# Zone UA du plan local d'urbanisme d'Ardelles (28008) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 28008_PLU_20260415 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/04/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 3 rubriques.

## Les 3 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : zone A - occupations et utilisations du sol interdites)

Tout mode d’occupation ou d’utilisation du sol sont interdits à l’exception de ceux indiqués à l’article 2.

Article 2 - zone A - occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Dans la zone A, sont admises à condition particulière, les occupations et utilisations des sols suivantes :

1. les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole et aux activités dans le prolongement de l’acte de production ;

2. les constructions et installations dans le cadre d’une diversification de l’activité agricole ;

3. Les bâtiments à usage d’habitation, directement nécessaire à l’exploitation agricole sont autorisés sous réserve de ces deux conditions :

‐ d’être directement nécessaires à l’exploitation agricole, ‐ d’être situés à 50 mètres au plus des constructions et installations à usage agricole existantes ;

4. L’aménagement, l’extension des constructions existantes, non nécessaires à l'activité agricole, et leurs annexes dans la limite de :

‐ 50% de la surface plancher existante et de 50 m² de surface de plancher totale pour les extensions.

‐ 50m² de surface de plancher totale et ce, dans un périmètre de 50 mètres autour de la construction principale, pour les annexes.

5. Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés s’ils sont complémentaires ou nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone, notamment pour des raisons techniques ou d’adaptation au terrain naturel ; ils sont également autorisés s’ils sont destinés à l’aménagement de voies et réseaux divers, d’ouvrages hydrauliques ;

6. Les constructions et installations nécessaires aux équipements publics collectifs ou à des services publics dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

7. Les abris pour animaux sous réserve qu’ils soient en matériaux naturels, ne dépassent pas une surface de plancher de 50m² et une hauteur de 3.50 mètres au faitage. Ces abris sont autorisés à raison d’une unité bâtie par unité foncière ;

8. Les éoliennes, non soumises à autorisation au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), à condition que leur implantation respecte les prescriptions définies aux articles 6 et 7 du présent règlement.

9. Les changements de destination des constructions existantes (suivant les dispositions de l’article L.151-11) en vue de l’accueil à la ferme, de logement, de l’hébergement temporaire de courte et moyenne durée, de l’agro-tourisme, de l’artisanat, les activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle, de l’équipement d’intérêt collectif et des bureaux :

‐ S’il s’agit de bâtiments ou de parties de bâtiments repérés au règlement graphique.

En outre, dans le Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée (STECAL) identifié au règlement graphique, les constructions nouvelles sont autorisées. Le pétitionnaire se réfèrera à l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) qui lui est applicable.

Dans les secteurs soumis à Orientation d’Aménagement et de Programmation identifiés au plan de zonage, pièce n°5 du PLU, les occupations et utilisations des sols citées ci-avant sont autorisées, dès lors qu’elles :

- Sont projetées, soit lors de la réalisation d’une opération d’ensemble qui couvre tout ou partie du secteur considéré, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à chaque secteur tels qu’ils sont prévus par les Orientations d’Aménagement et de Programmation par secteur et par le règlement,

- Sont desservies par des voiries et par des réseaux divers ayant une capacité suffisante au regard de l’opération projetée et en cohérence avec les dessertes envisagées par le schéma d’aménagement de l’OAP,

- Ne sont pas de nature à compromettre l’aménagement cohérent de l’ensemble du secteur, dans le cas où l’opération ne concerne qu’une partie du secteur concerné par l’OAP,

- Respectent les règles édictées par le présent règlement sur tous les lots ou terrains issus de la division, dans le cas, d’un lotissement ou de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance.

### Rubrique UA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : zone A - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

6.1 - Dispositions générales Les constructions implantées le long d'une emprise publique, d'une voie ouverte à la circulation générale ou d'un chemin rural doivent être implantées avec un recul de 12 mètres minimum par rapport à l'alignement de la voie. Des aménagements paysagers détaillés à l’article 13 seront réalisés afin d’assurer l’insertion des constructions dans le paysage environnant.

