# Zone UY du plan local d'urbanisme d'Arc-et-Senans (25021) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 25021_PLU_20260227 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UY du règlement, 10 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UY1. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UY 6) > Sans objet ## Les 10 articles du règlement, mot pour mot ### Article UY 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, NATURES D’ACTIVITES INTERDITS) Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • L’aménagement de terrains pour le camping ou le caravaning ; • Le stationnement des campings cars • L’ouverture et l’exploitation de carrières ; • Le dépôt d’ordures, de matériaux ou de véhicules usagers ; • Le stationnement longue durée de remorques et poids lourds ; • Les Mobil-Home ; • Toute nouvelle construction, modification ou extension bâtie à usage d'activités, si elle n’est pas établie en conformité avec le schéma d’assainissement, eaux usées et eaux pluviales. • Toute nouvelle construction sur le secteur porteur d’OAP patrimoniales le long de l’axe royal de la Saline • Toute construction sur une doline ou son comblement ; • Toute nouvelle construction ou aménagement (remblais, affouillement, imperméabilisation) en zone humide. • Toute destruction d’un élément repéré au titre du L151-23 hors conditions particulières stipulées en UY-2. • Les nouvelles constructions destinées au commerce. NB1 : Les milieux humides et zones humides repérés sur le plan de zonage ne sont pas exhaustifs. Le règlement protège l’ensemble, et pas seulement ceux repérés. Toute nouvelle investigation prouvant le caractère humide des milieux ou zones humides soumet le secteur concerné à l’application du règlement du PLU. ### Article UY 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, TYPES D’ACTIVITES SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont autorisées, sous réserve qu’elles n’entraînent pas des dangers, inconvénients, nuisances et pollutions incompatibles avec le caractère des lieux environnants, les occupations et utilisations du sol suivantes : - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, aux activités artisanales, de bureaux, d’entrepôts, et de petite industrie. - les logements sous condition : . qu’ils soient nécessaires au gardiennage ou fonctionnement des activités . qu’ils soient dans la même enveloppe bâtie que l’activité, . que la taille de chaque logement nécessaire soit inférieure à 100 m². - Les seuls aménagements prévus aux OAP patrimoniales le long de l’axe royal de la Saline - Les seuls aménagements pouvant participer à la conservation, restauration ou protection des zones humides en zones humides. - Les installations commerciales dans les seuls édifices existants ou/et dans leurs extensions limitées à 50 m². - Les constructions et aménagements en milieux humides repérés au titre du L151-23, s’il est démontré leur absence par analyses supplémentaires réglementées (sol et végétation). ### Article UY 3 - Mixite fonctionnelle et sociale Sans objet SECTION 2 - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article UY 4 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 1. Un recul de 5 mètres est imposé par rapport à l’alignement des voies publiques ou au bord des voies privées ouvertes à la circulation publique. 2. En cas de circonstances particulières (angle de rue, virage accentué, croisement de voies, …) il pourra être imposé un recul spécifique pour l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. 3. Aucun aménagement ni clôture n’est permis autres que ceux et celles inscrites aux OAP patrimoniales pour le secteur identifié le long de l’axe royal de la Saline. 4. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir; elles doivent être adaptées notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, de ramassage des ordures ménagères et de déneigement ; 5. Tout nouvel accès sur les voies publiques doit recevoir l’accord du gestionnaire de la voirie. 6. Lorsque le terrain sur lequel l’opération est envisagée fait l’objet de division, l’accès aux parcelles divisées doit être mutualisé et optimisé sauf impossibilités techniques. 7. Les nouveaux accès sur la voierie départementale doivent obtenir l’accord du gestionnaire routier ; hors agglomération, tout nouvel accès est proscrit. Dans le cas de circonstance particulière (angle de rue, virage accentué, croisement de voies, pente, etc.) et pour des motifs de sécurité, il pourra être imposé un recul différent des principes généraux pour l’implantation des constructions, extensions et annexes par rapport aux voies et emprises publiques. 8. Les clôtures et haies devront être implantées de manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité des carrefours. ### Article UY 5 - Implantation des constructions par rapport aux limites separatives L’implantation des constructions doit favoriser l’optimisation de l’usage du foncier tout en garantissant la sécurité des usagers. ### Article UY 6 - Emprise aux sols des constructions Sans objet ### Article UY 7 - Hauteur maximale des constructions 1. La hauteur maximale des constructions est limitée à celles existantes, excepté en UY1, où toute nouvelle construction sera d’une hauteur inférieure à 9 mètres, mesurée à l’égout de la toiture, à l’acrotère ou au faîtage. 