# Zone A du plan local d'urbanisme d'Arc-et-Senans (25021) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 25021_PLU_20260227 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 10 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> Sans objet

## Les 10 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : - DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, NATURES D’ACTIVITES INTERDITS)

Sont interdits en zone A :

• Les changements de destination. • Toutes les constructions, installations et aménagements sont interdits, à l’exception des constructions, installations et aménagements énoncés à l’article 2 en A. • Toutes les nouvelles constructions, installations et aménagements sont interdits, à l’exception des modifications réhabilitations et extensions des constructions existantes énoncées à l’article 2 en Ap. • Toute construction dans une bande de 30 mètres longeant les espaces boisés. • Les dépôts de ferrailles, déchets, vieux matériaux et carcasses de voitures ainsi que les abris mobiles installés à titre permanent. • Toute construction sur une doline ou son comblement ; • Toute nouvelle construction dans une zone tampon de 25 mètres de part et d’autre du lit mineur des cours d’eau permanents. • Toute nouvelle construction ou aménagement (remblais, affouillement, imperméabilisation) en zone humide. • Toute destruction d’un élément repéré au titre du L151-23 hors conditions particulières stipulées en A-2. • Toute nouvelle construction dans l’enveloppe du PPRI • Toute nouvelle construction, modification ou extension bâtie à usage d'habitation ou d'activités, si elle n’est pas établie en conformité avec le schéma d’assainissement, eaux usées et eaux pluviales. • Toute nouvelle construction sur les secteurs porteurs d’ OAP patrimoniales le long :

– de l’axe royal de la Saline – de l’axe allant de la Saline vers l’ancien bâtiment des graduations, et des abords du canal.

NB1 : Les milieux humides et zones humides repérés sur le plan de zonage ne sont pas exhaustifs. Le règlement protège l’ensemble, et pas seulement ceux repérés. Toute nouvelle investigation prouvant le caractère humide des milieux ou zones humides soumet le secteur concerné à l’application du règlement du PLU.

NB2 : Les équipements nécessaires au fonctionnement du service public liés à l’exploitation ferroviaire ne sont pas concernés par l’article.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : - DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, TYPES D’ACTIVITES SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Sont autorisées sous conditions les occupations et utilisations des sols suivantes :

• Les constructions, aménagements dès lors qu’ils sont nécessaires à l’activité agricole. • Tout nouveau siège d’exploitation doit être éloigné d’au moins 100 mètres : - de tout bâtiment extérieur à l’exploitation concernée ; - des limites de zones dont l’affectation principale est l’habitat (zones U et AU).

– Les constructions, travaux, ouvrages, installations ou extension, à destination d’habitation, dès lors qu’ils sont destinés au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire au fonctionnement de l’exploitation agricole, et sous réserve qu’ils soient implantés à moins de 100 mètres des bâtiments d’exploitation.

• Un seul logement de fonction est permis par exploitation agricole, qu’elle soit sous forme individuelle ou sociétaire (GAEC, EARL, etc.).

Le logement de fonction doit être : - implanté en priorité au plus près du bâtiment d’exploitation principal, idéalement à moins de 50 mètres, et dans tous les cas dans la limité de 100 mètres. - situé à plus de 100 mètres de tout autre bâtiment agricole n'appartenant pas à l’exploitation ; - limité à un terrain d’emprise de 8 ares.

• Les annexes des édifices autres qu’agricoles sont possibles dès lors qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole ; elles sont limitées à 1 par édifice autre qu’agricole avec une surface < 25 m² et une hauteur <5 mètres au faitage. Elles doivent être implantées au plus près de l’édifice autre qu’agricole et dans tous les cas à moins de 10 mètres. • Les modifications, réhabilitations ou extensions modérées (< 10% de la surface totale de plancher existante d’origine, et limitées à la hauteur existante du bâti avant projet) des édifices existants autres qu’agricoles suivant le même usage que l’occupation principale, sans création de nouveaux logements, et en respect des contraintes fixées par le PPRI lorsqu'ils en dépendent, dès lors que ces extensions ne compromettent pas l’activité agricole.

