# Zone UA du plan local d'urbanisme d'Arc-sur-Tille (21021) : ce que le règlement autorise UA Cette zone « UA », dite zone urbaine de centre ancien mixte, est une zone dense à caractère ancien à vocation mixte d’habitat et d’activités compatibles avec l'habitat. Elle accepte ainsi une pluralité de fonctions (commerces, services, hébergement, restauration…) excepté la destination agricole qui ne sera possible qu’en secteur UAm. Cette zone s’applique à l’ancien bourg présentant des caractéristiques parcellaires pour lesquelles une préservation du caractère actuel est recherchée sans figer les possibilités d’évolution. Sa caractéristique principale est d'y accepter une forme urbaine de bâti relativement dense, caractéristique des centres anciens. La zone UA est concernée par le périmètre éloigné d’un puits de captage d’eau potable. Elle accueille également un secteur soumis à orientation d’aménagement de programmation. Document en vigueur : 21021_PLU_20180611 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/06/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UAm. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les constructions et les utilisations du sol, qui par leur nature, leur destination, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles avec la salubrité et la sécurité publique. Sont notamment interdits dans toute la zone : • Les installations de camping-caravaning, ainsi que le camping et le stationnement de caravanes isolées. • Le dépôt de véhicules désaffectés ou, l’affectation à usage exclusif de dépôt de quelque nature dès lors qu’elle est incompatible avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage. • L’ouverture et l’exploitation de carrières. • Les constructions à usage agricoles, sauf en secteur UAm. • Les occupations et utilisations du sol à vocation forestière, industrielle. Règlement Commune d’ARC-SUR-TILLE ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont admis dans la mesure où ils n'entraînent pas de danger en termes de sécurité et de salubrité publique, d'inconvénients ou de nuisances graves (visuelles, sonores ou olfactives) jugées incompatibles avec l'habitat : • Les constructions à vocation artisanale et commerciale. • Les exhaussements et affouillements de sol (suivis ou non de construction) d’une hauteur inférieure à 0,80 mètre par rapport au terrain naturel. Cette limitation de hauteur ne s’applique pas lorsqu’il existe des impératifs techniques (à justifier) et à la réalisation de bassins de rétention et des ouvrages d’infrastructure. • En secteur UAm uniquement, les constructions ou installations liées à l’activité agricole. En outre, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites ou soumises à des conditions particulières par les articles 1 et 2, sont admises sous condition de ne pas créer de sous-sol, de réaliser un vide-sanitaire, dans un souci de transparence hydraulique tant des bâtiments que des aménagements extérieurs (clôtures notamment). La zone UA comporte des secteurs compris dans le Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles d’Inondation approuvé (PPRNi ; voir Annexe Servitudes d’Utilité Publique). Dans les secteurs identifiés comme à risque par le PPRNi, les règles propres à la servitude « plan de prévention des risques d’inondation » peuvent imposer des prescriptions spéciales, voire interdire la construction. SECTION II – QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article UA 3 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques principe Les constructions et extensions devront s’implanter : - soit à l'alignement sur tout ou partie du bâtiment, - soit en respectant un recul d'au moins 2 m par rapport à l'alignement, - soit dans le prolongement de bâtiments existants, sur le terrain d’assiette ou immédiatement limitrophe. Règlement Commune d’ARC-SUR-TILLE EXCEPTION : Dans le cas de circonstances particulières (virage accentué, croisement de voies, ou forte pente), un recul différent du principe ci-dessus sera admis, ou pourra être imposé pour des motifs de sécurité. Les abris de jardin peuvent s'implanter librement. ### Article UA 4 - Implantation des constructions par rapport aux limites separatives principe Les constructions devront s’implanter : - soit en limite séparative, - soit en respectant un recul d'au moins 2 m par rapport à la limite séparative, De plus, dans le cas de terrasses accessibles ou de balcons, la distance comptée horizontalement entre