# Zone UP du plan local d'urbanisme intercommunal d'Argentan (61006) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200068450_PLUi_20260205 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 05/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UP du règlement, 9 rubriques. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UP 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : 1.1) . Destinations et sous-destinations interdites et autorisées sous conditions Article 1 : Occupations et utilisations du sol interdites Dans l’ensemble du secteur, sauf dispositions spécifiques contraires prévues par l’article UM.1.1.2. : • Autorisation : ✓ • Autorisation sous conditions : * • Interdiction : X Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des constructions nouvelles et changements de destination faisant l’objet d’une autorisation d’urbanisme à compter de la date d’approbation du PLUi. DESTINATION SOUSDESTINATION Exploitations agricoles et forestières Exploitations agricoles Exploitations forestières INTERDITES X /AUTORISÉES ✓ / AUTORISÉES SOUS CONDITIONS * X AUTORISÉES SOUS CONDITIONS notamment de ne pas générer de nuisances et d’être compatibles avec le caractère de la zone X Logement ✓ Habitation Hébergement ✓ Artisanat et commerce de ✓ détail Commerces et activités de service Restauration ✓ Commerce de gros X En plus de dispositions présentées dans l’article précédent, certains cas de figure font l’objet de conditions particulières. Toute occupation ou utilisation du sol qui n’est pas interdite à l’article 1, et qui n’est pas soumise aux conditions particulières précisées ci-après, est autorisée : • Les constructions, installations, aménagements et travaux liés au fonctionnement du centre de détention et aux équipements liés (maison de gardien, garage, logement de fonction…). • Les aménagements, constructions et installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sont autorisés, s'ils sont destinés à des usages compatibles avec la proximité d'habitat. • Les dépôts de déchets et de matériaux usagers sont autorisés uniquement sur des secteurs spécifiquement aménagés à cet effet (dans le respect de la réglementation) et sous réserve de leur compatibilité avec la proximité d’habitat et de leur insertion environnementale et paysagère. ### Rubrique UP 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 2.1) . Volumétrie et implantations des constructions Article 6 : Implantations par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions s’implantent avec un recul équivalent à la hauteur du point le plus haut de la construction (D/H). Une implantation différente peut être admise ou imposée : • À l’angle de deux voies, le long de voies courbes, ou pour des raisons topographiques, un recul différent de la règle générale édictée ci-dessus pourra être imposé en cas de problèmes de visibilité / dangerosité. • Lorsque le projet concerne une extension ou une surélévation d’une construction existante d’intérêt patrimonial ou en bon état ayant une implantation différente de celle fixée par la règle générale. L’extension ou la surélévation ne sera autorisée que sous réserve que celle-ci n’aggrave pas le non-respect de la règle générale. • Lorsque le projet de construction est un garage (annexe réservée au stationnement) et que celui-ci présente la porte d’accès véhicule côté voie, il pourra être implanté préférentiellement avec un recul minimum de 5 mètres, s’il n’est pas implanté à l’alignement. ### Rubrique UP 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur maximale des constructions) La hauteur maximale autorisée est celle des constructions les plus hautes existantes. Les équipements d’infrastructure et certains équipements publics sont exemptés de la règle de hauteur lorsque les caractéristiques techniques l’imposent. Dans le cas de constructions, installations en toiture-terrasse, un dépassement de hauteur pour les ouvrages techniques pourra être autorisé. ### Rubrique UP 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol maximale des constructions) Sans objet. ### Rubrique UP 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 2.2) . Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Article 11 : Aspect extérieur des constructions L’implantation et l'aspect extérieur des bâtiments et ouvrages à édifier ou à modifier ne doivent pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinant aux sites ou aux paysages urbains. Article 12 : Règles relatives aux bâtiments et éléments particuliers protégés Se reporter à la prescription définie dans les dispositions communes à toutes les zones. Article 13 : Performances énergétiques et environnementales Toute construction doit être conforme à la Réglementation Environnementale en vigueur. La réalisation de constructions mettant en œuvre des objectifs de performance énergétique élevés ainsi que l’installation de dispositifs de production d’énergies renouvelables est encouragée au regard de 3 caractéristiques : • La performance énergétique ; • L’impact environnemental positif ; • La pérennité de la solution retenue. L’implantation de ces dispositifs (panneau solaire, pompe à chaleur, etc.) doit être considérée comme un élément de composition architecturale à part entière. ### Rubrique UP 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Implantations par rapport aux limites séparatives) Les constructions s’implantent en recul de 6 mètres minimum. Cette disposition concerne également les plantations de haute tige. Article 8 : Implantations des constructions les unes par rapport aux autres Sans objet. . Traitement des espaces non bâtis Article 14 : Plantations, surfaces non imperméabilisées ou espaces verts et récréatifs Les espaces libres font l’objet d’un traitement paysager minimum afin de participer à l’insertion de la construction dans son site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion des eaux pluviales. Les plantations existantes sont préservées ou remplacées par des plantations de nature et de hauteur équivalentes, notamment en