# Zone A du plan local d'urbanisme d'Arc-sur-Tille (21021) : ce que le règlement autorise A La zone A regroupe les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Sont compris dans la zone A, les secteurs particuliers suivants : - Un secteur Anc inconstructible en raison de la protection du paysage, du périmètre de puits de captage et de la préservation des possibilités d’urbanisation nouvelles de la Commune, mais qui admet toutefois la rénovation et l’extension des constructions agricoles existantes. - Un secteur Am : secteur constructible de taille et de capacité d’accueil limités de la zone agricole, à vocation mixte, prenant en compte les constructions existantes. De plus, la zone agricole accueille des constructions repérées sur le document graphique en tant qu’habitation existantes et ou comme pouvant faire l’objet d’un changement de destination au titre des articles L.151-12 et L.151-11, 2° du Code de l’urbanisme. Document en vigueur : 21021_PLU_20180611 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/06/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Am, Anc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Tous les types d’occupation ou d’utilisation du sol sont interdits, à l’exception de ceux respectant les prescriptions spéciales prévues à l’article A2. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Dans l’ensemble de la zone A sont autorisés : - Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ; - Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime. - Les bâtiments et installations à usage d’activité autre qu’agricole sous réserve d’être nécessaire à l’activité agricole et être située à proximité des bâtiments agricoles (moins de 50 mètres). - Les constructions et installations à condition qu’elles soient nécessaires aux services publics ou équipements d’intérêt collectif compatibles avec la protection des terres agricoles. - Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés aux constructions Règlement Commune d’ARC-SUR-TILLE et aménagements autorisés dans la zone ou immédiatement limitrophes ; - Les dépôts et stockages de toute nature à l’air libre s’ils sont nécessaires à l’exploitation agricole ; - Les extensions et annexes d’habitation existantes repérées au document graphique au titre de l’article L151-12 du code de l’urbanisme, dans la limite de 40 m de surface de plancher par construction principale d’habitation, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site ; - Les changements de destination et le confortement des constructions repérées au document graphique au titre de l’article L.151-11, 2° du Code de l’urbanisme, sont admis du moment qu’ils n’aboutissent pas à créer plus de 300 m de surface de plancher affectée à l’habitat par site, dont la liste est la suivante : o La Ferme de l’Etang Maillys o Le site à l’Est de la rue du Dos d’Âne o Le site à l’Ouest de la rue du Dos d’Âne o L’ancienne Ferme de la rente au Corbeton o La maison Chemin de la Crotée o La Rente de Tavanne Dans le secteur Am : Sont également autorisées, sous réserve qu’elles ne compromettent pas l’exploitation agricole éventuellement existante et qu’elles respectent le caractère du site, les constructions à destination d’habitat et leurs annexes, ainsi que les constructions à destination économique. Toutefois dans le secteur Anc, toute construction ou installation est interdite sauf : - celles nécessaires aux services publics ou équipements d’intérêt collectif, sous réserve qu’elles ne compromettent pas l’exploitation agricole et qu’elles respectent le caractère du site. - l’extension des installations agricoles de toute nature, préexistantes à la date d’approbation du PLU en zone A ou limitrophes de la zone A. En outre, dans l’ensemble de la zone A et de ses secteurs, toutes les occupations et utilisations du sol admises le sont sous condition de ne pas créer de sous-sol et de réaliser un vide-sanitaire pour les constructions, dans le respect d’une transparence hydraulique tant des bâtiments que des aménagements extérieurs (clôtures notamment). Enfin, la zone A comporte des secteurs compris dans le Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles d’Inondation approuvé (PPRNi ; voir Annexe Servitudes d’Utilité Publique). Dans les secteurs identifiés comme à risque par le PPRNi, les règles propres à la servitude « plan de prévention des risques d’inondation » peuvent imposer des prescriptions spéciales, voire interdire la construction. Règlement Commune d’ARC-SUR-TILLE SECTION II – QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article A 3 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques principe Les nouvelles constructions devront s’implanter en respectant un recul d'au moins 5 m par rapport à l’alignement. Toutefois, en secteur Am, ce recul est ramené à au moins 2 m par rapport à l’alignement. Les constructions non soumises à la marge de recul de 100 m prévue par l’article L111-6 du code de l’urbanisme doivent être implantées à 50 m au moins de l’axe de l’A31. EXCEPTION : o Dans le cas de circonstances particulières (virage accentué, croisement de voies, forte pente, ou pour des motifs de recherche du meilleur ensoleillement), un recul différent du principe cidessus sera admis, ou pourra être imposé pour des motifs de sécurité. o Si l’économie du projet le justifie, des dispositions différentes pourront être admises pour l’implantation d’ouvrages publics ou de services publics. o Les constructions et installations nécessaires à l’activité autoroutière ne sont pas soumises aux dispositions du présent article 3. ### Article A 4 - Implantation des constructions par rapport aux limites separatives principe Les nouvelles constructions ou extensions devront s’implanter : - En limite séparative - Ou en respectant une marge de recul d’au moins 2m EXCEPTION : o Si l’économie du projet le justifie, des dispositions différentes pourront être admises pour l’implantation d’ouvrages publics ou de services publics. o Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU qui ne respectent pas le recul imposé par rapport aux limites séparatives, les extensions sont admises si elles respectent au maximum le recul de la construction existante. Règlement Commune d’ARC-SUR-TILLE ### Article A 5 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une meme propriete a moins que les bâtiments ne soient contigus, la distance les séparant doit être telle que simultanément les conditions de passage et de fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie soient satisfaites. ### Article A 6 - Emprise au sol Les extensions et annexes de constructions d’habitation existantes repérées au titre de l’article L151-12 du code de l’urbanisme doivent être réalisées à l’intérieur de la zone d’implantation figurant au document graphique, dans la limite d’une emprise au sol maximale de 30% du tènement foncier. ### Article A 7 - Hauteur maximale des constructions principe La hauteur se mesure conformément à la définition présente dans l’article 8 du Titre I du présent règlement relatif aux dispositions générales. 1. La hauteur maximale autorisée ne doit pas excéder 7 m. Cette hauteur passe à 12 m pour les constructions agricoles. Dans le cas de réhabilitation ou d’extension, la hauteur maximale autorisée pourra être dépassée pour atteindre celle du bâtiment existant. 2. L'ensemble des dispositions précédentes ne s'applique pas : - aux dispositifs nécessaires à l’utilisation ou à la production d’énergies renouvelables ; dispositifs nécessaires à la récupération d’eaux pluviales ; dispositifs nécessaires à l’amélioration des performances thermiques des constructions existantes et à la protection solaire ; - à l’extension, la transformation des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU dont la hauteur ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve de ne pas dépasser la hauteur initiale. 3. Le niveau altimétrique du plancher le plus bas de la construction devra être a minima supérieur de 30 cm au niveau du terrain naturel (pris au point le plus bas dans l'emprise de la construction). ### Article A 8 - Aspect exterieur generalites Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site, au paysage naturel ou urbain, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Règlement Commune d’ARC-SUR-TILLE Du moment qu’elles résultent d’une réflexion visant à les intégrer visuellement au mieux à leur environnement et à la composition architecturale du bâtiment, des dispositions dérogatoires seront possibles lorsqu’elles permettront : o la réalisation de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques, o ou de tous autres dispositifs individuels de production d’énergie renouvelable, o ou l’utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d'éviter des émissions de gaz à effet de serre, o ou la réalisation de toitures végétalisées. TOITURES : Matériaux de couverture Les matériaux de toiture doivent être en harmonie avec ceux présents sur les constructions existantes alentour. Sont interdits les matériaux non