# Zone UA du plan local d'urbanisme intercommunal d'Apprieu (38013) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 243801073_PLUi_20260202 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 02/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 5 rubriques.

## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : 1.1 Destination des constructions, usage des sols et natures d'activités)

1.1.1 Destination des constructions, usage des sols et natures d'activités interdits
1.1.1.1 Sous-destinations de constructions interdites

RAPPEL DES DESTINATIONS Exploitation agricole et forestière Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

SOUS-DESTINATIONS INTERDITES ▪ Exploitation forestière. ▪ Centre de congrès et d’exposition

1.1.1.2 Usages des sols et natures d’activités interdits
▪ Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ; ▪ Les travaux, installations et aménagements mentionnés à l’article R-421-19 du Code de l’Urbanisme
en vigueur à la date de la première approbation du PLUi (16/12/2019) [à l’exception du a), du b) et du j) concernant les aires de stationnement ouvertes au public] ; ▪ Les travaux, installations et aménagements mentionnés à l’article R-421-23 du Code de l’Urbanisme en vigueur à la date de la première approbation du PLUi (16/12/2019) [à partir du c), et à l’exception : du e) concernant les aires de stationnement ouvertes au public, du g), et du h)].

1.1.2.1 Sous-destinations soumises à conditions particulières

RAPPEL DES DESTINATIONS

SOUS-DESTINATIONS SOUMISES A CONDITIONS

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole :
▪ Cette sous-destination est admise sous réserve qu’elle ne concerne que l’extension limitée des constructions existantes à la date de la première approbation du PLUi (16/12/2019), et sous réserve de la prise en considération des éventuelles règles de recul telles que le prévoit l’article L.111-3 du Code Rural et Code rural et de la pêche maritime.

Commerces et activités de service

Artisanat et commerce de détail :
▪ Cette sous-destination est admise sous réserve du respect des dispositions réglementaires exposées au Tome 1 du règlement : dispositions réglementaires communes et lexique.
Commerces de gros :
▪ Cette sous-destination est admise sous réserve que la surface de plancher (existante ou nouvelle) n’excède pas 400 m2

Industrie :

Autres activités du secteur secondaire ou tertiaire

▪ Cette sous-destination est admise sous réserve que la surface de plancher (existante ou nouvelle) n’excède pas 400 m2
Entrepôt :
▪ Cette sous-destination est admise sous réserve que la construction soit directement liée à une activité de la sous destination industrie installée sur la même unité foncière du projet, et à condition que la surface de plancher (existante ou nouvelle) n’excède pas 400 m2

1.1.2.2 Usages des sols et natures d’activités soumis à conditions particulières
Les activités ainsi que les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration ou enregistrement, sont admises à condition de ne pas présenter de nuisances incompatibles avec la proxiRÈGLEMENT DES ZONES URBAINES – ZONE UA
mité (ou cohabitation) de zones résidentielles et de ne générer aucune nuisance pour l’environnement (esthétique, olfactive, sonore, rejets et risques divers de pollution…) et qu’elles prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique.
1.2 Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

### Rubrique UA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 1.2.1 Volumétrie et implantation des constructions)

1.2.1.1 Implantations par rapport aux voies et emprises publiques
Pour les voies publiques des véhicules motorisés et leurs espaces liés (places et stationnements publics) • Les constructions doivent être implantées, sur au moins 60% de leur linéaire en front d’espace public :
▪ En limite (à l’alignement). ▪ Ou avec un recul maximal de 3 m.
Pour les autres voies (dont voies privées ouvertes à la circulation publique) et emprises publiques : • L’implantation est libre Pour les piscines, ces dernières doivent être implantées avec un recul minimal de 2 m (calculé à partir du bassin). Il n'est pas fixé de règles pour les équipements d'intérêt collectif et services publics.
1.2.1.2 Implantations par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées :
▪ Soit en limite séparative. ▪ Soit avec un recul devant être au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction sans pouvoir
être inférieur à 3 m (L≥H/2 ≥3m) Pour les piscines, ces dernières doivent être implantées avec un recul minimal de 2 m (calculé à partir du bassin). Les autres annexes isolées à destination d'habitat inférieures ou égales à 20 m² d'emprise au sol pourront s'implanter librement. Cette règle ne s’applique pas pour la marge de recul de 6 m imposée par rapport à la frange agricole. Schéma illustratif indicatif (sans portée réglementaire): possibilités d’implantations par rapports aux voies et emprises publiques/limites séparatives :

### Rubrique UA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 1.2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions)

1.2.3.1 Traitement des espaces libres
15 % au moins de la surface de l’unité foncière située en zone urbaine sur le plan de zonage seront réservés à des aménagements paysagers réalisés en pleine terre (hors espaces nécessaires à l'accès et au stationnement). Il n'est pas fixé de règles pour les équipements d'intérêt collectif et services publics.
1.2.3.2 Plantations d’ornement
Les plantations ne sont pas obligatoires. Les plantations d'arbres et arbuste d'ornement, doivent être limités et permettre de conserver l’ouverture du paysage.
1.2.3.3 Clôtures
Se référer aux dispositions du Tome 1 du règlement : dispositions réglementaires communes lexique et avec l’application des clôtures de typologie A.

