# Zone N du plan local d'urbanisme d'Argelliers (34012) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 34012_PLU_20260730 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/07/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 9 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nc, Nh, Nl, Np, Ns. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – Dispositions relatives à la destination des constructions, aux usages des sols et aux natures d’activité)

Article 1 - Types d’usages, affectations des sols, constructions et activités interdits
§1- Dispositions générales
Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles mentionnées à l’article 2 cidessous.
§2- Dispositions particulières aux zones à risque de feu de forêt
Dans les zones à risque de feu de forêt, sont en outre interdites les constructions et installations visées par la notice d’urbanisme issue du Porter à connaissance de l’Etat jointe en annexe au présent règlement en fonction de l’aléa identifié.
§3- Dispositions particulières aux zones inondables
Dans les zones inondables de l’AZI, dans les zones d’expansion de crue ainsi que dans une bande non aedificandi de 20 mètres de part et d’autre de l’axe d’écoulement des cours d’eau repérées au règlement graphique, toutes constructions et installations nouvelles, murs de clôture compris, les travaux de terrassement, affouillements et exhaussements des sols ainsi que tout obstacle susceptible de s'opposer au libre écoulement des eaux sont interdits.
§4- Dispositions particulières aux zones de ruissellement pluvial :
Dans les zones d’aléa fort, l'édification de constructions et installations nouvelles, murs de clôture compris, les travaux de terrassement, affouillements et exhaussements des sols ainsi que tout obstacle susceptible de s'opposer au libre écoulement des eaux sont interdits.
Dans les zones d’aléa modéré, les remblais, les murs de clôture ainsi que tout obstacle susceptible de s'opposer au libre écoulement des eaux sont interdits.
§5- Dispositions particulières dans le périmètre sanitaire de la station
Dans le périmètre sanitaire de la station d’épuration figurant au règlement graphique, toute habitation nouvelle est interdite.
§6- Dispositions particulières aux zones d’effets liées au centre de stockage d’explosifs et de munitions
Dans les zones d’effets reportées au règlement graphique, sont interdites les constructions et installations nouvelles de toute nature ainsi que les infrastructures dont la mise hors service prolongée en cas d’accident pyrotechnique est dommageable pour la collectivité et notamment :
- les installations non enterrées d’alimentation et de distribution d’eau, - les installations non enterrées d’alimentation et de distribution d’énergie telles que réseaux
électriques sous haute et moyenne tension, réservoirs et conduites de produits inflammables, ensembles de production et de transmission d’énergie pneumatique, …
Article 2 - Types d’usages, affectations des sols, constructions et activités soumis à des conditions particulières
ZONE N
§1- Dans l’ensemble de la zone :
Sont admis les travaux de terrassement, affouillements et exhaussements dans la mesure du strict nécessaire à la réalisation d’une construction, d’une installation ou de travaux autorisés dans la zone ou lorsqu’ils sont nécessaires à l’activité agricole, sauf prescription contraire du PPRI.
§2- Dans l’ensemble de la zone, hors secteurs Nc, Nh, Nl, Np et Ns :
Sont admises sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes :
- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ci-après dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages :
▪ Les constructions et installations nécessaires à la sécurité publique (lutte contre l’incendie, …), ▪ Les constructions et installations nécessaires à l’accessibilité et à la mise en valeur des sites et
espaces naturels, ▪ Les constructions et installations nécessaires aux réseaux et infrastructures d’intérêt public.
- Les extensions et les annexes des bâtiments d’habitation existants non liés à une exploitation agricole, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et sous réserve des conditions cumulatives suivantes :
→ la surface de plancher des habitations existantes auxquelles elles se rapportent doit être supérieure ou égale à 70 m² ;
→ les extensions et annexes ne doivent pas avoir pour effet de créer un logement supplémentaire ;
→ les extensions ne pourront pas excéder 30 % de l’emprise au sol de l’habitation existante à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 30 m² d’emprise au sol supplémentaire ;
→ les annexes, y compris les bassins de piscine, ne pourront excéder une emprise au sol totale de 30 m² et seront édifiées en tous points dans un rayon maximal de 15 mètres à compter du nu extérieur de la façade de l’habitation à laquelle elles se rapportent.
§3- En secteur Nc :
Sont admises les constructions et installations classées ou non ainsi que les travaux de terrassement, affouillements et exhaussements nécessaires à l’exploitation des sols et des sous-sols et à l’activité extractive.
§4- En secteur Nh :
Sont admises sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes :
- Les extensions et les annexes des bâtiments d’habitation existants non liés à une exploitation agricole, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et sous réserve des conditions cumulatives suivantes :
→ la surface de plancher des habitations existantes auxquelles elles se rapportent doit être supérieure ou égale à 70 m² ;
→ les extensions et annexes ne doivent pas avoir pour effet de créer un logement supplémentaire ;
ZONE N
→ les extensions ne pourront pas excéder 30 % de l’emprise au sol de l’habitation existante à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 30 m² d’emprise au sol supplémentaire ;
→ les annexes, y compris les bassins de piscine, ne pourront excéder une emprise au sol totale de 30 m² et seront édifiées en tous points dans un rayon maximal de 15 mètres à compter du nu extérieur de la façade de l’habitation à laquelle elles se rapportent.
- Les constructions et installations nécessaires aux réseaux et infrastructures d’intérêt public.
§5- En secteur Nl :
Sont admis les équipements d’intérêt collectif sous forme d’installations et aménagements légers à vocation sportive et de loisirs (mobiliers sportifs, sanitaires, tables de pique-nique, …) sous réserve de faire l’objet d’un travail d’intégration paysagère.
§6- En secteur Np :
Sont admises sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes :
- Les constructions et installations nécessaires à une exploitation agricole, à l’exception de tout logement.
- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ci-après dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages :
▪ Les constructions et installations nécessaires à la sécurité publique (lutte contre l’incendie, …), ▪ Les constructions et installations nécessaires à l’accessibilité et à la mise en valeur des sites et
espaces naturels,
§7- En secteur Ns :
Sont admises les constructions destinées au logement, aux hôtels et à la restauration.
§8- Dispositions particulières aux zones à risque de feu de forêt :
Dans les zones à risque de feu de forêt, les constructions et installations autorisées devront en outre satisfaire aux prescriptions de la notice d’urbanisme issue du Porter à connaissance de l’Etat jointe en annexe au présent règlement en fonction de l’aléa identifié.
§9- Dispositions particulières aux zones de ruissellement pluvial :
Dans les zones d’aléa modéré, pour toute construction, la sous-face du premier plancher des constructions nouvelles sera calée à + 30 centimètres par rapport au terrain naturel.
Les constructions et installations seront orientées parallèlement au sens d’écoulement des eaux pluviales pour minimiser la prise d’eau et les obstacles aux écoulements pluviaux.