2. La hauteur de la construction doit être mesurée à partir du terrain existant avant travaux, au niveau du point médium de l’enveloppe bâtie pris dans le sens de la pente. 3. Les ouvrages techniques et autres superstructures telles que les antennes, cheminées et ventilations sont pris en compte dans le calcul de la hauteur. ### Article UY 8 - Aspect exterieur des constructions et amenagement de leurs abords Tout projet de construction doit participer à la mise en œuvre d’une expression architecturale contemporaine et innovante. La volumétrie • Les constructions doivent présenter une simplicité de volume. Les façades • Le recours à des matériaux naturels est à privilégier. • Les panneaux solaires et autres éléments d’architecture bioclimatique sont possibles à condition qu’ils s’intègrent à l’enveloppe des constructions sans saillies ni disparité de couleur y compris pour les cadres et éléments de jonction. • Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres, équipements techniques de ventilation, paraboles, doivent s’intégrer aux façades ou muret et végétation de clôture sans jamais constituer de saillies. La teinte de l'ensemble sera homogène. Les clôtures et portails • La partie maçonnée des clôtures doit être enduite et ne doit pas dépasser 0,50 mètre de hauteur. Les murets en pierre naturelle de type pierres sèches (hors enrochements qui sont interdits) ne sont pas concernés par ces règles. • Les clôtures doivent être constituées et/ou doublées à plus de 50% de haies vives afin d’encourager la fonctionnalité écologique et la perméabilité du territoire. • Le grillage est permis sous condition que le passage de la petite faune et notamment des hérissons, soit possible. • Les dispositifs visant à constituer un pare vue d’aspect plastique sont interdits. • Les portails resteront ajourés et leur hauteur sera limitée à 1.80. • Les clôtures doivent être d’aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant. Leur aspect doit être fini. • Les enrochements et les gabions sont strictement interdits. • Les changements topographiques des aménagements sont limités à 50 cm pour une adaptation ponctuelle. • La hauteur totale des clôtures ne pourra pas dépasser 2.00 mètres, hauteur de la végétation comprise. Ces règles concernent toutes les clôtures, qu’elles soient en bordure d’espace public ou privé. • Les clôtures et haies devront être implantées de manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité des carrefours. Les toitures • En dehors de parties vitrées, les toitures doivent préserver un aspect uniforme et une finition mat. • Les tuiles sont de couleur terre locale. Celles noires ou grises sont notamment interdites. • Les toitures terrasses sont permises sous condition d'être végétalisées ou gravillonnées. Les systèmes de valorisation des énergies renouvelables • Les systèmes de valorisation des énergies renouvelables sont autorisés à condition qu’ils s’intègrent dans l’environnement et qu’ils ne soient pas localisés dans une perspective monumentale. • Leur implantation doit être faite dans le respect de la composition de la façade et la géométrie des versants de toit. • Dans tous les cas, la couleur des panneaux solaires devra être de teinte uniforme et foncée, sans lignes blanches, y compris les supports, cadres et fixations. Les bandes de recouvrement doivent être d’aspect mat et foncé. ### Article UY 9 - Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords de constructions Les espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement paysager pour valoriser le patrimoine végétal existant, assurer l’intégration du bâti dans son environnement et accompagner les usages à l’échelle de l’opération. En cas de retrait des constructions par rapport à l’alignement, ou limite d’emprise de voie privée, cet espace de retrait doit faire l’objet d’un aménagement paysager afin de participer à l’amélioration du cadre de vie, à la gestion de l’eau pluviale et au maintien d’une biodiversité en milieu urbain. Le choix des essences doit être lié au caractère de l’espace (dimension, vocation). Les essences locales sont clairement à privilégier et celles allergisantes de type ambroisie sont strictement interdites. Les citernes d'eau de pluie ou tout autre contenant, doivent être protégés pour éviter les gîtes larvaires de moustiques tigres. La création de surface imperméable doit être limitée aux stricts besoins des accès véhicules. Le secteur UY1 est par ailleurs concerné par des OAP patrimoniales. ### Article UY 10 - Stationnement Il convient de se référer aux règles qui s’appliquent sur toutes les zones. SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX Il convient de se référer aux règles qui s’appliquent sur toutes les zones. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25021_PLU_20260227. Page : https://edifiable.fr/plu/arc-et-senans-25021/uy La commune : https://edifiable.fr/plu/arc-et-senans-25021.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25021/zone/uy