# Zone N du plan local d'urbanisme d'Apremont (60022) : ce que le règlement autorise

zone naturelle boisée protégée au titre de la qualité des sites et des paysages. Elle comprend un secteur NL qui englobe les installations de plein-air liées au golf et les équipements publics communaux ainsi qu’un sous-secteur NLh destiné à l’accueil d’un ensemble de constructions à usage d’hotellerie, de centre de séminaire et de conférence, participant au développement économique du golf. 49A2 50A2b 52A2

Document en vigueur : 60022_PLU_20230628 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/06/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NL, NLh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article N 6)

> Les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 5 m par rapport à l’alignement.

### Emprise au sol (article N 9)

> Dans le sous-secteur NLh L’emprise au sol maximum autorisée est déterminée par les polygones d’implantation du bâti existant et du bâti projeté, tels que reportés sur le plan n°4b (extrait à l’échelle 1/1 000e). 20A9 26A10 Dans tout le reste de la zone N Non réglementé.

### Hauteur (article N 10)

> 31A10 La hauteur maximale des constructions est limitée à 7 m au faîtage.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Est interdit :

- tout mode d'occupation ou d'utilisation autre que ceux énumérés à l'article 2.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES 3A1 I)

Rappels

Ad

. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés figurant au plan dans les conditions énoncées à l’article L. 130-1 du

Code de l’Urbanisme.

7A1 II - Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ciaprès :

Dans toute la zone N, sauf le secteur NL et son sous-secteur NLh

- les constructions et installations nécessaires à l’exploitation, à l’entretien, et à la surveillance de la forêt.

- les paddocks, les abris ouverts pour les animaux (avec une emprise au sol limitée à 30 m2 chacun).

- l’extension des constructions à usage d’habitation existantes régulièrement édifiées dans la limite de 20 % de la surface hors œuvre nette (SHON) déjà autorisée.

13A2g - les bâtiments ou installations annexes à caractère privatif (garage, remise à matériel, bucher, abri de jardin, piscine, tennis…) liés aux constructions à usage d’habitation régulièrement édifiées.

45A1 46A1 49A1 44A1

15A2

39A2b

- la réparation et l'aménagement, sans modification du volume extérieur, des immeubles régulièrement édifiés, existants avant l'entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme, sous réserve que ces travaux ne conduisent pas à un changement de destination incompatible avec la vocation de la zone.

les équipements d’infrastructure (voirie, réseaux divers, transport, …) liés à la voirie, quelque soit le statut du gestionnaire ou de l’opérateur.

- la reconstruction en cas de sinistre à égalité de surface de plancher hors œuvre brute des immeubles existants avant l'entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme.

Sauf application d'une disposition d'alignement ou d'espace boisé classé, il pourra être fait abstraction des prescriptions édictées aux articles 3 à 10 pour les occupations et utilisations du sol visées aux trois derniers alinéas rappelés ciavant.

Dans le secteur NL

- les équipements publics et les constructions nécessaires à leur fonctionnement.

- les constructions et installations nécessaires à la pratique du golf.

- les constructions à usage d’habitation nécessaires à la surveillance du golf à condition qu’elles soient implantées à moins de 100 m de l’entrée du golf et que leur emprise au sol cumulée n’excède pas 150 m2.

- les équipements d’infrastructure (voirie, réseaux divers, transport, …) liés aux activités autorisées dans la zone.

- les aires de stationnement ouvertes au public.

Dans le sous-secteur NLh

- les constructions et installations à usage hôtelier, et les restaurants.

- les constructions et installations à usage de centre de conférence / séminaire / formation.

- les constructions et installations liées au golf.

- les aires de stationnement liées aux activités autorisées dans la zone.

- les équipements et installations sportives liées aux activités autorisées dans la zone.

- les constructions à usage de bureaux qui constituent le complément administratif, technique ou commercial des activités autorisées dans la zone.

26A2a - la modification du nivellement du sol par affouillement ou exhaussement lorsqu’elle contribue à l’amélioration de l’aspect paysager des espaces libres ou pour des raisons fonctionnelles.

26A2

- les affouillements et exhaussements du sol visés à l'article R. 442-2, alinéa c du Code de l'Urbanisme, dès lors qu’ils sont liés aux constructions et installations autorisées dans la zone.

### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 77A3 I)

Accès

78A3a Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie ouverte à la circulation publique.

78A3c Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.

