# Zone N du plan local d'urbanisme d'Argiésans (90004) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 90004_PLU_20181220 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/12/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ne. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article N 9) > Non réglementé. ### Stationnement (article N 12) > Non réglementé ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS INTERDITS) En zone N : Sont interdites les occupations et utilisations du sol non autorisée à l’article 2, notamment : 1.1 — Les constructions, à l’exception de celles qui sont autorisées en article 2. 1.2 — Les affouillements et exhaussements des sols à l’exception de ceux autorisés sous condition à l’article 2. 1.3 — L'ouverture et l'exploitation de carrières et de ballastières, et la création d'étangs. 1.4 —Tout dépôt portant préjudice à l’environnement (vieux matériaux, vieux véhicules, déchet divers…) 1.5 — Les terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs. 1.6 — En secteur Ne, sont interdits les remblais, ainsi que tous travaux, aménagements et constructions, à l’exception de ceux autorisés dans le cadre de mesures agrienvironnementales et en article 2. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS SOUMIS À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) En zone N, sont admis : 2.1 — Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles sont compatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. 2.2 — Les affouillements et exhaussements des sols nécessaires à des travaux de construction et à tout dispositif concernant l'équipement de la zone (limités à la durée de ces mêmes travaux et sous réserve de présenter un aspect final aménagé). 2.3 — Les futures occupations et utilisations du sol devront prendre en considération les caractéristiques spécifiques du sous-sol de la commune et prendre toutes les dispositions qui s’imposent pour s’assurer de l’aptitude du terrain à supporter les constructions et aménagements projetées, constructions et aménagements qui devront être conçus selon les résultats et conclusions d’analyses préalables (études de sol,…) à réaliser sur le terrain. En secteur Ne : 2.4 — Les constructions et installations nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif sont autorisées, sous réserve que leur implantation revête un caractère fonctionnellement indispensable et ne puisse donc être envisagée dans un autre secteur. 2.5 — Sont seuls autorisés les travaux de restauration des milieux naturels nécessaires à la bonne gestion des zones humides. Dans les périmètres identifiés au plan de zonage au titre de la préservation des continuités écologiques de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme : 2.6 — Les aménagements, constructions autorisés doivent permettre de maintenir les continuités écologiques : - les clôtures doivent maintenir une perméabilité pour la faune, - les aménagements des cours d’eau et de leurs abords doivent maintenir les continuités biologiques (maintien des ripisylves, les ouvrages doivent maintenir la libre circulation de la faune piscicole, maintien de l’intégrité du lit mineur du cours d’eau), - les zones humides existantes et leur fonctionnement hydraulique doivent être maintenus, - les haies et boisements, participant au continuum forestier, doivent être conservées et plantée si nécessaire. 2.7 —En cas de travaux ou d'aménagement, des mesures compensatoires de reconstitution des corridors ou des milieux naturels touchés sont obligatoires. SECTION II — CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article N 3 - Accès et voirie Les accès et les voiries doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et de protection civile. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à limiter la gêne à la circulation publique : les accès sur les voies publiques qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation sont interdits. Les dimensions et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles desservent. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Toute construction ou installation nouvelle, requérant une alimentation en eau, doit : - être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes, - ou être alimentée par captage, forage ou puits particuliers, répondant aux exigences réglementaires du code de la santé publique (avec autorisation préalable et contrôle). ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUE DES TERRAINS) Non réglementé. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATIONS PAR RAPPORT AUX VOIES32 (PUBLIQUES ET PRIVEES) OU EMPRISES PUBLIQUES33) L’implantation des constructions est autorisée depuis l’alignement des voies et emprises, sous réserve des règles de sécurité liées à ces dernières et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES) L’implantation des constructions est autorisée depuis les limites séparatives, sous réserve de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) Non réglementé. ### Article N 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé. 32 La jurisprudence considère, qu’indépendamment de son statut public ou privé, la voie doit desservir plusieurs propriétés et comporter les aménagements nécessaires à la circulation des personnes et/ou des véhicules. Par voie, on entend ici ‘voies ouvertes à la circulation générale’, c’est-à-dire, toutes les voies, quel que soit leur statut (public ou privé) et quelle que soit leur fonction (voies piétonnes, cyclables, routes, chemins…). En cas d’absence de voie, le recul se fera par rapport à l’emprise publique. 33 L’emprise publique correspond à un espace public qui ne peut être considéré comme une voie (publique ou privée). Ainsi, constituent des emprises publiques, les voies ferrées, les cours d’eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, l es bâtiments universitaires et leurs dépendances,… ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS) Par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, les constructions doivent respecter le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, les sites, les paysages naturels ou urbains ainsi que la conservation des perspectives monumentales. Les importations spécifiques aux patrimoines architecturaux d’autres régions sont à proscrire. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Non réglementé ### Article N 13 - Espaces libres et plantations Les éléments de végétations (arbres, haies, bosquets,…) identifiés au plan de zonage du PLU pour des motifs d’ordre écologique et contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte (article L.151-23 du code de l’urbanisme) doivent être préservés. La suppression de ces éléments de végétations est interdite, sauf pour des raisons phytosanitaires ou de sécurité. EMPLACEMENTS RÉSERVÉS Emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts RÉFÉRENCE AU PLAN DE ZONAGE 1 INTITULÉ Aménagement du carrefour et du cheminement entre les rues De Gaulle et du Pâquis BÉNÉFICIAIRE Commune SUPERFICIE 1845m² --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 90004_PLU_20181220. Page : https://edifiable.fr/plu/argiesans-90004/n La commune : https://edifiable.fr/plu/argiesans-90004.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/90004/zone/n