# Zone N du plan local d'urbanisme d'Arc-et-Senans (25021) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 25021_PLU_20260227 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 9 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : N-L, Np. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Sans objet ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, NATURES D’ACTIVITES INTERDITS) Sont interdits en zone N : • Toutes les constructions, installations, changements de destination et tous les aménagements sont Interdits, à l’exception des constructions, installations et destinations énoncées à l’article 2 en N et Nl. • Les dépôts de ferrailles, déchets, vieux matériaux et carcasses de voitures ainsi que les abris mobiles installés à titre permanent. • Toute nouvelle construction, modification ou extension bâtie à usage d'habitation ou d'activités, si elle n’est pas établie en conformité avec le schéma d’assainissement, eaux usées et eaux pluviales. • Toute nouvelle construction en Np • Toute construction sur une doline ou son comblement ; • Toute nouvelle construction dans une zone tampon de 25 mètres de part et d’autre du lit mineur des cours d’eau permanents. • Toute nouvelle construction ou aménagement (remblais, affouillement, imperméabilisation) en zone humide. • Toute destruction d’un élément repéré au titre du L151-23 hors conditions particulières stipulées en N-2. NB1 : Les milieux humides et zones humides repérés sur le plan de zonage ne sont pas exhaustifs. Le règlement protège l’ensemble, et pas seulement ceux repérés. Toute nouvelle investigation prouvant le caractère humide des milieux ou zones humides soumet le secteur concerné à l’application du règlement du PLU. NB2 : Les équipements nécessaires au fonctionnement du service public liés à l’exploitation ferroviaire ne sont pas concernés par l’article. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, TYPES D’ACTIVITES SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont autorisées sous conditions les occupations et utilisations des sols suivantes : • Les aménagements nécessaires à l'exploitation forestière, • Les constructions et installations nécessaires à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages • Les infrastructures nécessaires au captage et traitement des eaux potables • Les lignes électriques d’intérêt public • Les seuls aménagements pouvant participer à la conservation, restauration ou protection des zones humides en zones humides. • Les seuls aménagements liés au fonctionnement de la Saline royale en N-p sous condition qu'ils restent à caractère réversible. • Les seuls aménagements et équipements liés aux terrains de sports en Nl. • Les constructions et aménagements en milieux humides repérés au titre du L151-23, s’il est démontré leur absence par analyses supplémentaires réglementées (sol et végétation). ### Article N 3 - Mixite fonctionnelle et sociale Sans objet SECTION 2 - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article N 4 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 1. Tout nouvel accès sur les voies publiques doit recevoir l’accord du gestionnaire de la voirie. 2. Les constructions doivent s’implanter avec un retrait minimal de 5 m par rapport à l’alignement des voies actuelles ou futures. 3. Les nouveaux accès sur la voierie départementale doivent obtenir l’accord du gestionnaire routier ; hors agglomération, tout nouvel accès est proscrit. Dans le cas de circonstance particulière (angle de rue, virage accentué, croisement de voies, pente, etc.) et pour des motifs de sécurité, il pourra être imposé un recul différent des principes généraux pour l’implantation des constructions, extensions et annexes par rapport aux voies et emprises publiques. 4. Les clôtures et haies devront être implantées de manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité des carrefours. Les équipements nécessaires au fonctionnement du service public liés à l’exploitation ferroviaire ne sont pas concernés par l’article. ### Article N 5 - Implantation des constructions par rapport aux limites separatives Sans objet ### Article N 6 - Emprise au sol des constructions Sans objet ### Article N 7 - Hauteur maximale des constructions Les éoliennes de plus de 12 mètres, les pylônes électriques, et les équipements sont interdits dès lors qu’elles entraînent un impact visuel envers la Saline Royale. En l'absence de contraintes techniques dûment renseignées, la hauteur totale de toute nouvelle édification est limitée à 7 mètres. Les équipements nécessaires au fonctionnement du service public liés à l’exploitation ferroviaire ne sont pas concernés par l’article. 77 ### Article N 8 - Aspect exterieur CLOTURES Les équipements nécessaires au fonctionnement du service public liés à l’exploitation ferroviaire ne sont pas concernés par l’article. Principes généraux Tout projet de construction doit participer à la préservation et à la mise en valeur des caractéristiques paysagères donc forestières du secteur. En cela, l’utilisation de matériaux naturels locaux comme le bois sera dominante. Règle • Les murs et murgers en pierre ne doivent pas être démontés, et doivent être restaurés. • L’enrochement et les gabions sont strictement interdits. • Les clôtures et haies devront être implantées de manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité des carrefours. • En secteur de pente, les murs de soutènement ne devront pas dépasser 1 mètre. En outre, ils seront réalisés en matériaux naturels. ### Article N 9 - Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords de constructions Le défrichement est interdit. Les boisements doivent évoluer en respectant leur cycle naturel. Les strates végétales en sous-étage doivent être préservées au maximum. Pour toute plantation d’arbre ou d’arbuste, seules les essences locales sont autorisées. Celles allergisantes de type ambroisie sont strictement interdites. Les citernes d'eau de pluie ou tout autre contenant, doivent être protégés pour éviter les gîtes larvaires de moustiques tigres. La création de surface imperméable doit être limitée aux stricts besoins de l’opération et de ses usagers. Les espaces de stationnement ouverts seront réalisés dans des matériaux naturels et perméables. Les équipements nécessaires au fonctionnement du service public liés à l’exploitation ferroviaire ne sont pas concernés par l’article. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25021_PLU_20260227. Page : https://edifiable.fr/plu/arc-et-senans-25021/n La commune : https://edifiable.fr/plu/arc-et-senans-25021.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25021/zone/n