# Zone 1AUL du plan local d'urbanisme d'Appoigny (89013) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 89013_PLU_20230629 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/06/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUL du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUl. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article 1AUL 6) > Les constructions devront être édifiées à l’alignement ou en respectant un recul minimal de 0,50m à condition de ne pas gêner la visibilité des usagers de la route. ### Distance aux limites (article 1AUL 7) > Les constructions devront s’implanter en limite ou en respectant un retrait minimal de 0,50m. ### Emprise au sol (article 1AUL 9) > Non réglementé ### Hauteur (article 1AUL 10) > Non réglementé ### Espaces verts (article 1AUL 13) > Non réglementé ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AUL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES DISPOSITIONS GENERALES) Sont interdits : • les installations classées pour la protection de l’environnement, • le stationnement de caravanes, visibles depuis l’espace public, ainsi que les terrains de camping, de caravaning et les parcs résidentiels de loisirs, • les dépôts de toute nature, visibles depuis l’espace public, • les constructions légères sans fondation à usage d’habitation, • les constructions et installations nouvelles à vocation artisanale, commerciale, industrielle, agricole ou forestière, de bureau, d’hôtel et d’entrepôt. ### Article 1AUL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES RAPPEL) En cas de division foncière et en application des dispositions de l’article R 123-10-1 du code de l’urbanisme, les constructions et installations sont autorisées à condition qu’elles respectent les dispositions des articles 3 à 14 à l’échelle de chaque terrain issu de la division et non à celle de l’unité foncière initiale. 2.1 – DISPOSITIONS GENERALES Les constructions sont autorisées en zone 1AU soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par le projet d'aménagement et de développement durable, les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement. Toute opération d’aménagement ou de construction ne peut être autorisée que dans la mesure où la capacité des dessertes en voiries et réseaux divers est suffisante pour desservir l’opération projetée. Sont soumises à conditions particulières en secteur 1AUl, sous réserve du respect des dispositions édictées ciavant : • les affouillements et exhaussements du sol à condition d’être liés aux travaux de construction, de voirie ou aux aménagements paysagers des espaces libres, et à condition de ne pas dépasser 1m par rapport au niveau de la voie. Cette règle ne s’applique pas aux terrains en pente ni aux fondations. • les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles soient destinées à des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des infrastructures. Dans ce cas, les constructions seront soit intégrées, soit accolées au bâtiment. Page | 41 22.05.2023 G2C environnement, G2C services publics et G2C territoires sont des marques commerciales de la SAS G2C ingénierie, filiale du Groupe Altereo. Ce document est protégé suivant les termes de l’option A prévue à l’article 25 du CCAG PI du 16/10/2009 Commune d’APPOIGNY (UPS 10281) Plan Local d'Urbanisme – REGLEMENT Envoyé en préfecture le 06/07/2023 Reçu en préfecture le 06/07/2023 Publié le 2.2 – SECTEURS AFFECTES PAR LE BRUIT EN BORDURE DES INFRASTRUCTURES BRUYANTES DE TRANSPORT TERRESTRE (PLAN EN ANNEXE) Les constructions d’habitation et équipements scolaires sont autorisées à condition qu’elles bénéficient d’un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur. ### Article 1AUL 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1) ACCES Pour être constructible un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, ouverte à la circulation et en état de viabilité. Les accès directs sur la RD48, RD319 ou la RD606 sont interdits. 3.2 - VOIRIE Les voiries en impasses devront être aménagées dans leur partie terminale pour permettre aux véhicules de faire demi-tour. Cet aménagement devra être conçu pour consommer la moindre superficie tout en permettant une manœuvre simple. Les aménagements de voies, publiques ou privées doivent satisfaire aux caractéristiques techniques définies par l’accessibilité des personnes à mobilité réduite en application de la réglementation accessibilité et du PAVE. ### Article 1AUL 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1) EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. 4.2 - EAUX USEES Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. Toute évacuation des eaux ménagères ou effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. 4.3 - EAUX PLUVIALES La gestion des eaux pluviales devra se faire de manière privilégiée sur la parcelle, mais lorsqu’il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir leurs évacuations dans ce réseau. 4.4 - RESEAUX D’ELECTRICITE, TELEPHONE, CABLE Les branchements d’électricité et de téléphone en domaine privé doivent être réalisés en souterrain. ### Article 1AUL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé Page | 42 22.05.2023 G2C environnement, G2C services publics et G2C territoires sont des marques commerciales de la SAS G2C ingénierie, filiale du Groupe Altereo. Ce document est protégé suivant les termes de l’option A prévue à l’article 25 du CCAG PI du 16/10/2009 Commune d’APPOIGNY (UPS 10281) Plan Local d'Urbanisme – REGLEMENT Envoyé en préfecture le 06/07/2023 Reçu en préfecture le 06/07/2023 Publié le ### Article 1AUL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions devront être édifiées à l’alignement ou en respectant un recul minimal de 0,50m à condition de ne pas gêner la visibilité des usagers de la route. ### Article 1AUL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions devront s’implanter en limite ou en respectant un retrait minimal de 0,50m. ### Article 1AUL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé ### Article 1AUL 9 - Emprise au sol Non réglementé ### Article 1AUL 10 - Hauteur maximale des constructions Non réglementé ### Article 1AUL 11 - Aspect extérieur Non réglementé ### Article 1AUL 12 - Stationnement Il est rappelé que les places de stationnement, publiques ou privées, doivent satisfaire aux caractéristiques techniques définies par l’accessibilité des personnes à mobilité réduite en application de la réglementation accessibilité et du PAVE. ### Article 1AUL 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES) Non réglementé ### Article 1AUL 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Non réglementé. ### Article 1AUL 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE) ENVIRONNEMENTALES Non réglementé Page | 43 22.05.2023 G2C environnement, G2C services publics et G2C territoires sont des marques commerciales de la SAS G2C ingénierie, filiale du Groupe Altereo. Ce document est protégé suivant les termes de l’option A prévue à l’article 25 du CCAG PI du 16/10/2009 Envoyé en préfecture le 06/07/2023 Commune d’APPOIGNY (UPS 10281) Plan Local d'Urbanisme – REGLEMENT Reçu en préfecture le 06/07/2023 Publié le ### Article 1AUL 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES E) COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Non réglementé Page | 44 22.05.2023 G2C environnement, G2C services publics et G2C territoires sont des marques commerciales de la SAS G2C ingénierie, filiale du Groupe Altereo. Ce document est protégé suivant les termes de l’option A prévue à l’article 25 du CCAG PI du 16/10/2009 Commune d’APPOIGNY (UPS 10281) Plan Local d'Urbanisme – REGLEMENT Envoyé en préfecture le 06/07/2023 Reçu en préfecture le 06/07/2023 Publié le CHAPITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUs --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 89013_PLU_20230629. Page : https://edifiable.fr/plu/appoigny-89013/1aul La commune : https://edifiable.fr/plu/appoigny-89013.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/89013/zone/1aul