### Rubrique N 2 - Mixité fonctionnelle et sociale

Sans objet
ZONE N

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

§1- Dispositions générales
Les constructions devront s’implanter en recul minimum de :
- 15 mètres de l’axe des routes départementales - 5 mètres de l’alignement des autres voies et emprises publiques.
§2- Dispositions particulières
Une implantation différente peut être autorisée ou imposée dans les cas suivants :
- lorsque cela est nécessaire pour préserver un élément protégé au titre des articles L151-19 et L15123 ;
- pour les extensions et annexes des habitations existantes lorsque ces habitations ne respectent pas le recul imposé, sous réserve de ne pas réduire le recul existant,
- lorsque cela est justifié par des contraintes topographiques ou environnementales (risque d’inondation ou de feu de forêt notamment),
- pour les équipements d’infrastructures et les équipements d’intérêt collectif.
Article 6 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
§1- Dispositions générales
Les constructions doivent être implantées en retrait minimum de 5 mètres des limites séparatives.
§2- Dispositions particulières
Une implantation différente peut être autorisée ou imposée dans les cas suivants :
- lorsque cela est nécessaire pour préserver un élément protégé au titre des articles L151-19 et L15123 ;
- pour les extensions et annexes des habitations existantes lorsque ces habitations ne respectent pas le recul imposé, sous réserve de ne pas réduire le recul existant,
- lorsque cela est justifié par des contraintes topographiques ou environnementales (risque d’inondation ou de feu de forêt notamment).
ZONE N
En secteur Ns : Pour l’application des dispositions ci-dessus, les limites extérieures du secteur seront assimilées à des limites séparatives.

