# Zone ULZ du plan local d'urbanisme d'Ardon (45006) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 45006_PLU_20260310 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre ULZ du règlement, 13 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : ULz. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article ULZ 7)

> Si les constructions sont réalisées en retrait, la distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.

### Hauteur (article ULZ 10)

> 10.2 La hauteur susceptible d’être autorisée, mesurée dans les conditions ci-dessus ne peut excéder 20 m.

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article ULZ 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites : - Les activités industrielles. - Les constructions présentant un caractère provisoire ou précaire. - Les dépôts de véhicules. - L’exploitation de toute carrière. - Le camping et le caravaning. - Les dépôts d’hydrocarbures à l’exclusion de ceux nécessaires pour le chauffage et le secours.

### Article ULZ 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières)

Rappel : L’édification des clôtures est soumise à une déclaration préalable. Sont admis sous condition d’intégration paysagère :
- L’édification des clôtures est soumise aux déclarations prévues par les articles L422-1 et suivants et R422-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.
- Les constructions à usages de loisirs-tourisme-détente-sport-culture- hôtellerie. - Les services et équipements en rapport avec l’activité pratiquée ou nécessaires à son
fonctionnement. - Les constructions à usage d’habitation à condition que celles-ci soient destinées au
logement des personnes dont la présence est strictement nécessaire pour assurer la direction ou la surveillance des établissements. - Les équipements publics ou d’intérêt général et les ouvrages d’utilité publique.
Par ailleurs, sont admises les occupations et autorisations du sol énoncées ci-dessus, à la condition de respecter la surface de plancher maximale constructible définie dans le dossier de ZAC de Limère : La surface de plancher (SDP) maximale constructible dans le secteur ULz a été fixée à 13.000 m². La SDP affectée aux différents programmes réalisés (Balnéades, hôtel, équipements du golf) est de 9 936 m², portant le reliquat de SDP pouvant être attribué sur le secteur ULz à 3 064 m².

### Article ULZ 3 - Accès et voirie

1. Accès (doivent être conformes à l’article R111.4 du Code de l’Urbanisme) Pour être constructible un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation publique. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de sécurité et de fluidité du trafic.
2. Voirie Toutes les constructions à réaliser devront être desservies par des voies publiques ou privées répondant à leur importance et à leur destination et accessibles aux véhicules de service (défense contre l’incendie, protection civile, ordures ménagères). Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour. La sécurité des piétons et le passage des handicapés doivent être assurés par des aménagements suffisants.

### Article ULZ 4 - Desserte par les réseaux

4.1 Alimentation en eau potable : Le raccordement au réseau collectif de distribution d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation.
4.2 Assainissement : a) Eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement. b) Eaux pluviales : Les eaux pluviales doivent être évacuées jusqu’ au collecteur public, dans les caniveaux, fossés ou autre ouvrages prévus à cet effet.
4.3 Réseaux divers : Pour toute opération nouvelle, les réseaux de distribution eau, électricité, téléphone, assainissement et le cas échéant de gaz et de télévision, doivent être souterrains. Sauf impossibilité technique, les réseaux seront implantés dans l’emprise des voies et espaces publics.

### Article ULZ 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristique des terrains Sans objet)

Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014

### Article ULZ 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

Les marges de recul, quand elles existent, sont inscrites au règlement graphique du PLU.

### Article ULZ 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

Les constructions pourront être réalisées soit sur une ou deux limites séparatives de propriété, soit en retrait de ces limites. Si les constructions sont réalisées en retrait, la distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.

### Article ULZ 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

Les bâtiments doivent être implantés de telle manière que les baies éclairant les pièces principales ne soient masquées par aucune partie d’immeuble qui, à l’appui de ces baies, serait vues sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal.

### Article ULZ 9 - Emprise au sol

Il n’est pas fixé de règle.
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### Article ULZ 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions 10.1 Conditions de mesure)

La hauteur de chaque construction est mesurée en tout point des façades, du sol naturel ou remblayé, jusqu’au faitage. 10.2 La hauteur susceptible d’être autorisée, mesurée dans les conditions ci-dessus ne peut excéder 20 m. Ne sont pas soumis à ces règles les constructions, installations et équipements dont les nécessités techniques d’utilisation justifient une hauteur plus importante (antennes, souches de cheminée...)

### Article ULZ 11 - Aspect extérieur

11.1 Généralités L’aspect extérieur des constructions sera particulièrement soigné pour tenir compte du caractère et de la qualité de l’environnement de la zone. Par la composition de ses volumes, la nature des matériaux utilisés, ses couleurs et son aspect général, chaque ouvrage ou bâtiment devra s’harmoniser avec l’environnement et s’intégrer au site. 11.2 Clôtures Les clôtures ne sont pas obligatoires ; si l’acquéreur souhaite en réaliser, elles seront constituées de haies vives ou d’arbustes et doublées d’un grillage d’une hauteur maximum de 2m.

### Article ULZ 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de l’activité, du personnel et des visiteurs doit être assuré en dehors des voies publiques. L’ensemble des parkings à réaliser pour la zone ULz doit permettre le stationnement de 500 véhicules. Les aires de stationnement devront être fractionnées en unités de surface inférieures ou égales à 500 m².
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### Article ULZ 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres – plantations – espaces boisés classés)

Les boisements les plus intéressants devront être conservés. Les aires de stationnement des véhicules non réalisées sous boisement seront plantées à raison d’un arbre pour 100 m². Article ULz14 – Possibilités maximales d’occupation du sol Sans objet. Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014 Article ULz15 : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales Les nouvelles constructions devront être conformes à la réglementation thermique en vigueur. L’emploi des dispositifs économisant l’utilisation des ressources naturelles (eau, air, sols et sous-sols, etc.), limitant les rejets (eau, déchets, pollutions), et employant des solutions énergétiques renouvelables et/ou performantes est privilégié. Article ULz16 : Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications Toute construction nouvelle doit pouvoir se raccorder aux réseaux de communications lorsqu’ils existent.
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Caractère de la zone NLz ZAC de Limère : La zone NLz est réservée à l’emprise du parcours de golf et est inconstructible.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 45006_PLU_20260310.
Page : https://edifiable.fr/plu/ardon-45006/ulz
La commune : https://edifiable.fr/plu/ardon-45006.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/45006/zone/ulz