• Les seules modifications, réhabilitations ou extensions des bâtiments agricoles existants en Ap.

• Les seules modifications, réhabilitations ou extensions des bâtiments agricoles inscrits dans le PPRI et suivant le règlement qui en dépend.

• Les seuls aménagements prévus aux OAP patrimoniales le long de l’axe royal de la Saline, de l’axe allant de la Saline vers l’ancien bâtiment des graduations, et des abords du canal.

• Les seuls aménagements pouvant participer à la conservation, restauration ou protection des zones humides en zones humides.

• Les constructions et aménagements en milieux humides repérés au titre du L151-23, s’il est démontré leur absence par analyses supplémentaires réglementées (sol et végétation).

• Les seuls aménagements ou constructions directement liés aux centrales hydroélectriques en A et Ap

### Article A 3 - Mixite fonctionnelle et sociale

Sans objet

SECTION 2 - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

### Article A 4 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1. Hors extensions d'exploitation et d’habitat existant pour lesquels le règlement de la zone UB 4 s’appliquera, les reculs minima sont fixés comme suit :

- 15 mètres de l'alignement des RD - 10 mètres de l'alignement de toutes les autres voies publiques Ces reculs ne s’appliquent pas aux petits équipements publics tels que postes de distribution d'énergie électrique, commutateurs PTT, stations de relèvement...

2. Aucun aménagement ni clôture n’est permis autres que ceux et celles inscrites aux OAP patrimoniales pour le secteur identifié le long de l’axe royal de la Saline, de l’axe allant de la Saline vers l’ancien bâtiment des graduations, et des abords du canal. 3. Les nouveaux accès sur la voierie départementale doivent obtenir l’accord du gestionnaire routier ; hors agglomération, tout nouvel accès est proscrit. Dans le cas de circonstance particulière (angle de rue, virage accentué, croisement de voies, pente, etc.) et pour des motifs de sécurité, il pourra être imposé un recul différent des principes généraux pour l’implantation des constructions, extensions et annexes par rapport aux voies et emprises publiques. 4 . Les clôtures et haies devront être implantées de manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité des carrefours.

Les équipements nécessaires au fonctionnement du service public liés à l’exploitation ferroviaire ne sont pas concernés par l’article.

### Article A 5 - Implantation des constructions par rapport aux limites separatives

1. L’implantation des constructions, que ce soit les exploitations ou les extensions des autres édifices existants, doit favoriser l’optimisation de l’usage du foncier tout en garantissant la sécurité des usagers.

Les équipements nécessaires au fonctionnement du service public liés à l’exploitation ferroviaire ne sont pas concernés par l’article.

### Article A 6 - Emprise au sol des constructions

Sans objet

### Article A 7 - Hauteur maximale des constructions

La hauteur des bâtiments agricoles sera déterminée en fonction des nécessités techniques en restant toutefois limitée à 15 mètres au faitage. En cas de regroupement du local d'activités et du logement, la partie logement sera soumise au même règlement de hauteur que le bâtiment d'activités. En l'absence de contexte de référence, la hauteur des habitations liées aux exploitations agricoles est limitée à 7 mètres.

• Le remplacement ou l’installation des pylônes électriques n’est pas concerné par des mesures de limitation de hauteur.

• Les éoliennes de plus de 12 mètres sont interdites dès lors qu’elles entraînent un impact visuel envers la Saline Royale.

Les équipements nécessaires au fonctionnement du service public liés à l’exploitation ferroviaire ne sont pas concernés par l’article.

### Article A 8 - Aspect exterieur des constructions et amenagement de leurs abords

Les équipements nécessaires au fonctionnement du service public liés à l’exploitation ferroviaire ne sont pas concernés par l’article.

