# Zone USZ du plan local d'urbanisme d'Ardon (45006) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 45006_PLU_20260310 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre USZ du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : USz. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article USZ 7) > Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la différence entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. ### Emprise au sol (article USZ 9) > Emprise au sol L’emprise au sol des constructions à réaliser sera égale ou inférieure à 30% de la surface totale de la parcelle. ### Hauteur (article USZ 10) > 10.2 Hauteur absolue La hauteur des constructions susceptibles d’être autorisées, mesurée dans les conditions cidessus ne peut excéder 15m. ### Espaces verts (article USZ 13) > Espaces libres – plantations – espaces boisés classés Les parties de terrains non construites et non occupées par les parcs de stationnement et voies privées doivent être plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 100 m² d’espaces non construits. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article USZ 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites : - Les activités industrielles de toute nature. - Les activités commerciales. - Les constructions présentant un caractère provisoire ou précaire. - Les dépôts de véhicules. - Le camping et caravaning. - L’ouverture et l’exploitation de toute carrière. - Les lotissements de toutes natures. - Les dépôts d’hydrocarbures à l’exclusion de ceux nécessaires pour le chauffage et le secours. ### Article USZ 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Rappel : L’édification des clôtures est soumise à une déclaration préalable. - Ne sont admises que les occupations du sol pré-existantes et les constructions nouvelles liées à l’activité existante à la date de création de la zone. - Sont également admises les constructions et les installations nécessaires à l’hébergement des personnes dont les missions sont directement liées aux activités existantes. - Ne sont admises que les activités dont les nuisances ou le fonctionnement sont compatibles avec le caractère général de la zone. (Les notions de gêne et de nuisance seront appréciées en fonction de l’environnement). - Constructions nouvelles : ne sont admises que les habitations destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la direction et la surveillance de l’établissement. - Constructions existantes : sont autorisées les extensions des constructions à usage d’habitation limitées à 30 % de la surface des planchers hors œuvre nette existant à la date d’approbation du P.L.U. - Ne sont admis que les dépôts d’hydrocarbures nécessaires à l’activité de l’établissement et conformes à la réglementation en vigueur. - Les affouillements et exhaussements du sol doivent être liés et nécessaires à la réalisation du type d’occupation et d’utilisation du sol autorisés dans la zone. De plus, ils ne doivent pas compromettre la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux et ne pas porter atteinte au caractère du site. Par ailleurs, sont admises les occupations et autorisations du sol énoncées ci-dessus, à la condition de respecter la surface de plancher maximale constructible définie dans le dossier de ZAC de Limère : La surface de plancher maximale constructible est fixée à 20 000 m², portant le reliquat de SDP pouvant être attribué sur le secteur USz à 10 750 m². ### Article USZ 3 - Accès et voirie Accès et voirie 1. Accès (doivent être conformes à l’article R111.4 du Code de l’Urbanisme) Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation publique. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de sécurité et fluidité du trafic. 2. Voirie Toutes les constructions à réaliser devront être desservies par des voies publiques ou privées répondant à leur importance et à leur destination et accessibles aux véhicules de service (défense contre l’incendie, protection civile, ordure ménagère). Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour. La sécurité des piétons et le passage des personnes handicapées doivent être assurés par des aménagements suffisants. ### Article USZ 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux 4.1 Alimentation en eau potable : Le raccordement au réseau collectif de distribution d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation. 4.2 Assainissement : a) Eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement. b) Eaux pluviales : Les eaux pluviales doivent être évacuées jusqu’au collecteur public, dans les caniveaux, fossés ou autres ouvrages prévus à cet effet. Les eaux pluviales provenant des constructions et installations industrielles doivent, si nécessaire être soumises à une pré-épuration appropriée à leur nature et leur degré de pollution avant rejet dans le collecteur public ou fossés. En aucun cas, elles ne doivent être rejetées dans le réseau public d’assainissement des eaux usées. 