7.2.3.1 Traitement des espaces libres :
10 % au moins de la surface de l’unité foncière située en zone urbaine sur le plan de zonage seront réservés à des aménagements d’espaces verts paysagers, dont 5% au moins réalisé en pleine terre (hors espaces nécessaires à l'accès et au stationnement). Un coefficient de pondération est affecté à l’emprise des réalisations végétales de façon à les prendre en compte dans le calcul de la surface d’espaces verts :
▪ Espaces verts de pleine terre, indice : 1 ▪ Autres espaces verts (espace vert sur dalle : toiture végétalisée massifs végétalisés, evergreen...),
indice : 0,50
Règles alternatives : En zone UI BD : Pour les projets situés sur une unité foncière déjà bâtie à la date de la première approbation du PLUi (16/12/2019), où la situation initiale avant-projet ne dispose pas des superficies de pleine terre et/ou d’espaces verts requises par le règlement, les projets sont autorisés sous réserve de ne pas artificialiser de nouveaux espaces verts et/ou de pleine terre. En secteur UI BDc et UI BDs : Pour les projets situés sur une unité foncière déjà bâtie à la date de la première approbation du PLUi (16/12/2019), où la situation initiale avant-projet ne dispose pas des superficies de pleine terre et/ou d’espaces verts requises par le règlement, les projets sont autorisés sous réserve que l’emprise au sol créée soit compensée par une superficie équivalente en espaces verts.

1.2.4.1 Traitement des espaces libres
Une attention particulière devra être portée au traitement paysager des abords immédiats des constructions. Ces derniers devront être traités avec un soin particulier afin de participer à leur insertion dans le site. Dans ce cadre, le traitement paysager des abords immédiats des constructions doit tenir compte :
▪ De la composition des espaces libres environnants, et participer à une mise en valeur globale des zones agricoles ou naturelles limitrophes ;
▪ De la topographie et de la configuration du terrain, afin que leur composition soit adaptée ; ▪ De la composition végétale du terrain préexistant dès lors qu’elle est de qualité afin de la préserver
et de la mettre en valeur ; ▪ De la situation du bâti sur le terrain, afin d’en constituer un accompagnement.
Complémentairement en secteurs AI, AIa et AIb : ▪ 20% au moins de la surface de l’unité foncière située en STECAL sur le plan de zonage seront réservés à des aménagements d’espaces verts paysagers, dont 15% au moins réalisés en pleine terre (hors espaces nécessaires à l'accès et au stationnement).
1.2.4.2 Plantations d’ornement
Les plantations ne sont pas obligatoires. Les plantations d'arbres et arbustes d'ornement, doivent être limités et permettre de conserver l’ouverture du paysage.
1.2.4.3 Clôtures
Se référer aux dispositions du Tome 1 du règlement : « dispositions réglementaires communes lexique » et avec l’application des clôtures de typologie C. Bâtiments d’habitation existants à la date de la première approbation du PLUi (16/12/2019), bâtiments à usage de logement nécessaires à l’exploitation agricole, bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination et secteur AGV :
▪ Se référer aux dispositions du Tome 1 du règlement : « dispositions réglementaires communes lexique », avec l’application des clôtures de typologie A.
ZONE A

### Rubrique UA 8 - Stationnement (intitulé du document : 1.2.4 Stationnement)

1.2.4.1 Stationnement des véhicules motorisés
En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager tout ou partie des places de stationnement exigées sur le terrain d'assiette du projet : sont admises l'aménagement des places non réalisées sur un autre terrain situé à moins de 150 m de l'opération.

RAPPEL DES DESTINATIONS Habitation Commerces et activités de service

RÈGLES COMPLÉMENTAIRES AUX DISPOSITIONS DU TOME 1 DU RÈGLEMENT PAR SOUS-DESTINATIONS AUTORISÉES
Logement :
▪ En secteur UAb :
 À partir de 400 m2 de surface de plancher : 30% en plus
des places obligatoires seront réalisées en places « visiteurs »
Restauration et hébergement hôtelier et touristique :
▪ Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l'opération.

1.2.5.1 Stationnement des véhicules motorisés

DESTINATIONS

RÈGLES COMPLÉMENTAIRES AUX DISPOSITIONS DU TOME 1 DU RÈGLEMENT PAR SOUS-DESTINATIONS AUTORISÉES

Habitation

Logement :
▪ En secteur AGV : un emplacement pour le stationnement de la caravane devra être prévu en plus pour chaque logement.

Commerces et activités de service

Restauration :
▪ 1 place minimum par tranche de 30 m2 de surface de vente ou ouverte à l’accueil du public.
▪ Cette disposition ne s’applique pas en secteurs AR et ARb : pour ces secteurs les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l'opération.
Hébergement hôtelier et touristique :
▪ 1 place minimum par chambre ou par appartement.

Industrie :

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaire

▪ 1 place minimum pour 60 m2 de surface de plancher. Entrepôt :
▪ Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l'opération.
Bureau :

▪ 1 place minimum pour 25 m2 de surface de plancher.

1.3 Équipements et réseaux

### Rubrique UA 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 1.3.1 Alimentation en eau potable)

Exploitation agricole : Dans l'impossibilité d'une desserte par le réseau public, l'alimentation en eau potable par une ressource privée répondant aux normes de salubrité publique est possible et pour le seul usage agricole, à l'exclusion des usages sanitaires, agro-alimentaires et de l'alimentation humaine. Dans ce cas et sur justification technique, l'alimentation en eau par une ressource privée devra faire l'objet, préalablement au dépôt de permis de construire, d'une autorisation sanitaire préfectorale (accord de l'ARS)
RÈGLEMENT DES ZONES AGRICOLES ET NATURELLES – ZONE N

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 243801073_PLUi_20260202.
Page : https://edifiable.fr/plu/apprieu-38013/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/apprieu-38013.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38013/zone/ua