# Zone UD du plan local d'urbanisme intercommunal d'Apprieu (38013) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 243801073_PLUi_20260202 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 02/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UD du règlement, 5 rubriques. ## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UD 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : 4.1 Destination des constructions, usage des sols et natures d'activités) 4.1.1 Destination des constructions, usage des sols et natures d'activités interdits 4.1.1.1 Sous-destinations de constructions interdites RAPPEL DES DESTINATIONS Exploitation agricole et forestière Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire SOUS-DESTINATIONS INTERDITES ▪ Exploitation forestière. ▪ Centre de congrès et d’exposition 4.1.1.2 Usages des sols et natures d’activités interdits ▪ Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ; ▪ Les travaux, installations et aménagements mentionnés à l’article R-421-19 du Code de l’Urbanisme en vigueur à la date de la première approbation du PLUi (16/12/2019) [à l’exception du a), du b) et du j) concernant les aires de stationnement ouvertes au public] ; ▪ Les travaux, installations et aménagements mentionnés à l’article R-421-23 du Code de l’Urbanisme en vigueur à la date de la première approbation du PLUi (16/12/2019) [à partir du c), et à l’exception : du e) concernant les aires de stationnement ouvertes au public, du g), et du h)]. 4.1.2 Destination des constructions, usage des sols et natures d'activités soumises à conditions particulières 4.1.2.1 Sous-destinations soumises à conditions particulières RAPPEL DES DESTINATIONS Exploitation agricole et forestière SOUS-DESTINATIONS SOUMISES A CONDITION Exploitation agricole : ▪ Cette sous-destination est admise sous réserve qu’elle ne concerne que l’extension limitée des constructions existantes à la date de la première approbation du PLUi (16/12/2019), et sous réserve de la prise en considération des éventuelles règles de recul telles que le prévoit l’article L.111-3 du Code Rural et Code rural et de la pêche maritime. RÈGLEMENT DES ZONES URBAINES – ZONE UD RAPPEL DES DESTINATIONS SOUS-DESTINATIONS SOUMISES A CONDITION Artisanat et commerce de détail : Commerces et activités de service ▪ Cette sous-destination est admise sous réserve du respect des dispositions réglementaires exposées au Tome 1 du règlement : dispositions réglementaires communes et lexique. Commerces de gros : ▪ Cette sous-destination est admise sous réserve que la surface de plancher (existante ou nouvelle) n’excède pas 400 m2 Industrie : Autres activités du secteur secondaire ou tertiaire ▪ Cette sous-destination est admise sous réserve que la surface de plancher (existante ou nouvelle) n’excède pas 400 m2 Entrepôt : ▪ Cette sous-destination est admise sous réserve que la construction soit directement liée à une activité de la sous destination industrie installée sur la même unité foncière du projet, et à condition que la surface de plancher (existante ou nouvelle) n’excède pas 400 m2 4.1.2.2 Usages des sols et natures d’activités soumis à conditions particulières Les activités ainsi que les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration ou enregistrement, sont admises à condition de ne pas présenter de nuisances incompatibles avec la proximité (ou cohabitation) de zones résidentielles et de ne générer aucune nuisance pour l’environnement (esthétique, olfactive, sonore, rejets et risques divers de pollution…) et qu’elles prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique. 4.2 Caractéristiques urbaines, environnementales et paysagères architecturales, ### Rubrique UD 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 4.2.1 Volumétrie et implantation des constructions) 4.2.1.1 Implantations par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de 5 m. Pour les piscines, ces dernières doivent être implantées avec un recul minimal de 2 m (calculé à partir du bassin). Il n'est pas fixé de règles pour les équipements d'intérêt collectif et services publics. ### Rubrique UD 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 4.2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) 4.2.3.1 Traitement des espaces libres 50% au moins de la surface de l’unité foncière située en zone urbaine sur le plan de zonage seront réservés à des aménagements paysagers réalisés en pleine terre (hors espaces nécessaires à l'accès et au stationnement). Il n'est pas fixé de règles pour les équipements d'intérêt collectif et services publics. 4.2.3.2 Plantations d’ornement Les plantations ne sont pas obligatoires. Les plantations d'arbres et arbustes d'ornement, doivent être limités et permettre de conserver l’ouverture du paysage. 4.2.3.3 Clôtures Se référer aux dispositions du Tome 1 du règlement : dispositions réglementaires communes lexique et avec l’application des clôtures de typologie A. ### Rubrique UD 8 - Stationnement (intitulé du document : 4.2.4 Stationnement) 4.2.4.1 Stationnement des véhicules motorisés RAPPEL DES DESTINATIONS Habitation RÈGLES COMPLÉMENTAIRES AUX DISPOSITIONS DU TOME 1 DU RÈGLEMENT PAR SOUS-DESTINATIONS AUTORISÉES Logement : ▪ À partir de 400 m2 de surface de plancher. : 30% en plus des surfaces obligatoires seront réalisées en place « visiteurs ». Commerces et activités de service Restauration et hébergement hôtelier et touristique : ▪ Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l'opération. ### Rubrique UD 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 4.3.1 Accès et voiries de dessertes) 4.3.1.1 Accès Le raccordement d’un accès privé à une voie publique présentera une surface dégagée sur une longueur d’au moins 5 mètres à partir du bord de la chaussée de la voie publique. La pente de cette partie de l’accès ne sera pas supérieure à 5 %. Ces dispositions ne s’appliquent pas dans le cadre de la réhabilitation d’un bâtiment existant. 4.3.1.2 Voirie de desserte La largeur des voies privées nouvelles ouvertes à la circulation publique ne pourra être inférieure à 5 m, à l’exception des voies prévues pour une circulation à sens unique dont la largeur minimum autorisée est de 3 mètres. RÈGLEMENT DES ZONES URBAINES – ZONE UE --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 243801073_PLUi_20260202. Page : https://edifiable.fr/plu/apprieu-38013/ud La commune : https://edifiable.fr/plu/apprieu-38013.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38013/zone/ud