1- Principes généraux

Tout projet de construction doit participer à la préservation et à la mise en valeur des caractéristiques dominantes du paysage élargi, y compris par l’expression architecturale contemporaine. La construction, l’installation ou l’aménagement, peut être refusé si, par sa situation, son volume ou son aspect, il/elle est de nature à porter atteinte au caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants. Les constructions, installations et aménagements doivent s’intégrer au paysage environnant. Les murs, les clôtures, les plantations, les bâtiments annexes et les éléments techniques doivent faire l’objet de la même attention du point de vue de l’intégration.

Les matériaux qui ne sont pas destinés à rester apparent (béton cellulaire, briques creuses, parpaings, ...) doivent recevoir un parement ou un enduit.

Les travaux portant sur le bâti traditionnel local doivent se faire dans le respect de leur intégrité, notamment de l'ordonnancement et du rythme des façades des proportions des ouvertures et des spécificités des toitures (Cf. croquis dans l’introduction générale). En outre, les soubassements, les encadrements d’ouvertures, les chaînages, les appuis de fenêtre, les corniches, les souches de cheminées ainsi que les autres éléments de modénature doivent être préservés. Toutefois, dans le cas d’une extension notamment, les projets faisant l’objet d’une architecture contemporaine sont acceptés voire encouragés.

2- Règles

La volumétrie

• Les constructions doivent présenter une simplicité de volume.

Les toitures

• Les terrasses dans les toits anciens sont proscrites ;

• Les couvertures de type bac acier d’aspect nervuré ou ondulé sont proscrites à l'exception de ceux de finition à joint debout.

• Les toitures terrasse sont possibles à condition qu’elles ne dépassent pas 30 m² dans le cas d’annexe de bâtiments existants ou 40% de la surface totale de toiture dans le cas de nouvelles constructions. Elles seront gravillonnées ou végétalisées mais resteront sans membrane plastique apparente.

• Les tuiles seront de couleur terre locale et prendront préférablement leur forme et nature d’origine. Les tuiles noires et grises sont notamment interdites.

• Les panneaux solaires et autres éléments d’architecture bioclimatique sont possibles à condition qu’ils s’intègrent à l’enveloppe des constructions sans saillies ni disparité de couleur y compris pour les cadres et éléments de jonction.

• Dans les bâtiments anciens, les châssis de toiture seront en nombre limité, de taille inférieure à 78X98, sans éléments saillants.

• Dans les bâtiments anciens, les zingueries seront en métal, zinc, cuivre ou acier galvanisé. Celles plastiques sont proscrites.

• Les souches de cheminées seront maçonnées ou métalliques d'aspect mat. Les conduits de type inox brillant sont interdits.

Les façades

• Les enduits doivent être d’aspect minéral ; les couleurs vives sont en cela proscrites.

• Le bardage bois doit rester d’aspect naturel.

• Le moellon (petite pierre de forme plus ou moins finie) sera recouvert d’un enduit d’aspect chaux naturelle de finition lisse ou grain fin. Les enduits de type « projeté grossier » ou « semi écrasé » sont interdits.

• Dans le bâti ancien, les menuiseries et volets respecteront les formes des linteaux.

• Dans le bâti ancien, le dessin des huisseries restera traditionnel, avec deux battants à la française et maintien des petits bois.

• Les menuiseries d’aspect plastique brillant sont interdites. Le blanc, l'anthracite ou le noir sont proscrits.

• L'utilisation de verre brillant est proscrite pour les gardes corps de fenêtres, escaliers ou balcons extérieurs.

• Les coffrets de volets roulants doivent rester intérieurs sauf impossibilité technique. En aucun cas ils ne doivent dépasser le nu de la façade. Dans les édifices anciens, ils seront atténués par des lambrequins en tôle ou bois découpé et seront peints de la même couleur que les menuiseries et /ou volets.

• Les volets battants s'ils existent ou ont existé doivent être conservés ou remis en place.

• Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres, équipements techniques de ventilation, paraboles, doivent s’intégrer aux façades ou muret et végétation de clôture sans jamais constituer de saillies. La teinte de l'ensemble sera homogène.

