# Zone 1AUD du plan local d'urbanisme d'Aramon (30012) : ce que le règlement autorise

La zone 1AUd concerne la future zone d’urbanisation du Mas Rouge destinée à accueillir un quartier résidentiel. Cette zone est actuellement une zone d’urbanisation dite « fermée » en raison de l’insuffisance de la desserte par les réseaux et la voirie. C’est à ce jour le seul secteur d’extension de l’habitat de la commune. Compte tenu de son caractère stratégique, son urbanisation ne pourra être conduite que sous la forme d’opération d’aménagement d’ensemble et après une modification ou une révision du Plan Local d’Urbanisme. Par ailleurs, le secteur fait l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP n°5). Il comporte une zone non aedificandi en limite de zone naturelle. La zone 1AUd est concernée par un secteur de mixité sociale.

Document en vigueur : 30012_PLU_20250924 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre 1AUD du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUd. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article 1AUD 7)

> Les constructions doivent être édifiées à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment sans être inférieure à 3m.

### Emprise au sol (article 1AUD 9)

> L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 30% de la superficie de la parcelle.

### Hauteur (article 1AUD 10)

> Hauteur maximum des constructions La hauteur des constructions mesurée dans les conditions définies par les dispositions générales du présent PLU ne peut excéder 7 mètres.

### Espaces verts (article 1AUD 13)

> La surface des espaces en pleine terre doit être au moins égale à 40% de la superficie totale de l’unité foncière.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article 1AUD 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Occupations et utilisations du sol interdites

Toutes les constructions et installations autres que celles mentionnées dans l’article 1AUd 2 ;

### Article 1AUD 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les occupations et les utilisations du sol suivantes sont autorisées si elles respectent les conditions ciaprès :
1- Les installations et ouvrages techniques à condition d’être nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif.
2- L’extension limitée des constructions existantes à usage d’habitation dans la limite de 20m².
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris ainsi que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

### Article 1AUD 3 - Accès et voirie

Accès et voirie

3.1 - Accès Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage ou une autorisation de passage sur une voie privée instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil.

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Les caractéristiques des accès doivent répondre aux normes minimales en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics. Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance des usages qu'ils supportent et des opérations qu'ils desservent et aménagés de façon à apporter la moindre gêne et le moindre risque pour la circulation publique automobile, cycliste, piétonnière et des personnes à mobilité réduite.
3.2 - Voirie Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent répondre aux normes minimales en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies nouvelles en impasse doivent comporter un dispositif de retournement permettant aux véhicules lourds de sécurité, de propreté, assurant des missions de service public, de manœuvrer et de faire demi-tour. L’ouverture de voies nouvelles publiques ou privées est soumise aux conditions minimales suivantes, et sera soumise à l’approbation des services techniques municipaux.
Largeur de chaussées minimales pour les voies nouvelles : ₋ 5 mètres pour les voies en impasse et pour les voies à double sens de circulation, ₋ 3.5 mètres pour les voies à un seul sens de circulation.
Les profils devront par ailleurs assurer la circulation sécurisée des piétons, personnes à mobilité réduite et cycles.

### Article 1AUD 4 - Desserte par les réseaux

Desserte par les réseaux et collecte des déchets

De manière générale, l’ensemble des compteurs et tabourets siphoïdes devra être implanté en limite de l’espace public existant ou à créer. Dans le cas d’une opération d’aménagement, un compteur général devra être implanté en limite d’espace public et chaque logement devra disposer d’un compteur privé individuel, accessible depuis la voirie dans le cas de logement individuel.

4.1 - Eau potable Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. Toute construction et installation nouvelle doit répondre aux normes définies pour la lutte contre l’incendie.

4.2 – Assainissement - Eaux usées :
Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement des eaux usées s’il existe. L’évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau n’est pas autorisée sauf dérogation de l’autorité administrative et est subordonnée à un prétraitement approprié. En cas de mise en service d’un réseau public d’assainissement, le raccordement de l’ensemble des constructions et locaux à celui-ci est obligatoire. Les dispositifs d’assainissement non collectifs doivent donc être conçus de façon à pouvoir être mis hors circuit et raccordés au réseau public quand celui-ci sera réalisé.

