# Zone UI du plan local d'urbanisme d'Ardon (45006) : ce que le règlement autorise Cette zone est destinée à accueillir des activités artisanales et industrielles, des entrepôts et des bureaux. Elle est actuellement occupée en totalité par une entreprise industrielle. Elle comprend un secteur UIa, situé au Sud-Est du territoire communal, qui concerne le site de l’entreprise Thales dans le cadre de son extension. Ce site comprend des contraintes propres à son activité qui est implantée principalement sur la commune voisine de La FertéSaint-Aubin. Cette zone inclut ses propres équipements en matière d’assainissement. Document en vigueur : 45006_PLU_20260310 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UI du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UIa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UI 7) > La distance de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points, cette distance n’étant jamais inférieure à 5 m. ### Emprise au sol (article UI 9) > En secteur UIa : l’emprise au sol maximale autorisée pour toute construction admise est limitée à 30% de la superficie du terrain. ### Hauteur (article UI 10) > La hauteur absolue des constructions mesurée à partir du sol existant jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres structures exclus, ne peut excéder 10 m. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : - Les constructions à usage d’habitation. Les lotissements à usage d’habitation. - Les terrains de camping et le stationnement de caravanes. Les parcs d’attractions. - Les carrières et extraction de matériaux. Les exploitations agricoles. ### Article UI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Rappel : L’édification des clôtures est soumise à une déclaration préalable. Sont admis sous condition dans la zone UI : - Les constructions à usage d’activités artisanales et industrielles, d’entrepôts et de bureaux sous réserve qu’elles n’entraînent pas de dangers ou d’inconvénients incompatibles avec le caractère résidentiel des zones d’habitations voisines. - Les dépôts de véhicules et de matériaux s’ils correspondent à l’activité de la zone et sous réserve que la hauteur du dépôt ne dépasse pas la hauteur de la clôture. - Les constructions et installations nécessaires à un service public et les projets d’intérêt collectif ou général. Les affouillements et exhaussements du sol, dès lors qu’ils sont liés à des travaux de constructions autorisés. Sont admis sous condition dans le secteur UIa : Les constructions à usage industriel, d’entrepôts, de bureaux, les installations annexes et les installations classées qui sont liées à l’activité pyrotechnique exercée dans ce secteur, ou compatibles avec cette activité au regard des risques engendrés par celle-ci. Les dépôts et stockages de matériaux s’ils correspondent à une activité exercée dans la zone, sous réserve que leur hauteur ne dépasse pas 5 mètres. ### Article UI 3 - Accès et voirie Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voirie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 du code civil. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage et ramassage des ordures ménagères… Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic sur celles-ci de façon à assurer la sécurité de la circulation générale et celle des usagers des accès. ### Article UI 4 - Desserte par les réseaux 4.1 Alimentation en eau potable : Les installations industrielles requérant une alimentation en eau potable doivent être raccordées à un réseau public susceptible de fournir les consommations prévisibles, à moins que les ressources en eaux industrielles puissent être trouvées sur l’unité foncière concernée. 4.2 Assainissement : 4.2.1 Eaux usées domestiques Les eaux usées domestiques doivent être rejetées au réseau public d’assainissement. 4.2.2 Eaux usées industrielles Les installations industrielles ne doivent rejeter au réseau public d’assainissement que les effluents correspondant aux conditions définies par la réglementation en vigueur. Tout déversement d’eaux usées industrielles dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux. L’autorisation fixe, suivant la nature du réseau à emprunter ou des traitements mis en œuvre, les caractéristiques que doivent présenter les eaux usées pour être reçues. A défaut de branchement possible sur le réseau public, les eaux usées industrielles devront être traitées et évacuées conformément à la réglementation en vigueur et compte tenu des caractéristiques du milieu récepteur. 4.3 Electricité : Tout raccordement électrique devra être réalisé en souterrain depuis le réseau public. 4.4 Télécommunication : Tout raccordement d’une installation nouvelle devra être réalisé en souterrain depuis le réseau public. ### Article UI 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristique des terrains Sans objet) Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014 ### Article UI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Aucune construction ne peut être im) La reconstruction des constructions détruites après sinistre ne respectant pas ces règles. - Les installations et locaux techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. ### Article UI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) La distance de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points, cette distance n’étant jamais inférieure à 5 m. Cette distance minimale est portée à 10 m lorsque ces limites séparent la zone industrielle d’une zone d’habitation. EXEMPTIONS : - La reconstruction des constructions détruites après sinistre ne respectant pas ces règles. - Les installations et locaux techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. ### Article UI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Les constructions non contiguës doivent être distantes les unes des autres d’au moins 4 m. En secteur UIa : non réglementé. ### Article UI 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 50% de la superficie du terrain) En secteur UIa : l’emprise au sol maximale autorisée pour toute construction admise est limitée à 30% de la superficie du terrain. ### Article UI 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) La hauteur absolue des constructions mesurée à partir du sol existant jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres structures exclus, ne peut excéder 10 m. En secteur UIa : cette hauteur absolue est fixée à 15 m. ### Article UI 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur 11.1 L’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier doit satisfaire aux) Les bâtiments et annexes présenteront une architecture simple et soignée. Un aménagement paysager sera imposé entre la zone UI et les zones urbanisées. 