Article 7 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Sans objet

### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur maximale des constructions)

La hauteur maximale des constructions et installations est fixée comme suit :

N

- Extensions : hauteur du bâtiment existant.

- Annexes : 4 mètres

- Autres constructions : 4 mètres

Nc

- 4 mètres

Nh

- Extensions : hauteur du bâtiment existant.

- Annexes : 4 mètres

Nl

- 4 mètres

Np

- 4 mètres

Ns

- 4 mètres

### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol)

En secteur Ns, l’emprise au sol totale est limitée à 250 m².

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère)

Article 9 – Caractéristiques architecturales et paysagères
§1- Aspect général
Par leur aspect extérieur, les constructions et autres modes d’occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages urbains.
Toute intervention sur le bâti traditionnel existant devra permettre de conserver et restaurer les caractéristiques architecturales du bâtiment : les façades doivent garder au maximum leurs caractéristiques et apparence d'origine (matériaux, encadrements, décors), les toitures doivent conserver leurs caractéristiques d'origine (pente, matériaux) et la création de nouveaux percements doit être limitée au strict nécessaire, dans le respect de l’ordonnancement de la façade existante (axe, alignement et proportions des ouvertures).
Sont interdits les imitations de matériaux tels que faux moellons de pierre, fausses briques, faux pans de bois ainsi que l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit, tels que les briques creuses, les agglomères, etc...
Sont interdits les assemblages de matériaux hétéroclites.
§2- Dispositions particulières aux extensions et annexes admises en secteurs N et Nh ;
Le volume, les matériaux et les nuances des couvertures et des façades des extensions et annexes des constructions existantes doivent s’apparenter à ceux du bâtiment support du projet.
ZONE N
Dans les zones de risque de feu de forêt, la toiture ne doit pas laisser apparaitre des pièces de charpente en bois. Les portes et volets sont à réaliser en bois plein ou en tout autre matériau présentant les mêmes caractéristiques de résistance au feu.
Les capteurs solaires thermiques et photovoltaïques ne doivent pas être établis en superstructures verticales sur les toitures. Ils doivent être disposés parallèlement à la pente du toit ou intégrés à la toiture. On se reportera utilement aux préconisations émises par le Guide des capteurs solaires en Languedoc-Roussillon annexé au présent règlement.
Les teintes devront être choisies parmi le nuancier annexé au présent règlement.
Les clôtures ne peuvent excéder une hauteur de 2 mètres.
Les murs de clôture maçonnés existants doivent être enduits et composés comme une partie intégrante de la construction, avec un aspect et une teinte en harmonie avec les façades.
Les clôtures nouvelles seront constituées d’une haie vive éventuellement doublée d’un grillage sans mur bahut.
Excepté celles en limites des voies et emprises publiques, les clôtures périphériques des habitations devront être conçues de manière à permettre le passage de la petite faune terrestre par des dispositifs appropriés.
Dans les zones inondables et les zones de ruissellement pluvial, les clôtures devront être transparentes aux écoulements des eaux : maillage de 20 cm sur 20 cm sans mur bahut.
§3- Dispositions particulières au secteur Nc ;
Les matériaux et les nuances des couvertures et des façades des constructions et installations nouvelles devront être en harmonie avec les teintes de l’environnement naturel.
§4- Dispositions particulières au secteur Ns :
Les matériaux et les nuances des couvertures et des façades des constructions et installations nouvelles devront être en harmonie avec les teintes de l’environnement naturel et agricole.
Une architecture de facture contemporaine n’est pas à exclure, notamment pour répondre à des objectifs environnementaux (constructions privilégiant les installations de production d’énergies renouvelables, constructions remplissant des critères de performance énergétique), dans la mesure où elle répond à une mise en œuvre de qualité (conception et réalisation) et aux critères d’insertion dans le site. Il en est de même pour les projets dont la réalisation présente un intérêt public du point de vue de la qualité ainsi que de l'innovation ou de la création architecturales.
Les toitures présenteront une pente comprise entre 15 et 33 %, excepté en cas d’extension d’une construction existante présentant une pente inférieure ou supérieure. Elles seront recouvertes de tuiles canal ou romane ou assimilées, d’une couleur choisie dans la gamme des gris clair, beige, ocre ou rosé.
Les toitures terrasses sont admises à concurrence de 40 % maximum de la surface de toiture de la construction soit en tant qu’éléments de raccordement entre toits, soit en tant que terrasses accessibles, soit pour les parties du bâtiment en rez-de-chaussée.
Les capteurs solaires thermiques et photovoltaïques ne doivent pas être établis en superstructures verticales sur les toitures. Ils doivent être disposés parallèlement à la pente du toit ou intégrés à la toiture. On se reportera utilement aux préconisations émises par le Guide des capteurs solaires en Languedoc-Roussillon annexé au présent règlement.
Les teintes devront être choisies parmi le nuancier annexé au présent règlement.
Les enduits des façades seront teintés dans la masse. Leur finition sera gratté fin.
ZONE N
Les clôtures ne peuvent excéder une hauteur de 2 mètres. Les murs de clôture maçonnés existants doivent être enduits et composés comme une partie intégrante de la construction, avec un aspect et une teinte en harmonie avec les façades. Les clôtures nouvelles seront constituées d’une haie vive éventuellement doublée d’un grillage sans mur bahut. Excepté celles en limites des voies et emprises publiques, les clôtures périphériques devront être conçues de manière à permettre le passage de la petite faune terrestre par des dispositifs appropriés.
Article 10 - Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales
Les projets de construction devront prendre en compte les conditions bioclimatiques du site de manière à tirer le meilleur profit en termes de performances énergétiques.

### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords de constructions)

Article 11 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
§1- Espaces libres, espaces de pleine terre Les espaces de stationnement seront de préférence traités en matériaux perméables ou semi-perméables. §2- Plantations Dans le cadre de projets de constructions :
- Les arbres de haute tige existant seront conservés ou remplacés par des plantations au moins équivalentes en qualité et en quantité.
- Les plantations nouvelles seront constituées d’essences régionales ou adaptées au climat local choisies de manière privilégiée dans la liste figurant en annexe du présent règlement.
- L’extension de habitations existantes et les constructions édifiées dans le périmètre du secteur Ns devront s’accompagner de la mise en place de haies anti-dérive au contact des espaces cultivés, destinées à limiter les transferts de produits phytopharmaceutiques par dérive de pulvérisation.
- Les espèces invasives et allergènes sont interdites. - Dans les zones à risque de feu de forêt, est interdite la plantation d’espèces très inflammables telles
que le mimosa, l’eucalyptus, le bambou, le laurier sauce et toutes les espèces de résineux (pin, cyprès, thuya, …).

### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : 4 : Stationnement)

Article 12 - Obligations imposées en matière de stationnement
ZONE N
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées)

§1- Accès
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.
Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. La création d’accès nouveaux est soumise à l’autorisation préalable du gestionnaire de voirie.
Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables et promenades piétonnes, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie et les sentiers touristiques.
Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, stationnement.
Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.
Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présentent une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
§2- Voirie
Les voies et passages doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des matériels de lutte contre l’incendie, de protection civile, de brancardage, etc...
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’el- les supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.
Article 14 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics
§1- Eau potable
Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur.
En l’absence d’une distribution publique d’eau potable, l’alimentation personnelle d’une famille à partir d’un captage ou forage particulier pourra être exceptionnellement autorisée conformément à la réglementation en vigueur. Dans ce cas, il convient de conditionner la constructibilité des terrains concernés à la possibilité de protéger le captage conformément aux articles R111-10 et R111-11 du code de l’urbanisme, afin de respecter notamment les principes suivants :
ZONE N
▪ un seul point d’eau situé sur l’assiette foncière du projet, ▪ une grande superficie des parcelles permettant d’assurer une protection sanitaire du captage, ▪ une eau respectant les exigences de qualité fixées par le code de la santé publique.
Dans le cas où cette adduction autonome ne serait pas réservée à l’usage personnel d’une famille, une autorisation préfectorale pour l’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine devra être préalablement obtenue.
§2- Eaux usées
Toute construction nécessitant un équipement sanitaire doit être équipée d’un dispositif non collectif de traitement et d’évacuation des eaux usées conforme à la réglementation sanitaire en vigueur.
L'évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.
Une distance minimum de 35 mètres devra être respectée entre les sources, puits et captages destinés à l’alimentation humaine et les dispositifs d’assainissement non collectif.
§3- Eaux pluviales
La récupération des eaux pluviales à la parcelle est fortement encouragée pour des usages domestiques ne nécessitant pas la qualité d’eau potable (arrosage, nettoyage, …).
Les modalités de gestion des eaux pluviales, les volumes de compensation des nouvelles surfaces imperméabilisées ainsi que les prescriptions d’aménagement des ouvrages de rétention devront se conformer aux prescriptions du zonage pluvial.
Les exutoires et réseaux d’eaux pluviales ne peuvent recevoir à titre habituel et permanent des effluents usés d’origine domestique ou industrielle susceptibles de modifier la qualité du milieu naturel.
Concernant les eaux claires et en particulier les surverses ou les vidanges des piscines, cuves ou réservoirs, elles seront dirigées sur le réseau pluvial dans le respect de la réglementation en vigueur. En l’absence de réseau, le projet devra prendre en compte leur écoulement ou leur réutilisation sans apporter de conséquences sur les propriétés voisines.
Les rejets d’eau pluviale d’origine urbaine dans les fossés des routes départementales, lorsque aucune autre solution n’est possible, doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de l’administration départementale.
§4- Electricité et télécommunications
Lorsque les réseaux sont souterrains, les branchements électriques, téléphoniques et de télédistribution doivent être établis en souterrain. A défaut, l’installation doit être la plus discrète possible et ne doit pas nuire au caractère des lieux.
§5- Sécurité incendie
Toute construction doit pouvoir être défendue à partir d’un hydrant conforme au Règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) en vigueur.
Article 15 – Obligations imposées en matière d’infrastructures et réseaux de communications numériques
Non réglementé
ZONE N

