# Zone UD du plan local d'urbanisme d'Argelliers (34012) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 34012_PLU_20260730 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/07/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UD du règlement, 9 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UDa, UDa1, UDe. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UD 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – Dispositions relatives à la destination des constructions, aux usages des sols et aux natures d’activité) Article 1 - Types d’usages, affectations des sols, constructions et activités interdits §1- Destinations et sous-destinations : 1- Dans l’ensemble de la zone, hors secteurs UDa1 et UDe : Destinations Sous-destinations Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service Equipements d'intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Cinéma Hôtels Autres hébergements touristiques Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne Interdites ● Admises sous conditions ● ● ● ● ● ● Admises ● ● ● ● ● ● ● ● ● ● ● ● ● ● ● ● 2- En secteur UDa1 : Destinations Sous-destinations Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil Interdites ● ● Admises sous conditions ● ● ● ● Admises ● ● Equipements d'intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire 3- En secteur UDe : Destinations d'une clientèle Cinéma Hôtels Autres hébergements touristiques Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne Sous-destinations Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service Equipements d'intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Cinéma Hôtels Autres hébergements touristiques Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne ● ● ● ● ● ● ● ● ● ● ● ● ● ● ● Interdites ● ● ● ● Admises sous conditions ● ● ● ● Admises ● ● ● ● ● ● ● ● ● ● ● ● ● ● ● §2- Usages des sols et natures d’activité : Sont interdits : - la création de terrains de camping et de caravanage - les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs - les parcs résidentiels de loisirs, villages de vacances et habitations légères de loisirs - les dépôts de véhicules hors d’usage ou de déchets divers - les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) qui ne sont pas liées à une activité urbaine admise sur la zone et pouvant générer des nuisances incompatibles avec la proximité d’habitations §3- Dans les zones de ruissellement pluvial : Dans les zones d’aléa fort, l'édification de constructions et installations nouvelles, murs de clôture compris, les travaux de terrassement, affouillements et exhaussements des sols ainsi que tout obstacle susceptible de s'opposer au libre écoulement des eaux sont interdits. Dans les zones d’aléa modéré, les remblais, les murs de clôture ainsi que tout obstacle susceptible de s'opposer au libre écoulement des eaux sont interdits. Article 2 - Types d’usages, affectations des sols, constructions et activités soumis à des conditions particulières §1- Destinations et sous-destinations admises sous conditions : Lorsqu’elles sont admises sous conditions au titre de l’article 1 ci-dessus, les constructions à destination d’artisanat et commerce de détail, de commerce de gros, de cinéma, d’équipements d’intérêt collectif et de services publics et de centre de congrès et d’exposition sont autorisées sous réserve : - que leur implantation ne présente pas de risques pour la sécurité des voisins (incendie, explosion) ; - qu'elles n'entraînent pas pour leur voisinage des nuisances inacceptables, soit que l’établissement soit en lui-même peu nuisant, soit que les mesures nécessaires à l’élimination des nuisances soient prises ; - que leur fonctionnement soit compatible avec les infrastructures existantes ; - que leur volume ou leur aspect extérieur soit compatible avec le milieu environnant. Seules les extensions des constructions existantes destinées à l’exploitation agricole sont autorisées, dans les conditions fixées ci-dessus. §2- Usages des sols et natures d’activité : Les travaux de terrassement, affouillements et exhaussements des sols sont admis dans la mesure du strict nécessaire à la réalisation d’une construction, d’une installation ou de travaux autorisés sur la zone. §3- Dispositions particulières aux zones de ruissellement pluvial : Dans les zones d’aléa modéré, pour toute construction, la sous-face du premier plancher des constructions nouvelles sera calée à + 30 centimètres par rapport au terrain naturel. Les constructions et installations seront orientées parallèlement au sens d’écoulement des eaux pluviales pour minimiser la prise d’eau et les obstacles aux écoulements pluviaux. ### Rubrique UD 2 - Mixité fonctionnelle et sociale Non réglementé ### Rubrique UD 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) §1- Dispositions générales : Les constructions devront s’implanter en recul minimum de 5 mètres de l’alignement des voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation générale existantes, à créer ou à modifier. §2- Dispositions particulières : Des implantations différentes peuvent être autorisées ou imposées dans les cas suivants : - lorsque l’implantation permet d’aligner la nouvelle construction avec une construction existante implantée à l’alignement ou selon un retrait moindre (sur l’unité foncière ou une parcelle voisine), dans le but de former une unité architecturale, - pour l’extension et, hors secteur UDa1, la surélévation des habitations existantes ne respectant pas le recul imposé, sous réserve de ne pas réduire le recul existant, - lorsque cela est justifié par des contraintes topographiques ou environnementales (risque d’inondation, …), - lorsque cela est nécessaire pour répondre aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie et de protection civile, - pour les équipements d’intérêt collectif et de services publics. Les piscines (bord franc du bassin) peuvent être implantées en recul minimal de 1 mètre de l’alignement des voies, à condition qu’elles ne soient pas surélevées de plus de 0,60 m par rapport au terrain naturel. Article 6 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives §1- Dispositions générales : Les constructions doivent être implantées de telle sorte que la distance (L) comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus proche des limites séparatives soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude (H) entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L ≥ H/2 ≥ 3 m). §2- Dispositions particulières : Excepté en secteur UDe, des implantations en limites séparatives peuvent être admises : - lorsque le bâtiment peut être adossé à un bâtiment existant sur le fond voisin et de gabarit sensiblement identique, - pour les annexes ne dépassant pas 3,50 m de hauteur totale, sous réserve que la somme des dimensions (longueur + largeur) n’excède pas 10 mètres mesurés sur l’ensemble des limites séparatives. Des implantations différentes peuvent être autorisées ou imposées dans les cas suivants : - pour l’extension et, hors secteur UDa1, la surélévation des habitations existantes ne respectant pas le recul imposé, sous réserve de ne pas réduire le retrait existant, - lorsque cela est justifié par des contraintes topographiques ou environnementales (risque d’inondation, …), - pour les équipements d’intérêt collectif et de services publics. Les piscines (bord franc du bassin) peuvent être implantées en retrait minimal de 1 mètre des limites séparatives. Les locaux techniques (machinerie) ainsi que les locaux destinés à recevoir les sanitaires (WC, douches...) pourront être implantés en limite séparative dans les conditions visées pour les annexes cidessus et seront conçus de manière à ne pas occasionner de nuisances (notamment phoniques) pour le voisinage. §3- Dispositions particulières en limite des zones A et N : Les constructions seront implantées en retrait minimum de 5 mètres des limites des zones agricoles et naturelles. Seule l’extension limitée des constructions existantes situées en tout ou partie dans la bande de retrait pourra être autorisée, dans la limite de 10 % de l’emprise au sol existante de la construction considérée, sans surélévation et sous réserve de ne pas réduire le retrait existant. Article 7 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé ### Rubrique UD 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur maximale des constructions) §1- Dispositions générales En secteurs UD et UDa : La hauteur des constructions est limitée à 8,50 mètres au faîtage ou 7,00 mètres à l’acrotère, dans la limite de deux niveaux (R+1). En secteur UDa1 : La hauteur des constructions est limitée à 5,50 mètres au faîtage, dans la limite d’un niveau (R+0). La surélévation des constructions existantes est interdite. Seule l’extension des constructions ou parties de constructions existantes dépassant la hauteur maximale peut être autorisée dans la limite d’une augmentation de 20 % de la surface de toiture de cette construction ou partie de construction. En secteur UDe : Les constructions seront de plain-pied (R+0), avec une hauteur limitée à 5,50 mètres au faîtage. §2- Dispositions particulières Pour les équipements d’intérêt collectif et de services publics, la hauteur totale pourra être portée à 10 mètres lorsqu’elle correspond à des nécessités techniques. La hauteur totale des annexes est limitée à 4 mètres. Sous réserve des dispositions applicables en secteur UDa1, pour l’extension de constructions existantes ou la reconstruction de bâtiments sinistrés dépassant la hauteur maximale autorisée, la hauteur pourra atteindre celle du bâtiment initial. ### Rubrique UD 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol) Le coefficient d’emprise au sol (CES) est limité à : - Secteur UD : 60 % - Secteur UDa : 40 % - Secteur UDa1 : 30 % - Secteur UDe : 20 % Pour les équipements d’intérêt collectif et de services publics, le CES n’est pas