revêtus, brillants, de mauvais aspect de surface, ou dont le vieillissement altère l'aspect. MATERIAUX ET COULEURS : Une certaine homogénéité sera recherchée dans le traitement de toutes les façades. Les matériaux et couleurs des façades doivent être en harmonie avec ceux présents sur les constructions existantes alentour. Les enduits extérieurs des constructions doivent être choisis dans la gamme des tons pierres locales. L'emploi du blanc pur, ou de tons fortement colorés ou trop clairs ne s’intégrant pas dans le site, est interdit. Sont interdits : o les imitations de matériaux, telles que fausses briques, faux pans de bois, etc..., o l'emploi de couleurs criardes ou discordantes sur les murs, menuiseries ou tout autre élément visible de la voie publique. Toute construction présentant un aspect extérieur attirant de façon excessive l’attention des usagers de l’autoroute, facteur de danger pour la circulation autoroutière, pourra être interdite. CLOTURES : A moins qu'elles ne répondent à des nécessités résultant de la nature du sol (topographie) ou du caractère des constructions édifiées sur le terrain, les clôtures doivent respecter une hauteur maximale de 2 mètres, et être constituées pour celles situées en limites du domaine public : - soit par des murs en pierres, ou maçonnés recouverts d'enduits de teinte similaire à ceux du bâtiment principal. Règlement Commune d’ARC-SUR-TILLE - soit par des grilles, grillages ou dispositifs à claire-voie surmontant éventuellement une murette d'une hauteur maximale de 0,45 m, doublés ou non de haies vives, Pour le calcul de la hauteur, les murs de soutènement techniquement nécessaires à la tenue du sol naturel ne sont pas compris dans la hauteur des clôtures. La hauteur et la nature des clôtures situées près des carrefours, dans la partie intérieure des virages ou dont la nature du terrain le justifie peuvent faire l'objet, sur avis des services gestionnaires de la voirie, de prescriptions spéciales en vue d'assurer la visibilité, la sécurité de la circulation des véhicules et des piétons, ainsi que la sécurité des propriétaires. Dans le cas de réfection de clôture existante, dépassant les règles de hauteur imposée ci-avant, la hauteur ne pourra être supérieure à la hauteur existante de la clôture avant réfection. DIVERS : Les citernes de gaz ou de mazout doivent être disposées sur les terrains de façon à être visibles le moins possible des voies de desserte. D’une manière générale, les dispositifs techniques d’installation thermiques ou solaires extérieurs (pompes à chaleur, climatiseurs, panneaux photovoltaïques, etc.) devront être intégrés correctement dans l’ensemble architectural ou paysagé. Des dispositions différentes pourront également être admises, lorsque l'économie du projet le justifie, pour des équipements publics ou d'intérêt collectif de faible emprise (moins de 20 m d’emprise au sol). ### Article A 9 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations admises doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale, sur le terrain d'assiette de la construction ou de l'installation et selon les modalités ci-après. Le nombre de place de stationnement sera estimé en fonction de la nature de la construction et devra répondre aux besoins engendrés. ### Article A 10 - Espaces libres et plantations, espaces boises classes Des aménagements paysagers peuvent être imposés pour faciliter l'insertion de constructions et installations dans leur site. Leur volume et leur nature d'implantation doivent être adaptés à leur fonction. Les espaces libres doivent être entretenus et les plantations seront de préférences d’essences locales. Les dépôts visibles depuis le domaine public feront l’objet d’une intégration visuelle paysagère. Règlement Commune d’ARC-SUR-TILLE SECTION III – EQUIPEMENTS, RESEAUX ET EMPLACEMENTS RESERVES ### Article A 11 - Acces et voirie 1-acces Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimension apte à assurer l’approche des services publics, notamment de secours et d’incendie, au plus près des bâtiments. Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, conforme à l’alinéa précédent, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Un terrain ne peut être desservi que par un seul accès charretier sur les voies publiques sauf s'il comporte plusieurs constructions justifiant plusieurs accès et que les conditions techniques et le respect de la sécurité le permettent. Les caractéristiques des accès charretiers doivent être adaptées à l'opération et notamment permettre de satisfaire aux règles de défense contre l'incendie. 