# Zone UE du plan local d'urbanisme d'Argiésans (90004) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 90004_PLU_20181220 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/12/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UE du règlement, 13 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article UE 7)

> La distance comptée horizontalement de tout point de la construction à la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitudes de ce point et du terrain naturel existant avant travaux situé à sa verticale, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

### Emprise au sol (article UE 9)

> L’emprise au sol18 ne doit pas dépasser 60 % de la superficie de l’unité foncière.

### Hauteur (article UE 10)

> La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation ne peut excéder 8 mètres au faîtage.

### Stationnement (article UE 12)

> 12.3 — Un minimum de 2 places de stationnement, hors bâtiments fermés (garages…), est exigé par logement.

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS INTERDITS 1.1)

Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes, à l’exception de celles autorisées en article 2.
1.2 — Les constructions destinées à l’exploitation agricole.
1.3 — Les affouillements et exhaussements des sols à l’exception de ceux autorisés sous condition à l’article 2.
1.4 — Les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs et le stationnement des caravanes.
1.5 — L’ouverture et l’exploitation de carrières et de ballastières, la création d’étangs et d’autres plans d’eau.
1.6 — Les dépôts de ferrailles, déchets, matériaux isolés,…, sauf ceux admis à l'article 2.

### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS SOUMIS À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES 2.1)

Les constructions destinées au logement, aux conditions cumulées : - qu’elles soient liées et nécessaires au gardiennage ou au fonctionnement des installations autorisées, - qu’il n’y ait pas une disproportion entre les locaux d’activités et la partie consacrée à l’habitat, - que ces constructions soient intégrées aux bâtiments principaux d’activités, - que l’installation des activités admises soit antérieure ou simultanée à la réalisation des constructions à usage d’habitation, - dans la limite de deux logements par entreprise.
2.2 — Les dépôts de matériel ou de matériaux, dès lorsqu’ils sont indispensables au fonctionnement des activités existantes.
2.3 — Les affouillements et exhaussements des sols, dès lors qu’ils sont nécessaires à des travaux de construction et à tout dispositif concernant l'équipement de la zone et qu’ils présentent un aspect final aménagé.
2.4 — Les futures occupations et utilisations du sol doivent prendre en considération les caractéristiques spécifiques du sous-sol de la commune et prendre toutes les dispositions qui s’imposent pour s’assurer de l’aptitude du terrain à supporter les constructions et aménagements projetées, constructions et aménagements qui doivent être conçus selon les résultats et conclusions d’analyses préalables (études de sol,…) à réaliser sur le terrain.
SECTION II — CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article UE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCÈS ET VOIRIE 3.1)

Accès
L’accès se situe à la limite entre l’unité foncière et la voie publique ou privée qui assure sa desserte.

3.1.1 — Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage sur les fonds voisins dans les conditions fixées par l’article 682 du Code civil.
3.1.2 — Les accès s’effectueront à partir des voies publiques ou privées.
3.1.3 — Les véhicules automobiles doivent entrer ou sortir des établissements sans avoir à effectuer de manœuvres dangereuses sur la voie publique.
3.1.4 — Les accès aux voies publiques ou privées existantes ou à créer doivent, à la charge des propriétaires, être adaptés à l’opération et aménagés de manière à ne pas gêner la circulation publique et celle des personnes utilisant ces accès. Leurs caractéristiques doivent notamment répondre aux exigences de circulation ou d’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.
3.2. — Voirie
3.2.1 — Prescriptions générales Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Elles doivent notamment être adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, de collecte et ramassage des ordures ménagères, d’entretien de la voie, de déneigement.
Les dessertes doivent être dimensionnées selon la nature, la destination et l’importance de l’opération d’aménagement ou de la construction, et garantir des conditions de sécurité et de circulation (automobile, cycles, piétons,…) satisfaisantes.
3.2.2 — Les voies en impasse Les voies en impasse d’une longueur supérieure à 60 mètres doivent être aménagées de manière à ce que tout véhicule puisse faire demi-tour hors places de stationnement.
Pour les autres voies en impasse, si l’aire de retournement ne permet pas aux camions de collecte des ordures ménagères de faire demi-tour sans manœuvre, un point de collecte devra être prévu à l’entrée de l’impasse.