11.3 Clôtures Les clôtures ayant une hauteur maximale de 2 m seront constituées par un grillage. Elles pourront comprendre à leur base une plaque de ciment dont la hauteur hors sol n’excède pas 0.40 m. En façade sur route et le long des zones d’habitat, les clôtures devront être doublées par une haie vive. ### Article UI 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations en ce qui concerne les véhicules de service, les véhicules du personnel et les véhicules des visiteurs, doit être assuré en dehors des voies publiques et privées et soustrait au maximum de la vue du public par un espace vert planté. 34 Pour toute nouvelle opération, des aires de stationnement destinées aux personnes à mobilité réduite doivent obligatoirement être prévus et aménagés suivant la réglementation en vigueur. Par ailleurs, la loi Grenelle II rend obligatoire la réalisation d'un espace de stationnement des vélos sécurisé dans les constructions neuves depuis 2012. Cette obligation concerne les immeubles d’habitations neufs ayant un parc de stationnement automobile réservé aux occupants, ainsi que les bureaux (permis de construire postérieur au 01/07/2012). Article L111-5-2 et R111-14-4 du Code de la Construction et de l'Habitation ; Arrêté du 20 février 2012. Nombre de places à prévoir, au minimum pour les cycles (habitat et activités) : • 3 % de la surface plancher. Le nombre de places est arrondi à l’unité supérieure lorsque celui-ci dépasse la demi-unité. En secteur UIa : le stationnement n’est pas réglementé. ### Article UI 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres – plantations – espaces boisés classés 13.1) Les espaces libres en bordure des voies doivent être traités en espaces verts ou parkings plantés. 13.2 Les surfaces non bâties et non aménagées en circulation et aires de stationnement seront obligatoirement engazonnées à concurrence de 10% de la surface parcellaire au moins. Le nombre minimum d’arbres à planter sera d’un arbre de haute tige pour 100 m² de surface engazonnée. En Espace Boisé Classé, les coupes et abattages d 'arbres sont soumis à "déclaration préalable ". Tout défrichement en espace boisé classé (EBC) est interdit en application du L.130-1 du code de l'urbanisme, seul les équipements indispensables à la forêt (L.341-2 du code forestier) peuvent être réalisés. 13.3 En secteur UIa : le traitement des espaces libres et des plantations n’est pas réglementé. ### Article UI 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Possibilités maximales d’occupation du sol Sans objet) Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014 35 ### Article UI 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales) Les nouvelles constructions devront être conformes à la réglementation thermique en vigueur. L’emploi des dispositifs économisant l’utilisation des ressources naturelles (eau, air, sols et sous-sols, etc.), limitant les rejets (eau, déchets, pollutions), et employant des solutions énergétiques renouvelables et/ou performantes est privilégié. Energies nouvelles, climatisation, citernes de récupération des eaux de toiture, panneaux solaires ou photovoltaïques. L’installation de ces dispositifs environnementaux sera acceptée dans le cadre d’un projet soigné prévoyant toutes les mesures techniques ou paysagères permettant leur intégration dans le contexte urbain ou naturel. L’utilisation de panneaux solaires, ou de tout autre type de matériaux ou d’équipements participant au développement d’énergies renouvelables sera acceptée, à condition d’en prévoir une insertion esthétiquement optimale en accord avec l’architecture et en rapport avec l’environnement. La pose de ces panneaux solaires sur le versant de toiture de la construction principale sera possible sous réserve de respecter la cohérence générale du bâtiment et de préférence de couleur mate pour limiter leur impact réfléchissant dans le paysage. Les matériels et équipements, notamment ceux liés à l'économie ou la production d'énergie (pompes à chaleur, citernes etc) ne devront pas être visibles, si possible, du domaine public (elles seront masquées par un écran végétal) ni causer de nuisance sonore ou visuelle au voisinage. ### Article UI 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications) Toute construction nouvelle doit pouvoir se raccorder aux réseaux de communications lorsqu’ils existent. 36 Chapitre V – Règlement des zones de la ZAC de Limère Caractère de la zone ULz : ZAC de Limère : La zone ULz est réservée à l’implantation de constructions et bâtiments liés aux activités de loisirs ou sportives : Golf, Tennis, ainsi qu’aux équipements d’accompagnement (club house) et aux constructions destinées à l’hébergement (hôtels). Les règles et dispositions du présent chapitre s’appliquent aux équipements publics ou d’intérêt général et aux ouvrages d’utilité publique. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 45006_PLU_20260310. Page : https://edifiable.fr/plu/ardon-45006/ui La commune : https://edifiable.fr/plu/ardon-45006.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/45006/zone/ui