# Zone UL du plan local d'urbanisme intercommunal d'Archon (02021) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 240200634_PLUi_20161102 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 02/11/2016, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 9 rubriques. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UL 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UL‐ 1 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES) Sont interdits : Tous les modes d’occupation des sols autres que ceux définis à l’article 2. ARTICLE UL‐ 2 ‐ OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS SPECIALES Sont admis :  Les équipements, installations, constructions, et aménagements à usage sportif, culturel, socio-éducatif, récréatif, de loisirs, d’hébergement et d’accueil du public ;  Les constructions à usage d’habitation destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance et la sécurité des équipements ;  Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ;  Les aires de stationnement nécessaires à la bonne fréquentation des équipements admis ;  Les constructions à usage commercial annexées ou intégrées aux équipements autorisés ;  Les exhaussements et affouillements indispensables à l’implantation des opérations et constructions autorisées dans la zone. ### Rubrique UL 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UL‐ 6 ‐ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions peuvent s’implanter soit à l’alignement, soit avec un recul minimum de 5 mètres. ARTICLE UL‐7 ‐ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions et installations doivent s’implanter en retrait de toutes les limites séparatives. La marge d’isolement (L) doit être telle que la différence de niveau entre tout point haut de la construction projetée (H) et le point bas le plus proche de la limite séparative n’excède pas deux fois la distance comptée horizontalement entre ces deux points : L = H/2. Dans tous les cas, la marge d’isolement ne peut être inférieure à 4 mètres. En fond de parcelle, les constructions respecteront un recul de 5 mètres vis à vis des parcelles mitoyennes à vocation agricole ou naturelle. ARTICLE UL‐8 ‐ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Il n’est pas fixé de règles. ### Rubrique UL 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : UL10 ‐ HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS) La hauteur maximale des constructions mesurée depuis le point le plus haut du sol naturel (avant aménagement) jusqu’au faîtage est fixée à 15 mètres. La hauteur des constructions à usage d’habitations, mesurée depuis le point le plus haut du sol naturel (avant aménagement) jusqu’au faîtage, est fixée à 6 m à l’égout. ### Rubrique UL 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : UL‐9 ‐ EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Il n’est pas fixé de règles. UL ### Rubrique UL 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UL‐11 ‐ ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) 11.1 Dispositions générales Les constructions et installations, de quelques natures qu’elles soient, doivent respecter l’harmonie créée par les bâtiments existants et le site ; elles ne doivent nuire ni par leur volume, ni par leur aspect à l'environnement immédiat et aux paysages dans lesquels elles s'intègrent. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux. Chaque façade des constructions doit être traitée avec la même préoccupation de qualité architecturale qu’elle soit visible ou non depuis l’espace public. L’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts est interdit, ainsi que les couleurs criardes apportant des notes discordantes dans le paysage. 11.2. Dispositions relatives aux toitures Les toitures peuvent être à pentes ou en terrasses. 11.2.1. Toiture en pente Les toitures des constructions principales doivent être à deux pans. L’inclinaison de la pente est au minimum de 30 degrés. Les toitures à une pente sont autorisées pour les annexes, extensions et garages accolés à la construction principale ou à un mur de clôture existant. Les matériaux des toitures en pente seront de couleur ardoise au brun rouge flammé. Les matériaux des toitures devront présenter une bonne tenue dans le temps. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux parties de la toiture occupées par des dispositifs de production d’énergies renouvelables tels que les panneaux solaires et photovoltaïques. Les châssis de toit ainsi que les dispositifs de production d’énergies renouvelables de type panneaux solaires ou panneaux photovoltaïques sont liées à la couverture, ils doivent être parallèles au plan de la toiture. L’installation de panneaux solaires et photovoltaïques doit s’intégrer harmonieusement à la toiture en cherchant à limiter leur impact visuel en termes de coloris notamment. UL REGLEMENT | PAGE 82 / 128 11.2.2. Toitures terrasses En couverture de construction principale, la toiture-terrasse est admise. Les étanchéités des toitures terrasses ne pourront être laissées apparentes (acrotère*). 11.3 Clôtures Les clôtures ne sont pas obligatoires. Le cas échéant les clôtures seront constituées d’une haie composée d’essences locales (voir liste en annexe) doublée ou non d’un grillage. Les clôtures n’excéderont pas 2 mètres de hauteur. Toutefois, une hauteur supérieure pourra être admise pour des motifs de sécurité avérés 11.4 Dispositions diverses Les postes électriques, de gaz et de télécommunication doivent présenter une qualité qui permette une bonne intégration à l’ensemble des constructions environnantes. Ils doivent être, dans la mesure du possible, accolés ou intégrés à une construction et harmonisés à celle-ci dans le choix et la couleur des matériaux, revêtements et toiture. Les citernes à gaz liquéfié ou installations similaires seront implantées de manière à être non visibles de la voie publique ou dissimulées par des végétaux ou enterrés. Les antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques (antennes paraboliques…) seront installées de la façon la moins visible depuis les espaces publics, et leur couleur sera intégrée à l'environnement immédiat. ### Rubrique UL 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UL-13 ‐ ESPACES BOISES, ESPACES VERTS PROTEGES, OBLIGATIONS DE PLANTER) Les espaces libres de toute construction, desserte et aire de stationnement doivent être