le niveau fini de plancher et le point le plus proche de la limite séparative ne peut être inférieure à deux fois la différence de niveau entre ces deux points et doit être au moins égale à 3 m (3m ≤ d ≥2 Hp). Il convient d'entendre par "terrasse accessible", non pas une accessibilité technique nécessitée pour une raison d'entretien, mais une accessibilité de "lieu de vie", même occasionnel. L'objectif étant de préserver les habitants des vues plongeantes des riverains, cette disposition ne s'applique que si le balcon ou la toiture-terrasse crée une vue sur la propriété riveraine et uniquement si la limite séparative donne sur un espace construit ou constructible dans une destination d'habitat. EXCEPTION : Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU : o les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables pourront s’implanter dans la marge de recul. o pour celles qui ne respectent pas le recul imposé par rapport aux limites séparatives, les extensions sont admises si elles respectent le recul de la construction existante. Les bassins de piscines creusées devront être implantés à 3 mètres minimum. Cette distance se mesure par rapport au bord extérieur du bassin de la piscine. Les abris de jardin peuvent s'implanter librement. ### Article UA 5 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une meme propriete a moins que les bâtiments ne soient contigus, la distance les séparant doit être telle que simultanément les conditions de passage et de fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie soient satisfaites, tout en privilégiant au mieux l’ensoleillement. Règlement Commune d’ARC-SUR-TILLE ### Article UA 6 - Emprise au sol Il n'est pas imposé de coefficient d'emprise au sol pour cette zone sauf pour le secteur soumis à l’Orientations d’Aménagement et de Programmation au nord de la RD70. Pour ce dernier, le coefficient d’emprise au sol maximal est de 0,4. ### Article UA 7 - Hauteur maximale des constructions principe La hauteur se mesure conformément à la définition présente dans l’article 8 du Titre I du présent règlement relatif aux dispositions générales. 1. La hauteur maximale autorisée ne doit pas excéder 9 m. Cette hauteur passe à 12 m pour les constructions agricoles en secteur UAm. Dans le cas de réhabilitation ou d’extension, la hauteur maximale autorisée pourra être dépassée pour atteindre celle du bâtiment existant. 2. Pour les constructions nouvelles implantées en façade de rue, et afin de préserver une certaine cohérence du front bâti, celles qui s’adosseront à des constructions existantes pourront déroger à la règle de hauteur du point 1 sans pouvoir dépasser la hauteur maximale de la construction existante à laquelle elle s’adosse. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions annexes ou appentis. 3. L'ensemble des dispositions précédentes ne s'applique pas : - aux dispositifs nécessaires à l’utilisation ou à la production d’énergies renouvelables ; dispositifs nécessaires à la récupération d’eaux pluviales ; dispositifs nécessaires à l’amélioration des performances thermiques des constructions existantes et à la protection solaire ; - à l’extension, la transformation des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU dont la hauteur ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve de ne pas dépasser la hauteur initiale. 4. Le niveau altimétrique du plancher le plus bas de la construction devra être a minima supérieur de 30 cm au niveau du terrain naturel (pris au point le plus bas dans l'emprise de la construction) en zones bleues du PPRNi. ### Article UA 8 - Aspect exterieur des constructions et amenagements de leurs abords generalites Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site, au paysage naturel ou urbain, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. L'aspect des constructions à usage d'activité ou d'équipements collectifs qui, par leur surface ou leur volume, ne peuvent s'assimiler à des bâtiments traditionnels devra, par le jeu des formes et Règlement Commune d’ARC-SUR-TILLE l'utilisation de matériaux et de techniques appropriées, exprimer une certaine recherche dans le but de traduire de façon esthétique leur caractère fonctionnel et d’assurer leur bonne intégration au cadre bâti. Les éléments se rapportant au commerce (points de vente, enseignes) doivent être intégrés dans la composition architecturale des bâtiments sans porter atteinte par leurs dimensions, leurs