PLU Argelliers – Règlement – 30 juillet 2026

PLU Argelliers – Règlement – 30 juillet 2026

Eléments protégés au titre des articles L151-19 et L151-23 du Code de l’urbanisme
I- Eléments de paysage et de patrimoine à protéger au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme
Régime général
En application de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme, le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration.
De manière générale, toutes constructions, tous aménagements et tous travaux doivent être conçus pour garantir la préservation des éléments identifiés aux documents graphiques au titre de l’article L151-19.
Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d’urbanisme a identifié en application de l’article L151-19 sont soumis à déclaration préalable.
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le PLU a identifié en application de l’article L151-19 sont soumis à déclaration préalable.
Les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’un élément que le PLU a identifié en application de l’article L151-19 sont soumis à permis de démolir.
Les clôtures édifiées dans un secteur identifié en application de l’article L151-19 sont soumises à déclaration préalable.
Identification et prescriptions applicables aux éléments de patrimoine vernaculaire protégés

1- Le patrimoine religieux

Les chapelles Localisation
Lieu-dit Saintafé Parcelles A48

Description
Chapelle romane de SteFoy, citée en 1154 (Cartulaire d’Aniane)

Illustration

Lieu-dit St-Jean Parcelle B106

Chapelle romane St-Jean de Combajargues, citée en 1154 Cartulaire d’Aniane) (1)

Prescriptions : Toute intervention sur les chapelles devra respecter les caractéristiques de mise en œuvre ou permettre de restituer les qualités d’origine : matériaux de constructions, forme, volumétrie et aspect, ouvertures, …. Aux abords, la végétation doit être entretenue régulièrement afin de ne pas masquer ni dégrader les ruines et les édifices. Tous dépôts de matériaux ou de déchets à proximité sont interdits.

1 St-Jean de Combajargues - Photographie Laure-Hélène Leynaud© - Cahiers d’arts et traditions rurales, 2009
Les croix Localisation

Description

Illustration

Avenue du Calvaire

Croix verticale en ferronnerie avec statuette en plâtre Support et piédestal en pierre de taille non jointoyées Emmarchement en béton désactivé

ANNEXES

Route de Puéchabon

Croix en ferronnerie sur support en pierre verticale Piédestal et emmarchement en pierre de taille
Statue de la Vierge

Statue en plâtre peinte Support, piédestal et emmarchement en pierre de taille Clôturée par un muret en pierre enduit, surmonté d’une couvertine en pierre de taille et d’une grille en ferronnerie, petit emmarchement en pierre de taille