limité. ### Rubrique UD 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Article 9 – Caractéristiques architecturales et paysagères §1- Aspect général Par leur aspect extérieur, les constructions et autres modes d’occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages urbains. Une architecture de facture contemporaine n’est pas à exclure, notamment pour répondre à des objectifs environnementaux (constructions privilégiant les installations de production d’énergies renouvelables, constructions remplissant des critères de performance énergétique), dans la mesure où elle répond à une mise en œuvre de qualité (conception et réalisation) et aux critères d’insertion dans le site. Il en est de même pour les projets dont la réalisation présente un intérêt public du point de vue de la qualité ainsi que de l'innovation ou de la création architecturales. Les murs séparatifs, les murs aveugles apparents, les murs de clôture, les bâtiments annexes doivent avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades principales. Sont interdits les imitations de matériaux tels que faux moellons de pierre, fausses briques, faux pans de bois ainsi que l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit, tels que les briques creuses, les agglomères, etc... Sont interdits les assemblages de matériaux hétéroclites. Les teintes devront être choisies parmi le nuancier annexé au présent règlement. §2- Les toitures : Les toitures présenteront une pente comprise entre 15 et 33 %, excepté en cas d’extension d’une construction existante présentant une pente inférieure ou supérieure. Elles seront recouvertes de tuiles canal ou romane ou assimilées, d’une couleur choisie dans la gamme des gris clair, beige, ocre, ou rosé. Pour les vérandas, sont admis les matériaux transparents. Les toitures terrasses sont admises à concurrence de 40 % maximum de la surface de toiture de la construction soit en tant qu’éléments de raccordement entre toits, soit en tant que terrasses accessibles, soit pour les parties du bâtiment en rez-de-chaussée. Les capteurs solaires thermiques et photovoltaïques ne doivent pas être établis en superstructures verticales sur les toitures. Ils doivent être disposés parallèlement à la pente du toit ou intégrés à la toiture. On se reportera utilement aux préconisations émises par le Guide des capteurs solaires en Languedoc-Roussillon annexé au présent règlement. §2- Les façades : Les enduits seront teintés dans la masse. Leur finition sera gratté fin. Les boîtiers de compteurs doivent être encastrés dans un mur de la construction ou un mur de clôture et toute saillie sur le domaine public est interdite. §4- Les clôtures : Tout mur de clôture doit être composé comme une partie intégrante de la construction, avec un aspect et une teinte en harmonie avec les façades. La hauteur totale des clôtures ne devra pas excéder 1,80 mètre. Les clôtures seront constituées : - soit d’un muret d’une hauteur maximum de 1 mètre éventuellement surmonté d’une grille, d’un grillage ou d’un dispositif à claire-voie en matière naturelle, doublés d’une haie vive, - soit d’une simple haie vive doublée éventuellement d’un grillage. Dans les zones de ruissellement pluvial, les clôtures devront être transparentes aux écoulements des eaux : maillage de 20 cm sur 20 cm avec ou sans mur bahut d’une hauteur maximum de 20 cm. Les clôtures et parties de clôtures maçonnées seront obligatoirement enduites sur les deux faces, d’une teinte en harmonie avec la teinte de la façade du bâtiment principal. Le blanc et les couleurs vives et criardes sont interdits. Leur finition sera gratté fin. Les bardages imitation pierre sont interdits. Les clôtures en limites séparatives devront être conçues de manière à permettre le passage de la petite faune terrestre par des dispositifs appropriés. §5- Dispositions particulières au secteur UDa1 : Les toitures terrasses sont admises à concurrence de 20 % maximum de la surface de toiture de la construction soit en tant qu’éléments de raccordement entre toits, soit pour les parties du bâtiment en rez-de-chaussée. Les matériaux de couverture d’aspect brillant et réfléchissant (tôle, verrière, …) ainsi que les capteurs solaires thermiques et photovoltaïques sont interdits dans le périmètre des abords du monument historique. Les matériaux de parement de façades d’aspect brillant et réfléchissant (tôle, bardage métallique, …) sont interdits dans le périmètre des abords du monument historique. Les bassins de piscine seront de teinte sable ou blanc. Article 10 - Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales Les projets de construction devront prendre en compte les conditions bioclimatiques du site de manière à tirer le meilleur profit en termes de performances énergétiques. ### Rubrique UD 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis Article 11 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions §1- Espaces libres, espaces de pleine terre Le CEL devra représenter au moins : - Secteur UD : 30 % - Secteur UDa : 50 % - Secteur UDa1 : 60 % - Secteur UDe : 70 % Pour être qualifiés d’espaces libres, les espaces de stationnement sur les parcelles privées doivent traités en matériaux perméables ou semi-perméables. Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, les places de stationnement affectées aux visiteurs doivent être traités en matériaux poreux ou perméables. Au minimum 50% des espaces libres doivent être laissés traités en espaces de pleine terre et végétalisés. §2- Plantations Dans la mesure du possible, les arbres de haute tige existant seront conservés ou remplacés par des plantations au moins équivalentes en qualité et en quantité. Les haies végétales doivent être constituées de haies vives d'espèces diversifiées. Les aires publiques de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 2 places. Les plantations nouvelles seront constituées d’essences régionales ou adaptées au climat local choisies de préférence dans la liste figurant en annexe du présent règlement. Les espèces invasives et allergènes sont interdites. En limite des zones forestières, est interdite la plantation d’espèces très inflammables telles que le mimosa, l’eucalyptus, le bambou, le laurier sauce et toutes les espèces de résineux (pin, cyprès, thuya, …). ### Rubrique UD 8 - Stationnement Article 12 - Obligations imposées en matière de stationnement En complément des dispositions sur le stationnement de la Section 5 du Titre II du présent règlement, sont applicables les dispositions suivantes. §1- Stationnement des véhicules motorisés : Les besoins minima à prendre en compte sont : Destinations Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service Equipements d'intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou Sous-destinations Exploitation agricole Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Cinéma Hôtels Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Entrepôt Bureau Besoins minima non réglementé - au moins une place par logement de moins de 60 m² de surface de plancher et au moins deux places par logement de 60 m² de surface de plancher ou plus - dans les opérations d’ensemble, il sera de plus exigé une place visiteur par logement - pour les logements locatifs sociaux, il est imposé 1 place par logement. une place de stationnement pour deux unités d’hébergement et des places réservées pour le personnel à concurrence d’une place pour 10 unités d’hébergement. - pour les établissements dont la surface de plancher est inférieure à 200 m², il n’est pas imposé la réalisation de places de stationnement - au-delà de ce seuil, il est imposé une place par tranche de 30 m² de surface de plancher entamée une place par tranche de 80 m² de surface de plancher entamée une place par tranche de 50 m² de surface de plancher entamée une surface de stationnement au moins égale à 20 % de la capacité d’accueil de l’établissement une place de stationnement pour deux unités d’hébergement et des places réservées pour le personnel à concurrence d’une place pour 10 unités d’hébergement les places de stationnement seront déterminées en fonction des besoins de l’établissement dans le respect de la réglementation en vigueur. une place par tranche de 80 m² de surface de plancher entamée une place par tranche de 50 m² de surface tertiaire Centre de congrès et d'exposition de plancher entamée § 2 - Stationnement des vélos pour les immeubles d’habitation et de bureaux Les besoins minima à prendre en compte sont : - Pour les immeubles d’habitations : il est imposé un emplacement par logement jusqu’à 2 pièces et deux emplacements à partir de 3 pièces - Pour les immeubles de bureaux : il est imposé surface de stationnement au moins égale à 15 % de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment ### Rubrique UD 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées) §1- Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. La création d’accès nouveaux est soumise à l’autorisation préalable du gestionnaire de voirie. Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables et promenades piétonnes, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie et les sentiers touristiques. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, stationnement. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présentent une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. §2- Voirie Les caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage. Voies nouvelles : Les caractéristiques des voies nouvelles ouvertes à la circulation générale sont : - pour une voie à double sens : une chaussée d’une largeur de 5 mètres minimum et 2 trottoirs d’une largeur de 1,50 mètre minimum libre de tout mobilier et obstacle, - pour une voie à sens unique : une chaussée d’une largeur de 3 mètres minimum et 1 trottoir de 1,50 mètre minimum libre de tout mobilier et obstacle. Voies en impasse : Les voies en impasse ne doivent pas desservir plus de 10 logements et leur longueur peut être limitée pour des raisons de sécurité. Cette longueur ne pourra excéder 100 mètres. Elles doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et ceux des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères, …) de faire demi-tour aisément. Article 14 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics §1- Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur. Si l’immeuble dispose d’une ressource d’eau autonome (puits, forage, source, etc), en aucun cas les installations privées ou intérieures ne doivent pouvoir permettre l’interconnexion même accidentelle entre les réseaux. §2- Eaux usées Les eaux résiduaires urbaines (vannes et ménagères et industrielles) doivent être traitées et éliminées dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur. Eaux usées : En secteur UD : Toute construction, réhabilitation, extension ou installation nouvelle rejetant des eaux usées domestiques doit être raccordée obligatoirement par des canalisations souterraines étanches au réseau public de collecte des eaux usées existant. En secteurs UDa et UDe : Toute construction nécessitant un équipement sanitaire doit être équipée d’un dispositif non collectif de traitement et d’évacuation des eaux usées conforme à la réglementation sanitaire en vigueur. Eaux non domestiques : Le traitement et l’élimination des effluents autres que domestiques doivent être adaptés à l’importance et à la nature de l’activité afin d’assurer une protection suffisante du milieu naturel. Ils ne peuvent pas être raccordés aux réseaux d’eaux usées sauf autorisation spécifique. Eaux d’exhaure et eaux de vidange : Le rejet au réseau d’assainissement d’eaux souterraines qui ne génèrent pas des effluents domestiques est interdit, y compris lorsque ces eaux sont utilisées dans une installation de traitement thermique ou de climatisation, sauf autorisation spécifique. Les rejets aux réseaux d’eaux usées des eaux de vidange telles que les eaux de vidanges de piscines sont autorisés dans le respect de la réglementation en vigueur. Les eaux de vidange de piscine peuvent être évacuées dans le réseau d’eaux pluviales sous réserve du respect des conditions suivantes : - Arrêt de 15 jours des traitements avant rejet (sels, chlores et autres). - Mise en œuvre d’un traitement de neutralisation du chlore (dont le résidu ne pourra être supérieur à 0.005 mg/l). - Vidange d’un débit inférieur à 1l/s. §3- Eaux pluviales La récupération des eaux pluviales à la parcelle est fortement encouragée pour des usages domestiques ne nécessitant pas la qualité d’eau potable (arrosage, nettoyage, …). Les modalités de gestion des eaux pluviales, les volumes de compensation des nouvelles surfaces imperméabilisées ainsi que les prescriptions d’aménagement des ouvrages de rétention devront se conformer aux prescriptions du zonage pluvial. Les exutoires et réseaux d’eaux pluviales ne peuvent recevoir à titre habituel et permanent des effluents usés d’origine domestique ou industrielle susceptibles de modifier la qualité du milieu naturel. Concernant les eaux claires et en particulier les surverses ou les vidanges des piscines, cuves ou réservoirs, elles seront dirigées sur le réseau pluvial dans le respect de la réglementation en vigueur. En l’absence de réseau, le projet devra prendre en compte leur écoulement ou leur réutilisation sans apporter de conséquences sur les propriétés voisines. Les rejets d’eau pluviale d’origine urbaine dans les fossés des routes départementales, lorsque aucune autre solution n’est possible, doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de l’administration départementale. §4- Electricité et télécommunications Lorsque les réseaux sont souterrains, les branchements électriques, téléphoniques et de télédistribution doivent être établis en souterrain. A défaut, l’installation doit être la plus discrète possible et ne doit pas nuire au caractère des lieux. Dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble, ces réseaux doivent être réalisés en souterrain dans le périmètre de l’opération. §5- Sécurité incendie Toute construction doit pouvoir être défendue à partir d’un hydrant conforme au Règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) en vigueur. Article 15 – Obligations imposées en matière d’infrastructures et réseaux de communications numériques Toute nouvelle construction doit prévoir les infrastructures d’accueil des réseaux numériques (fourreaux, chambres, ...) permettant d’assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public afin de pouvoir se raccorder au réseau de l’opérateur lorsqu’il sera réalisé. PLU Argelliers – Règlement – 30 juillet 2026 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 34012_PLU_20260730. Page : https://edifiable.fr/plu/argelliers-34012/ud La commune : https://edifiable.fr/plu/argelliers-34012.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/34012/zone/ud