Les clôtures et portails

• Les clôtures et portails sont soumis à autorisation. En secteur agricole, les clôtures resteront celles caractéristiques dites « à vaches, moutons ou chevaux... ».

• Pour les abords des édifices existants urbains ou sans caractère agricole :

• La partie maçonnée des clôtures doit être enduite et ne doit pas dépasser 0,50 cm de hauteur. Les murets en pierre naturelle de type pierres sèches (hors enrochements qui sont interdits) ne sont pas concernés par ces règles. • Les clôtures doivent être constituées et/ou doublées à plus de 50% de haies vives afin d’encourager la fonctionnalité écologique et la perméabilité du territoire. • Le grillage est permis sous condition que le passage de la petite faune et notamment des hérissons, soit possible.

• Les dispositifs visant à constituer un pare vue d’aspect plastique sont interdits. Les panneaux rigides industriels métalliques ou bois sont également proscrits. • Les portails resteront ajourés et leur hauteur sera limitée à 1.80. • En secteur de pente, les clôtures suivront la pente sans redents.

• Les clôtures doivent être d’aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux : couleurs, matériaux, hauteurs. Leur aspect doit être fini. • Les enrochements et les gabions sont strictement interdits. • Les changements topographiques sont limités à 50 cm pour une adaptation ponctuelle. • La hauteur totale des clôtures ne pourra pas dépasser 1.80 mètres, hauteur de la végétation comprise. Ces règles concernent toutes les clôtures, qu’elles soient en bordure d’espace public ou privé. • Pour des raisons de sécurité, et notamment au droit des carrefours, la hauteur totale des haies pourra être limitée à 1 mètre, végétation comprise.

En secteur de pente, les murs de soutènement ne devront pas dépasser 1 mètre. En outre, ils seront réalisés en matériaux naturels.

Les piscines seront enterrées. Les liners de couleur blanche ou bleu azur sont proscrits.

2. Pour les éléments du patrimoine architectural repérés au règlement graphique « des éléments à préserver au titre de l’article L 151-19 », les constructions nouvelles contiguës ou intégrées à un « élément du patrimoine architectural à préserver » doivent par leur hauteur et leur volumétrie être en harmonie avec cet élément. Tous les travaux effectués sur un « élément du patrimoine architectural à préserver » doivent respecter le gabarit de cet élément. La hauteur à l’égout des toitures et la hauteur au faîtage d’un « élément du patrimoine architectural à préserver » ne peuvent être modifiés.

D’une façon plus spécifique et par typologie bâtie, les objectifs réglementaires des édifices repérés au titre du L151-19 sont synthétisés comme suit :

>> Pour les fermes et bâtiments agricoles A l'entrée de Senans près du Château de Roche, 33, 34, 35, au centre 8,et à la sortie d’Arc 29, il s'agit de grands volumes avec habitation, grange et écurie abritées sous un même toit. >> Les toits devront conserver leurs caractéristiques. >> Les tuiles en terre cuite locales seront remplacées par le modèle en place ou d'origine suivant le cas. >> Les terrasses de toiture et les lucarnes sont interdites. >> Les murs sont parfois en moellons équarris, à la façon de petites pierres de taille ou enduits à la chaux souvent hydraulique de couleur paille. Ces caractéristiques sont à préserver. En cas de restauration, les murs enduits doivent être de nouveau enduits à la chaux hydraulique avec une finition lisse ; Les murs en moellons équarris ou pierres de taille doivent être restaurés avec les mêmes matériaux. >> Les ouvertures créées doivent garder les mêmes tailles et proportions que celles existantes.

>> Pour l’habitat ouvrier et agricole mitoyen 4 Vers « la rue des Forges », 10 à l'entrée, 27, 26, Arc. Ces constructions sont généralement à rez-de-chaussée avec un étage, avec façade principale sur rue, et toit en tuiles. Elles sont étroites, et peuvent aussi abriter des granges. >> Les règles appliquées aux fermes s'imposent naturellement aussi à ces constructions.