Saugras

Croix en pierre de taille Support et piédestal en pierre de taille maçonnée

ANNEXES

Le Prieuré Mas Andrieu Paillas Santa Fé

Propriété privée Propriété privée Propriété privée Propriété privée
Prescriptions : Les interventions devront respecter les caractéristiques de mise en œuvre des éléments protégés (type de croix, formes des éléments architecturaux, matériaux, …) ou permettre de restituer les qualités d’origine. Les croix doivent être maintenues sur leur emplacement d’origine. Dans le cadre d’un aménagement de l’espace public, elles pourront être déplacées sous réserve que le nouvel emplacement soit étudié pour les mettre en valeur et conserver leur valeur symbolique. Les abords doivent être entretenus et dégagés afin de préserver la valeur patrimoniale, paysagère et symbolique des croix. Il conviendra d’éviter l’édification de toutes constructions ou installations (de type poteau électrique ou de télécommunications, local technique, emplacement de poubelle, borne incendie, panneaux de signalisation routière, ...) ainsi que tous dépôts de matériaux ou de déchets à leur proximité. La végétation doit être entretenue régulièrement afin de ne pas masquer ni dégrader les ouvrages.

2- Le patrimoine hydraulique

La fontaine du Plas

Localisation

Description

Illustration

Lieu-dit Le Village Le Plas

Fontaine édifiée en 1884 Puits en pierre de taille avec abreuvoir, surmonté d’un campanile pyramidal en ferronnerie peinte, flanqué d’une trappe (sur le côté, la roue a été retirée) Emmarchement en pierre de taille

Prescriptions : Toute intervention sur l’ouvrage devra respecter les caractéristiques de mise en œuvre ou permettre de restituer les qualités d’origine : matériaux de constructions, forme, volumétrie et aspect, ferronnerie, éléments rapportés. Les abords doivent être entretenus et dégagés afin de préserver la valeur patrimoniale du puits : les aménagements, constructions ou installations (de type place de stationnement, poteau électrique ou de télécommunications, local technique, emplacement de poubelle, borne incendie, panneaux de signalisation routière, ...) ainsi que tous dépôts de matériaux ou de déchets à proximité sont interdits.
Le moulin de Figuières

Localisation

Caractéristiques

Lieu-dit Descente du Moulin Parcelles A68 et A70

Ancien moulin à eau en bordure de l’Hérault du XIIe-XIIIe siècle : tour et ruines du logis (2)

Illustration

ANNEXES

Prescriptions : Toute intervention sur l’ouvrage devra respecter les caractéristiques de mise en œuvre ou permettre de restituer les qualités d’origine : matériaux de constructions, forme, volumétrie et aspect. Tout prélèvement de pierres sur l’édifice ou issues de l’édifice est interdit. Aux abords, la végétation doit être entretenue régulièrement afin de ne pas masquer ni dégrader l’édifice. Tous dépôts de matériaux ou de déchets à proximité sont interdits.

Les lavognes

Localisation

Dénomination

Lieu-dit Saintafé – Parcelle A43

Lieu-dit Saut de Paillas – Parcelle A27

Lavogne de Paillas

Lieu-dit Mas Andrieu – Parcelle B144

Lieu-dit Bois Noir – Parcelle B158

Lieu-dit Grand Bosc – Parcelles B66 et B67

Lieu-dit Pièce Basse – Parcelle B50

Mare des Martelettes

Lieu-dit- Berthézene – Parcelle D105

Mare de la Berthézene

Lieu-dit Boscorre – Parcelle G11

Lieu-dit Lissartas – Parcelle G21

Mare du Patuet

Lieu-dit Le Mas Neuf – Parcelle G44

Lieu-dit Les Plas – Parcelle F59

Mare de Capion

Lieu-dit Font Méjeane – Parcelle D46

Lieu-dit Font Méjeane – Parcelle D48

Lieu-dit Terre Basse – Parcelle D64

Lac de Guizard

Lieu-dit Champ de la Croix – Parcelle E157

Lieu-dit Le Roncas – Parcelles E274 et E481

Lieu-dit Champ du Puits – Parcelle E74

Prescriptions :

Les lavognes seront conservées et, au besoin, restaurées en respectant les modes traditionnels de mise en

œuvre (étanchéification en tapis argileux et pavage de pierres calcaires de pays).

Les clôtures sont interdites.

Les jets et dépôts de tout objet et matériaux dans l’enceinte des lavognes et dans un périmètre de 20 mètres

sont formellement interdits.