2 - VOIRIE Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voirie suffisante. Celle-ci doit avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu'elle supporte, aux opérations qu'elle dessert et au fonctionnement des services publics (dont défense incendie et déneigement). ### Article A 12 - Desserte par les reseaux Tous les dispositifs projetés relatifs à l'alimentation en eau et à l'assainissement devront être conformes à la réglementation en vigueur. 1 - EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. 2 - ASSAINISSEMENT Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement, lorsqu'il existe en capacité adaptée, conformément aux règlements sanitaires en vigueur. Dans le cas où le raccordement gravitaire au réseau est techniquement impossible, le raccordement à celui-ci par tout autre moyen technique, sera autorisé à la charge exclusive du propriétaire ou de l’aménageur. Dans le cas où le réseau collectif d'assainissement n’existe pas ou est en capacité insuffisante, un Règlement Commune d’ARC-SUR-TILLE assainissement individuel pourra être exigé dans le respect des normes sanitaires. Le dispositif d’assainissement individuel doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, et de manière telle que la construction puisse être directement raccordée au système public quand celui-ci sera mis en place en capacité adaptée. L'évacuation des eaux usées dans les fossés, cours d'eau ou égouts d'eaux pluviales, est interdite. 3 - EAUX PLUVIALES Les eaux pluviales seront infiltrées sur le terrain, éventuellement après recueil et réutilisation. En cas d’impossibilité d’infiltration totale ou partielle liée à la nature du sol ou à une situation foncière irrémédiable, le surplus non infiltré sera rejeté dans le réseau d’eaux pluviales lorsqu’il existe en capacité adaptée, avec une limitation de débit si nécessaire. Toutefois, en cas d’absence d’un réseau public d’eaux pluviales ou insuffisamment dimensionné, un dispositif de limitation de débit sera imposé si nécessaire avant rejet dans le milieu naturel. Les pétitionnaires doivent réaliser à leur charge exclusive un dispositif adapté pour recueillir et épurer les eaux pluviales souillées (par exemple les eaux ayant ruisselé sur des surfaces de circulation ou de stationnement de véhicules motorisés), avant tout rejet dans le milieu ou le réseau dès que la superficie imperméabilisée dont elles sont issues atteint 100m d'un seul tenant. Les constructions et installations non liées à l’activité autoroutière ne peuvent rejeter leurs eaux pluviales dans le réseau ou les ouvrages de gestion liés à l’autoroute, sauf accord exprès du gestionnaire d’autoroute. 4 - ELECTRICITÉ, TÉLÉPHONE ET TÉLÉDIFFUSION Les réseaux et branchements nouveaux doivent être réalisés en souterrain sauf difficulté technique majeure. 5 - DIVERS Pour l'application des dispositions du présent article, si compte tenu de la destination de la construction projetée, les réseaux publics ne sont pas de capacité suffisante, le permis de construire ou d’aménager pourra être refusé ou être soumis à des prescriptions spéciales permettant de pallier à l'insuffisance des réseaux. ### Article A 13 - Obligations imposees en matiere de performances energetiques et environnementales Il n’est pas fixé de prescription particulière. ### Article A 14 - Obligations imposees en matiere d'infrastructures et reseaux de communications electroniques Il n’est pas fixé de prescription particulière. Règlement Commune d’ARC-SUR-TILLE CHAPITRE 2 : ZONE N DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES CARACTERE DE LA ZONE N La zone N couvre les secteurs de la Commune, équipés ou non, à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espace naturel, soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion des crues. La zone N est une zone de protection stricte mais qui admet toutefois la rénovation des constructions existantes. Elle comporte un secteur Nl : secteur constructible de taille et de capacité d’accueil limitées relatif à la base de loisirs aquatique et au stade nautique. La zone N accueille notamment un tronçon de l’A31, une aire de repos, un échangeur et une barrière de péage. SECTION I – AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 21021_PLU_20180611. Page : https://edifiable.fr/plu/arc-sur-tille-21021/a La commune : https://edifiable.fr/plu/arc-sur-tille-21021.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/21021/zone/a