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- Eaux pluviales : Les rejets des eaux pluviales dans le réseau public d’assainissement des eaux usées sont interdits. Les eaux pluviales devront être collectées à l’échelle de l’unité foncière ou de l’opération d’aménagement. Un dispositif de stockage devra être mis en place à l’échelle de la parcelle pour les opérations individuelles ou de façon centralisée pour les opérations d’aménagement. Le calcul du volume de stockage devra respecter les préconisations suivantes :
- 100l/m² de surface imperméabilisée pour une période de retour de 10 ans, - débit de rejet de 7 l/s/ha de surface imperméabilisé. Les règles de conception des bassins de rétention, les modalités d’assainissement et de rejet des eaux collectées devront respecter les règles édictées par le règlement du zonage d’assainissement des eaux pluviales figurant en annexe du présent PLU. Les eaux de rejet seront préférentiellement infiltrées. La couverture ou le busage des fossés et brassières sont interdits ainsi que leur bétonnage sauf dans le cas d’aménagement d’accès aux propriétés ou de nécessité de stabilisation des berges.
4.3 - Réseaux divers Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie, ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain.
4.4 – Collecte des déchets Les constructions à usage d’habitat collectif devront prévoir des locaux de stockage des déchets accessibles depuis l’espace public. Dans le cas d’opération d’aménagement, les caractéristiques et la localisation des locaux de stockage des déchets des constructions à usage de logements seront appréciée par le gestionnaire.

### Article 1AUD 5 - Superficie minimale des terrains

Caractéristiques des terrains
Article supprimé selon les dispositions de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite Loi ALUR.

### Article 1AUD 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques

D’une manière générale, dans le cas des parcelles bordées par plusieurs voies et/ou emprises publiques existantes ou à créer :
- La règle doit être respectée sur deux emprises ou voies lorsqu’elles sont contiguës, - Elle doit être appliquée sur une voie au moins lorsque les voies et emprises ne sont pas contiguës
excepté lorsque l’emprise publique est un fossé ou une brassière. Dans ce cas, le recul sera obligatoire par rapport au fossé ou à la brassière. Les constructions doivent être implantées à une distance de 4m minimum des voies et emprises publiques.

### Article 1AUD 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être édifiées à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment sans être inférieure à 3m.

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### Article 1AUD 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions édifiées sur une même propriété peuvent être : - Soit contigües - Soit implantées à une distance minimale égale à la moitié de la hauteur du bâtiment le plus haut sans être inférieure à 3m, cette distance étant comptée horizontalement à partir de tout point des constructions.

### Article 1AUD 9 - Emprise au sol

Emprise au sol

L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 30% de la superficie de la parcelle.

### Article 1AUD 10 - Hauteur maximale des constructions

Hauteur maximum des constructions
La hauteur des constructions mesurée dans les conditions définies par les dispositions générales du présent PLU ne peut excéder 7 mètres.

### Article 1AUD 11 - Aspect extérieur

Aspect extérieur
Par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur, les constructions ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives. D’une manière générale, la simplicité des volumes est préconisée.

11.1 – Adaptation au terrain : La disposition de la construction et son implantation devront tenir compte de la topographie originelle du terrain, s’y adapter et non l’inverse. Les remblais / déblais devront figurer sur les coupes et façades du permis de construire et être réduits au minimum. Le niveau des dalles de plancher en rez-de-chaussée sera repéré par rapport au terrain naturel et devra se situer au plus près de celui-ci, sous réserves de contraintes règlementaires spécifiques, d’ordre hydraulique par exemple.

11.2 - Les façades : Les pignons aveugles non mitoyens sont interdits.

Concernant les évacuations et autres réseaux : - Les descentes d’eaux pluviales seront verticales et toutes autres évacuations sont interdites en façade. - Les branchements et réseaux d’alimentation apparents de toute nature sont interdits en façade.

