# Zone AF du plan local d'urbanisme intercommunal d'Apprieu (38013) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 243801073_PLUi_20260202 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 02/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre AF du règlement, 2 rubriques.

## Les 2 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique AF 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : 1.1.2 Destination des constructions, usage des sols et natures d'activités soumises à conditions particulières)

1.1.2.1 Sous-destinations soumises à conditions particulières

DESTINATIONS

SOUS-DESTINATIONS SOUMISES À CONDITION

Exploitation agricole :

Exploitation agricole et forestière

En zone A :
▪ Seules sont admises :
 Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole* ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ;
▪ En outre, tout bâtiment à usage de logement nécessaire* à l'exploitation agricole doit respecter les conditions suivantes :
 Il doit être strictement nécessaire au bon fonctionnement d’une exploitation agricole ;
 Être limité à un seul bâtiment. Dans le cas d’une exploitation agricole sous forme
sociétaire (GAEC, SCEA EARL…), le nombre de bâtiments à usage de logement des associés exploitants est limité à 2, y compris l'existant. Pour les sociétés de plus de 3 associés exploitants un projet de bâtiment à usage de logement supplémentaire pourra être envisagé.
 Être intégrée ou accolée à la structure du bâtiment d’activité principal sauf en cas
d’élevage où il devra être situé dans un rayon de 50m. Cette distance ne sera cependant pas exigée si la construction s'implante en continuité ou en densification d'un tissu urbain existant à proximité immédiate.
 La surface du bâtiment à usage de logement ne devra pas dépasser 200 m2 de
surface de plancher. Cette disposition ne s'applique pas dans le cadre d'une réhabilitation dans le volume d’un bâtiment existant à la date de la première approbation du PLUi (16/12/2019).
▪ Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, et dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
RÈGLEMENT DES ZONES AGRICOLES ET NATURELLES – ZONE A

DESTINATIONS

SOUS-DESTINATIONS SOUMISES À CONDITION
En secteur As2 : ▪ Complémentairement aux dispositions ci-dessus, les constructions ne sont admises que si ces dernières sont regroupées de façon à assurer une composition d’ensemble harmonieuse et fonctionnelle.

En secteurs As1 et Af :
▪ Seules sont admises les extensions des constructions existantes à la date de la première approbation du PLUi (16/12/2019) nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime mentionnée ci-dessus.
▪ En outre, la surface de plancher des bâtiments existants à usage de logement nécessaires à l'exploitation agricole ne pourra pas dépasser 200 m2 (existant + extension). Cette disposition ne s'applique pas dans le cadre d'une réhabilitation dans le volume d’un bâtiment existant à la date de la première approbation du PLUi (16/12/2019).

Habitation

Logement :
En zone A et ses secteurs As1, As2 et Af. Dès lors qu’elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, seules sont admises : ▪ Les extensions et les annexes (y compris les piscines) des bâtiments d’habitation existants à la date de la première approbation du PLUi (16/12/2019) et uniquement si l’emprise au sol de la construction d’habitation existante est au moins égale à 50 m2 ▪ Les réhabilitations dans le volume des bâtiments d’habitation à la date de la première approbation du PLUi (16/12/2019) sans limitation de surface de plancher.

En secteur AGV : ▪ Seuls sont autorisés les logements s’ils sont strictement nécessaires à l’accueil des gens du voyage (création d’une aire sédentaire de 15 logements telle que définie dans le cadre du schéma départemental des gens du voyage)
Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés :

Équipements d’intérêt collectifs et services publics

En zone A et tous ses secteurs : ▪ Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ne sont autorisés dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
Complémentairement en secteur AGV, AGV1, AI, AIa, AIb, AE, AR, ARb et AC : ▪ Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ne sont autorisés dès lors qu’ils sont strictement nécessaires au fonctionnement des occupations du sol autorisées.
Autres équipements recevant du public :
ZONE A

DESTINATIONS

SOUS-DESTINATIONS SOUMISES À CONDITION

En secteur AGV :

▪ Seules sont autorisées les constructions et installations qui pourraient être nécessaires au fonctionnement de l’aire d'accueil des gens du voyage (blocs sanitaires, locaux de gardiennage…)

En secteur AC :
▪ Seules sont autorisées les constructions permettant l’accueil du public à titre temporaire pour pratiquer une activité sportive de plein air (cabane de chasse, de pêche…) et sous réserve qu’il ne soit réalisé qu’une seule construction par unité foncière.