couleurs, les matériaux employés, au caractère du paysager et de l'environnement. Du moment qu’elles résultent d’une réflexion visant à les intégrer visuellement au mieux à leur environnement et à la composition architecturale du bâtiment, des dispositions dérogatoires seront possibles lorsqu’elles permettront : o la réalisation de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques, o ou de tous autres dispositifs individuels de production d’énergie renouvelable, o ou l’utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d'éviter des émissions de gaz à effet de serre, o ou la réalisation de toitures végétalisées. TOITURES : Formes de toiture Les dispositions suivantes sur la forme de toiture ne s’appliquent pas : - aux extensions modérées (moins de 12 m d’emprise au sol) de constructions principales. - aux toitures végétales - aux constructions agricoles. - et aux constructions d'une emprise au sol inférieure à 24 m présentant une hauteur hors tout inférieure à 3,20 m. Les constructions nouvelles seront couvertes par une toiture à deux versants minimum, d’une pente variant de 35° à 50°. Pour les bâtiments à vocation principale d’habitat, les toitures terrasses ne sont autorisées que dans la limite de 50% de la surface totale d’emprise au sol du bâtiment. Les ouvrages techniques propres à la construction, à l’exception des dispositifs nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables tels que capteurs d'énergie solaire, éoliennes, etc., sont dissimulés ou constituent un élément de la composition architecturale. Matériaux de couverture Les matériaux de toiture doivent être en harmonie avec ceux présents sur les constructions existantes alentour. Sont interdits les matériaux non revêtus, brillants, de mauvais aspect de surface, ou dont le vieillissement altère l'aspect. MATERIAUX ET COULEURS : Règlement Commune d’ARC-SUR-TILLE Une certaine homogénéité sera recherchée dans le traitement de toutes les façades. Les matériaux et couleurs des façades doivent être en harmonie avec ceux présents sur les constructions existantes alentour. Les façades d’habitation doivent être peintes ou enduites à l'exception des pierres destinées dès l'origine à rester visibles (encadrements, bandeaux, corniches, …), à moins que les matériaux utilisés soient, de par leur nature et leur mise en œuvre, d'une qualité suffisante pour rester apparents. Les enduits extérieurs des constructions doivent être choisis dans la gamme des tons pierres locales. L'emploi du blanc pur, ou de tons fortement colorés ou trop clairs ne s’intégrant pas dans le site, est interdit. Sont interdits : o les imitations de matériaux, telles que fausses briques, faux pans de bois, etc..., o l'emploi de couleurs criardes ou discordantes sur les murs, menuiseries ou tout autre élément visible de la voie publique. CLOTURES : A moins qu'elles ne répondent à des nécessités résultant de la nature du sol (topographie) ou du caractère des constructions édifiées sur le terrain, les clôtures doivent respecter une hauteur maximale de 2 mètres, et être constituées pour celles situées en limites du domaine public : - soit par des murs en pierres, ou maçonnés recouverts d'enduits de teinte similaire à ceux du bâtiment principal. - soit par des grilles, grillages ou dispositifs à claire-voie surmontant éventuellement une murette d'une hauteur maximale de 0,60 m, doublés ou non de haies vives, Pour le calcul de la hauteur, les murs de soutènement techniquement nécessaires à la tenue du sol naturel ne sont pas compris dans la hauteur des clôtures. La hauteur et la nature des clôtures situées près des carrefours, dans la partie intérieure des virages ou dont la nature du terrain le justifie peuvent faire l'objet, sur avis des services gestionnaires de la voirie, de prescriptions spéciales en vue d'assurer la visibilité, la sécurité de la circulation des véhicules et des piétons, ainsi que la sécurité des propriétaires. Dans le cas de réfection de clôture existante, dépassant les règles de hauteur imposée ci-avant, la hauteur ne pourra être supérieure à la hauteur existante de la clôture avant réfection. DIVERS : Les citernes de gaz ou de mazout doivent être disposées sur les terrains de façon à être visibles le moins possible des voies de desserte. Les abris de jardins visibles depuis l'espace public devront être réalisés dans des formes et matériaux permettant une intégration harmonieuse dans l'environnement. Règlement Commune