# Zone A du plan local d'urbanisme d'Arconsat (63008) : ce que le règlement autorise

Elle correspond aux secteurs agricoles qu’il convient de préserver soit en raison de la valeur agricole des terrains, soit en raison de leur intérêt dans le cadre du fonctionnement d’une exploitation agricole.

Document en vigueur : 63008_PLU_20220912 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/09/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AU, Ah. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article A 7)

> Lorsqu’une construction ne sera pas implantée sur l’une ou de l’une à l’autre des limites séparatives latérales, elle devra respecter vis-à-vis de celles-ci une marge d’isolement de 3 mètres au minimum.

### Hauteur (article A 10)

> La hauteur des constructions ne pourra excéder 7 mètres à l’égout des toitures ou au niveau du point le plus haut de l’acrotère dans le cas de toitures terrasses pour les constructions à usage d’habitation et leurs annexes et les équipements publics ou d’intérêt collectif.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Toutes les occupations et utilisations du sol sauf celles mentionnées à l’article 2.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Les constructions et installations nécessaires à une exploitation agricole, notamment :
. les bâtiments agricoles, bâtiments fonctionnels, les locaux de transformation, de conditionnement et de vente des produits de l’exploitation, les tunnels, les silos, les serres,… . les constructions à usage d’habitation et annexes à l’habitation, . les activités d’agro-tourisme complémentaires et accessoires à une exploitation agricole dans le cadre de l’aménagement, du changement de destination des bâtiments existants sur l’exploitation.

- Les équipements publics ou d’intérêt collectif sous réserve qu’ils ne compromettent pas le fonctionnement d’une exploitation agricole.

SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE ACCES)

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation sera interdit.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

VOIRIE

Pour être constructibles, les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées adaptées à l’usage qu’elles supporteront et aux opérations qu’elles devront desservir.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX EAU POTABLE)

Toute construction à usage d'habitation, ou qui requiert une alimentation en eau potable pour la consommation humaine, doit être raccordée au réseau public d’eau potable s’il existe.

ASSAINISSEMENT

Eaux usées
Toute construction occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement, s’il existe. S’il n’existe pas, un dispositif autonome conforme à la règlementation en vigueur devra être mis en place.

Eaux pluviales
Toute construction doit être raccordée au réseau public d’eaux pluviales, s’il existe.
Toutefois, en l'absence de réseau d’eaux pluviales ou en cas de réseau insuffisant, des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain doivent être mis en place pour assurer la gestion des eaux pluviales.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Non règlementé.)

CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Les constructions doivent s’implanter en respectant un recul de 10 mètres minimum par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques.

L’extension de constructions existantes ne respectant pas les règles édictées précédemment est autorisée dans la mesure où elle n’engendre pas un rapprochement par rapport à la voie.

Pour les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, l’implantation est autorisée soit à l’alignement, soit en respectant un recul minimal d’un mètre par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Lorsqu’une construction ne sera pas implantée sur l’une ou de l’une à l’autre des limites séparatives latérales, elle devra respecter vis-à-vis de celles-ci une marge d’isolement de 3 mètres au minimum.

L’extension de constructions existantes ne respectant pas la règle édictée précédemment est autorisée dans la mesure où elle respecte la distance existante ou qu’elle se réalise jusqu’en limite séparative.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Non règlementé.)

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR
RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Non règlementé.)

COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions ne pourra excéder 7 mètres à l’égout des toitures ou au niveau du point le plus haut de l’acrotère dans le cas de toitures terrasses pour les constructions à usage d’habitation et leurs annexes et les équipements publics ou d’intérêt collectif. Les aménagements et extensions de constructions existantes possédant une hauteur supérieure à 7 mètres sont autorisés à condition de respecter la hauteur existante.

Pour les autres bâtiments (bâtiments agricoles à usage fonctionnel), la hauteur ne pourra excéder 12 mètres à l’égout des toitures ou au niveau du point le plus haut de l’acrotère dans le cas de toitures terrasses. Une hauteur supérieure sera admise pour des constructions dont l’élévation résulte d’impératifs techniques (silos…).

### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR REGLES APPLICABLES A LA RESTAURATION DES CONSTRUCTIONS TRADITIONNELLES)

Toitures :