2 Tour du moulin de Figuières - Photographie André M Winter© - Voyage-hors-saison.fr
3- Le patrimoine agricole

Les murets de pierres sèches

Localisation

Description

Illustration

Chemin des Gratades

- Bordure Sud : muret haut en pierres sèches, linéaire d’environ 300 m, bon état de conservation avec quelques sections écroulées ou dégradées - Bordure Nord : muret bas en pierres sèches, linéaire d’environ 100 m, se poursuivant par un muret en ruines

Prescriptions : Les murs en pierres sèches seront conservés et, au besoin, restaurés en respectant les modes traditionnels de mise en œuvre (sans joint de maçonnerie). Seuls des percements ponctuels pourront être autorisés pour permettre la création d’un accès lorsqu’aucune autre solution n’est possible. En cas de nécessité d’élargir l’espace public, les murs de pierres sèches pourront être déplacés mais rétablis à l’identique au droit de la parcelle. Aucune construction ou installation, y compris les clôtures, ne peut prendre appui sur les murets de pierres sèches. Afin d’assurer leur valorisation, toutes constructions ou installations (de type poteau électrique ou de télécommunications, local technique, emplacement de poubelle, borne incendie, panneaux de signalisation routière, ...) sont à éviter devant les murets côté espace public. Les dépôts de matériaux ou de déchets sont interdits. La végétation doit être entretenue régulièrement afin de ne pas dégrader les murets. Préalablement à la réalisation de tous travaux sur les murets, il est recommandé de recourir à un herpétologue.

4- Les vestiges

Les vestiges Localisation
Lieu-dit Roc de Pampelune Parcelle E183

Description

Illustration

Ruines d’une chapelle wisigothique située dans l’enceinte d’un ancien village fortifié des Ve et VIe siècle (3)

3 Chapelle du Roc de Pampelune - Photographie JYB Devot© - Wikipedia
Lieu-dit La Mathe et Boussargues Parcelle E335

Ruines du village chalcolithique de Boussargues(4)

Lieu-dit Le Sault Parcelles G34, G35, G363, G364

Ruines de la ferme ou
château de Gardies, ancien domaine agricole du XVIIème siècle(5)

ANNEXES

Prescriptions : Les blocs et les pierres doivent être maintenus à leur emplacement. Tout prélèvement de pierres sur les édifices ou issues des édifices est interdit. Aux abords, la végétation doit être entretenue régulièrement afin de ne pas masquer ni dégrader les ruines et les édifices. Tous dépôts de matériaux ou de déchets à proximité sont interdits.

5- Le patrimoine paléontologique

Les secteurs de grès à reptiles

Localisation

Description

Vallon du ruisseau de Les grès à reptiles sont une formation géologique du Crétacé qui constituent des sites

la Garonne

fossilifères livrant potentiellement des restes de plusieurs types de dinosaures.

Prescriptions : Les travaux de terrassement, affouillements et exhaussements des sols sont interdits.

4 Image satellite – IGN Geoportail 5 Image satellite – IGN Geoportail
II - Eléments à protéger pour motif écologique au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme
Régime général
Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres.
De manière générale, toutes constructions, tous aménagements et tous travaux doivent être conçus pour garantir la préservation des éléments identifiés aux documents graphiques de l’article L151-23.
Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d’urbanisme a identifié en application de l’article L151-23 sont soumis à déclaration préalable.
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le PLU a identifié en application de l’article L151-23 sont soumis à déclaration préalable.
Les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’un élément que le PLU a identifié en application de l’article L151-23 sont soumis à permis de démolir.
Les clôtures édifiées dans un secteur identifié en application de l’article L151-23 sont soumises à déclaration préalable.
Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu aux articles L421-4 et R42123-2 pour les coupes et abattages d'arbres.
Identification et prescriptions applicables aux éléments écologiques protégés
Les éléments à protéger pour motif écologique sont repérés au règlement graphique sous une trame spécifique et décrits dans la présente annexe.