limite séparative lorsqu’elles sont ne sont pas construites. Seules les essences locales de haies sont autorisées (voir liste des essences autorisées en annexe). Les haies de résineux (thuya) ou d'essences invasives et/ou à pousse rapide (laurier palme, bambous…) sont interdites. La plantation de plusieurs espèces est privilégiée. Des haies vives ou des arbres d'essences locales masquent les aires de stockage extérieur et facilitent l'intégration dans le paysage des constructions de grande dimension. L’espace situé dans la marge de recul fait l’objet d’un traitement paysager à dominante végétale. Tout arbre de haute tige mature doit être conservé sauf à justifier : • Que son état sanitaire ne permet pas sa conservation ; • Que le projet ne peut être implanté différemment au regard des autres dispositions du PLUi ; • Qu’il s’agit d’une essence allergène. Article 15 : Éléments de paysage à protéger pour des motifs d’ordre écologique Se reporter à la prescription définie dans les dispositions communes à toutes les zones. ### Rubrique UP 8 - Stationnement (intitulé du document : 2.4) . Stationnement Article 16 : Obligations minimales pour les véhicules motorisés Dispositions générales ### Rubrique UP 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 3.1) . Desserte par les voies publiques ou privées Article 18 : Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code civil. Les accès débouchant sur les voies sont aménagés en fonction de l’importance du trafic, de façon à éviter toute contrainte pour la circulation générale. Leur localisation est choisie en tenant compte des plantations existantes, de l’éclairage public, des aménagements cyclables et de tout autre mobilier urbain des emprises publiques afin de ne pas devoir déplacer ou altérer ces éléments dans le cadre du projet. Aucun accès privatif pour les véhicules automobiles n’est autorisé sur les chemins dont la largeur ou l'équipement est incompatible avec la circulation publique (autre qu'agricole). Article 19 : Voies Les constructions et les aménagements sont desservis par des voies dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de la construction à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation des accès ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie ainsi que l'enlèvement des ordures ménagères. Le nombre et la largeur des accès doivent permettre une desserte satisfaisante du projet. Une largeur minimale de l’accès pourra être imposée selon l’importance du projet. Hors agglomération, le long des routes départementales, les créations d’accès font l’objet d’un examen sur les conditions de sécurité à respecter en regard en particulier du trafic, de l’éloignement des virages, des points particuliers d’itinéraire… ### Rubrique UP 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 3.2) . Desserte par les réseaux Article 20 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau et d’assainissement Remarque générale : Les raccordements aux différents réseaux devront être étudiés avec les services techniques compétents et aménagés de façon à limiter au maximum leur impact sur les espaces publics. Eau destinée à la consommation humaine : Toute construction qui nécessite un raccordement doit obligatoirement être raccordée au réseau public. Eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle qui suppose la production d'eaux usées située dans le zonage d’assainissement doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement. Les aménageurs et constructeurs réaliseront, sur leur unité foncière et à leur charge, les dispositifs appropriés et proportionnés permettant d'infiltrer les eaux traitées de l’assainissement non collectif. En cas d'impossibilité physique ou de capacité d'infiltration des sols insuffisante, justifiée par une étude de sol et de filière, les eaux traitées pourront être dirigées en totalité ou pour partie vers un exutoire (existant ou à créer), sous réserve de l’accord du propriétaire. Les eaux résiduaires provenant des industries, des commerces et activités de services sont, suivant la nature des effluents, soumises à prétraitement et à accord du service gestionnaire avant d’être rejetées dans le réseau collectif d’assainissement. Pour rappel : il sera fait application du L1331-10 du Code de la santé publique prévoyant que tout déversement d'eaux usées, autres que domestiques, dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par la collectivité compétente et que cette autorisation fixe les conditions du raccordement. Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent garantir l’infiltration directe des eaux pluviales sans jamais faire obstacle à leur libre écoulement ni augmenter le ruissellement et les nuisances par rapport à la situation initiale. Les aménageurs et constructeurs réaliseront, sur leur unité foncière et à leur charge, les dispositifs appropriés et proportionnés permettant d'infiltrer les eaux pluviales sur leur terrain. En cas d'impossibilité physique ou de capacité d'infiltration des sols insuffisante, des aménagements différents pourront être acceptés (rejet vers le réseau pluvial, rejet vers la canalisation publique de collecte…) avec un contrôle du débit de rejet et de la qualité des eaux rejetées adapté à la nature des sols. Ce rejet se fera dans le respect du droit des propriétaires des fonds inférieurs et de la réglementation : • Si le terrain concerné se trouve dans une zone de risques liés aux inondations par remontée de nappe : se reporter au plan des risques (pièce 4.2). • Si les OAP précisent des dispositions différentes. • S’il est démontré que les aménagements alternatifs susmentionnés sont techniquement irréalisables (nature du sol, topographie…) ou induisent des nuisances pour des tiers. • Si le terrain mesure moins de 300 m². --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200068450_PLUi_20260205. Page : https://edifiable.fr/plu/argentan-61006/up La commune : https://edifiable.fr/plu/argentan-61006.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/61006/zone/up