4.3 Réseaux divers : Pour toute opération nouvelle, les réseaux de distribution eau, électricité, téléphone, assainissement et le cas échéant de distribution de gaz et de télévision doivent être souterrains. Sauf impossibilité technique, les réseaux seront implantés dans l’emprise des voies et espaces publics. ### Article USZ 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristique des terrains Sans objet. Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014 ### Article USZ 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Le long de la voirie existante, aucune construction ne pourra être implantée à moins de 20 mètres de l’axe de cette voie. Dans cette marge, ne pourront être réalisés que les bâtiments de service nécessaire à l’activité (gardiennage-entretien). 59 ### Article USZ 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la différence entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. ### Article USZ 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les bâtiments doivent être implantés de telle manière que les baies éclairant les pièces principales ne soient masquées par aucune partie d’immeuble qui, à l’appui de ces baies serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal. ### Article USZ 9 - Emprise au sol Emprise au sol L’emprise au sol des constructions à réaliser sera égale ou inférieure à 30% de la surface totale de la parcelle. ### Article USZ 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur des constructions 10.1 Condition de mesure : La hauteur de chaque construction est mesurée en tout point des façades, du sol naturel ou excavé jusqu’à l’égout du toit ou l’acrotère. 10.2 Hauteur absolue La hauteur des constructions susceptibles d’être autorisées, mesurée dans les conditions cidessus ne peut excéder 15m. Ne sont pas soumis à ces règles les constructions, installations et équipements dont les nécessités techniques d’utilisation justifient une hauteur plus importante et les équipements publics ou d’intérêt général (antennes-souches de cheminées). ### Article USZ 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur 11.1 Généralités : L’aspect extérieur des constructions sera particulièrement soigné pour tenir compte du caractère et de la qualité de l’environnement de la zone. Par la composition de ses volumes, la nature des matériaux utilisés, ses couleurs et son aspect général, chaque ouvrage ou bâtiment devra s’harmoniser avec l’environnement et s’intégrer au site. 11.2 Clôtures : Les clôtures ne sont pas obligatoires. Si l’acquéreur souhaite en réaliser, elles seront constituées de haies vives ou d’arbustes et doublées ou non d’un grillage simple de type soudé-plastifié vert à amille rectangulaire. ### Article USZ 12 - Stationnement Stationnement Sur chaque terrain, des surfaces suffisantes doivent être réservées en dehors des voies de circulation : - Pour l’évolution, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de service. - Pour le stationnement de la totalité des véhicules du personnel, des visiteurs et des usagers. - Les aires de stationnement pourront être regroupées pour plusieurs lots ou banalisées. ### Article USZ 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres – plantations – espaces boisés classés Les parties de terrains non construites et non occupées par les parcs de stationnement et voies privées doivent être plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 100 m² d’espaces non construits. Des écrans boisés composés d’arbres de haute tige et d’arbustes d’ornements doivent être aménagés autour des parcs de stationnement de plus de 500 m2. ### Article USZ 14 - Coefficient d'occupation des sols Possibilités maximales d’occupation du sol Sans objet. Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014 ### Article USZ 15 - Performances énergétiques et environnementales Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales Les nouvelles constructions devront être conformes à la réglementation thermique en vigueur. L’emploi des dispositifs économisant l’utilisation des ressources naturelles (eau, air, sols et sous-sols, etc.), limitant les rejets (eau, déchets, pollutions), et employant des solutions énergétiques renouvelables et/ou performantes sont privilégiés. ### Article USZ 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications Toute construction nouvelle doit pouvoir se raccorder aux réseaux de communications lorsqu’ils existent. 62 Caractère de la zone NSz ZAC de Limère : La zone NSz est réservée à l’emprise des plantations de l’INRA et est inconstructible. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 45006_PLU_20260310. Page : https://edifiable.fr/plu/ardon-45006/usz La commune : https://edifiable.fr/plu/ardon-45006.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/45006/zone/usz