# Zone UE du plan local d'urbanisme d'Ardon (45006) : ce que le règlement autorise

Cette zone est destinée à accueillir des équipements d’intérêt collectif ou général, et aménagements d’espaces publics.

Document en vigueur : 45006_PLU_20260310 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UE du règlement, 15 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UE 6)

> Les constructions seront implantées à au moins 5 m de l’alignement sauf pour les constructions techniques EXEMPTIONS : - La reconstruction des constructions détruites après sinistre ne respectant pas ces règles.

### Emprise au sol (article UE 9)

> Emprise au sol. Non réglementé.

### Hauteur (article UE 10)

> La hauteur des constructions principales est limitée à 12 mètres au faîtage.

## Les 15 articles du règlement, mot pour mot

### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Occupations et utilisations du sol interdites. Sont interdits :
- Les exploitations agricoles et forestières ; - Les nouvelles constructions à usage industriel et d’entrepôts ; - Les nouvelles constructions à usage d’habitat ; - Les nouvelles constructions à usage commercial et activités de service ; - Les stationnements de caravanes et les installations de camping, les mobil homes, les
caravanes « chalet » et tous dispositifs de ce type avec ou sans roues utilisés en résidence principale ou secondaire ; - Les ouvertures et exploitations de carrières ;

### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Rappel : L’édification des clôtures est soumise à une déclaration préalable. Sont admis sous condition d’intégration paysagère :
- Les équipements d’intérêt collectif ou général, ainsi que les services publics. - La reconstruction à l’identique (matériaux, volumétrie, implantation, toiture, etc…), en
cas de démolition ou de sinistre est autorisée. - Les affouillements et exhaussements du sol, dès lors qu’ils sont liés à des travaux de
constructions autorisés.

### Article UE 3 - Accès et voirie

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 du code civil.
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Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères… Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic sur celles-ci de façon à assurer la sécurité de la circulation générale et celle des usagers des accès.

### Article UE 4 - Desserte par les réseaux

Conditions de desserte par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement. 4.1 Alimentation en eau potable : Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau. 4.2 Assainissement :
a) Eaux usées : les effluents doivent être évacués au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques. b) Eaux pluviales : les eaux pluviales doivent être dirigées sur le réseau public d’eaux pluviales. En l’absence de réseau public recevant les eaux pluviales ou si les capacités du réseau ne permettent pas d’accueillir les eaux pluviales, tout aménagement réalisé sur le terrain ne devra pas faire obstacle au libre écoulement des eaux. 4.3 Electricité : Tout raccordement électrique devra être réalisé en souterrain depuis le réseau public. 4.4 Télécommunications : Tout raccordement d’une installation nouvelle devra être réalisé en souterrain depuis le réseau public.

### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains

Caractéristiques des terrains Sans objet. Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014
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### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. Les constructions seront implantées à au moins 5 m de l’alignement sauf pour les constructions techniques EXEMPTIONS :
- La reconstruction des constructions détruites après sinistre ne respectant pas ces règles.

### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. Les constructions seront implantées en retrait des limites séparatives, avec un retrait minimum de 6 mètres. EXEMPTIONS :
- La reconstruction des constructions détruites après sinistre ne respectant pas ces règles.

### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété. Non réglementé.

### Article UE 9 - Emprise au sol

Emprise au sol. Non réglementé.

### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions

Hauteur maximale des constructions. La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’au sommet du bâtiment, cheminées exclues. La hauteur des constructions principales est limitée à 12 mètres au faîtage. Pour les annexes, la hauteur des constructions de toute nature est limitée à 4,5 mètres au faîtage.
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### Article UE 11 - Aspect extérieur

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords.
Dispositions générales - Les constructions doivent respecter l’intérêt des lieux avoisinants et du paysage dans son ensemble. L’autorisation de construire pourra être refusée, ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si les constructions, par leur nature, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et paysages urbains ou ruraux et à la conservation des perspectives monumentales. - Les terrains non bâtis doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l’hygiène, ni à la bonne tenue de l’agglomération ou à l’harmonie des paysages.
Les reconstructions après sinistre ou après démolition ainsi que les aménagements autorisés devront respecter ou n’utiliser que les matériaux identiques aux matériaux qui constituaient les bâtiments initiaux. Il en sera de même pour les pentes, matériaux des toitures, les gouttières, les volets et les ouvrants.
Antennes Les antennes doivent être regroupées en un seul point de toiture. Elles ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants.