De plus dans le secteur NL

Aucun nouvel accès n’est autorisé sur la voie communale n°4.

89A3 II - Voirie

93A3

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et à leur importance.

94A3

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

108A3a Le chemin identifié au plan n°4b fait l’objet d’une protection au titre de l’article L. 123-1 (6°) du Code de l’Urbanisme.

De plus dans le sous-secteur NLh

La desserte des constructions à usage hotelier devra être assurée par la voie interne existante.

96A4

### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 98A4 I)

Eau potable

100A4a L'alimentation en eau des constructions doit être assurée par un branchement sur le réseau public.

101A4c A défaut de branchement sur le réseau public, il pourra être toléré une desserte en eau par forage ou puits particulier à la condition explicite que les prescriptions de l’article R. 111-11 du Code de l’Urbanisme soient respectées, que cette eau soit reconnue comme potable et que sa protection contre tout risque de pollution puisse être considérée comme assurée. Tout prélèvement d’eau destiné à l’usage d’une famille est soumis à déclaration auprès des services de la DDASS ; dans le cas de création d’immeubles accueillant du public ou de transformation en de telles structures de bâtiments agricoles, le puits privé devra être autorisé par arrêté préfectoral.

102A4 II - Assainissement

103A4 1. Eaux usées :

104A4 Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques (système séparatif).

105A4 A défaut de branchement possible sur un réseau collectif d'assainissement, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés avant rejet en milieu naturel. Ces installations doivent être conçues de façon à pouvoir être mises hors circuit et la construction directement raccordée au réseau, quand celui-ci sera réalisé.

106A4 Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit se faire dans les conditions prévues par l'article 1331-10 du Code de la Santé Publique et par l'article R. 111-12 du Code de l'Urbanisme.

107A4 L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

111A4 2. Eaux pluviales :

112A4 Les eaux pluviales doivent être dirigées vers un dispositif de traitement si elles ne peuvent être évacuées sans inconvénient en milieu naturel ou vers le réseau public (canalisation, caniveau, fossé, …).

Les eaux pluviales issues des toitures doivent être dirigées vers un dispositif de récupération destiné à un usage non domestique.

115A4 III - Electricité

116A4a Les réseaux électriques seront aménagés en souterrain.

118A5 119A5

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Non réglementé.

136A6

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Dans le secteur NL :

Les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 5 m par rapport à l’alignement.

Dans le sous-secteur NLh

144A6a Les constructions doivent être implantées avec un retrait d'au moins 10 m par rapport à l'alignement.

Dans toute la zone N, sauf le secteur NL :

149A6 Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10 m de l'emprise des voies publiques.

1A7

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 5A7)

Les constructions édifiées en limite séparative sont autorisées.

Les constructions édifiées en retrait devront repecter une marge de recul au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment.

Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux installations et constructions présentant un caractère d’intérêt général autorisées à l’article 1.

13A8

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE 14A8)

Non réglementé.

19A9

### Article N 9 - Emprise au sol

Dans le sous-secteur NLh

L’emprise au sol maximum autorisée est déterminée par les polygones d’implantation du bâti existant et du bâti projeté, tels que reportés sur le plan n°4b (extrait à l’échelle 1/1 000e).

20A9 26A10

Dans tout le reste de la zone N

Non réglementé.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

Dans le sous-secteur NLh

Définition de la hauteur :

La hauteur des constructions est déterminée par deux points : le niveau du sol naturel (avant travaux) et une cote d’altitude NGF indiquée au plan 4b (extrait à l’échelle du 1/1 000e).

La hauteur des constructions est celle indiquée au plan pour chaque polygone d’implantation (voir plan 4b, extrait à l’échelle du 1/1 000e).

Un dépassement de la hauteur ne peut être autorisé que pour des raisons techniques ou fonctionnelles (cheminée, colonne d’aération, cage d’ascenseur, etc.).

Dans le reste de la zone N

28A10

Définition de la hauteur : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel (avant travaux) jusqu'au sommet du bâtiment. Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souche de cheminée et de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, garde-corps, acrotères, etc., ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur.

31A10 La hauteur maximale des constructions est limitée à 7 m au faîtage.

33A10a Un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles (château d’eau, cheminées, colonnes d’aération, réservoirs, silos, clochers et autres structures verticales) ou architecturales de nature à souligner le caractère du projet.