Concernant le traitement de la façade : Sont interdits :
- toutes imitations de matériaux ou d’éléments structurels ainsi que l’emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être couverts (briques creuses, parpaing, agglomérés). Ces derniers recevront obligatoirement un enduit.
- Les enduits dits « tyroliens » projetés mécaniquement ou rustiques, les revêtements en ciment

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- La couleur blanche et les couleurs vives

Sont autorisés : - les enduits de couleur sobre

11.3 - Les ouvertures : Dans le cas où seraient retenus des volets roulants, les caissons ne devront pas être apparents La couleur des menuiseries extérieures, volets, fenêtres, portes, portillons, portails, porte de garage, barreaudages, etc… devra être en harmonie avec la couleur de la façade et être homogène pour l’ensemble des ouvertures.

11.4 - Les saillies : Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. Toute saillie est interdite au-dessus d’une voirie ou d’un espace public.

11.5 – Les toitures : Les toitures devront :
- Soit être couvertes en tuile canal, - soit sous la forme de toiture terrasse à la condition qu’elle soit végétalisée ou serve de bassin de
rétention ou de récupération d’eau.

11.6 - Les superstructures : Dans le cas de toiture en pente, toute superstructure au-delà du plan de toiture est interdite à l’exclusion des souches de cheminées. Dans le cas de toiture terrasse, les éléments techniques devront être limités et peu perçus depuis l’espace public.

11.7 - Les équipements apparents : Les climatiseurs apparents sont interdits sur les façades perçues depuis l’espace public. Les antennes de télévision seront limitées à une par bâtiment. Les paraboles devront être dissimulées et faire l’objet d’une demande d’autorisation. Les compteurs des compagnies concessionnaires doivent être incorporés dans les façades et ne pas présenter de saillie. Les niches seront obturées par un portillon. Les panneaux solaires sont autorisés s’ils sont intégrés dans la composition architecturale.

11.8 - Les clôtures Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Sur espace public, excepté dans le cas où la limite de l’espace public est constituée par un fossé ou une brassière, elles seront :
- soit composées d’un mur bahut d’une hauteur maximale de 60cm enduit surmonté d’une grille ou d’un grillage. Dans ce cas, les murs bahuts seront interrompus au niveau du sol au moins une fois, puis tous les 10m entamés, par une ouverture carrée de 20cm de côté.
- Soit réalisée par des éléments végétaux peu dense ou des grilles ou grillages ajourés. Les clôtures auront une hauteur maximale de 1.6m. Les portails et portillons devront être traités en cohérence avec la clôture tant du point de vue de l’harmonie des couleurs que de la hauteur. Les portails en PVC brillants sont interdits.

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Dans le cas où la limite de propriété (sur espace public comme en limite séparative) est constituée par un fossé ou une brassière, les murs bahuts et tous autres aménagements sont interdits sauf avis dérogatoire du service gestionnaire.
11.9 - Les annexes : Les bâtiments annexes devront être traités avec le même soin et les mêmes règles que le bâtiment principal.

### Article 1AUD 12 - Stationnement

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations ainsi que les aires de manœuvre doivent être assurés en dehors des voies publiques. Les besoins doivent être déterminés en fonction du type de constructions et de leur fréquentation, et notamment, pour les constructions les plus courantes, par référence aux normes habituelles ci-après.
Constructions à usage d’habitation - 1 place de stationnement pour 50m² de surface de plancher entamée. - 1 place par logement social - stationnement vélo et deux roues : les immeubles collectifs de 2 logements et plus devront prévoir une aire de stationnement couverte et sécurisée pour les vélos et les deux roues à raison de 1 place par 50m² de surface de plancher entamée.

### Article 1AUD 13 - Espaces libres et plantations

Espaces libres et plantations

La surface des espaces en pleine terre doit être au moins égale à 40% de la superficie totale de l’unité foncière. Il est par ailleurs recommandé de ne pas utiliser les végétaux suivant à moins de 20m des constructions :
- Chêne vert, - Pin maritime, - Pin noir, - Pin Pignon, - Pin Sylvestre, - Pin de Slazmann, - Pin d’Alep.