### Article UE 12 - Stationnement

Stationnement des véhicules, et cycles.
Le stationnement des véhicules et des cycles doit être assuré en dehors des voies publiques. Lors de toute opération de construction ou de transformation de locaux, des aires de stationnement devront être réalisées en dehors des voies publiques. Les normes minimales et les caractéristiques de ces aires de stationnement sont définies dans le présent article. Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante et des dimensions au moins égales à :
- longueur : 5 mètres, - largeur : 2,50 mètres. Pour les emplacements destinés aux personnes à mobilité réduite, les places devront respecter les dimensions suivantes : 5,50 m x 3,50 m + 6,00 m de dégagement
Pour toute réalisation nécessitant des aires de stationnement, les accès et circulations pour les personnes à mobilité réduite doivent obligatoirement être prévus et aménagés suivant la réglementation en vigueur. Nombre de places à prévoir, au minimum pour les véhicules : Le nombre de places motorisés et non motorisés correspondra aux besoins liés à l’activité en dehors des voies publiques. Par ailleurs, la loi Grenelle II rend obligatoire la réalisation d'un espace de stationnement des vélos sécurisé dans les constructions neuves depuis 2012. Cette obligation concerne les immeubles d’habitations neufs ayant un parc de stationnement automobile réservé aux occupants, ainsi que les bureaux (permis de construire postérieur au 01/07/2012). Article L111-5-2 et R111-14-4 du Code de la Construction et de l'Habitation ; Arrêté du 20 février 2012. Nombre de places à prévoir, au minimum pour les cycles (habitat et activités) :
• 3 % de la surface plancher. Le nombre de places est arrondi à l’unité supérieure lorsque celui-ci dépasse la demi-unité.

### Article UE 13 - Espaces libres et plantations

Espaces libres et plantations Le choix des essences est lié au caractère de l’espace, à sa dimension, à sa vocation et aux données techniques liées à l’écologie du milieu privilégiant les espèces locales et en prohibant les espèces invasives. En Espace Boisé Classé, les coupes et abattages d 'arbres sont soumis à "déclaration préalable ". Tout défrichement en espace boisé classé (EBC) est interdit en application du L.130-1 du code de l'urbanisme, seul les équipements indispensables à la forêt (L.341-2 du code forestier) peuvent être réalisés.

### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols

Coefficient d’occupation du sol (C.O.S.) Sans objet. Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014
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### Article UE 15 - Performances énergétiques et environnementales

Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales Les nouvelles constructions devront être conformes à la réglementation thermique en vigueur. L’emploi des dispositifs économisant l’utilisation des ressources naturelles (eau, air, sols et sous-sols, etc.), limitant les rejets (eau, déchets, pollutions), et employant des solutions énergétiques renouvelables et/ou performantes est privilégié. Energies nouvelles, climatisation, citernes de récupération des eaux de toiture, panneaux solaires ou photovoltaïques. L’installation de ces dispositifs environnementaux sera acceptée dans le cadre d’un projet soigné prévoyant toutes les mesures techniques ou paysagères permettant leur intégration dans le contexte urbain ou naturel. L’utilisation de panneaux solaires, ou de tout autre type de matériaux ou d’équipements participant au développement d’énergies renouvelables sera acceptée, à condition d’en prévoir une insertion esthétiquement optimale en accord avec l’architecture et en rapport avec l’environnement. La pose de ces panneaux solaires sur le versant de toiture de la construction principale sera possible sous réserve de respecter la cohérence générale du bâtiment et de préférence de couleur mate pour limiter leur impact réfléchissant dans le paysage. Les matériels et équipements, notamment ceux liés à l'économie ou la production d'énergie (pompes à chaleur, citernes etc.) ne devront pas être visibles, si possible, du domaine public (elles seront masquées par un écran végétal) ni causer de nuisance sonore ou visuelle au voisinage.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 45006_PLU_20260310.
Page : https://edifiable.fr/plu/ardon-45006/ue
La commune : https://edifiable.fr/plu/ardon-45006.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/45006/zone/ue