1- Les zones humides et les espaces de fonctionnalité

Localisation
Lieu-dit Le Roncas – Parcelles E274 et E481 Lieu-dit Champ du Puits – Parcelle E74 Lieu-dit La Mathe et Boussargues – Parcelle E50 Lieu-dit Champ de la Croix – Parcelle E148 Lieu-dit Champ du Millet – Parcelles E193, E194 et E195 Lieu-dit- Berthézene – Parcelle D105 Lieu-dit La Marele Basse – Parcelle D82
Lieu-dit Les Plas – Parcelle F59
Lieu-dit Les Plas – Parcelles F36, F38, F39, F40 et F42 Lieu-dit Les Gratades – Parcelles F156, F157, F506 Lieu-dit Lissartas – Parcelle G22 et G26 Lieu-dit Le Mas Neuf – Parcelle G44, G46 et G225 Lieu-dit Mourre-Poursi – Parcelle A108 Lieux-dits l’Arpentas et Les Cambrettes – Parcelles A84, A85 et A116 Lieu-dit Les Cambrettes – Parcelle A116 Prescriptions :

Dénomination
Mare du Champ du Lac
Mare de Pampelune Mare de la Berthézene Mare du Truc de Siau Mare de Capion
Combe de Clapas Mare du Patuet

Description
Mare Mare
Prairie humide Prairie humide
Prairie humide
Mare Mare Bordure de plan d’eau Zone humide bas fond
Bordure de plan d’eau
Bordure de plan d’eau
Bordure de plan d’eau
Ripisylve
Ripisylve

Surface approximative
de la zone humide 0,018 ha 0,052 ha 0,506 ha 0,992 ha 0,136 ha 0,080 ha 0,028 ha 0,201 ha 0,600 ha
0,167 ha 0,250 ha 0,326 ha
1,614 ha
0,805 ha

Surface approximative de l’espace de fonctionnalité
43,67 ha
46,33 ha 2,64 ha 5,25 ha 4,59 ha
0,769 ha

Les zones humides doivent être préservées pour leur valeur écologique. Elles ne devront être ni comblées, ni drainées, ni être le support d’une construction ou installation nouvelle. Elles ne pourront faire l’objet d’aucun aménagement, d’aucun affouillement pouvant détruire les milieux présents. Les clôtures, hors clôtures agricoles, sont interdites. Seuls sont admis sous réserve de ne pas détruire les milieux naturels présents : - les travaux de restauration des zones humides, des cours d’eau et des ripisylves associées, - les travaux prévus par le plan de gestion des zones humides, le cas échéant, - des aménagement légers nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces milieux, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements soient conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel (chemins pédagogiques, sentiers de
randonnées, cheminements piétonniers, cyclables réalisés en matériaux perméables et non polluants…).
Les espaces de fonctionnalité des zones humides correspondent à « un espace proche de la zone humide, ayant une dépendance directe et des liens fonctionnels évidents avec la zone humide, à l’intérieur duquel certaines activités peuvent avoir une incidence directe, forte et rapide sur le milieu et conditionner sérieusement sa pérennité. » (Agence de l’eau RMC, 2001b) Les espaces de fonctionnalité doivent également être préservés. Ils ne devront pas être drainés. Les travaux de terrassement, affouillements et exhaussements des sols doivent être limités.
2- Les haies
Description :
Les haies présentes dans les milieux agricoles et naturels constituent des infrastructures agro-écologiques qui remplissent de nombreux services environnementaux : corridors écologiques, habitats pour des espèces protégées, régulation hydrique, stockage du carbone, …
Prescriptions :
La destruction des haies repérées au règlement graphique est interdite, en dehors des cas suivants.
Une destruction partielle, limitée à 30 % du linéaire de la haie, peut être autorisée dans les cas suivants : - pour permettre la création d’un accès, notamment pour les engins agricoles, lorsqu’aucune autre solution n’est possible, - dans le cadre de la mise en œuvre de travaux ayant un caractère d’intérêt général.
Une destruction totale ou partielle peut être autorisée lorsqu’elle est justifiée par des motifs liés à l’état phytosanitaire des sujets ou des motifs de sécurité publique.
En toutes hypothèses, toute destruction partielle ou totale donnera lieu à la replantation d’un linéaire de haie de taille et de valeur équivalentes sur la même unité foncière.
Cette protection est sans effet sur les obligations légales de débroussaillement.
Nuancier

ANNEXES

PLU Argelliers – Règlement – 30 juillet 2026

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 34012_PLU_20260730.
Page : https://edifiable.fr/plu/argelliers-34012/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/argelliers-34012.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/34012/zone/n