# Zone N du plan local d'urbanisme d'Arcinges (42007) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 42007_PLU_20181106 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/11/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 12 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > A défaut de marges de recul supérieures fixées au plan de zonage, les constructions doivent s’implanter à une distance de l’alignement des voies au moins égale à 5m ; ### Hauteur (article N 10) > La hauteur maximale des constructions mesurée depuis le sol existant jusqu’au sommet du bâtiment est fixée à 9 m. ## Les 12 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : P.L.U) d’ARCINGES (42) Règlement (2018) OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES 1. Toutes les constructions, occupations ou utilisations du sol non mentionnées à l’article N2 ; 2. La destruction des éléments de patrimoine identifiés au titre de des articles L.151-19 et L.151-23 du code de l’Urbanisme. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) Les constructions ci-dessous ne sont admises que si elles ne portent pas atteinte au caractère des lieux avoisinants, des sites et paysages naturels et à leur intérêt esthétique ou écologique ainsi que si elles sont conformes aux prescriptions de la DUP établissant la protection des captages d’eau potable dans les zones concernées (indice ppc) : En zone N : 1. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ; 2. Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols, l’écoulement des eaux et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site ; 3. La restauration et l’aménagement des bâtiments existants. La restauration étant ici le maintien du bâti en bon état et non une transformation de l’architecture ; 4. Le changement de destination des bâtiments repérés sur le plan de zonage et listés ci-dessous et sous réserve de l’existence des réseaux nécessaires : LIEU DIT SECTION PARCELLE Fagot A 542 Fagot A 550 Fagot A 1492 Foncomtal A 1485 La Seigne A 410 Les Granges Gouttes A 682 Les Granges Gouttes A 701 Les Granges Gouttes A 1295/1296 Les Pélonnières A 495 Trevandré A 1344 5. L’extension des constructions d’habitations existantes, d’une surface de plancher minimale initiale de 60m², sous réserve que l’extension réalisée ne représente pas plus de 30% de la surface de plancher existante, dans une limite totale de 250 m² (existant + extension). 6. Les annexes aux habitations existantes dans une limite de 50m² maximum d’emprise au sol (total des annexes hors piscine) et à condition d’être implantées au moins pour partie dans un rayon de 20m maximum du bâtiment principal. En zone Ne : 1. La réhabilitation, l’aménagement et l’extension des constructions existantes ; 2. Les constructions nouvelles à vocation d’activités économiques liées et nécessaires à l’activité existante ; 3. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ; ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Se reporter à l’article DG 7.) ACCES ET VOIRIE ### Article N 4 - Desserte par les réseaux 1. Se reporter à l’article DG 8. 2. En l’absence de réseau d’assainissement collectif, les constructions comporteront un système d’assainissement autonome, conforme aux normes en vigueur et adapté au terrain. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUE DES TERRAINS) Non réglementé. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) 1. A défaut de marges de recul supérieures fixées au plan de zonage, les constructions doivent s’implanter à une distance de l’alignement des voies au moins égale à 5m ; 2. Cette règle générale peut être modifiée pour : - l’extension ou l’aménagement des constructions existantes; - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : P.L.U) d’ARCINGES (42) Règlement (2018) IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 1. Les projets de constructions nouvelles doivent tenir compte de l’implantation et de l’orientation des constructions voisines, afin de s’intégrer d’une manière ordonnée aux volumes existants ; 2. Les constructions doivent être implantées : - soit en limite séparative si elles jouxtent des bâtiments existants construits en limite séparative ; - soit en retrait des limites séparatives, à une distance ne devant pas être inférieure à 4m et à la moitié de la hauteur de la construction. 4. Des implantations différentes pourront être autorisées : - pour des extensions ou aménagements de bâtiments existants non-conformes à ces règles ; - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Non réglementé. Non réglementé. EMPRISE AU SOL ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) 1. La hauteur maximale des constructions mesurée depuis le sol existant jusqu’au sommet du bâtiment est fixée à 9 m. 2. La hauteur maximale des constructions annexes aux habitations existantes depuis le sol existant jusqu’au sommet du bâtiment est fixée à 4,5mètres sur un seul niveau. 3. Une hauteur supérieure pourra être admise : - dans le cas d’extension de construction existante. Dans ce cas la hauteur maximale sera celle de la construction existante. - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent. ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : P.L.U) d’ARCINGES (42) Règlement (2018) ASPECT EXTERIEUR L’aspect des constructions devra être compatible avec la tenue générale de la zone et l’harmonie du paysage. En outre les constructions doivent respecter les prescriptions architecturales et paysagères : article DG9. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : STATIONNEMENT) Les places de stationnement devront être prévues en dehors des voies et espaces publics. ESPACES LIBRES, PLANTATIONS 1. L’aménagement des abords des constructions doit être réalisé avec des essences locales (cf.annexe 1). Les haies doivent être constituées d’au moins trois espèces différentes. 2. Il est rappelé que les zones humides et les corridors écologiques protégés au titre de l’article L.151-23 font l’objet de prescriptions particulières, se référer aux dispositions générales (DG 9). ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) 1. Les constructions devront être orientées de manière à favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques. 2. Pour les constructions existantes, il pourra être dérogé aux règles d’implantation des constructions (articles 6 et 7) dans le cadre de l’isolation thermique des bâtiments par l’extérieur. ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE TELECOMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Non réglementé. ANNEXES ESSENCES VEGETALES CONSEILLEES ANNEXE 1 : ESSENCES VEGETALES CONSEILLEES 1. Recommandations concernant les plantations Afin de participer de manière pérenne à une maîtrise des expositions des populations sur le plan aérobiologique il est recommandé ; - de diversifier les plantations ; - d’éviter l’implantation des espèces végétales les plus allergisantes telles que cyprès, bouleau, chêne, aulne et frêne. • Arbres à haut-jet 2. Liste non exhaustive des essences végétales conseillées - Erable sycomore (Acer pseudoplatanus) - Hêtre (Fagus sylvatica) - Merisier (Prunus avium) - Tilleul (Tilia platyphyllos) -… • Arbres bas ou arbres récépés - Charme (Carpinus betulus) - Châtaignier (Castanea sativa) - Erable chmpâtre (Acer campestre) - Genévrier (Juniperus communis) - Poirier commune (Pyrus pyraster) - Alisier blanc (Sorbus aria) -… • Arbustes - Ajonc d’europe (Ulex europaeus) - Aubépine (Craetaegus monogyma) - Camérisier (Lonicera xylosteum) - Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea) - Fusain d’Europe (Euonymus europaeaus) - Genêt des teinturiers (Genista tinctoria) - Groseillier à maquereau (Ribes uva crispa) - Houx (Ilex aquifolium) - Noisetier (Corylus avellana) - Pommier sauvage (Malus sylvestris) - Prunellier (Prunus spinosa) - Troène (Ligustrum vulgare) - Sureau noir (Sambucus nigra) -… --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 42007_PLU_20181106. Page : https://edifiable.fr/plu/arcinges-42007/n La commune : https://edifiable.fr/plu/arcinges-42007.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/42007/zone/n