### Article 1AUD 14 - Coefficient d'occupation des sols

Coefficient d'occupation du sol
Article supprimé selon les dispositions de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite Loi ALUR.

### Article 1AUD 15 - Performances énergétiques et environnementales

Performances énergétiques et environnementales

Les constructions à usage d’habitat privilégieront une orientation permettant de maximiser l’exposition sud des vitrages. Les constructions à usage d’habitat collectif privilégieront une double orientation des logements. Par ailleurs, pour l’ensemble des destinations, seront privilégiés : - l’utilisation de matériaux durables, - l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable.

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Enfin, le choix des végétaux plantés à proximité des façades sud des bâtiments privilégiera les espèces à feuilles caduques.

### Article 1AUD 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Infrastructures et réseaux de communications électroniques
Dans le cadre d’opérations d’aménagement, il conviendra de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres…) nécessaires au cheminement des câbles de télécommunications jusqu’au domaine public.

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Zone 1AUIbr

Caractère de la zone
La zone 1AUIbr concerne la future zone d’urbanisation de St Pierre du Terme et de la route de Théziers destinée à accueillir des activités économiques. Cette zone est actuellement une zone d’urbanisation dite « fermée » en raison de l’insuffisance de la desserte par les réseaux et la voirie. Le secteur de St Pierre du Terme fait l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP n°6). Ce sont des secteurs soumis à un risque inondation identifié par le PPR inondation et pour le secteur de St Pierre du Terme à un risque technologique identifié par le PPR technologique auxquels le pétitionnaire devra systématiquement se référer.
La zone 1AUIbr est concernée par l’aléa inondation (Cf. Document graphique « Règlement graphique Risque inondation »).
La zone 1AUIbr est concernée par le risque technologique (Cf. Document graphique « Règlement graphique – Risques technologiques »).
La zone 1AUIbr est concernée par le risque feux de forêt.

ARTICLE 1AUIbr 1 - Occupations et utilisations du sol interdites
Toutes les constructions et installations autres que celles mentionnées dans l’article 1AUIbr 2 ;
Dans le périmètre soumis à l’aléa inondation : - Se reporter au règlement du PPRi en annexes
Dans le périmètre soumis au risque technologique : - Se reporter au règlement du PPRT en annexes
ARTICLE 1AUIbr 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
1. Les installations et ouvrages techniques à condition d’être nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif et autorisées par le PPR inondation rendu opposable par arrêté préfectoral.
2. L’extension des constructions existantes dans la limite de 50 m² de la surface de plancher
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris ainsi que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

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Dans le périmètre soumis à l’aléa inondation :
- Se reporter au règlement du PPRi en annexes
ARTICLE 1AUIbr 3 - Accès et voirie
3.1 - Accès Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil. Les caractéristiques des accès doivent répondre aux normes minimales en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics. Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance des usages qu'ils supportent et des opérations qu'ils desservent.
3.2 - Voirie Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent répondre aux normes minimales en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies nouvelles en impasse doivent comporter un dispositif de retournement permettant aux véhicules lourds de sécurité, de propreté, assurant des missions de service public, de manœuvrer et de faire demi-tour. L’ouverture de voies nouvelles publiques ou privées est soumise aux conditions minimales suivantes, et sera soumise à l’approbation des services techniques municipaux.
Largeur de chaussée minimale pour les voies nouvelles : ₋ 6 mètres pour les voies en impasse avec une aire de retournement de rayon intérieur supérieur à 11m ; ₋ 4 mètres pour les voies à un seul sens de circulation ; ₋ 6,50 mètres pour les voies à double sens de circulation.
Les profils devront par ailleurs assurer la circulation sécurisée des piétons, personnes à mobilité réduite et cycles.
ARTICLE 1AUIbr 4 - Desserte par les réseaux et collecte des déchets
4.1 - Eau potable Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. Toute construction et installation nouvelle doit répondre aux normes définies pour la lutte contre l’incendie.

