# Zone UA du plan local d'urbanisme d'Argelliers (34012) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 34012_PLU_20260730 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/07/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 9 rubriques. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – Dispositions relatives à la destination des constructions, aux usages des sols et aux natures d’activité) Article 1 - Types d’usages, affectations des sols, constructions et activités interdits §1- Destinations et sous-destinations : Destinations Sous-destinations Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service Equipements d'intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Cinéma Hôtels Autres hébergements touristiques Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne Interdites ● Admises sous conditions ● ● ● ● ● ● Admises ● ● ● ● ● ● ● ● ● ● ● ● ● ● ● ● §2- Usages des sols et natures d’activité : - la création de terrains de camping et de caravanage - les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs - les parcs résidentiels de loisirs, villages de vacances et habitations légères de loisirs - les dépôts de véhicules hors d’usage ou de déchets divers - les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) qui ne sont pas liées à une activité urbaine admise sur la zone et pouvant générer des nuisances incompatibles avec la proximité d’habitations ### Rubrique UA 2 - Mixité fonctionnelle et sociale Non réglementé ### Rubrique UA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) §1- Dispositions générales : Les constructions doivent être édifiées à l’alignement des voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation générale existantes, à créer ou à modifier. §2- Dispositions particulières : Un recul par rapport aux voies et emprises publiques peut être autorisé ou imposé dans les cas suivants : - lorsque le recul permet d’aligner la nouvelle construction avec une construction existante implantée en recul (sur l’unité foncière ou une parcelle voisine), dans le but de former une unité architecturale, - lorsque la construction présente une façade sur rue au moins égale à 20 mètres, §1- Pour les constructions de premier rang : 1- Dispositions générales : Les constructions doivent être édifiées en ordre continu, d’une limite latérale à l’autre (Cf. croquis 1). Une implantation en retrait d’une seule limite latérale peut être autorisée sous réserve que la distance (L) comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus proche de la limite latérale soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude (H) entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L ≥ H/2 ≥ 3m) (Cf. croquis 2). Dans ce cas, la continuité du front bâti sur la voie sera restituée par l’édification d’un mur de clôture à l’alignement de la voie. 2- Dispositions particulières : Des implantations différentes peuvent être autorisées ou imposées dans les cas suivants : - pour l’extension et la surélévation des constructions existantes ne jouxtant pas la limite latérale, sous réserve de ne pas augmenter le retrait existant, - pour les équipements d’intérêt collectif et de services publics, - lorsque cela est nécessaire pour répondre aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie et de protection civile, - lorsque cela est justifié par la préservation d’un élément identifié au titre de l’article L151-19. §2- Pour les constructions de second rang : 1- Dispositions générales : Non réglementé ### Rubrique UA 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur maximale des constructions) §1- Dispositions générales : La hauteur des constructions ne peut excéder 12 mètres au faîtage. §2- Dispositions particulières : La hauteur totale des annexes est limitée à 4 mètres. Pour l’extension de constructions existantes ou la reconstruction de bâtiments sinistrés dépassant la hauteur maximale autorisée, la hauteur pourra atteindre celle du bâtiment initial. ### Rubrique UA 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol) Non réglementé ### Rubrique UA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère) Article 9 – Caractéristiques architecturales et paysagères 1- Dispositions générales Par leur aspect extérieur, les constructions et autres modes d’occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages urbains. Les murs séparatifs, les murs aveugles apparents, les murs de clôture, les bâtiments annexes doivent avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades principales. ### Rubrique UA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) §1- Espaces libres, espaces de pleine terre Les espaces libres seront, de préférence, plantés. Pour être qualifiés d’espaces libres, les espaces de stationnement sur les parcelles privées doivent traités en matériaux perméables ou semi-perméables. §2- Plantations Dans la mesure du possible, les arbres de haute tige existant seront conservés ou remplacés par des plantations au moins équivalentes en qualité et en quantité. Les aires publiques de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre au moins pour 4 places. Les plantations nouvelles seront constituées d’essences régionales ou adaptées au climat local choisies de préférence dans la liste figurant en annexe du présent règlement. Les espèces invasives et allergènes sont interdites. ### Rubrique UA 8 - Stationnement (intitulé du document : 4 : Stationnement) Article 12 - Obligations imposées en matière de stationnement En complément des dispositions sur le stationnement de la Section 5 du Titre II du présent règlement, sont applicables les dispositions suivantes. §1- Stationnement des véhicules motorisés : Les besoins minima à prendre en compte sont : Destinations Exploitation agricole et forestière Habitation Sous-destinations Exploitation agricole Logement Hébergement Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail Restauration Besoins minima non réglementé - au moins une place par logement de moins de 60 m² de surface de plancher et au moins deux places par logement de 60 m² de surface de plancher ou plus - pour les logements locatifs sociaux, il est imposé 1 place par logement. une place de stationnement pour deux unités d’hébergement et des places réservées pour le personnel à concurrence d’une place pour 10 unités d’hébergement. - pour les établissements dont la surface de plancher est inférieure à 200 m², il n’est pas imposé la réalisation de places de stationnement - au-delà de ce seuil, il est imposé une place par tranche de 30 m² de surface de plancher entamée ### Rubrique UA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées) §1- Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. La création d’accès nouveaux est soumise à l’autorisation préalable du gestionnaire de voirie. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 34012_PLU_20260730. Page : https://edifiable.fr/plu/argelliers-34012/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/argelliers-34012.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/34012/zone/ua