Dans le cas d’une réfection de toiture, les pentes de toit devront être conservées et les tuiles d’origine devront être réutilisées lorsque leur état le permet. Lorsque leur état ne le permet pas, des tuiles canal de teinte rouge devront être utilisées.
Lorsque des débords de toit sont posés sur des chevrons, la volige brute doit rester apparente.
Les rives de toit en pignon seront traitées par un simple débord de tuiles creuses courantes. Les tuiles à rabat, les ouvrages de zinguerie sont interdits.
Façades :
Dans le cas où le bâtiment est en pierres apparentes, le chainage devra être dissimulé derrière un parement de pierre.
Les corniches et génoises seront conservées lorsqu’elles existent. En cas de surélévation du bâtiment, les corniches et génoises seront reproduites à l’identique.
Le nettoyage des pierres naturelles ne devra pas s’effectuer selon la technique du sablage.
Les joints devront être réalisés au mortier de chaux naturelle dont la teinte sera choisie en fonction de celle de la pierre de la façade. Les joints en creux seront interdits, sauf pour les pierres taillées. Les joints seront « beurrés » à pierres vues ou semi vues.
Les enduits devront être réalisés à la chaux naturelle. Ils présenteront un aspect lisse ou taloché.
Ouvertures :
La composition de la façade, la proportion et l’alignement des ouvertures devront être respectés. Ainsi, en cas de création de nouvelles ouvertures, il faudra veiller à créer un rythme selon une trame horizontale et verticale à l’image des façades traditionnelles. Hors ouvertures de combles ou type œil de bœuf, elles seront de proportion verticale. De même, les ouvertures ne devront ni être murées, ni dénaturées par un remplissage partiel. Dans le cas de la mise en place de volets roulants, le coffret accueillant le volet devra être situé à l’intérieur de la construction de manière à être invisible en façade.

REGLES APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS NEUVES A USAGE D’HABITATION ET
LEURS ANNEXES Les constructions s’adapteront au profil du terrain naturel. Les volumes devront être simples (Volume bloc ou type L). L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouvert d’un parement ou d’un enduit est interdit.
Toitures :
Les toitures une pente ne seront autorisées que pour l’extension d’un bâtiment existant adossée, par le point le plus haut de la toiture de la nouvelle construction, au bâtiment principal. Le pourcentage de pente sera compris entre 20 et 40%.
Les toitures présentant plus de 2 pans seront uniquement admises pour les bâtiments de type R+1.
Les toitures de type 2 pans minimum auront un pourcentage de pente compris entre 30 et 40 %.
Les toitures terrasses seront autorisées : * dans le cadre d’une extension de bâtiment existant dans la mesure où la surface du projet reste inférieure au bâtiment existant, et que l’acrotère du bâtiment reste à une hauteur inférieure à l’égout du toit de la construction existante. * dans les projets intégrant des dispositifs d’énergies renouvelables en toiture (toiture végétalisée…).
Hors toiture terrasse, la couverture des toitures devra être de couleur rouge sans panachage d’ensemble (type tuiles flammées).
Les prescriptions définies précédemment ne s’appliquent pas aux couvertures des piscines, des vérandas ainsi qu’aux installations et ouvrages nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables qui peuvent engendrer des couleurs de toitures différentes que celle définie ci-dessus. Il pourra également être dérogé à ces dispositions dans le cadre de la mise en place de toitures végétalisées. Le pourcentage de pente admis pourra alors être moins important.
Le faitage des constructions devra être réalisé sur la plus grande longueur des bâtiments.
Façades :
Dans le cas d’une utilisation du matériau bois en bardage ou en ossature, il est nécessaire d’en conserver l’aspect naturel. Seule une protection incolore ou une lasure seront admises.
Lorsque les bâtiments ne sont pas réalisés en matériaux naturels, les enduits ou parements de façade devront s’intégrer dans leur environnement (aspect et teinte).
A moins que les bâtiments annexes et les extensions ne soient réalisés en matériaux naturels tels que pierres ou bois, ils devront présenter les mêmes caractéristiques (aspect et nuance) que l’existant.
Les prescriptions définies précédemment ne s’appliquent pas aux vérandas et parois des couvertures des piscines.
Ouvertures :
Les ouvertures devront être alignées et ordonnancées selon une trame horizontale et verticale à l’image des façades traditionnelles. Hors ouvertures de combles ou type œil de bœuf, elles seront de proportion verticale.
Dans le cas de la mise en place de volets roulants, le coffret accueillant le volet devra être situé à l’intérieur de la construction de manière à être invisible en façade.
Règlement- ARCONSAT

BATIMENTS AGRICOLES A USAGE FONCTIONNEL
Les choix en matière d’implantation, de volumes et d’aspect des constructions à réaliser ou à modifier devront être faits en tenant compte de l’environnement bâti ou naturel.
Les différentes parties d’un bâtiment doivent être traitées de façon homogène.

### Article A 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations

Le choix des plantations doit s’orienter vers des essences variées correspondant à la flore locale (Cf. pièce n°14 du dossier de PLU).

SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATIONS DU SOL

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Non réglementé.)

COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
TITRE V Dispositions applicables
aux ZONES NATURELLES OU FORESTIERES

REGLEMENT DE LA ZONE N
CARACTÈRE DE LA ZONE
Elle correspond à des zones naturelles et forestières qu’il convient de protéger. Un sous secteur Nh identifie également des zones de taille et de capacité d’accueil limitées accueillant déjà des constructions et mitant l’espace rural. Un sous secteur Nt est également un secteur de taille et de capacité d’accueil limitées à vocation touristique et de loisirs.

SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 63008_PLU_20220912.
Page : https://edifiable.fr/plu/arconsat-63008/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/arconsat-63008.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/63008/zone/a