En secteur Af : ▪ Seules sont autorisées les constructions et installations strictement nécessaires au fonctionnement de la Foire de Beaucroissant (blocs sanitaires…)

En secteur AR : ▪ Seules sont autorisées les constructions et installations permettant l’accueil du public à titre temporaire pour organiser des activités liées à l’animation de la Foire de Beaucroissant.
Locaux accessoires soumis à conditions :
En cas de réalisation d’un local accessoire à usage de logement, ce dernier doit respecter les conditions cumulatives suivantes :
▪ Être nécessaire au bon fonctionnement ou à la surveillance ; ▪ Être limité à un local par unité foncière ; ▪ Être intégré dans le même volume bâti que la construction à laquelle il est rattaché ; ▪ Aucun balcon ou terrasse ne doit être accessible depuis ce logement ; ▪ L’accès au logement se fera sans escalier extérieur spécifique ; ▪ Représenter une surface de plancher inférieure ou égale à 10 % de la surface de plancher totale
de la construction à laquelle il est rattaché, et dans la limite de 60 m² maximum. ▪ Les constructions annexes (abris de jardin, garages isolés) au local accessoire à usage de logement
sont strictement interdits.
Règles applicables aux bâtiments identifiés comme pouvant faire l'objet d'un changement de destination dans l’ensemble de la zone A et ses secteurs (hors STECAL)
Les changements des destinations sont autorisés dès lors qu’ils ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.
Rappel législatif : le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
*Exploitation agricole telle que définie par l’article L.311-1 du Code Rural.
Le terme « Nécessaires » correspond au caractère indispensable de certaines installations pour le fonctionnement de l'exploitation, y compris pour le logement. Exemples : hangars, remises, stabulations, logements des agriculteurs. La notion de nécessité à l'exploitation s'apprécie au cas par cas à partir des éléments contenus dans le dossier de demande de permis de construire.
1.1.2.2 Usages des sols et natures d’activités soumis à conditions particulières
RÈGLEMENT DES ZONES AGRICOLES ET NATURELLES – ZONE A

En zone A et tous ses secteurs : Les installations nécessaires à des équipements collectifs sont autorisées dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
En secteurs AIa et AIb : Les activités ainsi que les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration ou enregistrement, sont admises à condition de ne présenter aucune nuisance pour le voisinage et l’environnement (esthétique, olfactive, sonore, rejets et risques divers de pollution…) et qu’elles prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique.

1.2 Caractéristiques

urbaines,

environnementales et paysagères

### Rubrique AF 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 1.2.1 Volumétrie et implantation des constructions)

architecturales,

1.2.1.1 Implantations par rapport aux voies et emprises publiques
Les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de 5 m. Pour les piscines, ces dernières doivent être implantées avec un recul minimal de 2 m (calculé à partir du bassin). Il n'est pas fixé de règles pour les équipements d'intérêt collectif et services publics.

1.2.1.2 Implantations par rapport aux limites séparatives

Les constructions à usage agricole nécessaires à l’exploitation agricole doivent être implantées : ▪ Soit en limite séparative, avec la condition suivante :
 L’unité foncière voisine sur laquelle s’implante la construction en limite séparative ne doit pas être classée en zone UA, UB, UC, UD, UE, UGV (et leurs secteurs) ainsi qu’en zone AUA, AUB, AUC (et leurs secteurs) ▪ Soit avec un recul devant être au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieur à 3 m (L≥H/2 ≥3m)

Les bâtiments à usage de logement nécessaires à l’exploitation agricole, les bâtiments d’habitation existants à la date de la première approbation du PLUi (16/12/2019), les bâtiments à usage de logement en secteur AGV, et les constructions en secteurs AR et ARb, doivent être implantés :
▪ Soit en limite séparative, dans les cas de figure suivants :
 Lorsque deux constructions sont réalisées simultanément,  Si la construction à une hauteur inférieure ou égale à 4 m et dans un linéaire bâti maximum de 30% de
la longueur de l’unité foncière en limite concernée, sans jamais dépasser 9 m de longueur. La longueur de 9 m se mesure en prenant en compte les dépassés de toiture et un seul linéaire bâti de 9 m (bâti existant compris) sera autorisé sur limite séparative.
▪ Soit avec un recul devant être au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieur à 3 m (L≥H/2 ≥3m)
Pour les piscines, ces dernières doivent être implantées avec un recul minimal de 2 m (calculé à partir du bassin).

En secteurs AE, AI, AIa et AIb, les constructions doivent être implantées :
ZONE A

▪ Soit en limite séparative, si :
 L’unité foncière sur laquelle s’implante la construction en limite séparative ne doit pas être classée en

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 243801073_PLUi_20260202.
Page : https://edifiable.fr/plu/apprieu-38013/af
La commune : https://edifiable.fr/plu/apprieu-38013.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38013/zone/af