d’ARC-SUR-TILLE D’une manière générale, les dispositifs techniques d’installation thermiques ou solaires extérieurs (pompes à chaleur, climatiseurs, panneaux photovoltaïques, etc.) devront être intégrés correctement dans l’ensemble architectural ou paysagé. Des dispositions différentes pourront également être admises, lorsque l'économie du projet le justifie, pour des équipements publics ou d'intérêt collectif de faible emprise (moins de 20 m d’emprise au sol). ### Article UA 9 - Stationnement a) stationnement des véhicules motorisés Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations admises doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale, sur le terrain d'assiette de la construction ou de l'installation et selon les modalités ci-après. Il sera exigé au minimum pour les constructions à usage d’habitation : 1 place de stationnement par tranche de 50 m de surface de plancher destinée à l’habitat, sachant que toute tranche commencée compte comme une tranche complète et qu’il ne pourra pas être imposé plus de 3 places de stationnement par logement. Chaque place de stationnement permettant de répondre aux exigences fixées ci-dessus devra respecter les caractéristiques minimales suivantes : • Longueur : 5 m • Largeur : 2,5 m En cas de réhabilitation ou restauration du volume existant, sans création de niveaux supplémentaires, ou en cas de faible extension du volume existant, et si le terrain d’assiette avant travaux est insuffisant, les exigences minimales fixées ci-dessus pourront être écartées aux fins de faciliter la réhabilitation du patrimoine et d’éviter de défigurer les façades sur rue par une ou plusieurs entrées de garages. De plus, dans le cas d’une opération de construction portant exclusivement sur la réalisation simultanée de plusieurs logements réservés au séniors (au moins 3), accompagnés éventuellement de constructions ou services annexes qui leur sont liés, les exigences ci‐avant pourront être réduites, sous réserve d’apporter la justification que le nombre de places prévu correspond aux besoins engendrés par le projet (public visé, fonctionnement prévu de la résidence etc.), et sans que la norme ne puisse être inférieure à une place de stationnement pour 3 logements. Pour toutes les autres constructions ou extension ayant une destination autre que l’habitat : le nombre de place de stationnement sera estimé en fonction de la nature de la construction et devra répondre aux besoins engendrés. Règlement Commune d’ARC-SUR-TILLE B) STATIONNEMENT DES VELOS Champ d’application : Ce B) concerne : • les constructions et installations nouvelles ; • les changements de destination sauf impossibilité technique. Modalités Les emplacements seront suffisamment dimensionnés et facilement accessibles : • le stationnement est organisé sous la forme de local, d'emplacement clos et couvert ou sur un emplacement de plain-pied équipé de dispositifs assurant un stationnement sécurisé ; • le nombre de places exigées correspond au nombre d'arceaux ou autre dispositif assurant un stationnement sécurisé. Normes de stationnement Destination et constructions visées Normes minimales Habitat : pour les immeubles d’habitation groupant au A partir de 50 m de SDP moins deux logements équipés de places de stationnement 1 place par tranche entamée de 50 m de SDP pour véhicules motorisés individuelles couvertes ou d’accès sécurisés Bureaux : pour les bâtiments à usage principal de bureaux À partir de 100 m de SDP : constituant principalement un lieu de travail et équipés de 2 places par tranche entamée de 50 m de SDP places de stationnement pour véhicules motorisés destinées aux salariés ### Article UA 10 - Espaces libres et plantations, espaces boises classes Les espaces libres doivent être plantés à raison d’un arbre de haute tige ou de 4 arbustes au moins par tranche de 100m de surface. Les plantations seront de préférence d’essences locales ou adaptées au climat. Les dépôts visibles depuis le domaine public feront l’objet d’une intégration visuelle paysagère. SECTION III – EQUIPEMENTS, RESEAUX ET EMPLACEMENTS RESERVES ### Article UA 11 - Acces et voirie 1 - ACCÈS Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimension Règlement Commune d’ARC-SUR-TILLE apte à assurer l’approche des services publics, notamment de secours et d’incendie, au plus près des bâtiments. Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, conforme à l’alinéa précédent, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Un terrain ne peut être desservi que par un seul accès charretier sur les voies publiques sauf s'il comporte plusieurs constructions justifiant plusieurs accès et que les conditions techniques et le respect de la sécurité le permettent. Les caractéristiques des accès charretiers doivent être adaptées à l'opération et notamment permettre de satisfaire aux règles de défense contre l'incendie. 2 - VOIRIE Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voirie suffisante. Celle-ci doit avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu'elle supporte, aux opérations qu'elle dessert et au fonctionnement des services publics (dont défense incendie et déneigement). L’emprise minimum des voies privées véhicules est de 4 m. Elle sera portée à 5 m pour la desserte de deux logements et plus. ### Article UA 12 - Desserte par les reseaux Tous les dispositifs projetés relatifs à l'alimentation en eau et à l'assainissement devront être conformes à la réglementation en vigueur. 1 - EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. 2 - ASSAINISSEMENT Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement, lorsqu'il existe en capacité adaptée, conformément aux règlements sanitaires en vigueur. Dans le cas où le raccordement gravitaire au réseau est techniquement impossible, le raccordement à celui-ci par tout autre moyen technique, sera autorisé à la charge exclusive du propriétaire ou de l’aménageur. Dans le cas où le réseau collectif d'assainissement n’existe pas ou est en capacité insuffisante, un assainissement individuel pourra être exigé dans le respect des normes sanitaires. Le dispositif d’assainissement individuel doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, et de manière telle que la construction puisse être directement raccordée au système public quand celui-ci sera mis en place en capacité adaptée. L'évacuation des eaux usées dans les fossés, cours d'eau ou égouts d'eaux pluviales, est interdite. Règlement Commune d’ARC-SUR-TILLE 3 - EAUX PLUVIALES Les eaux pluviales seront infiltrées sur le terrain, éventuellement après recueil et réutilisation. En cas d’impossibilité d’infiltration totale ou partielle liée à la nature du sol ou à une situation foncière irrémédiable, le surplus non infiltré sera rejeté dans le réseau d’eaux pluviales lorsqu’il existe en capacité adaptée, avec une limitation de débit si nécessaire. Toutefois, en cas d’absence d’un réseau public d’eaux pluviales ou insuffisamment dimensionné, un dispositif de limitation de débit sera imposé si nécessaire avant rejet dans le milieu naturel. Les pétitionnaires doivent réaliser à leur charge exclusive un dispositif adapté pour recueillir et épurer les eaux pluviales souillées (par exemple les eaux ayant ruisselé sur des surfaces de circulation ou de stationnement de véhicules motorisés), avant tout rejet dans le milieu ou le réseau dès que la superficie imperméabilisée dont elles sont issues atteint 100m d'un seul tenant. 4 - ELECTRICITÉ, TÉLÉPHONE ET TÉLÉDIFFUSION Les réseaux et branchements nouveaux doivent être réalisés en souterrain sauf difficulté technique majeure. 5 - DIVERS Pour l'application des dispositions du présent article, si compte tenu de la destination de la construction projetée, les réseaux publics ne sont pas de capacité suffisante, le permis de construire ou d’aménager pourra être refusé ou être soumis à des prescriptions spéciales permettant de pallier à l'insuffisance des réseaux. ### Article UA 13 - Obligations imposees en matiere de performances energetiques et environnementales Il n’est pas fixé de prescription particulière. ### Article UA 14 - Obligations imposees en matiere d'infrastructures et reseaux de communications electroniques Il n’est pas fixé de prescription particulière. Règlement Commune d’ARC-SUR-TILLE CHAPITRE 2 : ZONE UB DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES CARACTERE DE LA ZONE UB La zone « UB » est une zone urbaine à vocation principale d’habitat qui correspond aux extensions récentes de l’urbanisation. Elle accueille une vocation mixte permettant le développement de l’habitat et d’activités compatibles avec l’habitat. SECTION I – AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 21021_PLU_20180611. Page : https://edifiable.fr/plu/arc-sur-tille-21021/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/arc-sur-tille-21021.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/21021/zone/ua