrière destinée à la production d‘énergie renouvelable si son recul avec la limite séparative est au moins égal à 2m.
UE 4.4 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR LA MÊME UNITÉ FONCIÈRE
Il n’est pas établi de règles, ce qui ne préjuge pas de reculs qui pourraient être imposés pour des raisons de sécurité ou de salubrité publiques, au titre d’autres réglementations.

### Rubrique UE 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : UE 4.1 – HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

Les constructions liées aux jardins familiaux auront une hauteur maximale de 3m.
UE 4.2 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT À L’ALIGNEMENT DES VOIES ET AUTRES EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions respectent les indications portées sur le règlement graphique. En l’absence d’indications les dispositions suivantes s’appliquent.
Les constructions et installations sont implantées : - le long des cours d’eau ou de canaux : à une distance des berges au moins égale à 3m ; S’ils forment la lisière avec l’espace naturel ou agricole , cette distance minimale est portée à 5m. - le long des voies ferrées (en activité) : à une distance de l’alignement au moins égale à 2m. - le long des chemins pédestres ou cyclables et autres emprises publiques (espaces verts, aire de stationnement, …) à l’alignement ou avec un recul au moins égal à 2m. - le long de la RD971 / Route Américaine : à une distance de l’axe au moins égale à 75m. - le long de la RN13 : à une distance de l’axe au moins égale à 100m. - le long des autres voies ouvertes à la circulation publique : à l’alignement, soit avec un retrait au moins égal à 3m. Cependant un retrait supérieur pourra être exigé par le gestionnaire de la voie pour la bonne gestion des flux ou pour la sécurité routière.
Les dispositions de cet article ne sont applicables ni aux équipements d’infrastructures (dont les cimetières) ou aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, ni aux constructions qui seraient implantées sur une emprise publique (non cadastrée), ni aux ombrières de parking qui sont destinées à la production d‘énergie renouvelable si elles sont implantées à au moins 2m de l’alignement et si leurs accès automobiles sont perpendiculaires à la voie. Elles ne s’opposent pas à l’extension d’une construction existante qui ne respecte pas leurs dispositions, si celle-ci ne réduit pas la distance de l’ensemble par rapport à l’alignement.

ZONE UE
REGLEMENT

### Rubrique UE 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : UE 4.5 – VOLUMETRIES, EMPRISE AU SOL ET DENSITÉ)

En UEx et UEv : l’emprise au sol des constructions est limitée à 2% de la superficie du secteur.
Sur le reste de la zone : pas de limitation.
Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux équipements d’infrastructure ou de superstructure publics ou d’intérêt collectif.

### Rubrique UE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UE5 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère)

UE 5.1 – CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES ET TOITURES DES CONSTRUCTIONS
Chaque construction, indépendamment de sa nature, de sa fonction, de son usage ou de sa destination devra, pour son expression architecturale et ses aménagements extérieurs, s’intégrer harmonieusement dans le paysage urbain ou rural environnant. En conséquence :
- Les façades, les soubassements ou les murs de soutènement qui ne sont pas réalisés avec des matériaux destinés à rester apparents recevront un enduit soit peint, soit teinté dans la masse, dont la teinte s’inscrira harmonieusement dans le paysage ou le quartier environnant.
- Le traitement architectural concernera l’ensemble du bâtiment sans discrimination entre les façades. Les toitures visibles seront considérées comme des façades et traitées en conséquence avec soin.
UE 5.2 – CLOTURES
Les clôtures seront choisies pour s’intégrer harmonieusement dans le paysage environnant. Lorsqu’un type de clôture contribuant à l’identité d’un quartier existe, il devra être respecté.
Elles auront une hauteur maximale de 2m.
Elles ne devront pas porter atteinte à la visibilité aux carrefours ou en entrée/sortie des unités foncières.
En limite avec les espaces agricoles et naturels, elles seront faites de haies bocagères doublées ou non de grillage d’une couleur non vive ou de clôtures de type « haras » (lisses normandes).
Depuis les voies ouvertes à la circulation publique, les aires de stationnement de véhicules utilitaires et les cours de service seront masquées. Elles pourront l’être par des clôtures pleines si l’activité le nécessite. Celle-ci seront alors réalisées en cohérence avec les façades du bâtiment ou les clôtures voisines.
En l’absence de clôture, la limite avec l’espace public sera marquée par une bordure.
Dans les zones inondables ou submersibles, les clôtures permettront l’évacuation des eaux par des dispositifs adaptés en partie basse.
Les clôtures nécessaires à la mise en sécurité d’établissements publics ou d’intérêt collectif pourront déroger aux dispositions de cet article, en respectant les objectifs paysagers précédents.

ZONE UE
REGLEMENT
UE 5.3 – PLANTATIONS, SURFACES NON-IMPERMÉABILISÉES OU ECOAMÉNAGEABLES, ESPACES VERTS ET RÉCRÉATIFS
voir les O.A.P. – Pièce 2b
Pour les haies, seules les essences locales sont autorisées. Ainsi, les haies de résineux (type Thuya) ou d’essences invasives et/ou à pousse rapide (type laurier palme, bambous, …) sont interdites.
Pour les alignements d’arbres, les essences non allergènes et résistantes au changement climatique seront privilégiées. Rappel : les aires de stationnement respecteront les dispositions de « verdissement » prévues à l’article L111-19-1 du Code de l’Urbanisme. Les aires de stationnement des véhicules légers (pour le personnel, les usagers ou la clientèle) seront plantées a minima, d’un arbre pour 6 places de stationnement (sauf présence d’ombrières ou dispositions plus contraignantes prévues par la réglementation pour la végétalisation des aires de stationnement) ; chaque projet justifiera d’une imperméabilisation réduite autant que possible ; les arbres seront plantés en pleine terre dans des fosses au moins égale à 1,5 x 1,5 x 1,5 m. Les constructions, installations et aménagements s'adapteront au terrain naturel. Les talus qui seraient rendus nécessaires n’auront pas une pente supérieure à 2 hauteurs pour 3 longueurs (33°). Ils seront plantés densément d’arbres, d’arbustes ou de plantes couvre-sol. En UEv : Au moins 80% de la superficie du secteur sera réservée à des surfaces non imperméabilisées et plantées. Dans ce quota seront prises en compte les aires de stationnement ou de service non imperméabilisées (type EVERGREEN, …). Cette disposition ne s’oppose pas à l’implantation de constructions ou d’installations sur les unités foncières où la superficie imperméabilisée existante (lors de l’approbation du PLUi) excèderait le seuil précédent ; Cependant l’autorisation d’un projet de réaménagement global sera conditionnée à la réduction de l’imperméabilisation.
Rappel pour prise en compte :
Les haies ont moins de 2m de hauteur et sont plantées à une distance de la limite séparative de propriétés au moins égale à 0,50 m. Les arbres le sont à une distance minimale de 2m ; La distance minimale recommandée entre un arbre et une construction est égale à la moitié de sa hauteur nominale à l’âge adulte.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200042729_PLUi_20260128.
Page : https://edifiable.fr/plu/appeville-50016/ue
La commune : https://edifiable.fr/plu/appeville-50016.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/50016/zone/ue