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4.2 - Assainissement - Eaux usées :
Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement. En cas de mise en service d’un réseau public d’assainissement, le raccordement de l’ensemble des constructions et locaux à celui-ci est obligatoire. Pour les installations classées tout rejet sera soumis à un traitement préalable, conformément à la réglementation en vigueur. Tout déversement d'eaux usées, autres que domestiques, dans le réseau public doit être préalablement autorisé par le gestionnaire.
- Eaux pluviales : Les rejets des eaux pluviales dans le réseau public d’assainissement des eaux usées sont interdits. Les eaux pluviales devront être collectées à l’échelle de l’unité foncière ou de l’opération d’aménagement. Un dispositif de stockage devra être mis en place à l’échelle de l’unité foncière pour les opérations individuelles ou de façon centralisée pour les opérations d’aménagement. Le calcul du volume de stockage devra respecter les préconisations suivantes :
- 100l/m² de surface imperméabilisée pour une période de retour de 10 ans, - débit de rejet de 7 l/s/ha de surface imperméabilisé. Les eaux collectées seront traitées avant rejet. La technique de dépollution devra privilégier la filtration ou la décantation. Les séparateurs à hydrocarbures sont interdits. Par ailleurs, les règles de conception des bassins de rétention et de rejet des eaux collectées devront respecter les règles édictées par le règlement du zonage d’assainissement des eaux pluviales figurant en annexe du présent PLU. Les eaux de rejet seront préférentiellement infiltrées. Enfin, la couverture ou le busage des fossés et brassières sont interdits ainsi que leur bétonnage sauf dans le cas d’aménagement d’accès aux propriétés ou de nécessité de stabilisation des berges.
4.3 - Réseaux divers Pour toute construction ou installation nouvelle ainsi que pour les renforcements et modifications d’installations doivent être réalisés en souterrain.
4.4 – Collecte des déchets Les constructions à usage de bureau, d’artisanat, d’industrie et d’entrepôt devront prévoir des locaux de stockage des déchets accessibles depuis l’espace public.
ARTICLE 1AUIbr 5 - Caractéristiques des terrains
Article supprimé selon les dispositions de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite Loi ALUR.
ARTICLE 1AUIbr 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques
Les constructions et les installations doivent être implantées à une distance minimale des voies et emprises publiques existantes ou à créer égale à
- 5 m de l’emprise des voies et emprise publiques - 8 m de l’axe des voies publiques de desserte. -

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ARTICLE 1AUIbr 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions et les installations doivent être implantées de la moitié de la hauteur du bâtiment sans être inférieure à 5 m. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics peuvent s’implanter en limite ou en retrait.

ARTICLE 1AUIbr 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

ARTICLE 1AUIbr 9 - Emprise au sol

L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 50% de la superficie de la parcelle.

ARTICLE 1AUIbr 10 - Hauteur maximum des constructions
La hauteur des constructions mesurée dans les conditions définies dans les dispositions générales ne peut excéder 15 mètres.

ARTICLE 1AUIbr 11 - Aspect extérieur
Par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur, les constructions ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives. D’une manière générale, la simplicité des volumes est préconisée.

11.1 – Adaptation au terrain : La disposition de la construction et son implantation devront tenir compte de la topographie originelle du terrain, s’y adapter et non l’inverse. Les remblais / déblais devront figurer sur les coupes et façades du permis de construire et être réduits au minimum. Le niveau des dalles de plancher en rez-de-chaussée sera repéré par rapport au terrain naturel et devra se situer au plus près de celui-ci, sous réserves de contraintes règlementaires spécifiques, d’ordre hydraulique par exemple.

11.2 - Les façades : Les volumes seront simples, sans décrochements inutiles. Toutes les évacuations, y compris les descentes d’eaux pluviales, seront verticales et intégrées à l’architecture. Sont interdites toutes imitations de matériaux ou d’éléments structurels. L’emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, agglomérés…) est interdit. Les grandes surfaces seront de couleur neutre. Des couleurs plus soutenues pourront être mises en œuvre sur des éléments architecturaux ponctuels marquants une fonction particulière.