>> Pour les maisons avec parc + actuel bâtiment de la mairie : 2, près des usines, 3 maison « rue des Forges », mais aussi 9, 11, 12, 9, 21, 22, 28, 43, 45, 46, 47 et la mairie, 30. >> Elles sont généralement avec un étage, un toit à quatre pans dit « en pavillon », au milieu d'une parcelle plantée d'arbres et arbustes aménagée pour l’agrément, entourées d'un mur avec portail sur rue, bien souvent le parc d'origine. >> Les toits ont des lucarnes et des cheminées mais pas de terrasses >> Les murs sont soit enduits, soit en moellons équarris ou en pierre de taille. >> Les fenêtres sont alignées et disposées suivant un certain rythme. >> Les clôtures et les portails doivent être conservés. >> Les toits doivent être refaits en tuiles de terre cuite et les pans conservés. >> Les rythmes des ouvertures doivent être respectées. Les menuiseries doivent rester à deux ventaux ouvrant à la française.

>> Pour les maisons de ville / habitat collectif 3, 5, 6, 7, 13, 20,19, 50,44, 41, 42 Ces constructions ont souvent deux niveaux ; Elles sont massives, larges, avec des toits à deux ou quatre pans. Il y a parfois des magasins installés au rez-de-chaussée. Les caractéristiques de ces édifices seront conservées. >> Les toits doivent être refaits en tuiles terre cuite sans terrasse. >> Les murs qui ne sont pas en moellons équarris ou en pierre de taille doivent être enduits à la chaux avec une finition lisse. >> La régularité dans les percements doit être conservée.

Les bâtiments publics, l’église : Ces bâtiments ont une architecture spécifique qu'il s'agit de ne pas détériorer par des adjonctions ou agrandissement intempestifs.

Rappel : Le règlement fait intégralement référence au « Guide pour la réhabilitation du bâti ancien en centre bourg -Adapter le bâti ancien aux enjeux climatiques », établi pour la Préfecture de la Région BourgogneFranche-Comté / DRAC et téléchargeable par les liens suivants :

https://www.rehabilitation-bati-ancien.fr/espace-documentaire/guide-pour-la-rehabilitation-dubati-ancien-en-centre-bourg ou https://www.ajena.org/nos-missions/etudes-et-expertise/adapter-le-bati-ancien/guide-et-outils

### Article A 9 - Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords de constructions

L’implantation des constructions doit être étudiée de manière à préserver au maximum les plantations existantes.

Il est interdit : • de défricher les haies et bosquets ; • d’abattre les arbres isolés.

Les travaux ayant pour effet de modifier les masses arborées, haies ou arbres isolés, repérés comme éléments du paysage pour des motifs écologiques ou paysager (L 153-23) doivent faire l’objet d’une déclaration préalable au titre des travaux, installations et aménagements.

En cas de création nouvelle d’une haie, elles devront compter plus de 5 espèces différentes, toutes indigènes. Celles allergisantes de type ambroisie sont strictement interdites.

Les citernes d'eau de pluie ou tout autre contenant, doivent être protégés pour éviter les gîtes larvaires de moustiques tigres.

La création de surface imperméable doit être limitée aux stricts besoins des opérations et de ses usagers. Les espaces de stationnement ouverts seront réalisés dans des matériaux naturels et perméables.

Les équipements nécessaires au fonctionnement du service public liés à l’exploitation ferroviaire ne sont pas concernés par l’article.

### Article A 10 - Stationnement

Il convient de se référer aux règles qui s’appliquent sur toutes les zones. Les équipements nécessaires au fonctionnement du service public liés à l’exploitation ferroviaire ne sont pas concernés par l’article.

SECTION 3: EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Il convient de se référer aux règles qui s’appliquent sur toutes les zones.

TITRE 5 – Dispositions applicables aux zones naturelles

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25021_PLU_20260227.
Page : https://edifiable.fr/plu/arc-et-senans-25021/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/arc-et-senans-25021.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25021/zone/a