38A10 En cas d'extension d'un bâtiment régulièrement édifié avant l'entrée en vigueur du PLU, la hauteur ne pourra être supérieure à celle du bâtiment agrandi.

34B11

### Article N 11 - Aspect extérieur

Il est conseillé de consulter la plaquette de recommandations architecturales d’Apremont éditée par le PNR Oise-Pays de France et annexée au présent règlement.

36B11d ASPECT

Dans toute la zone N

37B11

L'autorisation d'utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte :

- au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, - aux sites, - aux paysages naturels ou urbains, - à la conservation des perspectives monumentales.

De plus, dans le sous-secteur NLh

Le parti architectural sera celui d’une grande ferme traditionnelle du Valois dont les bâtiments seront disposés autour d’une cour fermée.

Les nouvelles constructions devront rester en harmonie avec le style architectural, le rythme des façades, les volumes et les proportions des bâtiments existants. Toutefois, ces règles pourront ne pas être imposées dans la limite de 30 % de l’emprise des nouvelles constructions, dans le cas de projets non conformes à l’architecture traditionnelle mais dont l’intégration dans l’environnemnet naturel ou architectural existant aura été particulièrement étudiée.

45B11c MATERIAUX

Dans le secteur NL :

Pour les constructions nécessaires au golf, l’utilisation du bois est vivement recommandée.

De plus, dans toute la zone N :

46B11 Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing, …) doivent l'être d'enduits lisses ou talochés de teinte rappelant les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux (gamme de gris, sable, ocre, rose…) à l'exclusion du blanc pur.

47B11

Lorsque les façades sont faites de pierres ou moellons, les joints doivent être de mortier de même teinte que le matériau principal.

L’ensemble des bâtiments doit présenter un aspect soigné.

47B11b BAIES

48B11b Les baies seront plus hautes que larges (H ≥ L x 1,3 minimum).

48B11c SOUS-SOLS

49B11c Les sous-sols ou parties de sous-sols apparents doivent être traités avec autant de soins que le reste de la construction.

52B11 TOITURES

54B11 Les relevés de toitures dits chiens assis sont interdits.

61B11 ANNEXES

64B11

Les citernes de gaz liquéfié ou de mazout ainsi que les installations similaires doivent être aménagées en souterrain.

65B11 CLOTURES

Dans le secteur NL :

La hauteur des clôtures ne doit pas faire obstacle au passage de la mammalofaune.

De plus, dans toute la zone N :

66B11 Les clôtures sur rue doivent présenter une simplicité d'aspect.

Elles peuvent être constituées de murs, de barrières en bois, ou de grillage doublés de haies vives. Les clôtures végétales sont vivement recommandées. Les essences champêtres et forestières sont préconisées.

PROTECTION PARTICULIERE

Dans le secteur NL et le sous secteur NLh

Les espaces boisés identifiés au Plan de Découpage en Zones n°4b sont protégés en vertu des dispositions de l’article L.123-1 (7°) du Code de l’Urbanisme. 91B13e Des défrichements pourront être autorisés afin de permettre la réalisation d’équipements d’infrastructure (voies, sentes, fossés …) ou lorsqu’il s’agit de travaux liés au remodelage du parcours. Dans tous les cas, des surfaces boisées équivalentes à celles qui auront été supprimées devront être replantées.

69B12

### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES 71B12)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, sur le terrain d’assiette de l’opération.

88B13

### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 90B13 ESPACES BOISES CLASSES 91B13)

Les espaces boisés figurant au plan comme espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l'article L. 130-1 du Code de l'Urbanisme.

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL)

Non réglementé.

CHAPITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Npv

Caractère et vocation de la zone : Située dans la partie Nord de la commune, cette zone correspond à l’emprise aéronautique de la Base aérienne militaire 110, qui n’est plus en activité à ce jour. Elle est actuellement occupée par les pistes de l’aérodrome ainsi que par d’anciennes constructions militaires désaffectées.

La zone est destinée à accueillir l’installation d’une centrale photovoltaïque au sol.

L’ensemble de la zone Npv fait l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation.

Cette zone est concernée par un risque pyrotechnique, en raison de son passé militaire. L'aménagement de la zone devra être précédé d'une étude spécifique et, si nécessaire, d'une dépollution pyrotechnique dans des conditions strictes de sécurité, sur les secteurs à aménager.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60022_PLU_20230628.
Page : https://edifiable.fr/plu/apremont-60022/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/apremont-60022.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60022/zone/n