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11.3 - Les clôtures : Dans le cas d’une grille ou d’un grillage, leur teinte sera de couleur sobre (rouille, acier, etc…). Au droit du portail de chaque parcelle, un muret technique intégré regroupe l’ensemble des coffrets techniques et conteneurs à déchets.
11.4 - Les enseignes : Les enseignes seront apposées prioritairement sur les murets du portail d’entrée. Dans le cas où l’enseigne est apposé sur la façade elle devra avoir une taille limitée. Elle sera à lettres détachées, sur le nu de la façade ou sur fond neutre. Les enseignes lumineuses et les caissons de tout type sont interdits. Les enseignes sur toitures sont interdites.
11.5 - Les annexes : Les bâtiments annexes devront être traités avec le même soin et les mêmes règles que le bâtiment principal.

ARTICLE 1AUIbr 12 – Stationnement

Construction à usage de bureau ₋ 1 place de stationnement pour 40m² de surface de plancher entamée. ₋ stationnement vélo et deux roues : les immeubles à usage de bureau et de service devront prévoir une aire de stationnement couverte et sécurisée pour les vélos à raison de 1 place pour 100m² de surface de plancher.
Construction à usage de commerce ₋ 1 place de stationnement pour 100m² de surface de plancher entamée. ₋ stationnement vélo et deux roues : les immeubles à usage de commerce devront prévoir une aire de stationnement couverte et sécurisée pour les vélos à raison de 1 place pour 100m² de surface de plancher.
Construction à usage d’artisanat ₋ 1 place de stationnement pour 100m² de surface de plancher entamée. ₋ stationnement vélo et deux roues : les immeubles à usage d’artisanat devront prévoir une aire de stationnement couverte et sécurisée pour les vélos à raison de 1 place pour 300m² de surface de plancher. ₋
Construction à usage d’industrie ou d’entrepôt ₋ 1 place de stationnement pour 200m² de surface de plancher entamée. ₋ stationnement vélo et deux roues : les immeubles à usage d’industrie devront prévoir une aire de stationnement couverte et sécurisée pour les vélos à raison de 1 place pour 300m² de surface de plancher.

ARTICLE 1AUIbr 13 - Espaces libres et plantations

80% de la surface de l’unité foncière non utilisée par le bâtiment, les aires de stationnement et les circulations devront être maintenus en pleine terre.

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Les espaces en pleine terre doivent être plantés d’arbres et d’arbustes d’essences locales. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations existantes Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre pour 4 places de stationnement. Les activités artisanales susceptibles d’engendrer des nuisances sonores pour le voisinage devront prévoir le long de la limite parcellaire concernée (ou des limites) un masque paysager d’une hauteur et d’une épaisseur suffisante pour atténuer leur impact.
ARTICLE 1AUIbr 14 - Coefficient d'occupation du sol
Article supprimé selon les dispositions de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite Loi ALUR.
ARTICLE 1AUIbr 15 – Performances énergétiques et environnementales
Non règlementé
ARTICLE 1AUIbr 16 – Infrastructures et réseaux de communications électroniques
Non règlementé

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Zone 2AUEr
Caractère de la zone
La zone 2AUEr correspond à une zone résidentielle actuellement non desservie par les réseaux. Cette zone est urbanisable au fur et à mesure du raccordement aux réseaux. Elle est soumise à un risque identifié par le PPR inondation auquel le pétitionnaire devra systématiquement se référer.
La zone 2AUEr est concernée par l’aléa inondation (Cf. Document graphique « Règlement graphique Risque inondation »). La zone 2AUEr est concernée par le périmètre de protection du captage d’Aramon (Cf. Annexes « Servitudes d’Utilité Publique AS1 »).

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 30012_PLU_20250924.
Page : https://edifiable.fr/plu/aramon-30012/1aud
La commune : https://edifiable.fr/plu/aramon-30012.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/30012/zone/1aud