Schéma non opposable

### Article UE 4 - Desserte par les réseaux

L'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles, doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur.
4.1 — Eau
Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public, selon la réglementation en vigueur.
Toute prise d’eau potable nécessitant une pression et/ou un débit supérieur ou inférieur à ceux normalement disponibles sur le réseau public doit être équipée, après le compteur, d’une installation de surpression ou de réduction de pression à charge du constructeur ou du lotisseur.
4.2 — Assainissement
4.2.1 — En application de la loi sur l’eau, le zonage d’assainissement, approuvé par la Communauté de l’Agglomération du Grand Belfort, délimite les différents secteurs d’assainissement collectif et non collectif. L’annexe sanitaire en définit les modalités d’application.
4.2.2 — Toute construction ou installation nouvelle doit être réalisée en séparatif (eaux usées et eaux pluviales séparées) et raccordée au réseau collectif.
Les modalités techniques et financières de raccordement au réseau d’assainissement collectif sont à définir avec la Communauté de l’Agglomération Belfortaine.
4.2.3 — Dans tous les cas, l’évacuation des eaux usées, sans traitement préalable, dans les fossés des voies ou dans les réseaux d’eaux pluviales est interdite.
4.2.4 — Le rejet des eaux usées des activités dans le réseau d’assainissement collectif est subordonné à l’obtention d’une autorisation de rejet. Pour les effluents émanant des activités, le branchement au réseau collectif pourra être subordonné à un prétraitement approprié.
Une convention de raccordement pourra également être passée avec le gestionnaire des installations de traitement. On privilégiera le recyclage des eaux de process.

4.2.5 — Seul l’excès de ruissellement des eaux pluviales sera rejeté après

qu’aient été mises en œuvre sur la parcelle privée, toutes les solutions

susceptibles de limiter et d’écrêter les débits de pointe des apports pluviaux.

Le point de rejet des eaux pluviales peut être :

-

le milieu naturel sous réserve de satisfaire aux obligations

administratives et techniques de la loi sur l’eau ;

-

le réseau public ; les services du Grand Belfort, qui gèrent ce dernier,

détermineront le traitement à mettre en œuvre avant rejet.

Le stockage en vue de son utilisation pour divers usages est à privilégier.

4.3 — Électricité, gaz, téléphone et télédistribution

Le raccordement aux réseaux publics d'électricité basse et moyenne tension (jusqu'à 63 KV inclus), aux réseaux de téléphone et de distribution de gaz doit obligatoirement être réalisé en souterrain.

Les extensions, aménagements ou renforcements des réseaux publics d’électricité et de téléphone doivent être réalisés en souterrain.

### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS)

Non réglementé.

### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATIONS PAR RAPPORT AUX VOIES16 (PUBLIQUES ET PRIVEES) OU EMPRISES PUBLIQUES17 6.1)

Les constructions autorisées en UE doivent être édifiées à une distance minimum de 8 mètres en retrait des voies (publiques et privées) et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer, distance comptée horizontalement.
6.2 — Les installations destinées au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif pourront s’implanter à partir du bord des voies ouvertes à la circulation publique sous condition d'une intégration soignée des installations au regard du paysage, du patrimoine, ou des perspectives monumentales des lieux.

16 La jurisprudence considère, qu’indépendamment de son statut public ou privé, la voie doit desservir plusieurs propriétés et comporter les aménagements nécessaires à la circulation des personnes et/ou des véhicules. Par voie, on entend ici ‘voies ouvertes à la circulation générale’, c’est-à-dire, toutes les voies, quel que soit leur statut (public ou privé) et quelle que soit leur fonction (voies piétonnes, cyclables, routes, chemins…).
En cas d’absence de voie, le recul se fera par rapport à l’emprise publique.
17 L’emprise publique correspond à un espace public qui ne peut être considéré comme une voie (publique ou privée). Ainsi, constituent des emprises publiques, les voies ferrées, les cours d’eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, l es bâtiments universitaires et leurs dépendances,…

### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES 7.1)

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction à la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitudes de ce point et du terrain naturel existant avant travaux situé à sa verticale, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.
7.2 — Toutefois, si des constructions présentent un plan masse commun formant un ensemble architectural unique, les bâtiments pourront être prévus en mitoyenneté.
7.3 — Lorsque par son gabarit, ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions précédentes, seuls peuvent être autorisés les travaux :
- qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions,
- ou qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble.

### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ)

Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, et le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.
L’espace minimum imposé est de 3 m.

### Article UE 9 - Emprise au sol

L’emprise au sol18 ne doit pas dépasser 60 % de la superficie de l’unité foncière.

### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 10.1)

La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation ne peut excéder 8 mètres au faîtage.
10.2 — La hauteur des bâtiments d’activités ne peut excéder 10 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère.
10.3 — Pour les ouvrages techniques spécifiques, la hauteur maximale peut être dépassée en cas de nécessité.