aménagés en espaces verts paysagers. Les talus seront engazonnés ou semés de prairie fleurie. Les aires de stationnement devront faire l’objet d’un traitement paysager soigné. Les essences seront choisies de préférence parmi les végétaux proposés en annexe du présent règlement. ARTICLE UL-14 ‐ COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL Sans objet. UL Dispositions applicables aux zones à urbaniser Ces zones peu ou pas équipées sont destinées à une urbanisation future. La zone AU est destinée à accueillir principalement de l’habitat, des équipements collectifs ainsi que des activités de commerces et de services compatibles avec sa vocation principale. ### Rubrique UL 8 - Stationnement (intitulé du document : UL‐12 – STATIONNEMENT) Il n’est pas fixé de règles. ### Rubrique UL 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UL‐ 3 – ACCES ET VOIRIE) Il est rappelé que la création ou l’aménagement des voiries ouvertes au public doivent respecter les textes législatifs et réglementaires en vigueur, notamment ceux relatifs à l’accessibilité des voiries ouvertes à la circulation publique aux handicapés et personnes à mobilité réduite. Les caractéristiques des accès et des voiries doivent être soumises à l'avis du gestionnaire de la voirie. 3.1 Accès Pour être constructible, une unité foncière* doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins, éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 du code civil. L’accès doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Tout nouvel accès ne peut avoir moins de 3 mètres de large. Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou privées ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de leur nature et de l’intensité du trafic. Lorsque la situation d’une unité foncière* permet d’accéder à plusieurs voies publiques ou privées ouvertes au public, l’accès carrossable devra être réalisé sur la voie où la gêne pour le piéton, l’usager des voies et la circulation est moindre. UL 3.2 Voirie Les caractéristiques des voies doivent être adaptées à l'importance ou à la destination des constructions projetées, et doivent notamment permettre l'approche de matériel de lutte contre l'incendie, des services de sécurité et d'enlèvement des ordures ménagères. Elles doivent également permettre d’assurer la sécurité et le confort des piétons. ### Rubrique UL 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UL‐ 4 ‐ CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX) L’alimentation en eau potable, le traitement des eaux pluviales ainsi que l’assainissement des eaux usées et des eaux résiduaires industrielles doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur, notamment ceux de la Communauté de communes des Portes de la Thiérache, annexés au présent dossier de P.L.U, et tenir compte des projets prévus sur les dispositifs publics d’alimentation en eau potable et d’assainissement. 4.1. Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination, nécessite une utilisation d’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement sous pression de caractéristiques suffisantes. La protection des réseaux d’eau publics et privés doit être assurée par des dispositifs de non‐retour conformes à la norme antipollution. 4.2. Assainissement - Eaux usées domestiques : Toute nouvelle construction doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement en respectant ses spécificités (séparatif ou unitaire). Sur l’unité foncière, la séparation des eaux usées et des eaux pluviales est obligatoire pour toute nouvelle construction. Lorsque l’unité foncière* est desservie par un réseau collectif d’assainissement, toutes eaux usées domestiques et assimilées doivent être évacuées sans aucune stagnation par des canalisations souterraines raccordées à ce réseau, en respectant ses caractéristiques. En l'absence de réseau collectif d’assainissement, toutes les eaux usées domestiques et assimilées doivent être évacuées vers un dispositif d’assainissement non collectif, installé sur l'unité foncière et conforme à la réglementation en vigueur. Ce dispositif devra permettre le raccordement ultérieur au réseau collectif d'assainissement, si celui-ci est réalisé. - Eaux résiduaires professionnelles et agricoles : Tout raccordement au réseau d'assainissement collectif concernant des eaux professionnelles et agricoles est conditionné par l'obtention d'une autorisation de déversement délivrée par la Communauté de Communes des Portes de la Thiérache, et le cas échéant, complétée par une convention spéciale de déversement. Dans tous les cas, leur rejet dans le réseau public ou le milieu naturel est soumis aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur. - Eaux pluviales : UL REGLEMENT | PAGE 80 / 128 Les eaux pluviales seront préférentiellement traitées par infiltration sur l’unité foncière par le biais de techniques alternatives tels que les puits d’infiltration, les noues, les chaussées drainantes. Toutes les techniques de collecte et réutilisation des eaux pluviales favorisant l'infiltration ou ralentissant les écoulements pourront être mises en œuvre, sous réserve que les mesures nécessaires soient prises pour que la qualité des effluents soit compatible avec le milieu récepteur. Si l’infiltration sur l'unité foncière est impossible ou insuffisante, l’excès de ruissellement peut être rejeté vers le réseau public d’évacuation des eaux pluviales. En cas d’absence de réseau, le constructeur doit réaliser les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales, afin d’assurer une évacuation directe et sans stagnation conformément aux exigences de la règlementation en vigueur. Les eaux de lessivage des parcs de stationnement, chaussées aires de services, de manœuvre ou d’activités, doivent faire l’objet de pré-traitement avant déversement dans le réseau public (dessablage, déshuilage, séparateur d’hydrocarbures, …) 4.3. Electricité, téléphone et télédistribution Les terrains doivent être desservis par un réseau d'alimentation électrique public existant. ARTICLE UL‐ 5 – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES Sans objet. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 240200634_PLUi_20161102. Page : https://edifiable.fr/plu/archon-02021/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/archon-02021.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/02021/zone/ul