Les constructions sont implantées avec le souci d’une composition harmonieuse avec l’environnement bâti existant à proximité.

Les éoliennes, non soumises à autorisation au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), doivent s'implanter à une distance au moins égale à la hauteur de l'éolienne rabattue au sol. La hauteur est mesurée depuis la base de l'éolienne jusqu'au sommet de sa pale.

6.2 - Dispositions particulières Dans le but d'une meilleure intégration du projet dans son environnement, un recul moindre ou une implantation à l'alignement sont admis dans les cas suivants :

1. lorsqu'il s'agit d'équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion des eaux, à la distribution d'énergie tels que transformateurs, château d'eau ;

2. lorsqu'une construction voisine est implantée différemment de la règle fixée ci- dessus, la construction peut être implantée en harmonie avec la dite construction voisine ;

3. la reconstruction à l'identique après sinistre de bâtiments existants.

Article 7 - zone A - implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 - Modalités d'application de la règle Les constructions peuvent être soit :

- à l’alignement d’une ou plusieurs limites séparatives ; - en retrait, d’une distance au moins égale à la moitié de leur hauteur et jamais inférieur à 3 mètres.

Les éoliennes, non soumises à autorisation au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), doivent s'implanter à une distance au moins égale à la hauteur de l'éolienne rabattue au sol. La hauteur est mesurée depuis la base de l'éolienne jusqu'au sommet de sa pale. Dans tous les cas, l’éolienne devra s’implanter dans un rayon maximal de 50 mètres par rapport au lieu de consommation de l’énergie.

7.2 - Dispositions particulières Lorsqu'il s'agit de l'aménagement, de la surélévation ou de l'extension d'une construction existante implantée différemment de la règle définie ci-dessus, un recul moindre est admis. Dans ce cas, la construction peut faire l'objet d'une extension dans le prolongement des murs existants, sans toutefois rapprocher davantage la construction de la limite séparative du terrain en accentuant son écart à la règle définie à l'article 7.1 ci-dessus.

La reconstruction à l'identique après sinistre de bâtiments existants n’est pas réglementé. L’implantation des constructions devra être conforme au règlement sanitaire départemental.

### Rubrique UA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : zone A - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public)

1- Rappel

Les accès et les voies des terrains doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences :

1- des modes d’occupation du sol envisagés et du trafic prévisible ;

2- du fonctionnement et de la sécurité de la circulation automobile, cyclable et piétonne ainsi que des personnes à mobilité réduite ;

3- du fonctionnement normal des services publics (lutte contre l’incendie et protection civile, enlèvement des ordures ménagères, etc.).

2- Accès Tout terrain enclavé est inconstructible. Les parcelles desservies uniquement par un droit de passage sont interdites à la construction. Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Un même accès peut desservir plusieurs constructions. Toute opération doit limiter ses accès à un seul sur les voies publiques. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès sur la voie publique doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. Les accès directs aux voies publiques doivent toujours être assujettis à l’accord du gestionnaire de la voirie concernée.

3- Voirie Les constructions situées sur une parcelle non riveraine du domaine public ayant une façade sur le domaine public inférieure à 2 mètres de large sont interdites. Cette disposition vise à exclure les constructions individuelles en "second rideau" ou en "drapeau" mais n'interdit pas les ensembles de constructions desservies par une cour commune.

Lorsqu'un terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès doit être aménagé sur la voie où la gêne occasionnée est moindre et doit garantir le fonctionnement normal des services publics (lutte contre l’incendie et protection civile, collecte des ordures ménagères,..). Tout terrain réclamant une desserte automobile doit être desservi, directement ou par une servitude de passage, par une voie publique ou privée, dont les caractéristiques (dimensions, tracé et caractéristiques techniques) sont adaptées à l'importance, à la destination de la ou des constructions ou de l'aménagement projeté et permettent l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et des services de sécurité. Toute opération devra être en conformité avec la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Article 4 - zone A - Conditions de desserte des terrains par les réseaux

4.1 - Alimentation en eau potable Le branchement sur le réseau d'eau potable public est obligatoire pour toute construction, aménagement ou installation qui requiert une alimentation en eau. En outre, les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie et conformes aux normes en vigueur.