### Article UE 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS 11.1)

Par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, les constructions doivent respecter le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, les sites, les paysages naturels ou urbains ainsi que la conservation des perspectives monumentales.
11.2 — L’implantation des constructions respecte l'orientation, le recul par rapport aux voiries, la disposition générale des constructions environnantes. Elle doit être telle que tout effet de monticule dû à des terres rapportées ne puisse se produire.
18 L’emprise se définit comme la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus, ce qui comprend donc l'épaisseur des murs extérieurs, matériaux isolants et revêtements extérieurs compris, les éléments en débord (auvents, acrotères, bandeaux, corniches, marquises…) et en surplomb (balcons, loggias, coursives) de la construction.
11.3 — Les constructions doivent présenter une simplicité de volumes, s’intégrer dans l’environnement, et être adaptées au relief du terrain. Les constructions et les clôtures doivent présenter un aspect en harmonie avec le caractère des lieux avoisinants, du site et du paysage.
11.4 — Les importations spécifiques aux patrimoines architecturaux d’autres régions sont à proscrire. Sont également interdits -tous les pastiches ou "ersatz" de matériaux traditionnels comme fausses pierres, fausses poutres, etc...
11.5 — Il doit être recherché un traitement harmonieux de toutes les façades y compris de celles des annexes. Les couleurs des façades doivent s’adapter avec le bâti environnant et le paysage. Sont notamment interdits les contrastes violents de matériaux.
11.6 — La construction peut être subordonnée à des prescriptions particulières, notamment à l'aménagement d'écrans de verdure ou à l'observation d'une marge de recul.
11.7 — Les murs séparatifs et les murs aveugles apparentés d'un bâtiment doivent avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades.
11.8 — Les enseignes et publicités doivent être harmonieusement intégrées aux façades des constructions et ne pas dépasser l'égout du toit.

### Article UE 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT19 DES VÉHICULES 12.1)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.
12.2 — Les opérations de chargement et de déchargement sont interdites sur les voies publiques. Des surfaces suffisantes doivent être réservées pour l’évolution de la totalité des véhicules de service et de livraison sur les parcelles.
12.3 — Un minimum de 2 places de stationnement, hors bâtiments fermés (garages…), est exigé par logement.
Vélos 12.4 — Pour les immeubles d’habitation et les activités, il est exigé :
- 1 place de stationnement minimum par logement, - 1 place de stationnement minimum par tranche de 30m² de surface de plancher de
bureaux.
12.5 — Les espaces de stationnement en front bâti seront particulièrement soignés. Les matériaux utilisés pour les sols doivent être adaptés au trafic qu’il supporte et avoir une bonne tenue dans le temps. La limite entre voirie et espace vert doit être clairement définie.
12.6 — Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des emplacements sera déterminé en appliquant à chacune d’elles la norme qui lui est propre.

19 La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m² y compris les accès.

### Article UE 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 13.1)

20 % des espaces libres20 sont obligatoirement engazonnés ou plantés. Les arbres utilisés seront à petit et à moyen développement (15 mètres maximum) et devront être en majorité d’essence locale.
13.2 — Les aires de stationnement à l’air libre font l’objet d’un traitement paysager. Elles comportent 1 arbre pour 6 places.
13.3 — Dans le reste du secteur UE, des haies vives (mélange d’essences) seront plantées en limites séparatives.

20 Espaces sur lesquels ne s’exercent pas l’emprise au sol des bâtiments, la circulation automobile et le stationnement.
TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AUX ZONES À URBANISER (1AU)
CARACTERE DU SECTEUR
La zone AU est réservée à l’urbanisation future d’Argiésans ; son développement s’inscrit dans le cadre d’un aménagement global et cohérent de chaque site.
La zone 1AU comporte deux secteurs, urbanisable à court ou moyen terme, principalement destinées à l’habitat :
- Le secteur 1AU « Pâquis» - Le secteur 1AU « Chênelots ».
Le présent règlement définit les conditions d’aménagement et d’équipement des zones 1AU. Les modalités d’aménagement de ces dernières figurent également dans le document n°4 « Orientations d’aménagement et de programmation » du présent PLU, qu’il convient de consulter en parallèle.
Les deux secteurs 1AU sont concernés par l’aléa glissement énoncé à l’article 3.7 des dispositions générales du présent règlement.
SECTION I — NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 90004_PLU_20181220.
Page : https://edifiable.fr/plu/argiesans-90004/ue
La commune : https://edifiable.fr/plu/argiesans-90004.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/90004/zone/ue