Le branchement aux réseaux publics est à la charge du pétitionnaire.

4.2 - Assainissement 4.2.1 Eaux pluviales

L’ensemble des prescriptions du règlement d’assainissement intercommunal relatives aux eaux pluviales doit être respecté.

Le principe de gestion des eaux pluviales est le rejet au milieu naturel sur l’unité foncière, sans rejet dans les réseaux collectifs publics. Ce rejet au milieu naturel peut s’effectuer par infiltration dans le sol ou par écoulement dans des eaux superficielles. Dans tous les cas, des solutions limitant les quantités d’eaux de ruissellement ainsi que leur pollution devront être recherchées.

Tout ou partie des eaux pluviales ne sera accepté dans le réseau public que dans la mesure où l’usager démontrera que l’infiltration ou la rétention, sur son unité foncière, ne sont pas possibles ou insuffisantes, ou que le rejet en milieu naturel n’est pas possible. Cette évacuation sera obligatoirement séparée des eaux usées et raccordée par un débit de fuite limité au réseau public, par un branchement distinct de celui des eaux usées.

Les surfaces imperméabilisées destinées au stationnement pourraient faire l’objet d’un prétraitement de débourbage déshuilage avant tout rejet dans un système de gestion des eaux pluviales.

4.2.2 - Eaux usées Le branchement, par des canalisations souterraines, est obligatoire sur le réseau collectif d’assainissement pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. Dans les zones d'assainissement collectif, toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public.

La gestion d’eaux usées provenant d’installations industrielles ou artisanales (eaux autres que domestiques) est subordonnée à un prétraitement approprié pour être conforme aux normes admissibles. L’autorisation de rejet vers un réseau public de collecte peut être accompagnée d’un arrêté spécial de déversement. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales.

Dans les zones non desservies par un système d'assainissement collectif, les constructions et installations ne sont autorisées que si le système d'assainissement individuel autonome est conforme aux règles techniques en vigueur et aux objectifs de protection des milieux naturels établis par la réglementation.

Ce dispositif est conçu de façon à permettre le branchement sur le réseau collectif dès sa réalisation, dès lors qu'un système d'assainissement collectif est programmé. Le dispositif de traitement individuel des eaux usées doit être adapté selon les secteurs de la commune à la nature des sols, à la vulnérabilité des nappes phréatiques, à la topographie, à la perméabilité naturelle des sols.

Le terrain, issu ou non d'une division, doit avoir, pour être constructible, une superficie suffisante pour permettre la réalisation d'un système d'assainissement individuel et pour garantir la gestion des eaux pluviales ainsi que le prévoient les dispositions ci-dessus.

4.3 - Réseaux divers Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée aux réseaux publics d’électricité, présentant des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins de la nouvelle construction. Les ouvrages, de quelque nature qu’ils soient, doivent être implantés en souterrain de la construction jusqu'au point de raccordement avec le réseau public.

4.4 - Collecte des déchets Pour toute opération de plus de deux logements, il sera aménagé un emplacement collectif pour la collecte des déchets et le tri sélectif. Par ailleurs, le pétitionnaire devra se référer au règlement intercommunal des déchets fourni en annexe du dossier de PLU.

Plan Local d’Urbanisme d’Ardelles Article 5 - zone A - Superficie minimale des terrains constructibles Sans objet.

Règlement écrit

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 28008_PLU_20260415.
Page : https://edifiable.fr/plu/ardelles-28008/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/ardelles-28008.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/28008/zone/ua